Face à l’enjeu social et nutritionnel de l’accès à la cantine pour tous les enfants, et notamment ceux issus de familles modestes, le Gouvernement a renforcé les moyens à disposition des communes qui souhaitent mettre en œuvre une tarification sociale de leurs cantines :

• L’aide de l’État a été portée de 2 € à 3 € par repas tarifé à 1 € maximum à compter du 1^er janvier 2021;

• Depuis le 1^er avril 2021, l’ensemble des communes rurales défavorisées peut en bénéficier soit 3 fois plus de collectivités qu’auparavant (communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale, et non plus uniquement la fraction « cible » de la DSR);

• L’État s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.

Les résultats obtenus fin décembre 2022 témoignent du succès croissant de ce dispositif renforcé, dont l’intérêt pour les collectivités s’est encore accru du fait du contexte inflationniste :

• 1 888 collectivités se sont engagées dans ce dispositif, soit 15 % des communes éligibles;

• 131 580 élèves ont bénéficié de ces repas au tarif social sur l’année scolaire 2021-22, contre 24 891 l’année scolaire passée, soit 5 fois plus d’élèves bénéficiaires des tarifs à 1 € ou moins par rapport à l’année précédente;

• Plus de 14 millions de repas au tarif social ont été servis depuis le début de la mesure.

La prime d’activité est versée sous la forme d’un complément de revenus mensuel. elle est destinée à inciter les travailleurs modestes à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d’achat. Son barème garantit un gain systématique de revenu disponible dès le premier euro de revenu d’activité.

Combinant « familialisation » et individualisation, le calcul de la prime d’activité prend en compte les ressources perçues par le foyer ainsi que les revenus d’activité du demandeur, sur lesquels est appliqué un abattement incitatif de 39 %. Ainsi, pour 100 € d’augmentation du revenu professionnel, la prime d’activité diminue de 39 € et le revenu global augmente donc de 61 €. Un bonus individuel est également versé à chaque membre du foyer qui a des revenus d’activité supérieurs ou égaux à 0,5 smic.

La prime d’activité est ouverte à tous les travailleurs dès 18 ans qu’ils soient salariés ou qu’ils exercent une activité indépendante.

La revalorisation exceptionnelle qu’a connue la prime d’activité à compter du 1^er janvier 2019, dans le cadre des mesures d’urgences économiques et sociales, a eu des effets importants sur le périmètre des bénéficiaires en 2019. Ces effets se sont poursuivis en 2020. pour rappel, cette revalorisation est intervenue par l’intermédiaire de l’augmentation de 90 € du montant maximum du bonus individuel de la prime d’activité. Elle a eu pour conséquence d’accroître considérablement le nombre de bénéficiaires (1,41 m de foyers supplémentaires dont 550 000 devenus nouvellement éligibles). Les allocataires nouvellement éligibles ont des revenus plus élevés que les foyers déjà bénéficiaires de la prime d’activité (57 % d’entre eux ont des revenus supérieurs à 1500 € mensuels par unité de consommation alors que ce n’est le cas que de 5 % des foyers allocataires déjà éligibles et déjà recourant). Ce sont plus souvent des personnes seules sans enfant et des couples biactifs. il est cependant difficile d’apprécier l’impact précis de la diversification des profils des allocataires, liée à cette revalorisation exceptionnelle, sur chacun de ces indicateurs.

Pour rappel, en 2020 et en 2021, la prime d’activité a joué un rôle d’amortisseur des effets de la crise sanitaire, principalement pour les personnes aux revenus les plus faibles (pour une personne seule, jusqu’à 1 smic), et de manière décroissante jusqu’à extinction de la prime (pour une personne seule, 1,5 smic). En effet, le montant de la prime d’activité peut augmenter quand les revenus professionnels diminuent et l’indemnisation au titre de l’activité partielle ayant le caractère de revenus professionnels, fait partie des ressources prises en compte pour calculer la prime d’activité. L’exercice 2022 s’est caractérisé par une revalorisation anticipée de 4 % des prestations sociales et familiales (loi de finances rectificative du 16 août) afin de soutenir le pouvoir d’achat des français.

Selon les données de la cnaf et de la ccmsa, les effectifs ont augmenté, en 2022, pour atteindre plus de 4,6 millions de foyers du fait de la reprise de l’emploi dès 2021 mais qui produit pleinement ses effets avec décalage. Cette hausse est modérée par la prise en compte de la réforme ségur en année pleine et la hausse des ressources des ménages. Toujours selon la cnaf, les effectifs de foyers bénéficiaires continueraient d’augmenter mais de manière plus modérée à l’horizon 2026, en adéquation avec les évolutions de l’emploi salarié.

Les trois indicateurs ci-dessous permettent de porter une analyse générale sur l’évolution annuelle de la situation des allocataires de la prime d’activité et du rsa vis-à-vis de l’emploi. Ils permettent en outre d’estimer à grands traits la qualité des emplois retrouvés :

• L’indicateur 2.1 vise à objectiver et quantifier l’existence d’un effet levier de la mesure en matière d’accès et d’autonomie financière des bénéficiaires du rsa ;

• L’indicateur 2.2 permet de mesurer la part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité pour lesquels l’un au moins des membres perçoit un montant de prime bonifié et gagne donc des revenus d’activité mensuels supérieurs à 0,5 smic ;

• L’indicateur 2.3 permet de quantifier le taux de sortie de la prime d’activité au motif que les revenus du foyer dépassent le plafond d’éligibilité.

Indicateur 2.1

La part des foyers bénéficiaires du RSA sans emploi dont au moins l’un des membres reprend une activité et accède à la prime d’activité (indicateur 2.1.1) reste en hausse comme en 2020 et en 2021. Le résultat obtenu en 2022 de 9,6 % est supérieur à la cible 2022 (de 9 %) et dépasse même l’objectif de 2023 fixé à 9,5 %.

Le second sous-indicateur permet de mesurer la part des foyers bénéficiaires du RSA sans emploi dont au moins l’un des membres reprenant une activité est une femme. Pour l’année 2022, ce taux de 31,6 % se situe au-delà de la cible 2022, fixée à 31 %, et permet d’entrevoir une cible 2023 atteignable.

Le troisième sous-indicateur permet d’appréhender la part des familles monoparentales, allocataires du RSA sans emploi, qui reprennent une activité et accèdent à la prime d’activité. La réalisation 2022 (6,1 %) est certes supérieure à la cible (6 %) mais demeure encore loin de la cible du PAP 2023 (7,0 %).

Le quatrième sous-indicateur permet de mesurer le taux de maintien dans l’emploi. Ce taux est de 81,5 % pour 2022, en recul par rapport aux deux années précédentes, avec un écart de 3,5 points par rapport à la cible de 85 %.

Indicateur 2.2

Le deuxième indicateur comptabilise la part des foyers ayant droit à la bonification de la prime d’activité afin d’apprécier la qualité des emplois occupés. La bonification est ouverte, pour une personne seule, lorsque le revenu d’activité mensuel (à l’exclusion des différentes allocations ou prestations) dépasse 0,5 SMIC. Ainsi, les personnes bénéficiant de bonification occupent une activité relativement stable et rémunératrice, témoignant d’une plus grande autonomie financière que les bénéficiaires de la prime d’activité non bonifiée.

Le premier sous-indicateur permet ainsi de mesurer la part de foyers bénéficiaires dont au moins l’un des membres ouvre droit à une bonification. Pour l’année 2022, ce taux s’élève à 92,3 %, stable par rapport à l’année 2021. Cet indicateur reste au-dessus de la cible 2022.

Le deuxième sous-indicateur mesure la part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité dont les deux membres perçoivent un montant de prime bonifiée. Elle s’élève à 38,5 % en 2022, en net recul par rapport aux années précédentes et en deçà de la cible 2022 (à 41 %). La hausse constatée en 2019 et 2020, conséquence de la revalorisation exceptionnelle, qui avait favorisé les couples bi-actifs est stoppée en 2022.

Le troisième sous-indicateur présente la part des femmes bénéficiaires de la prime d’activité qui ouvrent droit à une bonification. Ce sous-indicateur est stable, à hauteur de 77,5 %. Si cet indicateur reste à un niveau élevé, il s’éloigne néanmoins de la cible du PAP (78 %).

Indicateur 2.3

L’indicateur 2.3 permet d’indiquer si la prime d’activité atteint l’objectif fixé lors de son lancement d’améliorer l’accès à l’emploi et l’autonomie financière des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité.

Pour mémoire, la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité opérée en 2019 a conduit à porter le point de sortie de la prime à 1,5 SMIC (1 806 €) pour une personne seule sans enfant. Le taux de sortie 2022 indique que 5,8 % des foyers bénéficiaires perdent le bénéfice de la prime parce qu’ils perçoivent un revenu supérieur aux conditions d’éligibilité - sachant que ces conditions varient selon la configuration familiale. Ce taux est en recul par rapport à 2020 et 2021 et en deçà de la cible de 2022 fixé à 7 %. Les différentes revalorisations de la prime d’activité ont repoussé le point de sortie du dispositif, pouvant expliquer en partie le fait que les foyers en sortent moins. En outre, l’augmentation du nombre de foyers RSA et prime d’activité en 2022 (+3,81 %) due à l’évolution du marché de l’emploi, associée à la stabilisation du nombre de foyers sortant de la prime d’activité a également contribué à la diminution du taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources.

S’agissant du premier sous-indicateur, le taux d’appels traités par un écoutant en 2022 (16,2 %) est légèrement supérieur à la prévision retenue dans le PAP 2022 (15,5 %).

Le taux d’appels transmis aux conseils départementaux (deuxième sous-indicateur) qui s’établit à 57,3 % est en hausse par rapport à la prévision fixée initialement à 55 %. Cette augmentation continue s’explique par une hausse croissante et permanente, depuis 2012, du nombre de qualifications d’informations préoccupantes réalisées par le SNATED. L’augmentation par rapport à la prévision initiale peut s’expliquer par la poursuite du renforcement du partenariat avec des associations de lutte contre les violences engagé durant la période de crise sanitaire, permettant de concentrer les appels à contenu et risque de danger sur les écoutants du 119.

Pour mémoire, le service, suite à un appel, qualifie la situation traitée en aides immédiates (conseil, soutien, orientation apportée à l’appelant) ou en informations préoccupantes. Ces dernières correspondent à des appels plus longs mais aussi des restitutions écrites plus longues qui peuvent affecter de fait le nombre d’appels traités par écoutant.

La valeur du point service (ou coût unitaire du point) permet de suivre l’évolution du coût de gestion des mesures dans leur ensemble.

• S’agissant du coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires, il faut noter que la valeur du point service s’établit en 2022 à 15,31. Elle augmente par rapport à 2021 (14,55) du fait d’une augmentation des budgets plus importante que le nombre de points.

• Cette progression plus élevée est liée à des crédits supplémentaires alloués dans le cadre de la prime dite « Ségur III » pour les délégués mandataires et les cadres socio-éducatifs des services de protection juridique (32,86 M€ obtenus en LFR) et le recrutement d’ ETP supplémentaires (2 M€) pour permettre une amélioration de la qualité du service rendu aux personnes protégées.

Les résultats de ces indicateurs montrent la poursuite de la politique de convergence tarifaire :

• Concernant la hausse de la part des services dont la valeur du ratio « moyens alloués/mesures gérées » est supérieure à la valeur moyenne nationale majorée de 10 % (9 % à 10,8 %), elle est la conséquence de l’impact des crédits supplémentaires alloués aux services mandataires sur leur valeur du point service.

• De fait, même si la politique de convergence tarifaire s’est poursuivi, la part des services mandataires ayant un ratio supérieur à 10 % de la valeur moyenne nationale a progressé.

• S’agissant des services bénéficiant d’un ratio inférieur à 10 % de la valeur moyenne nationale, la part de ces services est stable et confirme le rattrapage des services ayant une valeur de point service très en deçà de la moyenne.

Le financement sous forme de dotation globale permet donc, grâce à la mise en place d’indicateurs tenant compte de la charge de travail des services, d’améliorer et d’optimiser l’allocation du financement public et de réduire les écarts entre les services les mieux dotés et les moins dotés. Les résultats de cette politique de convergence tarifaire doivent toutefois également s’apprécier au regard des évolutions respectives des budgets et de l’activité (nombre de points).