En LFI 2022, le plafond autorisé d’emplois s’élevait à 1260 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d’emplois s’établit à 1 236,65 ETP, dont 36,09 % de catégorie A+, 29,07 % de catégorie A, 10,18 % de catégorie B et 24,66 % de catégorie C. A périmètre identique, la structure d’emplois est stable entre 2021 et 2022.

Le taux de consommation du plafond par rapport à la LFI 2022 se situe à 98,15 %.

Par ailleurs, des corrections techniques sont appliquées à hauteur de 5 ETPT pour tenir compte principalement de la traduction en ETPT des mouvements suivants réalisés en gestion 2022 :

• deux emplois de catégorie A+ (destinés à l’Agence des participations de l’État) font l’objet d’un virement du programme 218 vers le programme 305 (DG Trésor) à compter du 1^er janvier 2022 pour un montant annuel d’environ 170 000 € (décret n° 2022-935 du 27 juin 2022 - point IV.5 du rapport) ;

• un emploi de catégorie A pour le détachement d’un agent de la Direction du budget à la présentation parlementaire de Bruxelles dans le cadre de la présidence française de l’Union Européenne fait l’objet d’un virement du programme 218 vers le programme 305 (DG Trésor) à compter du 1^er janvier 2022 pour un montant de 101 164 € (décret n° 2022-935 du 27 juin 2022 - point IV.6 du rapport) ;

• cinq emplois (4 de catégorie A+ et 1 de catégorie C) destinés au financement de la mission Plan national de Relance et de Résilience (PNRR) font l’objet d’un virement du programme 218 vers le programme 305 (DG Trésor) à compter du 1^er septembre 2022 pour un montant annuel d’environ 527 647 € (décret n° 2022-1517 du 05 décembre 2022 - point IV.2 du rapport), soit 1,67 ETPT en tiers d’année et 175 882 €.

L’évolution entre 2021 et 2022 s’explique par les fortes difficultés de recrutement sur les métiers en tension du Trésor, conduisant à des vacances de postes importantes et ainsi à une moindre consommation d’ ETPT.

La ligne « autres » recouvre les effectifs de la représentation permanente de la France auprès de l’OCDE, sise à Paris.

En 2022, la consommation totale des crédits de titre 2 (hors contribution au CAS « Pensions ») est supérieure (+2,47 %) à celle de 2021, et au montant initialement prévue en LFI. Cette augmentation résulte notamment d’une hausse des indemnités de résidence à l’étranger (IRE) au titre du change-prix.

Le montant des prestations relatives aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) imputé sur le programme 305 en 2022 s’est élevé à 221 044 € et a été versée à 40 agents bénéficiaires : ce montant, moins élevé qu’en 2021 suite à des difficultés techniques, sera rattrapé en gestion sur 2023.

L’exécution 2022 des crédits du titre 2 hors CAS « Pensions » s’est élevée à 109,20 M€, soit +0,63 M€ par rapport à la LFI (108,57 M€). Cette légère sur-exécution s’explique principalement :

• pour ‑0,67 M€, une exécution 2021 (106,57 M€) inférieure à la prévision d’exécution 2021 (107,24 M€) utilisée lors de la construction du PLF 2022 ;

• pour ‑1,80 M€, un impact négatif du schéma d’emplois supérieur (‑2,11 M€) par rapport à celui anticipé lors de la construction du PLF 2022 (‑0,31 M€) ;

• pour +0,63 M€, un impact positif plus important des mesures catégorielles (+1,04 M€) que celui anticipé lors de la construction du PLF 2022 (+0,41 M€) ;

• pour +0,98 M€, un impact significatif des mesures générales (dont 0,95 M€ d’augmentation de la valeur du point indiciaire de la fonction publique, non prévisible) par rapport à celui anticipé lors de la construction du PLF 2022 (0 €) ;

• pour ‑2,12 M€, un GVT solde plus important (‑1,29 M€) que celui anticipé lors de la construction du PLF 2022 (+0,83 M€)

• pour +0,39 M€, un solde « Rebasage-Débasage » (0,28 M€) supérieur à celui anticipé lors de la construction du PLF 2022 (‑0,11 M€) ;

• pour +3,20 M€, des autres variations de dépenses de personnel (3,72 M€) plus importantes que lors du PLF 2022 (0,52 M€), lié principalement à la variation de l’IRE.

La ligne « Autres » (‑0,61 M€) de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » comprend principalement des rappels sur exercice antérieur (‑1,28 M€), des rétablissements de crédits (+0,74 M€) et des indemnités de fin de fonctions versées aux ADL (‑0,08 M€).

La ligne « Autres » (+0,61 M€) de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique » comprend principalement des rappels sur exercice antérieur (+0,47 M€), des rétablissements de crédits (‑0,17 €) et des indemnités de fin de fonctions versées aux ADL (+0,04 M€).

La ligne « Autres » (+3,80 M€) de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » comprend principalement la variation du coût de l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) (+2,40 M€) et le complément indemnitaire d’activité (CIA) (+0,62 M€) ainsi que divers ajustements (dont +0,09 M€ au titre de l’indemnité télétravail).

Le coût du GVT positif s’élève à +1,35 M€, soit +1,24 % de la masse salariale.

Le coût du GVT négatif (effet de noria) s’élève à ‑2,64 M€, soit ‑2,41 % de la masse salariale.

Le coût du GVT solde est d’environ ‑1,29 M€, soit ‑1,18 % de la masse salariale.

L’écart sur le GVT négatif par rapport à la prévision en PLF 2022 provient non seulement de l’actualisation des coûts 2022 mais également des coûts sortants 2021, plus élevés que prévus, qui sont utilisés pour déterminer l’impact du schéma d’emploi de 2020 sur 2021.

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 49 agents pour un coût de 34 903,60 €.

L’action 01 poursuit quatre finalités principales :

- l’élaboration des prévisions économiques et le conseil sur les politiques économiques et les politiques publiques dans les domaines financier, social et sectoriel ;

- la régulation du financement de l’économie et des institutions intervenant en matière d’assurance, de banque et d’investissement sur les marchés financiers ;

- les négociations financières et commerciales bilatérales et multilatérales et l’aide au développement ;

- le soutien à l’export et à l’investissement à l’étranger des entreprises.

Les dépenses afférentes à cette action sont des dépenses de l’administration centrale de la DG Trésor, mais aussi de l’Agence France Trésor (AFT), qui gère la trésorerie et la dette de l’État, de l’Agence des participations de l’État (APE), qui veille aux intérêts de l’État actionnaire, de l’Autorité des normes comptables (ANC), qui est chargée de définir les normes de la comptabilité privée, et de la Mission d’appui au financement des infrastructures (FIN INFRA), qui fournit une expertise juridique et financière sur les projets d’investissement dans les infrastructures d’intérêt général, notamment de ceux nécessitant la mise en place de financements privés.

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement

Rémunération des prestations réalisées par la Banque de France et les instituts d’émission d’outre-mer pour le compte de l’État (244,1 M€ en AE et en CP)

1°) Rémunération des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l’État (217,6 M€ en AE et en CP)

Aux termes de l’article L.141-7 du code monétaire et financier, l’État rémunère la Banque de France pour les prestations qu’elle effectue pour son compte, sur la base de la couverture des coûts qu’elle engage dans l’exercice des missions d’intérêt général qui lui sont confiées. Les huit conventions techniques signées dans ce cadre concernent le secrétariat des commissions pour le traitement du surendettement, la tenue du compte du Trésor, la mise en circulation des monnaies métalliques, l’appui à la gouvernance de la zone franc, la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers, les adjudications de valeurs du Trésor, le droit au compte et, enfin, le secrétariat du Comité consultatif du secteur financier.

Le contrat de performance signé le 1^er octobre 2021 entre l’État et la Banque de France, complété par un avenant financier du 5 septembre 2022, prévoit la fixation d’un objectif annuel de rémunération convenu entre les parties sur la période 2022-2024. La rémunération versée à la Banque de France s’est établie à 217,6 M€ en 2022. Les coûts afférents s’inscrivent dans une trajectoire baissière favorisée par la diminution tendancielle du nombre de dossiers de surendettement, mais aussi par les réformes engagées depuis plusieurs années par la Banque de France et le Gouvernement. Ainsi, la modernisation du traitement du surendettement a permis de réduire encore les effectifs affectés à cette mission et d’accroître significativement leur productivité (de 204 dossiers par agent en 2019 à 215 en 2022). Cette modernisation repose notamment sur le déploiement de nouveaux outils informatiques, ainsi que sur les mesures législatives de simplification et d’accélération de la procédure issues des lois n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II), et n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, qui produisent désormais leur plein effet.

2°) Rémunérations des prestations réalisées par les instituts d’émission d’outre-mer pour le compte de l’État (26,5 M€ en AE et en CP)

L’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) et l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) sont chargés, chacun dans sa zone d’intervention, d’exercer des missions d’intérêt général qui leur sont confiées par l’État. Les contrats de performance signés avec ces instituts prévoient que les prestations qu’ils fournissent à l’État dans le cadre des articles L. 721-7 (pour l’IEDOM) et L. 721-5 et suivants (pour l’IEOM) du Code monétaire et financier sont rémunérées par l’État à leur coût complet.

Pour l’IEDOM, ces activités concernent la mise en circulation des monnaies métalliques, le secrétariat des commissions de surendettement des particuliers et la participation à la gestion du fichier central des chèques (FCC) dans les départements d’outre-mer et du fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et le service bancaire de caisse rendu par les agences aux accrédites domiens du Trésor.

Dans les collectivités du Pacifique, les prestations fournies par l’IEOM pour le compte de l’État, sont les suivantes : l’émission monétaire et l’entretien de la circulation fiduciaire ; la mise en œuvre de la politique et la définition des instruments nécessaires à sa mise en œuvre ; contribuer à la stabilité financière de la zone et à la gestion du FICOM ; assurer la tenue des comptes de l’État ; l’établissement de la balance des paiements ; participer à l’inclusion bancaire grâce à l’observatoire des tarifs bancaires, l’exercice du droit aux fichiers réglementaires (dont le fichier central des chèques, FCC) et, dans les îles de Wallis-et-Futuna, la tenue du secrétariat de surendettement.

Les contrats de performance ont été signés le 16 février 2022 avec l’IEOM et le 5 mai 2022 avec l’IEDOM. Ils ont été complétés par des avenants précisant le montant de la rémunération au titre de l’année 2022 le 25 octobre 2022.

En 2022, les crédits consommés s’élevaient à 26,5 M€ en AE et en CP, soit un taux d’exécution des crédits ouverts en LFI de 100 %. Ils se répartissaient ainsi entre les deux instituts d’émission : 4,26 M€ au profit de l’IEDOM, principalement pour le traitement du surendettement, et 22,24 M€ au profit de I’IEOM pour les missions confiées par l’État.

Prestations intellectuelles réalisées pour le compte de l’APE (10,70 M€ en AE - 8,76 M€ après REJB* de 1,94 M€ - et 4,81 M€ en CP)

La dépense constatée en 2022 pour les prestations d’études au titre de contrats financiers, juridiques et comptables réalisées pour le compte de l’Agence des participations de l’État (APE) s’est élevée à 10,71 M€ (avant REJB*) en AE et 4, 82 M€ en CP.

Le niveau d’engagement élevé constaté au titre de 2022, marqué par une augmentation d’un peu plus de 3 M€ par rapport à 2021, s’explique principalement par le recours à différents conseils financiers et juridiques au cours du dernier trimestre 2022 afin d’accompagner l’APE, non seulement lors du lancement de l’offre publique d’achat (OPA) simplifiée sur le capital d’EDF mais également au titre du suivi de l’opération jusqu’à son dénouement.

*retraits d’engagements juridiques basculés

Prestations intellectuelles réalisées pour le compte du CIRI et des CODEFI (0,92 M€ en AE - 0,87 M€ après REJB* de 0,05 M€ - et 0,84 M€ en CP)

L’exercice 2022 s’est caractérisé par une consommation plus faible que l’estimation initiale (2,5 M€ en AE et CP) ; ce retour à un niveau d’avant crise Covid‑19 s’explique par un volume de dossiers traités au titre du fonds de transition plus faible qu’anticipé – dispositif qui avait justifié l’augmentation des moyens dévolus au CIRI en 2022.

*retraits d’engagements juridiques basculés

Moyens de fonctionnement de l’Agence France Trésor (0,65 M€ en AE et 0,75 M€ en CP)

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Agence France Trésor ont été consommés pour un montant de 0,648 M€ en AE et de 0,753 M€ en CP. Ils sont essentiellement consacrés aux frais de promotion des valeurs du Trésor, aux abonnements de l’Agence aux réseaux d’information financière et aux banques de données sur les investisseurs (licences Bloomberg, audits comptables, bulletins mensuels et rapport d’activité, frais de traduction, maintenance du site Internet, frais de communication).

Dépenses diverses de la DG Trésor (3,76 M€ en AE et 2,25 M€ et en CP)

Ces dépenses, plus élevées que les années précédentes, s’expliquent notamment par le recours à une assistance juridique et financière pour le renouvellement de la concession du Stade de France (opération attribuée à la DG Trésor courant 2022) qui a abouti, pour 2022, à des engagements pour un montant total de 1,78 M€ ; les CP associés seront payés sur 2023 et, le cas échéant, les années suivantes. Par ailleurs, ces dépenses recouvrent principalement les remboursements de mises à disposition (1,31 M€ en AE et 1,13 M€ en CP) et le paiement des honoraires des commissaires aux comptes chargés de contrôler et certifier les opérations réalisées avec la garantie de l’État par BPI Assurance Export et aux opérations réalisées pour le compte de l’État par Natixis (0,17 M€ en AE et CP).

Autorité des normes comptables (0,06 M€ en CP uniquement)

Ces dépenses d’un faible montant correpondent à une dizaine de versements de l’ANC relatifs à des conventions plurianuelles d’études ou de recherches engagées avant 2022. 

Titre 5 - Dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement de 13 200 € en AE et 8 400 € en CP correspondent à une maintenance évolutive d’un logiciel acquis par l’APE (engagement de la 1^re année du marché).

Titre 6 - Dépenses d’intervention

Contributions de l’État à des organismes d’études et de recherche en matière économique (1,18 M€ en AE et 1,28 M€ en CP) Ce total a principalement concerné la participation 2022 de la DG Trésor :

- à l’association Bruegel, pour un montant de 0,21 M€ en AE et CP ;

- à l’Institut Louis Bachelier (ILB), pour un montant de 0,76 M€ en AE et CP (dont 0,06 M€ au titre d’une subvention complémentaire visant à instituer une nouvelle fondation, pour une période limitée de 2022 à 2024) ;

- à l’association Europe-Finances-Régulation (AEFR), issue de la fusion de l’Institut européen de régulation financière (EIRF) et de l’Association d’Économie Financière (AEF), pour un montant de 0,2 M€ en AE et CP ;

- au Centre for economic policy research (CEPR), afin de faciliter la réalisation de son projet de développement et de transfert à Paris, pour un montant de 0,1 M€ en CP (uniquement).

Participation de la France à l’installation de l’Autorité bancaire européenne à Paris (0 € en AE et 0,58 M€ en CP)

7 M€ d’AE ayant été engagés en une seule fois en 2019 à ce titre, seuls des CP, pour un montant de 0,575 M€, ont été consacrés en 2022 à la participation de la France à l’installation de l’Autorité bancaire européenne (ABE) à Paris.

Autorité des normes comptables (1,55 M€ en AE et en CP)

Les dépenses de l’Autorité des normes comptables (ANC), financées par voie d’un fonds de concours alimenté par des contributions volontaires de sociétés françaises, se sont établies en dépenses de titre 6 à 1,55 M€ en AE et en CP, correspondant principalement à des versements à deux entités :

- d’une part, la cotisation annuelle de la France à l’International Financial Reporting Standards (IFRS) Foundation au titre de 2021, pour un montant d’1 M€ en AE et CP ; ce montant n’avait pas été versée en 2021 compte tenu de difficultés adminisitratives qui ont amené à reporter ce versement sur 2022 ;

- d’autre part, la cotisation annuelle de la France à l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) pour un montant de 0,35 M€ en AE et en CP), entité auprès de laquelle une cotisation exceptionnelle de 0,175 M€ en AE et CP a en sus été versée en 2022.

Constitué de 32 circonscriptions depuis le 1^er septembre 2022 placées sous l’autorité des chefs des services économiques régionaux en charge de coordonner et d’animer l’activité des services économiques des ambassades de leur zone de compétence, ce réseau a pour missions :

• l’analyse et la veille économique et financière de l’environnement économique international ;

• le conseil et la prévision pour l’information du Gouvernement, les prises de position internationales, la préparation des entretiens ou déplacements du Président de la République ou des membres du Gouvernement ;

• les études comparatives internationales, pour la conduite des politiques publiques ;

• le soutien aux entreprises françaises, notamment par la surveillance des conditions d’accès au marché et l’appui aux grands contrats.

Ces services peuvent également être sollicités, en tant que de besoin, par les autres ministères et administrations ayant vocation à connaître de questions à caractère économique. Les services économiques exercent leur mission d’appui aux entreprises dans le respect des dispositions du décret relatif aux attributions de Business France (BF), opérateur rattaché au programme 134 « Développement des entreprises et régulations », qu’ils peuvent représenter dans les pays où BF ne dispose pas de bureau, pour l’accomplissement de ses missions à l’étranger.

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement

Depuis 2019, toutes les dépenses d’immobilier et d’investissement et la plus grande partie des dépenses de fonctionnement courant du réseau international de la DG Trésor, effectuées à l’étranger, sont portées par le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Des dépenses de fonctionnement, dont une partie des dépenses informatiques nécessaires au bon fonctionnement du système d’information unifié de la direction, demeurent portées par les crédits du programme 305. Elles se sont élevées en 2022 à 5,15 M€ en AE et 5,25 M€ en CP, dont 13 % payées depuis l’étranger et 87 % payées depuis Paris pour le compte du réseau.

Ces dépenses se répartissent en :

- dépenses informatiques (1,97 M€ en AE et 2,08 M€ en CP) ;

- dépenses de fonctionnement courant (1,71 M€ en AE et 1,70 M€ en CP) ;

- frais de changement de résidence (1,47 M€ en AE et CP).

Titre 5 - Dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement de 98 632 € en AE et 67 582 € en CP correspondent à l’acquisition d’un matériel informatique « cœur de réseau » (commutateur de stockage) pour le centre de données de la direction.

Sous l’impulsion de la secrétaire d’État à l’Économie Sociale Solidaire (ESS) et Responsable (SE ESSR) placée en juillet 2020 auprès du ministre chargé de l’économie, l’action 04 du programme 305 créée en 2021 porte les crédits mobilisés par l’État sur les quatre axes suivants :

• contribuer à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de soutien au développement des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) ;

• apporter un appui au dialogue entre les pouvoirs publics et les représentants nationaux de l’ESS ;

• assurer le suivi et la régulation de la finance solidaire, des pratiques d’investissements à impact social (IIS) en France, ainsi que le soutien au développement de ces pratiques ;

• assurer le suivi des aspects européens et internationaux de l’ESS et de l’IIS et représenter la France au sein des instances concernées (Union européenne, OCDE, OIT…).

Les crédits sont répartis en deux sous-actions :

• une sous-action 1 pour favoriser le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) et le soutien à l’investissement à impact social (IIS) ;

• une sous-action 2 pour les crédits dédiés au Dispositif local d’accompagnement (DLA), sous forme d’enveloppes déconcentrées dont le pilotage et la gestion sont déléguées aux directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Sous-action 1. Le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) et le soutien à l’investissement à impact social (IIS) (13,7 M€ en AE et 8,1 M€ en CP)

Dépenses de fonctionnement (0,5 M€ en AE et 0,6 M€ en CP)

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées en 2022 à 557 k€ en AE et 656 k€ CP.

L’enveloppe est dédiée à la dématérialisation de la procédure de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), dont l’instruction est assurée par les préfectures de région. Ils ont servi à couvrir les frais d’un prestataire extérieur.

Ces dépenses de fonctionnement comprennent également des crédits destinés à l’animation des réseaux de l’ESS dans les services déconcentrés de l’État (DREETS et DEETS).

Dépenses d’intervention dans le cadre du développement de l’ESSR et du soutien à l’IIS (13,2 M€ en AE et 7,5 M€ en CP)

1/ Soutien aux structures nationales de l’ESS (hors DLA) (2,4 M€ en AE et 2,5 M€ en CP)

Ces crédits sont dirigés vers 3 catégories d’acteurs :

• « Têtes de réseaux » nationales de l’ESS, avec lesquelles l’État entretien un dialogue ;

• Organismes de réflexion et d’appui à la recherche académique ;

• Opérateurs intervenant directement pour favoriser le développement d’entreprises de l’ESS, soit sous forme d’accompagnement entrepreneurial, soit sous forme d’aide à l’accès aux financements nécessaires à leur activité.

2/ Soutien aux structures territoriales de l’ESS (4,0 € en AE et 3,9 M€ en CP)

• Le financement des Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS), à hauteur de 1,2 M€ en AE et CP.

• La relance au second semestre 2022 des Pôles Territoriaux de Coopération Économique (PTCE) : 2,8 M€ en AE et 2,7 M€ en CP dédiés à la construction d’un bouquet de services à l’attention des PTCE existants et émergents, et à l’ appel à manifestation d’intérêt (AMI) permanent « PTCE émergents ». En 2022, 16 structures ont été sélectionnés et bénéficient, en plus de l’accès au bouquet de services PTCE, de 100 k€ de subvention afin d’accélérer leur émergence.

3/ Soutien à l’IIS (6,5 M€ en AE et 0,8 M€ en CP)

Les crédits dédiés au soutien à l’investissement à impact social ont porté sur le financement de plusieurs acteurs favorisant l’émergence en France de pratiques d’investissement à impact (0,5 M€ en AE et CP), ainsi que sur le financement des Contrats à Impact (5,9 M€ en AE et 0,2 M€ en CP). Les dépenses en AE sur les Contrats à Impact correspondent à la participation de la DG Trésor en tant que tiers-payeur aux projets portés par Comme Les Autres (lutte contre la discrimination due au handicap) et Wake-up Café (lutte contre la récidive et réinsertion des sortants de prison).

4/ Développement européen et international (0,3 M€ en AE et en CP)

S’agissant du développement de l’ESSR à l’échelle européenne et internationale, les dépenses d’intervention se sont élevées à 300 k€ en AE et 351 k€ en CP décomposés de la manière suivante :

• 67 k€ au titre de la contribution française à l’OCDE portant sur le programme LEED (développement économique et création locale d’emplois), pour 2022-2023.

• 213 k€ en AE et 264 k€ en CP au titre du soutien au secrétariat de l’Alliance « Pact-for-Impact », lancée en 2019 afin de réunir États, organisations internationales et organismes de l’ESS en vue de la promotion à l’échelle internationale des acteurs de l’ESS, ainsi que de leurs réalisations les plus innovantes. Pact-for-Impact cible tout particulièrement des initiatives destinées à mobiliser des États et/ou des organisations internationales qui mobilisent des programmes de soutien public aux entreprises de l’ESS. Son secrétariat est assuré par un prestataire sélectionné dans le cadre d’un marché public à bons de commande. L’écart entre AE et CP s’explique par un bon de commande couvrant le dernier trimestre 2021 et le premier trimestre 2022.

Sous- action 2. Dispositif local d’accompagnement (DLA) (11,2 M€ en AE et 10,9 M€ en CP)

Le DLA accompagne les entreprises de l’ESS dans la consolidation de leur modèle économique dans un objectif de développement des emplois et des projets portés par ces structures. Présent sur l’ensemble du territoire, y compris en Outre-mer, le DLA propose un accompagnement sur mesure et gratuit à près de 6000 bénéficiaires chaque année.

Dans ce cadre, les structures bénéficient d’un parcours d’accompagnement mis en œuvre par des chargés de mission DLA au sein d’opérateurs au niveau départemental et régional. Ces opérateurs sont désignés (au sein de chaque département et région) à travers des appels à projets de 3 ans (2020-2022), et financés par l’intermédiaire d’un financement socle assuré par l’État et la Caisse des Dépôts, ainsi que de financement complémentaires variant selon chaque région (conseil régional, EPCI, fonds européens, etc.).

La gestion de l’intégralité de ces crédits d’intervention est déléguée aux services déconcentrés auprès des DREETS qui attribuent, via des conventions, des subventions aux opérateurs des DLA locaux.

L’écart d’exécution de 0,3 M€ entre les AE et le CP s’explique par le solde en 2022 de restes à payer sur les conventions conclues entre les DREETS et les opérateurs des DLA locaux au titre de l’année 2021.