L’action 11 finance à titre principal la prime d’activité, entrée en vigueur au 1^er janvier 2016. Elle finance également le RSA jeunes, les aides exceptionnelles de fin d’année et le RSA pour les départements de Guyane, Mayotte et La Réunion (volet Outre-mer) et depuis le 1^er janvier 2022 pour les départements de Seine-Saint-Denis et Pyrénées-Orientales (volet expérimentation en Métropole). Au 1^er janvier 2023, le département de l’Ariège est également entré dans le périmètre du RSA recentralisé.

Afin de faire face à la situation inflationniste, le gouvernement, a anticipé la revalorisation légale prévue au 1^er avril 2023 en augmentant de 4 % les pensions de retraites et les prestations sociales, dont les minima sociaux et la prime d’activité dès le 1^er juillet 2022. Cette revalorisation, votée dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (article 9), s’est ajoutée à la revalorisation légale intervenue le 1^er avril 2022 (+1,8 %).

En outre, des crédits supplémentaires ont été ouverts en loi de finances rectificative de décembre 2022 pour apurer la dette contractée par l’État à l’égard de la sécurité sociale lors de précédents exercices (300 M€ au titre de la prime d’activité, 170 M€ au titre des aides exceptionnelles de fin d’année).

Les crédits versés par l’État au titre de l’action 11 ont ainsi augmenté de près de 11 % par rapport à l’exercice 2021.

En 2022, les crédits d’intervention d’un montant de 12 453 041 894 en AE=CP sont répartis entre les transferts aux ménages et les transferts aux autres collectivités :

• La catégorie « Transfert aux ménages » comprend les dépenses de prestation de la prime d’activité, des aides exceptionnelles de fin d’année, du RSA jeunes et du RSA recentralisé (Outre-mer et Métropole) ;

• La catégorie « Transfert aux autres collectivités » comprend les frais de gestion afférents à la prime d’activité, au RSA jeunes et au RSA recentralisé.

PRIME D’ACTIVIT֤É

Créée en janvier 2016 en remplacement de la prime pour l’emploi et du volet « activité » du RSA, la prime d’activité est un complément de revenu mensuel versé, sous conditions de ressources, aux travailleurs modestes dès 18 ans.

Par dérogation, elle est également ouverte aux élèves, étudiants et apprentis qui perçoivent des revenus supérieurs à 0,78 SMIC Net.

La prime d’activité constitue un complément de revenus pour les travailleurs à faibles revenus et comporte une part d’intéressement. Les revenus d’activité professionnelle sont ainsi pris en compte dans son calcul et un bonus individuel, dont le montant est progressif entre 0,5 et 1 SMIC, est versé à partir de 0,5 SMIC et jusqu’à 1,5 SMIC pour une personne célibataire. Les règles de calcul de la prime d’activité intègrent ainsi les variations de revenus des bénéficiaires, ce qui lui permet de s’adapter aux évolutions, à la hausse ou à la baisse, des revenus.

Le montant ouvert en LFI 2022, au titre de la prime d’activité s’élevait à 9 792,3 M€ avec une hypothèse basée sur des effectifs qui atteignait 4,39 millions de foyers bénéficiaires.

La dépense de prime d’activité pour 2022 s’élève à 10 262,4 M€. Cette augmentation intègre les éléments suivants :

• Le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité qui s’élève à 4,56 millions de foyers en 2022, soit une hausse de 2,7 % par rapport à 2021 ;

• La revalorisation légale du montant forfaitaire de 1.8 % au 1^er avril 2022 et la revalorisation anticipée de 4.0 % du montant forfaitaire au 1^er juillet 2022

• L’apurement de la dette de l’État au regard de la sécurité sociale qui s’élève à 300 M€ ;

• Les frais de gestion versés à la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au niveau de 1,5 % des dépenses diminués de 115 M€.

 AIDES EXCEPTIONNELLES DE FIN D’ANN֤ÉE

Par mesure de solidarité à l’égard des ménages les plus modestes, le versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », a été instauré en 1998. Cette aide a été depuis reconduite, chaque année, par voie réglementaire. Depuis 2013, le financement de cette aide est inscrit en projet de loi de finances initiale.

Sont éligibles à cette aide versée en décembre les foyers bénéficiaires du RSA ainsi que les allocataires de Pôle emploi qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou la prime forfaitaire pour reprise d’activité (PFRA) au titre du mois de novembre ou, à défaut, au titre du mois de décembre de l’année en cours.

Pour les allocataires de Pôle Emploi, le montant de l’aide est égal à 152,45 €. Pour les foyers bénéficiaires du RSA, ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer.

L’exécution 2022 se caractérise par des dépenses reposant sur une stabilité des bénéficiaires du RSA et par une diminution du nombre de demandeurs d’emploi et des bénéficiaires de l’ASS. Les crédits versés par l’État se décomposent comme suit :

• Bénéficiaires du RSA (financement via l’ACOSS) : 433,4 M€

• Bénéficiaires de l’ASS, de l’AER ou de la PFRA (financement via Pôle Emploi) : 45,1 M€

L’apurement de la dette de l’État en 2022 (170 M€ pris en compte dans le schéma de fin de gestion) explique l’augmentation des dépenses entre 2021 et 2022.

RSA JEUNES

Instauré en 2010, le RSA jeunes actifs, dispositif dérogatoire financé par le programme 304, est ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans ayant un enfant à charge ou à naître ou ayant travaillé deux ans à temps plein au cours des trois dernières années. Les périodes de chômage sont prises en compte dans la limite de 6 mois.

Depuis la mise en place, le 1^er janvier 2016, de la prime d’activité en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi, il est constaté une baisse du nombre de foyers bénéficiaires du RSA jeunes. La prime d’activité est en effet ouverte, sous conditions, à tous les travailleurs dès 18 ans.

Le coût en 2022 du RSA Jeunes est de 4,36 M€ et se décompose comme suit :

• Prestations : 4,28 M€

• Frais de gestion (2 %) : 0,087 M€

RSA RECENTRALISÉ

Après la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité outre-mer (RSO) dans trois collectivités d’outre-mer (2019 pour les départements de Mayotte et Guyane et 2020 pour le département de La Réunion), l’État a proposé aux autres départements de participer à une expérimentation visant à recentraliser le financement du RSA.

En effet, l’article 43 de la loi de finances initiale du 30 décembre 2021 pour 2022 a mis en place une expérimentation de recentralisation de l’instruction administrative, de la décision d’attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans, expirant au plus tard le 31 décembre 2026. Les modalités de reprise des compétences par l’État dans le cadre de cette expérimentation ont été précisées par le décret du 5 février 2022 relatif à l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active. Enfin, l’article 132 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS ») est venu préciser les modalités de candidature des départements réunissant les critères généraux mentionnés à l’article 43 de la loi de finances. La recentralisation porte sur trois domaines :

• L’instruction administrative et la décision d’attribution du RSA. Ce pouvoir n’est pas délégué directement à l’État mais est exercé en son nom par l’intermédiaire des directeurs de CAF et de caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) ;

• Le contrôle administratif et le recouvrement des indus ;

• Le financement de la prestation.

Le montant ouvert en LFI 2022 se décomposait comme suit :

• RSA recentralisé en Outre-mer : 856,9 M€ dont 1,6 M€ de frais de gestion;

• Expérimentation de la recentralisation en Seine-Saint-Denis : 564,9 M€ dont 1 M€ de frais de gestion. Lors du vote de la loi de finances pour 2022, seul le département de la Seine-Saint-Denis avait conclu un accord avec l’État (21 septembre 2021) pour prendre part à cette expérimentation.

La candidature du département des Pyrénées-Orientales à l’expérimentation de la recentralisation du RSA a ensuite été retenue le 1^er mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Les crédits correspondants ont été ouverts avec la loi de finances rectificative du 16 août 2022 pour un montant de 143,7 M€.

Compte tenu l’actualisation des hypothèses de la part de la CNAF en octobre 2022 qui intègrent une amélioration de la situation du marché de l’emploi avec une diminution du taux du chômage, il a été décidé d’ajuster à la baisse, lors de l’élaboration du schéma de fin gestion, le montant des dépenses (‑32 M €), en prenant également en compte une créance de 15 M€ de l’État à l’égard de la Sécurité sociale.

Les crédits versés par l’État à ce titre se décomposent comme suit :

• RSA recentralisé en Outre-mer : 789,6 M€ dont 1,6 M€ de frais de gestion;

• Expérimentation de la recentralisation du RSA en métropole (Seine Saint-Denis et Pyrénées- Orientales) : 749 M€ dont 1 M€ de frais de gestion.

Les crédits de l’action 13 financent les dépenses d’ingénierie, les pratiques innovantes dans le champ de la cohésion sociale, la lutte contre la précarité menstruelle et les actions concourant à l’accès aux droits.

1°) Le financement de la lutte contre la précarité menstruelle : 5 758 067 € en AE et en 5 773 067 € en CP

Après correction des problèmes d’imputation (1 M€), le montant réellement exécuté est de 4 758 067 € en AE et 4 773 067 € en CP.

Les crédits dédiés à la lutte contre la précarité menstruelle sont rattachés essentiellement au programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » et à l’action 13 de ce programme « inclusion sociale, accès aux droits et biens essentiels ». Une enveloppe de 4,7 M€ a été dédiée à cet effet, dans la LFI 2021 et la LFI 2022 (contre 0,7 M€ en 2020) pour atteindre des publics spécifiques et précaires : les femmes en situation de précarité et les femmes détenues en prison.

Les actions en faveur des femmes précaires ont notamment permis de :

• Assurer la distribution de protections périodiques lors de maraudes, dans les épiceries sociales et solidaires ou dans différents lieux accueillant des personnes en situation de précarité ;

• Amplifier les actions des opérateurs favorisant la collecte et la redistribution de protections périodiques : collecte solidaire, installation de distributeurs dans les centres d’hébergement ;

• Sensibiliser sur les menstruations et le bon usage de protections périodiques pour les femmes précaires et les intervenants sociaux.

Ces actions sont financées par voie de subvention à des associations et près de 60 % des crédits sont gérés au niveau régional. Ce volet territorial vise à encourager les initiatives locales et à créer un effet levier sur les actions déjà initiées par les acteurs locaux. Ces actions sont déployées sur l’ensemble du territoire national.

En outre, une enveloppe de 80 000 € sert à financer des actions auprès des femmes « écrouées ». Elles permettent ainsi la distribution mensuelle et gratuite de protections périodiques ainsi que l’organisation d’ateliers de sensibilisation sur les menstruations et la santé intime.

 Le montant exécuté, après correction, est de 4 758 067 € en AE et 4 773 067 € et se décompose suit ;

• Actions financées à l’échelle nationale : 2 025 000 € en AE et en CP

• Actions financées par les services déconcentrés : 2 073 552 € en AE et 2 103 552 € en CP

 Le financement de la lutte contre la précarité menstruelle à compter de 2020 et renforcée en moyens financiers en 2021 et 2022 a montré l’importance des besoins et la capacité des structures subventionnées à toucher le public cible (personnes précaires, détenues, jeunes filles).

Les 3 années de déploiement de la mesure ont permis l’accompagnement de près de 800 000 femmes, la distribution à ces mêmes femmes de l’ensemble des produits d’hygiène menstruelle sur des périodes de 6 mois à 1 an et la formation à l’hygiène menstruelle de plus de 200 personnels accompagnant des personnes en situation de précarité.

Le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027) prévoit le doublement du budget dédié à la lutte contre la précarité pour financer les projets portés par les associations à destination des femmes précaires ainsi que l’amplification des actions de sensibilité sur l’hygiène corporelle et menstruelle pour brise le tabou des règles.

2°) Le financement du système d’information dans le champ de la protection juridique des majeurs dénommé MANDoline : 2 455 126 € en AE et 1 231 918 € en CP

Un chantier a été lancé en 2018 en vue d’une dématérialisation des processus administratifs et financiers dans le champ de la protection juridique des majeurs. Dans ce cadre, un programme de transformation numérique, nommé MANDOLINE et lauréat du Fonds de Transformation Publique (FTAP), a été engagé par la DGCS.

Mandoline est ainsi un système d’information composé de 5 modules :

• e-MJPM, qui simplifie les échanges entre les différents acteurs de la Protection juridique des majeurs (PJM) ;

• OCMI, qui sécurise le processus de gestion et de suivi des paiements des mandataires individuels ;

• e-FSM, qui simplifie la gestion des campagnes budgétaires et la tarification des services mandataires et des services délégués aux prestations familiales ;

• REGISTRE, qui sert de référentiel des mandataires judiciaires pour le suivi de leurs habilitations au niveau national (« liste blanche » des mandataires habilités et « liste noire » des mandataires dont l’habilitation a été suspendue ou retirée) et dont la mise en œuvre est prévue pour 2023 ;

• STATISTIQUES, brique de pilotage et d’aide à la décision de la politique publique de la protection juridique des majeurs.

Le déploiement du module e-FSM à l’automne 2021 a permis de réaliser en 2022 une première campagne d’allocations des moyens de manière dématérialisée. Au cours de l’année 2022, le développement d’une liaison automatisée entre MANDOLINE et les système d’information de l’AIFE (Agence pour l’Informatisation Financière de l’État) pour dématérialiser de bout en bout la facturation des mandataires individuels a été réalisé. Son test sur 3 départements pilotes puis sa généralisation nationale en 2023 permettra aux DREETS de ne plus procéder à des enregistrements manuels des demandes de paiements des mandataires individuels. Par ailleurs, le cadrage du module STATISTIQUES réalisé en 2022 sera développé puis déployé en 2023.

3°) Le financement des dispositifs du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion (CNLE) : 205 000 € en AE et 196 500 € en CP

Institué par la loi du 1^er décembre 1988 relative au Revenu minimum d’insertion, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) est une instance représentative. Sa composition et son fonctionnement sont définis par le code de l’action sociale et des familles (articles L.143-1, R.143-1 à R.143-5 et D.143-6 à D.143-8).

Au titre de l’année 2022, ces crédits ont été alloués aux associations pour assurer au niveau local l’accompagnement pédagogique et logistique auprès des 32 personnes en situation de pauvreté ou de précarité qui siègent au sein du 5^e collège du CNLE, participent aux réunions plénières du Conseil et aux travaux menés au sein de groupes de travail. Depuis 2019, les personnes en situation de pauvreté représentent 50 % des membres du CNLE illustrant le « choc de participation » initié dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion en 2019-2022.

4°) Le financement d’autres projets : 400 061 € en AE et 436 476 € en CP

Ces crédits ont notamment financé la poursuite des travaux visant à la modernisation de la délivrance du revenu de solidarité active et de la prime d’activité. Ce projet s’inscrit dans les orientations prioritaires du MSAPH au titre de la réforme de la solidarité à la source. En 2022, pour poursuivre les travaux initiés en 2021, la Direction générale de la cohésion sociale a eu recours à l’appui d’un prestataire externe, intervenant exclusivement en assistance à la gestion de projet (organisation de la comitologie, supports, comptes rendus, suivi des tâches...).

L’État mène en matière de lutte contre la précarité alimentaire une politique interministérielle pilotée par le Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées avec pour objectif de sécuriser quantitativement et qualitativement l’accès aux denrées des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, avec de multiples formes :

- Distribution de colis alimentaires ; accès à une épicerie sociale et solidaire ; prise de repas dans un restaurant solidaire ou lors d’une distribution de rue ; distribution des paniers de fruits et légumes, etc.

- D’autres initiatives telles que les coopératives solidaires, groupements d’achats, jardins partagés, tiers-lieux de rencontres et de partage ; aides financières via des chèques alimentaires ; guides pratiques pour se nourrir avec un petit budget.

Le principal dispositif soutenu par l’État est l’aide alimentaire, majoritairement mise en œuvre par les réseaux associatifs mais aussi par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Les crédits d’aide alimentaire financent à la fois l’approvisionnement en denrées de bonne qualité nutritionnelle mais aussi l’accompagnement des associations dans l’amélioration du service rendu aux personnes.

Avec le programme national de l’alimentation, l’État soutient des projets qui visent l’accès autonome à l’alimentation et qui viennent en complémentarité de l’aide alimentaire. D’autres leviers importants sont également activés, comme la tarification sociale des cantines ou les petits déjeuners à l’école, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la Pauvreté (action 19 du programme 304).

L’Union européenne est également partie prenante de la lutte contre la précarité alimentaire à travers le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) qui est intégré pour la période 2022-2027 au sein du Fonds social européen Plus (FSE+). La France a ainsi une dotation de 647 millions d’euros au titre du FSE + contre 587 millions d’euros pour la campagne 2014-2020 du FEAD. Le taux de co-financement national sur les achats de denrées a également été relevé à 90 % (contre 85 % sur la précédente campagne).

Déjà très sollicitées pendant la crise sanitaire, les associations d’aide alimentaire ont eu à faire face à un afflux de demandeurs en 2022.

A l’été, une première enveloppe exceptionnelle de 40 M€ a été ouverte (loi de finances rectificative du 16 août) afin de soutenir les associations d’aide alimentaire compte tenu du contexte inflationniste et de tensions sur les marchés alimentaires.

Ainsi, afin de protéger les associations, fragilisées notamment par la hausse des prix des denrées en raison de l’inflation et de l’augmentation des files actives, ces crédits ont permis de :

- Compenser la quasi-intégralité des moindres livraisons aux associations dues à des marchés européens infructueux ou annulés (28,5 M€), afin qu’elles réalisent des achats directs auprès des producteurs ;

- Doubler les crédits locaux disponibles (11,5 M€) en soutien des associations de proximité.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative du 16 août a ouvert une enveloppe de 15 M€ sur le programme 123 « Condition de vie eu Outre-mer » pour une aide alimentaire d’urgence. Ces crédits ont ensuite été transférés pour mise en œuvre sur le programme 304. Le gouvernement a en effet décidé d’un renfort exceptionnel en faveur de l’aide alimentaire en outre-mer, afin de compléter, sur ces territoires, l’allocation exceptionnelle de rentrée (portée par la nouvelle action 22), et d’y mieux lutter contre les effets de l’inflation sur les personnes vulnérables.

Ces renforts de crédits ont pris en compte les situations spécifiques de certains territoires comme Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. Ils ont permis l’achat de denrées alimentaires, le soutien des dispositifs d’aide alimentaire telles les épiceries solidaires ou les banques alimentaires, des distributions de repas etc.

Enfin, une nouvelle enveloppe de 40 M€ a été ouverte par voie d’amendement en loi de finances rectificative de fin d’année (2 décembre) pour soutenir les associations d’aide alimentaire dans un contexte inflationniste (notamment des produits énergétiques) et d’augmentation des files actives. Un montant de 1 M€ a été mobilisé pour lutter contre la précarité alimentaire des étudiants en activant deux têtes de réseau animant un réseau d’épiceries sociales œuvrant particulièrement en faveur des étudiants. Le solde (39 M€), devant être délégué aux services déconcentrés pour conventionner avec les structures locales d’aide alimentaire et ne pouvant être mis en œuvre dans les délais de fin de gestion, est donc reporté sur l’exercice budgétaire 2023.

Le montant consacré à l’aide alimentaire est de 115 126 546 € en AE et 109 290 994 € se décompose en deux enveloppes :

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1°) La contribution de la France au FSE+ :

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C’est le FSE+ qui cofinance depuis 2022 les marchés d’achat de denrées passés par FranceAgrimer. Le taux de cofinancement du FSE+ est fixé à 90 % du programme « marchés centralisés d’achat de denrées ».

Les tensions très importantes observées sur les marchés agricoles, en particulier depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, ont provoqué plusieurs marchés infructueux et/ou résiliés c’est-à-dire des marchés n’ayant fait l’objet d’aucune offre ou ayant fait l’objet de demandes de résiliation pour force majeure par les fournisseurs sélectionnés, finalement dans l’incapacité d’honorer leurs livraisons.

Pour limiter les marchés infructueux, une expérimentation sur cinq produits (lait UHT, sucre, haricots, petits pois / carottes, flageolets) visant à séparer d’une part, les marchés publics pluriannuels d’achat de denrées et, d’autre part, les marchés publics pour les prestations de logistique-transport a débuté dès juin 2022. Cette expérimentation permet une amélioration de la qualité de service envers les associations notamment en diminuant le nombre des interlocuteurs et a produit des résultats jugés très positifs par l’ensemble des acteurs.

2°) Les dépenses d’aide alimentaire non financées par le FSE+ :

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Outre la participation de la France au programme européen d’aide alimentaire, les crédits servent également à subventionner les têtes de réseau associatives nationales afin de prendre en charge une partie de leurs coûts de fonctionnement au titre de l’aide alimentaire (logistique, formation des bénévoles, etc.) ainsi qu’à soutenir les épiceries sociales car celles-ci ne sont pas éligibles au FSE +. Le reste des crédits est destiné à financer la mise en œuvre de l’aide alimentaire dans les territoires.

• Les crédits nationaux financent :

• Les têtes de réseau associatives nationales pour une partie de leur fonctionnement et de l’animation de leur réseau (6,4 M€). Cette ligne nationale finance également des acteurs associatifs qui orientent spécifiquement leurs projets sur la qualité de l’alimentation, (fruits et légumes, produits locaux si possible en agriculture biologique, denrées petite enfance ou les circuits courts, jardins partagés...) ;

• Contribution au financement de projets retenus dans le cadre de l’appel à projet annuel du Programme National pour l’Alimentation du Ministère de l’agriculture et de l’Alimentation.

Le MSAPH participe chaque année à la gouvernance de cet appel à projets avec un budget de 200 k€. Il permet de financer des projets concernant la justice sociale au sein des Projets Alimentaires Territoriaux en agissant sur des projets d’essaimage de projets existants ou de mise en œuvre de projets innovants.

• Les épiceries sociales :

Les épiceries sociales étant exclues d’office du dispositif FEAD/FSE+ du fait de l’obligation imposée par le fonds européen de gratuité des denrées, les crédits alloués permettent l’achat de denrées pour une dotation de près 10,2 M€. Ce dispositif dans lequel les personnes orientées par des travailleurs sociaux achètent à des tarifs très avantageux les denrées et produits de première nécessité dont elles ont besoin, promeut un modèle d’alimentation des personnes en situation de précarité favorisant un accueil de qualité, un accompagnement et des produits diversifiés. Ce dispositif favorise également des démarches d’aller-vers, avec la mise en œuvre d’épiceries sociales itinérantes (notamment à Mayotte).

Ce dispositif doit faire face à une forte augmentation des besoins, notamment dans le contexte de forte inflation du prix des denrées alimentaires et des produits énergétiques.

• L’aide alimentaire déconcentrée :

Ces crédits (18,7 M€ en LFI 2022, avant renforts) sont dévolus à l’organisation de la distribution de l’aide alimentaire dans les territoires. Ils visent d’une part à la mise en œuvre de la distribution de l’aide alimentaire dans les conditions d’hygiène, de sécurité règlementaire et à l’accueil et à l’accompagnement des bénéficiaires (location de locaux, entretien, fluides, matériel…) et d’autre part à l’achat ponctuel de denrées.

Cette ligne comporte un abondement spécifique qui finance le dispositif annoncé par le Président de la République le 16 janvier 2018, en vue de la prise en charge complète, par l’État, de la distribution de denrées alimentaires aux personnes migrantes sur Calais. La prestation est réalisée dans le cadre d’un marché public pluriannuel, sur la base de deux distributions quotidiennes de repas 7j/7 organisées sur site, comprenant un petit déjeuner complet et un repas complet comprenant deux rations alimentaires. L’abondement de cette ligne « Calais » est de 3,6 M€.

Déjà très sollicitées pendant la crise sanitaire, les associations d’aide alimentaire ont eu à faire face à un afflux de recourants en 2022. L’enquête FFBA d’octobre 2022 met ainsi en évidence une augmentation de 9 % de la demande d’aide alimentaire depuis début 2022.

La qualification en travail social recouvre des actions de développement des ressources pédagogiques nationales et d’appui au développement de l’emploi social, qui se déclinent au niveau national et au niveau régional, par l’intermédiaire des services déconcentrés.

Le montant des crédits exécutés sur l’action 15 en 2022 s’élève à 2 872 566 € en AE et à 3 133 922 € en CP. L’absence de consommation de crédits de titre 2 s’explique par une trésorerie suffisante de l’ASP (Agence de services et de paiement). En effet, au 1^er janvier 2022 le reliquat de crédits de titre 2 couvrait l’ensemble des besoins prévisionnels de l’exercice.

Certification professionnelle : 1 824 512 € en AE et en CP (T2 et HT2)

Depuis 2015, l’action intègre la prise en charge des dépenses liées aux processus de certification de certains diplômes d’État en travail social, regroupant la certification classique et la certification par validation des acquis de l’expérience (VAE). Cette enveloppe comprend les dépenses relatives à la rémunération et à l’indemnisation des membres des jurys, dont le traitement administratif est externalisé depuis 2012 à l’Agence de services et de paiement, les frais de gestion de cet opérateur, ainsi que sa rémunération au titre des tâches administratives et logistiques liées à l’organisation des certifications professionnelles par VAE dans le champ social (en complément de l’École des hautes études en santé publique –EHESP- pour le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale [CAFDES]).

Cette dépense se répartit comme suit :

• 1 679 512 € pour les frais de gestion et la rémunération de l’ASP au titre des tâches administratives et logistiques liées à l’organisation des certifications professionnelles par VAE dans le champ social ;

• 145 000 € pour des dépenses similaires de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) au titre de la VAE du diplôme d’État de certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale dont elle assure la gestion.

Au niveau national : 400 626 € en AE et 610 440 € en CP

Les crédits exécutés ont permis le soutien de plusieurs associations afin de les appuyer dans leurs contributions à l’évolution des enseignements et des pratiques professionnelles des travailleurs sociaux. La principale association bénéficiant d’un soutien financier d’un montant de 210 000 € en AE = CP est l’Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS), qui regroupe près de la moitié des établissements de formation en travail social. Elle concourt à l’évolution de la formation initiale et continue des travailleurs sociaux afin de répondre à la mutation des besoins de la population et à la transformation des politiques publiques. En 2022, elle a coopéré aux réingénieries de diplômes menées par la DGCS et a contribué aux productions autour de la thématique de l’attractivité des métiers. Cet engagement facilite significativement la mise en œuvre des réformes de la formation en travail social.

L’AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes - a également fait l’objet d’une subvention de 93 126 € en AE et de 302 940 € en CP, correspondant à la dernière partie de l’accompagnement méthodologique de la DGCS pour la mise en œuvre de la démarche de révision des référentiels des diplômes d’État de travail social : CAFDES (niveau 7), CAFERUIS (niveau 6).

D’autres associations : l’association pour la formation, la recherche et l’intervention sociale-France (AFRIS-France), le centre d’études, de documentation, d’information et d’action sociales (CEDIAS), le CNAHES, la 25e Image, l’ANSA et l’Agence nouvelle ont été soutenues pour97 500 € en AE= CP , également sur des mesures en lien avec la promotion du travail social, comme le développement de la recherche en travail social.

Au niveau déconcentré : 647 428 € en AE et 698 970 € en CP

Les crédits exécutés ont permis le financement d’actions locales d’appui au développement de la formation et de l’emploi social, dont :

• Le soutien et l’accompagnement de la gratification pour les étudiants en travail social ;

• Les actions visant à soutenir les pôles ressources recherche régionaux ;

• Les actions de professionnalisation, destinées prioritairement aux membres des jurys de certification ainsi qu’aux formations de tuteurs référents de sites qualifiants pour l’accueil des étudiants en travail social en parcours d’alternance.

Les crédits de l’action 16 concourent au financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des mandataires exerçant à titre individuel et du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF).

Les mesures de protection juridique des majeurs, prononcées par le juge des contentieux de la protection, concernent les personnes qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales et/ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté. La personne chargée d’exécuter la mesure de protection peut être un membre de la famille de la personne protégée ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Trois catégories de MJPM peuvent être désignées : les services mandataires, les mandataires individuels ou les préposés d’établissement.

Le financement des mesures de protection se caractérise par un système de prélèvement sur les revenus des majeurs protégés, et, à titre subsidiaire, lorsque la participation financière de la personne protégée est inférieure au coût de sa mesure, un financement public.

Les mandataires individuels sont financés uniquement par l’État et les services mandataires perçoivent un financement à hauteur de 99,7 % par l’État et de 0,3 % par les départements.

Les dépenses inscrites en fonctionnement correspondent à des erreurs d’imputation constatées sur la dépense locale de quatre régions et relèvent en fait de dépenses d’intervention (paiement de factures de mandataires individuels ou versement aux services tutélaires).

Les dépenses au titre de la protection juridique des majeurs s’élèvent donc au total, en 2022, à 764 632 357 € en AE et 764 047 490 € en CP en tenant compte du retraitement des erreurs d’imputation signalées ci-dessus. L’écart avec le montant des crédits inscrits en LFI, soit 30,8 M€ en AE, s’explique entre autres par :

• Le financement de la prime dite « Ségur » pour les délégués mandataires et les cadres socio-éducatifs des services de protection juridique) pour un montant total de 32,86 M€ ouverts en LFR et le recrutement d’ ETP supplémentaires (2 M€) destiné à améliorer la qualité de prise en charge des majeurs protégés ;

• La décision du Conseil d’État du 12 février 2020 d’annuler la première tranche du nouveau barème de participation mis en œuvre fin 2018, avec effet rétroactif. En 2022 les services déconcentrés ont reçu une dotation d’un montant de 1,68 M€ à ce titre, sur la base des recensements effectués.

Le nombre de mesures financées en 2022 est de :

• 393 745 mesures pour les services mandataires ;

• 103 833 mesures pour les mandataires individuels.

S’agissant des services tutélaires, le montant des crédits alloués s’élève à 659 617 541 € en AE et à 659 027 560 € en CP.

La mise en place d’indicateurs tenant compte de la charge de travail des services a permis d’améliorer et d’optimiser l’allocation du financement public. Parmi les indicateurs applicables au secteur, trois sont particulièrement représentatifs et permettent d’identifier les évolutions :

1. Le « poids moyen de la mesure du majeur protégé » permet d’évaluer la complexité de prise en charge des mesures et de connaître son évolution d’année en année. Cet indicateur est calculé au moyen d’une cotation qui valorise chaque type de mesures par un nombre de points qui reflètent le poids de la prise en charge induite. Trois critères sont pris en compte dans cette cotation en points : la nature de la mesure (mesure d’accompagnement judiciaire, curatelle renforcée, curatelle simple, tutelle), sa durée (moins de trois mois, plus de trois mois, sorties) et le lieu d’exercice de la mesure (établissement ou domicile) ;

2. La « valeur du point service » (ou coût unitaire du point) permet de suivre l’évolution du coût de gestion des mesures dans leur ensemble. Elle correspond au budget du service rapporté au nombre de points ;

3. Le « nombre de points par ETP » permet de connaître le rapport entre les moyens en personnel mis en œuvre et l’évolution de l’activité et donne donc des informations sur l’évolution de la qualité de prise en charge des majeurs protégés.

Tableau de synthèse des indicateurs :

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L’évolution de l’indicateur « poids moyen de la mesure du majeur protégé » montre que le poids des mesures gérées par les services tutélaires évolue peu, même si, depuis 2016, il est en légère progression.

La « valeur du point service » diminuait depuis 2016 du fait d’une progression des budgets des services moins importante que l’évolution du nombre de points. Depuis 2019, elle progresse à nouveau. En 2022, la progression plus importante est liée à l’augmentation des budgets des services du fait de l’impact de la prime dite « Ségur III » et le recrutement d’ ETP supplémentaires.

La qualité de la prise en charge mesurée par l’indicateur « nombre de points par ETP » progresse en 2022 du fait du recrutement d’ ETP supplémentaires et de la revalorisation salariale (Ségur III).

S’agissant des mandataires individuels, le montant des crédits alloués s’élève à 100 722 654 € en AE et 100 727 767 € en CP.

Le nombre de mesures confiées aux mandataires individuels progresse de 4,11 % en 2022. Cette progression des mesures est liée à différents paramètres :

• La progression tendancielle du nombre de mandataires agréés et du nombre de mesures qui leur sont confiées ;

• La hausse de la part des personnes âgées dépendantes placées sous mesure de protection, particulièrement sensible pour les services mandataires qui se voient confier une part importante des nouvelles mesures en l’absence de critères d’attribution (services ou mandataires individuels) clairement définis dans les textes ;

S’agissant du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), le montant des crédits alloués s’élève à 4 303 820 € en AE et en CP.

En 2022, 164 services financés ont mis en place ce dispositif, qui mobilise au total 97,5 ETP (soit moins d’un ETP par département en moyenne). La mise en œuvre de l’ISTF au niveau local se fait selon différents modes et modalités d’intervention. Elle peut ainsi prendre la forme :

• De prestations individualisées (permanences téléphoniques, physiques ou rendez-vous personnalisés). Les permanences peuvent se faire soit dans les locaux du porteur de projet soit à l’extérieur, notamment dans les tribunaux ou les maisons de la justice et du droit ;

• D’actions collectives (organisation de conférences, rencontres avec les familles) ;

• D’outils d’information et de conseil (plaquettes d’information, supports techniques et modèles de documents).

Le tableau suivant montre la part des intervenants mettant en œuvre ces différentes actions en 2022 :

L’évolution de l’indicateur « poids moyen de la mesure du majeur protégé » montre que le poids des mesures gérées par les services tutélaires évolue peu, même si, depuis 2016, il est en légère progression.

La « valeur du point service » diminuait depuis 2016 du fait d’une progression des budgets des services moins importante que l’évolution du nombre de points. Depuis 2019, elle progresse à nouveau. En 2022, la progression plus importante est liée à l’augmentation des budgets des services du fait de l’impact de la prime dite « Ségur III » et le recrutement d’ ETP supplémentaires.

La qualité de la prise en charge mesurée par l’indicateur « nombre de points par ETP » progresse en 2022 du fait du recrutement d’ ETP supplémentaires et de la revalorisation salariale (Ségur III).

S’agissant des mandataires individuels, le montant des crédits alloués s’élève à 100 722 654 € en AE et 100 727 767 € en CP.

Le nombre de mesures confiées aux mandataires individuels progresse de 4,11 % en 2022. Cette progression des mesures est liée à différents paramètres :

• La progression tendancielle du nombre de mandataires agréés et du nombre de mesures qui leur sont confiées ;

• La hausse de la part des personnes âgées dépendantes placées sous mesure de protection, particulièrement sensible pour les services mandataires qui se voient confier une part importante des nouvelles mesures en l’absence de critères d’attribution (services ou mandataires individuels) clairement définis dans les textes ;

S’agissant du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), le montant des crédits alloués s’élève à 4 303 820 € en AE et en CP.

En 2022, 164 services financés ont mis en place ce dispositif, qui mobilise au total 97,5 ETP (soit moins d’un ETP par département en moyenne). La mise en œuvre de l’ISTF au niveau local se fait selon différents modes et modalités d’intervention. Elle peut ainsi prendre la forme :

• De prestations individualisées (permanences téléphoniques, physiques ou rendez-vous personnalisés). Les permanences peuvent se faire soit dans les locaux du porteur de projet soit à l’extérieur, notamment dans les tribunaux ou les maisons de la justice et du droit ;

• D’actions collectives (organisation de conférences, rencontres avec les familles) ;

• D’outils d’information et de conseil (plaquettes d’information, supports techniques et modèles de documents).

Le tableau suivant montre la part des intervenants mettant en œuvre ces différentes actions en 2022 :

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Les crédits de l’action 17 du programme 304 financent principalement :

• Le développement des démarches d’adoption internationale par le biais notamment de l’agence française de l’adoption (AFA) ;

• Le groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger (GIPED), composé du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) et de l’observatoire national pour la protection de l’enfance (ONPE) ;

• Le soutien à des têtes de réseaux associatifs partenaires dans le domaine de la protection et de l’accompagnement de l’enfance, de l’adolescence et des familles vulnérables ;

• Des frais de justice ;

• Des mesures enfance, liées au déploiement du Plan des 1000 premiers jours et du Plan de lutte contre les violences faites aux enfants ;

• D’autres actions nationales, dont le fonctionnement de la CIVIISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) ;

• L’appui au dispositif d’accueil et d’orientation des mineurs non accompagnés (MNA) ;

• Le déploiement de la Stratégie nationale de prévention et protection de l’enfance (SNPPE) ;

• Le dispositif de maintien de la prise en charge des jeunes de l’aide sociale à l’enfance devenant majeurs en 2022 instauré par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

• La prise en charge par l’État de 30 % du coût pour les conseils départementaux de l’application de la prime Ségur III dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI)

• Les Cellules territoriales d’aide à l’isolement (CTAI) : Au vu de la situation sanitaire, le dispositif des CTAI piloté par l’équipe « Tracer – Alerter – Protéger » du SGMAS, a connu des évolutions au cours de l’année 2022. Suspendu dans un premier temps par une instruction interministérielle à compter du deuxième trimestre 2022, il a été ensuite abrogé par l’article 1^er de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid‑19.

Le montant total des dépenses de fonctionnement sur cette action en 2022 s’élève à 42 459 341 € en AE et 32 275 375 € en CP. L’écart avec les crédits ouverts en LFI provient essentiellement de mauvaises imputations de dépenses, notamment celles liées à la mise en œuvre des sacs de bienvenue dans le cadre du plan des 1000 premiers jours de l’enfant (33,9 M€ en AE et 24,4 M€ en CP).

Le montant total des dépenses d’intervention sur cette action en 2022 s’élève à 258 856 503 € en AE et 253 583 984 € en CP

1 - AFA et GIPED

L’agence française de l’adoption (AFA), opérateur de l’État, a bénéficié d’une subvention pour charge de service public à hauteur de 2 184 500 € en AE et en CP. Dans le cadre de son plan d’action, a été défini un protocole expérimental d’appui aux départements dans l’accompagnement et la recherche de familles adoptantes au profit de pupilles de l’État pour lesquels un projet d’adoption est envisagé. Ce protocole opérationnel mis en œuvre depuis juillet 2021 associe 27 départements a donné à lieu à l’examen d’une quinzaine de dossiers de pupilles.

Le groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED) regroupe :

• Le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) : numéro gratuit, qui permet de répondre, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à des appels concernant des situations d’enfants en danger ou en risque de l’être et, si nécessaire, de transmettre ces informations aux départements pour évaluation, de conseiller et d’orienter les appelants. A compter du dernier trimestre 2022, le SNATED a par ailleurs élargi les horaires du tchat mis en service en 2021 ;

• L’observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), dont l’objectif est d’améliorer les connaissances en matière de protection de l’enfance (recensement des pratiques de prévention et de dépistage, recueil et analyse des données et des études concernant la protection de l’enfance…etc.) ainsi que la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs.

Il a bénéficié d’une subvention de 2 592 853 € en AE et en CP pour l’année 2022.

2 -  Mineurs non accompagnés - MNA -

 Mise à l’abri et évaluation de la minorité :

La participation forfaitaire financière de l’État à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme MNA est fixée à :

• 500 € par jeune ayant bénéficié d’une évaluation sociale et d’une première évaluation de ses besoins en santé ;

• Auxquels s’ajoutent 90 € par jour de mise à l’abri pendant 14 jours, puis 20 € par jour pendant neuf jours maximum pour chaque jeune effectivement mis à l’abri.

Le montant versé par l’État à l’ASP à ce titre s’est établi à 39,08 M€ en AE et 33,08 M€ en CP en 2022, montant incluant les frais de gestion dus à cet organisme.

Financement de l’État pour les MNA confiés à l’ASE

Par ailleurs, la contribution exceptionnelle de l’État à la prise en charge des MNA confiés à l’ASE mise en œuvre pour la première fois en 2018 a été prolongée en 2022 selon les mêmes modalités que celles arrêtées en 2019. Ainsi, le montant de cette aide a été calculé sur la base de 6 000 € par jeune MNA supplémentaire pris en charge par l’ASE au 31/12/2021 par rapport au 31/12/2020 pour 75 % des jeunes concernés, pour un montant total de 3 080 000 € en AE et en CP (contre 1,656 M€ en 2021) compte tenu de la reprise progressive des flux après l’arrêt induit par la crise sanitaire.

Dans le cadre d’un programme de relocalisation piloté par l’Union européenne, la France s’est engagé fin 2020 à accueillir 500 mineurs non accompagnés en provenance de Grèce. A ce titre, l’État verse aux conseils départementaux d’accueil un financement exceptionnel de 1.000 € par mineur au titre du premier accueil et de l’acheminement depuis l’aéroport d’arrivée, auxquels s’ajoutent 4.000 € financés par le fond européen « Asile, migration et intégration » (FAMI) à l’appui de leur prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). En 2022, 330 000 € en AE et en CP ont été dépensés en fonctionnement au bénéfice des conseils départementaux concernés par les différentes vagues d’arrivées (soit 66 derniers mineurs concernés en 2022 pour un total de 431 mineurs accueillis sur la période 2020-2022).

Enfin, 67 635,67 € ont été mobilisés au cours de l’exercice 2022 sur le fonds de concours FAMI pour le paiement de frais de traduction (titre 3).

3 - Stratégie nationale de prévention et protection de l’enfance (SNPPE)

Le déploiement de la contractualisation État / départements / ARS dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et protection de l’enfance s’est poursuivi en 2022 ; 130,6 M€ en AE et 130,9 M€ en CP ont été mobilisés au titre de la contractualisation avec 91 départements en 2022, ainsi que d’actions contractualisées directement entre l’État et des associations intervenant dans le département de Mayotte (à hauteur de 2 M€ en AE et CP).

Au titre des autres actions nationales liées à la mise en œuvre de cette stratégie, 1,5 M€ en AE et 1,7 M€ en CP ont été mobilisés, essentiellement en faveur d’associations œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance et le développant des actions en faveur de la scolarité des mineurs protégés.

4 – Financement des conseils départementaux

La prévention des sorties sèches des jeunes majeurs de l’ASE

Suite à la publication de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants étendant le bénéfice des services de la protection de l’enfance aux majeurs de moins de 21 ans anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance en vue de leur accompagnement vers l’autonomie, et de la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, 50 M€ en AE et en CP ont été versés aux conseils départementaux pour participer au financement de cette nouvelle obligation légale.

Participation au financement de la prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile (PMI)

L’État a pris en charge 30 % du coût de la mise en œuvre de la prime Ségur dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI) : 15 M€ ont ainsi été versés en 2022 aux conseils départementaux à ce titre.

5 – Autres dépenses « Parentalité et enfance »

Plan de lutte contre les violences faites aux enfants

Dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 et le Grenelle des violences conjugales, la création d’un lieu unique de prise en charge des enfants victimes tant sur le plan sanitaire que sur le plan judiciaire a été acté. Ces lieux, dénommés « Unité d’accueil pédiatrique enfant en danger (UAPED) » sont adaptés et sécurisant pour les victimes et leur famille, permettant un accueil par les professionnels favorisant le recueil de la parole et une prise en charge globale. En 2022, 6,1 M€ en AE = CP ont été mobilisés pour accompagner le déploiement de 135 unités et antennes dont une soixante encore en cours de déploiement.

Plan de lutte contre la prostitution des mineurs

Dans le cadre du plan de lutte contre la prostitution des mineurs, deux appels à projets ont été réalisés en vue d’assurer un maillage territorial pour un accompagnement de proximité des mineurs et de leurs familles et de déployer des maraudes numériques pour renforcer le repérage des jeunes victimes. Dans le cadre de ces appels à projet, 47 associations ont été financées à hauteur de 2,9 M€ en AE et en CP.

 Deux expérimentations pour la lutte contre la prostitution des mineurs ont été financées avec les départements de Seine-Saint-Denis et du Nord. Chaque département a été doté d’un montant de 1 M€ en AE et en CP, dans le cadre d’une convention identifiant des actions spécifiques à mettre en œuvre. Ainsi la convention partenariale conclue avec le département de Seine Saint-Denis permet le développement d’actions autour de 3 grands axes :

• la prévention des conduites à risque prostitutionnelle (sensibilisation des mineurs à la vie personnelle, affective et sexuelle, sensibilisation sur les risques prostitutionnels auprès des parents),

• l’accompagnement des mineurs victimes ou en risque (renforcement de l’évaluation des situations à risque, mise en d’équipes dédiées pour intervenir au sein des lieux d’accueil par exemple),

• outiller les professionnels (formation des professionnels par exemple).

Plus globalement dans le cadre de la mise en œuvre territoriale de ce plan, 2,8 M€ en AE et en CP ont été délégués aux services déconcentrés, afin de soutenir des actions engagées par les départements dans le cadre du contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance.

Le plan des 1 000 premiers jours de l’enfant

Dans le cadre du projet des 1 000 premiers jours de l’enfant, un nouveau dispositif de soutien à la parentalité et de promotion de la santé est expérimenté depuis mars 2022 : il s’agit de la remise du sac des 1 000 premiers jours au(x) parent(s) comprenant 6 objets incontournables du quotidien pour les premières semaines ou les premiers mois de l’enfant. Ils sont accompagnés du Livret de nos 1000 premiers jours, du guide Pas à pas, mon enfant mange comme un grand de Santé publique France et du carnet de bienvenue dans la parentalité. Tous ces objets ont pour objectif la sensibilisation des parents aux grands enjeux de la santé, notamment de santé environnementale, et de la parentalité. En 2022, 33,9 M€ en AE et 24,4 M€ en CP ont été consacrés à l’élaboration et à l’acheminement de ces sacs dans les maternités situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les zones de revitalisation rurale, ce qui représente 225 établissements.

A côté de la distribution des sacs des 1 000 jours a été développée une application numérique éponyme téléchargeable sur tout objet numérique et mettant à disposition des utilisateurs une base d’informations comprenant des articles rédigés par des professionnels et proposés en fonction de l’étape à laquelle vous vous trouvez ainsi qu’un calendrier présentant tous les événements des 1000 premiers jours. Cette base est complétée par un outil de prévention permettant de réaliser un autodiagnostic pour évaluer le risque de la dépression post-partum et une cartographie permettant la localisation des professionnels et structures proposant un accompagnement. Pour l’année 2022, cela a représenté 1,456 M€ en AE et 0,866 M€ en CP.

Les appels à projets « 1000 premiers jours » lancés en 2022 par les Agences Régionales de Santé (ARS) et les Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi et des Solidarités (DREETS) sont régionaux, et ont permis d’identifier, de valoriser et d’impulser des projets locaux innovants construits à partir des besoins des parents et des enfants, adaptés à leur quotidien, à leur rythme et à leurs lieux de vie, réunissant les services et professionnels des secteurs sanitaire et social, pour un meilleur accompagnement des parents et au bénéfice du développement et de la santé de l’enfant.

Les projets lauréats devaient s’inscrire sur au moins l’un des 6 axes prioritaires nationaux :

1. Repérage des situations de fragilité et accompagnement des parents sans rupture tout au long des 1 000 premiers jours ;

2. Développement d’actions en promotion de la santé pour les plus petits ;

3. Prévention de l’isolement et de l’épuisement des parents, notamment des mères en post-partum ;

4. Aménagement des lieux et de l’offre pour favoriser l’éveil culturel et artistique des tout-petits, notamment des plus défavorisés ;

5. Conciliation des temps entre vie professionnelle et parentalité ;

6. Place du père ou du second parent.

Près de 200 projets lauréats ont été retenus, répartis dans 15 régions métropolitaines et ultramarines, pour un montant total de 1,3 M€ en AE et 1,2 M€ en CP.

Subventions aux associations

Les subventions aux associations œuvrant sur le plan national versées par le ministère ont représenté une dépense de 1,6 M€ en AE et de 1,8 M€ en CP et permis le soutien d’une cinquantaine d’associations œuvrant dans les domaines suivants : services aux familles, parentalité et justice, information/conseil conjugal et familial, gouvernance et analyse stratégique, protection de l’enfance, adoption, et jeunesse vulnérable.

Les dépenses de contentieux et de frais de justice se sont élevées en 2022 à 137 226 € en AE et en CP.

Les frais de justice recouvrent principalement le paiement des honoraires d’avocats dans le cadre de l’accompagnement juridique ou la défense des intérêts des pupilles de l’État, lorsqu’ils sont mis en cause dans une procédure juridictionnelle ou victimes d’infractions et parties civiles à une action pénale.

En 2022, les dossiers de 54 pupilles de l’État ont été pris en charge pour un montant total d’honoraires d’avocats et autre frais liés à leur défense de 89 275,66 € dont 1 712,36 € au titre de subrogations de l’État lorsque les pupilles sont condamnés à verser des dommages et intérêts aux victimes et 2 750,00 € de frais de consignation auprès des TGI dans des procédures les concernant.

Les autres dépenses portent sur des contentieux divers représentant 47 950,79€ dont une somme totale de 32 650,00 € uniquement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et plus largement des frais de procès et 300,79 € au titre des intérêts au taux légal.

 Les cellules territoriales d’appui à l’isolement – CTAI -

Les CTAI (cellules territoriales d’appui à l’isolement) ont été mises en sommeil puis arrêtées à compter du 2^e trimestre 2022 conformément à l’instruction interministérielle n° DGCS/SD1/2022/158 du 31 mai 2022. L’exécution 2022 est donc de 7,8 M€ en AE et 7,9 M€ en CP (dont 4,5 M€ d’AE et 4,3 M€ de CP en fonctionnement). Cette dépense est in fine mise à la charge de l’Assurance maladie (créance de l’État). Le montant dépensé en 2022 est très nettement inférieur à l’exécution 2021 suite à la suspension du dispositif à compter du deuxième trimestre 2022 avant son arrêt définitif.

L’AVFS succède à l’aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS). Cette dernière était entrée en vigueur le 1^er janvier 2016 et sa gestion était assurée par un fonds dédié relevant de la Caisse des dépôts et consignations. Afin de mieux l’adapter à la situation des personnes concernées et ainsi de favoriser l’accès des bénéficiaires, le dispositif a été profondément remanié par l’article 269 de la loi de finances initiale pour 2020.

Depuis le 1^er janvier 2021, l’aide est versée mensuellement, et non plus sous forme de capital annuel. Elle est attribuée de manière illimitée à ses bénéficiaires dès lors qu’ils continuent à remplir les conditions d’éligibilité. En conséquence, l’obligation de résider en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale disparaît après l’attribution du droit. Enfin, il n’est plus exigé du bénéficiaire qu’il réside dans son pays d’origine plus de six mois sur une période de deux ans.

Les décrets d’application du 30 décembre 2020 ont par ailleurs revalorisé le montant de l’aide et transféré sa gestion, au 1^er janvier 2021, de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Au 1^er octobre 2022, date de revalorisation légale annuelle, l’aide est d’un montant maximum de 660 €.

Aucun versement n’a été effectué en 2022 au regard de la trésorerie disponible à la MNSA Picardie, en charge de la gestion de cette prestation.

En 2022, les recettes et les dépenses de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole se répartissent comme suit :

Recettes : 1 000 000 € reçus du programme 304 en 2021.

Dépenses : 316 432 € versés au titre de l’aide et 4 746 € de frais de gestion facturés.

Au total, 67 personnes ont bénéficié de l’aide en 2022, pour un montant moyen s’élevant à 517 €.

La Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté a été lancée en 2018 pour répondre à un triple constat : la reproduction de la pauvreté sur plusieurs générations, une complexité des dispositifs rendant difficile l’accès aux droits, et un accompagnement des bénéficiaires du RSA vers l’emploi insuffisant.

Les actions mises en œuvre au sein de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté comportent deux grands volets : la contractualisation avec les conseils départementaux, les conseils régionaux et les métropoles et les mesures hors contractualisation visant à favoriser l’accès aux biens essentiels et à l’insertion des publics.

L’écart entre les crédits inscrits en LFI et les crédits consommés est lié à plusieurs facteurs :

- Un transfert de 9,6 M€ vers le programme 230 « Vie de l’élève » pour financer la mesure des petits déjeuners à l’école ;

- La sortie du périmètre des CALPAE de la mesure relative aux jeunes sortants de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du fait de l’adoption de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : la ligne « Mesures relevant de la contractualisation avec les conseils départementaux » a été réduite de 10 M€ (montant inscrit en PLF 2022).

- Une régulation en gestion : gel de 12 M€ sur cette action

L’année 2022 s’est principalement traduite par :

• La prolongation d’une année des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (CALPAE) avec les conseils départementaux : Conformément à la doctrine de réfaction définie en cas de non-atteinte par les conseils départementaux des cibles définies dans les CALPAE, l’exécution des crédits de contractualisation est inférieure à la programmation budgétaire initiale. Sur 193 M€ pré-notifiés (dont Yvelines et Hauts-de-Seine), 44,3 M€ ont ainsi été réfactés (23 %). Le produit des réfactions est venu alimenter les lignes non contractualisées de l’action 19, en particulier les dotations permettant au préfet de région de financer tout projet concourant à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (43,4 M€).

• La consolidation du volet mobilité mis en œuvre en 2021, en particulier par la création de 10 nouvelles plateformes de mobilité au sein des CALPAE et par le financement du volet mobilité du Contrat Emploi Jeune – Jeune en rupture (6 M€ délégués).

• Les conventions avec les conseils régionaux : l’objectif a été de poursuivre les conventions en cours, et non de conventionner avec de nouveaux conseils régionaux. Seules six régions se sont emparées du dispositif.

• Un soutien accru à l’alimentation des enfants de familles modestes, avec une forte montée en charge de la tarification sociale des cantines (5 fois plus d’élèves bénéficiaires des tarifs à 1 € ou moins que l’année scolaire précédente ‑131 580 en 2022) et des petits déjeuners à l’école avec 245 151 élèves bénéficiaires contre 100 138 en 2021. Les crédits versés à l’ASP au titre de la tarification sociale des cantines se sont élevés à 29,2 M€. Du fait des mesures prises en 2021 (passage de l’aide de l’État de 2 € à 3 € par repas servi, nombre de communes éligibles multiplié par 3, contractualisation pluriannuelle de 3 ans), le nombre de communes entrées dans le dispositif a fortement augmenté en 2022 pour atteindre 1 888 (+1035 nouvelles communes en 2022). L’objectif d’atteindre 1 400 communes fin 2022 a ainsi largement été dépassé.

• La détection en amont des usagers en situation de fragilité financière favorisée par le lancement de l’expérimentation Aide budget en fin d’année 2022 dans 12 départements choisis sur la base critères socio-économiques (Nord, Paris, Dordogne, Seine-Saint-Denis, Isère, Hérault, Bas-Rhin, Seine-Maritime, Somme, Côtes d’Armor, Haute-Savoie et la Réunion). Ce dispositif de repérage précoce et d’accompagnement global des personnes en difficulté associe, dans une démarche commune de prévention du surendettement, pouvoirs publics, fournisseurs d’énergie, fédérations de bailleurs sociaux ainsi que le réseau des Points conseil budget.

• Lelancement d’un marché national de formation en santé mentale, qui permettra de former 10 000 travailleurs et intervenants sociaux à la détection et orientation des personnes avec des troubles psychiques, qui représentent 30 % des personnes hébergées ;

• Le soutien réaffirmé aux professionnels de la petite enfance par la poursuite du plan de formation (12,1 M€ pour le volet national et celui mis en œuvre par les services déconcentrés).

Il s’agit d’une nouvelle action créée en PLF 2022 au sein du programme 304.

Les crédits ont été ouverts sur cette nouvelle action, suite à un transfert en base du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement des personnes vulnérables » au profit du programme 304.

L’action 21 finance des prestations d’aide sociale à destination des personnes sans domicile fixe âgées ou en situation de handicap, notamment sans domicile fixe. Elle finance d’une part deux allocations : l’allocation simple à domicile pour personnes âgées, versée lorsque la personne n’est pas éligible à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), et l’allocation différentielle, qui garantit aux personnes handicapées, la conservation des droits acquis au titre de la législation antérieure à la loi d’orientation n° 75-834 du 30 juin 1975.

Elle permet d’autre part de prendre en charge les frais de séjour en établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées sans domicile fixe ainsi que, pour ces bénéficiaires, des prestations d’aide-ménagère, de frais de repas, ou l’allocation compensatrice pour tierce personne. C’est dans ce cas une compétence résiduelle de l’État, dérogatoire à la compétence d’aide sociale décentralisée aux départements (article 62 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé).

Les allocations et aides sociales relevant de cette action sont destinées à la prise en charge financière de prestations d’aide sociale accordés à des personnes âgées et personnes handicapées répondant à des critères spécifiques précités.

Au regard du montant exécuté en 2021 sur le programme 177 (35 149 817 € en AE et 35 118 157 € en CP), le montant consommé en 2022 sur le P304 est ainsi en légère baisse (diminution de 500 k€). Néanmoins, des crédits complémentaires pourraient s’avérer nécessaires en PLF 2024 afin d’apurer les dettes structurelles constatées dans certains territoires.

Il s’agit d’une nouvelle action créée en cours de gestion au sein du programme 304 pour porter le financement d’aides exceptionnelles de solidarité versées de septembre à novembre 2022 (décrets n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 et n° 2022-1432 du 14 novembre 2022).

Les crédits ont été ouverts en loi de finances rectificative du 16 août 2022 (1 130 020 000 €).

Compte tenu du niveau de l’inflation notamment sur les produits alimentaires et énergétiques, et son impact sur les personnes vulnérables, le gouvernement a décidé l’octroi de deux aides exceptionnelles de solidarité non pérennes :

1°) Première aide exceptionnelle :

La première à destination des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, de l’allocation équivalent retraite (AER), du revenu de solidarité active (RSA), du revenu de solidarité (RSO), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation aux adultes handicapés, de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) et d’une aide au logement. Son montant s’est élevé à 100 € par foyer et 50 € par enfant à charge.

L’aide a été versée par les CAF et les caisses de MSA, les caisses de retraites et les CARSAT, par Pôle Emploi ainsi que par les DDEETS. Son coût était estimé à 1 030 000 000 M€ auxquels se sont ajoutés 20 000 € accordés spécifiquement pour le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le versement de cette aide est intervenu entre mi-septembre et mi-octobre.

Les foyers bénéficiaires de l’allocation simple pour personnes âgées (cf. action 21) étant également éligible à cette AES, la consommation des crédits a ainsi été légèrement supérieure au montant obtenu en loi de finances rectificative.

2°) Seconde aide exceptionnelle : 

La seconde à destination des bénéficiaires de la prime d’activité. Le budget alloué à cette aide était de 100 M€. Son montant s’est donc élevé à 28 € par foyer et à 14 € par enfant à charge. Cette aide a été versée par les CAF et les caisses de la MSA à la mi-novembre.