Opérateurs

OPÉRATEUR

AFA - Agence française de l'adoption

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’AFA a pour mission d’informer, de conseiller et de servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de moins de quinze ans.

L’adoption internationale reste impactée par les suites de la crise sanitaire qui s’est traduit par un ralentissement des procédures et le contexte géopolitique en Europe ayant entraîné la suspension des procédures en Ukraine et en Russie. Par ailleurs, l’autorité centrale pour l’adoption internationale veille à garantir la sécurité des procédures d’adoption internationale induisant le maintien de suspension des procédures dans certains pays tels qu’Haïti.

Ainsi l’année 2022 s’inscrit dans la continuité de l’année 2021 avec une baisse du nombre d’adoptions internationales : 232 adoptions internationales ont été réalisées dans une trentaine de pays d’origine contre 252 en 2021 soit une baisse de 8 % entre 2021 et 2022. Un peu plus de 55 % des profils des enfants sont dits « à besoins spécifiques » (enfants souffrant de pathologies, enfants de plus de cinq ans, fratries) nécessitant un accompagnement et une préparation plus importantes des familles et des exigences plus fortes des pays d’origine en matière de suivi post-adoption.

L’AFA a permis la réalisation de 49 adoptions contre 55 adoptions en 2021, observant ainsi une baisse de son activité. La part relative de l’AFA a ainsi continué à légèrement baisser, représentant 21 % des adoptions internationales contre 22 % en 2021, dans un contexte où les démarches individuelles ont diminué suite à leur interdiction en application de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption (30 % en 2022 contre 36 % en 2021). Parallèlement la proportion des adoptions accompagnées par les OAA (Organismes autorisés pour l’adoption) a continué à augmenter passant de 43 % en 2021 à 49 % en 2022.

Source : statistiques de l’adoption internationale en 2022 – mission de l’adoption internationale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

En 2022, l’AFA a poursuivi son activité en direction des familles en renforçant son dispositif d’accompagnement individualisé et collectif notamment pour la mise en place de nouveaux modules de formation en direction des adoptants (ex, profil des pupilles de l’État, enfants présentant des troubles neuro-développementaux) ou en direction des départementaux (ex, adoption intrafamiliale, le suivi post adoption). Elle a également poursuivi les travaux engagés pour mettre en œuvre et déployer le protocole d’accompagnement des conseils départementaux dans la recherche de familles pour des pupilles en attente d’une adoption qui associe dorénavant 31 départements. En outre, l’AFA a été sollicitée par les départements pour appui sur 34 situations de pupilles de l’État de la part de 21 départements.

Au-delà de la situation internationale de l’adoption impactant l’activité de l’AFA, le GIP s’est fortement mobilisé en 2022 dans la mise en place du GIP chargé de la protection de l’enfance, de l’adoption et de l’accès aux origines dont la création a été actée par l’article 36 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Ce nouveau GIP a été créé en date du 1^er janvier 2023 en application de l’arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « France enfance protégée ».

Dans ce cadre, l’AFA a été mobilisé pour l’élaboration de la convention constitutive et, sous l’égide du préfigurateur, l’organisation administrative dudit GIP dénommé France Enfance Protégée. Ainsi, sur le champ de l’adoption internationale, elle a engagé les travaux nécessaires à la production des dossiers en vue de l’accréditation du GIP FEP qui a vocation à reprendre au cours de l’année 2023 l’activité d’intermédiaire pour l’adoption internationale.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2021		Prévision LFI 2022		Réalisation 2022
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P151 – Français à l'étranger et affaires consulaires					29	22
Transferts					29	22
P304 – Inclusion sociale et protection des personnes	2 185	2 185	2 195	2 195	2 185	2 185
Subventions pour charges de service public	2 185	2 185	2 195	2 195	2 185	2 185
Total	2 185	2 185	2 195	2 195	2 214	2 207

Compte financier 2022

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas pu être voté par son Conseil d’Administration avant la date de rédaction du présent RAP. Les données sont donc provisoires. Le compte financier de l’opérateur a été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Produits	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Personnel	1 417	1 384	Subventions de l'État	2 185	2 185
dont contributions employeur au CAS pensions	23	42	– subventions pour charges de service public	2 185	2 185
			– crédits d'intervention( transfert)
Fonctionnement autre que les charges de personnel	1 021	817	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)			Autres subventions
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	100	36	Revenus d’activité et autres produits	80	63
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	100	36	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs
Total des charges	2 438	2 201	Total des produits	2 265	2 248
Résultat : bénéfice		47	Résultat : perte	174
Total : équilibre du CR	2 438	2 248	Total : équilibre du CR	2 438	2 248
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Ressources	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Insuffisance d'autofinancement	74		Capacité d'autofinancement		83
Investissements	229	19	Financement de l'actif par l'État
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
			Autres ressources
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois	302	19	Total des ressources		83
Augmentation du fonds de roulement		64	Diminution du fonds de roulement	302
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Le montant des subventions de l’État prend en compte :

la subvention pour charge de service public de 2 184 500 € versée par la DGCS (P304),
22 396 € de financements fléchés en provenance du ministère des Affaires étrangères sur 2 projets distincts.

Par ailleurs, l’AFA a 42 026,79 € de recettes propres qui se décomposent en :

5 408,70 € en provenance d’organismes de protection sociale (principalement le paiement d’indemnités journalières en provenance de CPAM)
36 618,09 € de recettes liées à l’activité d’intermédiation financière.

Les charges se décomposent comme suit :

42 % pour l’action de l’AFA à l’international, soit le suivi des dossiers, des adoptions par zone géographique ainsi que celles liées à l’animation des partenariats avec les pays d’adoption.
36 % pour les actions de support
22 % pour les activités d’information et de conseil (recouvre l’ensemble des dépenses relatives à la primo information et à l’accompagnement en France des familles candidates à l’adoption ainsi que les dépenses d’animation du réseau de correspondants départementaux de l’AFA.)

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2021	Budget initial 2022	Compte financier 2022
1 204	855	1 223

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit à son article 36 la création d’un GIP « France enfance protégée » au 1^er janvier 2023, reprenant notamment les missions exercées jusqu’alors par l’Agence française d’adoption.

Dans l’attente de l’intégration de l’AFA dans ce nouveau GIP, la mise en œuvre du projet de refonte du système applicatif métier budgété initialement a été ajournée (en l’espèce une prestation d’aide à la maîtrise d’ouvrages pour le projet de refonte de l’outil informatique et maintenance du système d’information). Les conséquences en ont découlé :

Un maintien du niveau de la trésorerie au 31/12/2022 alors que le budget initial prévoyait un niveau de trésorerie en diminution ;
Le passage d’une insuffisance de d’autofinancement à une capacité d’autofinancement de 83 k€ ;
Le passage d’un solde budgétaire négatif de 244 k€ prévu en budget initial à un solde budgétaire positif de 25 k€ en exécution 2022.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2022		Compte financier 2022 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	1 540	1 540	1 511	1 511
Fonctionnement	760	798	506	666
Intervention	0	0	0	0
Investissement	34	170	19	47
Total des dépenses AE (A) CP (B)	2 334	2 508	2 036	2 224
dont contributions employeur au CAS pensions	23	23	43	43
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Recettes globalisées	2 265	2 249
Subvention pour charges de service public	2 185	2 185
Autres financements de l’État	0	22
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	0	0
Recettes propres	80	42
Recettes fléchées	0	0
Financements de l’État fléchés	0	0
Autres financements publics fléchés	0	0
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	2 265	2 249
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	25
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	244	0
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Dépenses de personnel	1 540 1 511	0 0	0 0	0 0	0 0	0 0	0 0	1 540 1 511	1 540 1 511
Fonctionnement	0 0	760 506	798 666	0 0	0 0	0 0	0 0	760 506	798 666
Investissement	0 0	0 0	0 0	0 0	0 0	34 19	170 47	34 19	170 47
Total	1 540 1 511	760 506	798 666	0 0	0 0	34 19	170 47	2 334 2 036	2 508 2 224
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	244	0
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	0	0
Autres décaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	244	0
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	25
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	25
Total des besoins	244	25
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	25
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	0	0
Autres encaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	0	25
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	244	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	244	0
Total des financements	244	25
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2021 (1)	Prévision 2022 (2)	Réalisation 2022
Emplois rémunérés par l'opérateur :	33	30	31
– sous plafond	25	30	25
– hors plafond	8		6
dont contrats aidés
dont apprentis
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :			1
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes			1
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2021. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022.