Indicateur 1.1 : Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture.

Inflation

La prévision de l’inflation totale pour 2022 du Rapport Économique Social et Financier (RESF) 2022 était de +1,5 % au sens de l’IPC^[1]. Cette prévision a été révisée à +5,3 % pour 2022 dans le RESF 2023. Cet écart exceptionnel^[2] de +3,8 points entre la prévision au moment du RESF 2022 et celle du RESF 2023 est d’une ampleur similaire à celle de l’écart de prévision du Consensus des économistes (leur prévision pour 2022 a été revue de +4,0 points entre septembre 2021 et septembre 2022). Cet écart s’explique par le choc majeur induit par la guerre en Ukraine (déclenchée en février 2022) sur les prix de l’énergie, de matières premières agricoles et plus généralement les termes de l’échange ; puis de leur diffusion à l’ensemble de l’économie. L’IPC énergie participe ainsi grandement à cet écart : sa contribution à l’inflation pour 2022, prévue à +0,3 point dans le RESF 2022, a été revue à +2,0 points dans le RESF 2023. Les cours du pétrole ont en effet fortement augmenté au cours de l’année 2022^[3] (le cours du baril de Brent s’est établi à 96 € en moyenne en 2022, contre 60 € en 2021) ; le mouvement a été encore plus marqué sur les prix du gaz et de l’électricité.

À l’issue de l’estimation définitive de l’inflation de décembre, l’inflation 2022 serait de +5,2 %.

Croissance du PIB

La prévision de croissance du PIB pour 2022 du RESF 2022 était de +4,0 %. La première estimation du chiffre de croissance effective pour 2022 est de +2,6 %, disponible via la publication des comptes trimestriels du 4^e trimestre par l’Insee fin janvier 2023. Une estimation plus complète et détaillée sera publiée fin mai 2023 et ce chiffre sera susceptible d’être révisé jusqu’aux comptes annuels définitifs de 2022 qui seront publiés par l’Insee en mai 2025.

Cette prévision de croissance était, à l’époque de la rédaction du RESF 2022, en accord avec les organisations internationales : la Commission européenne prévoyait +3,8 %, le FMI +3,9 % et l’OCDE +4,2 %. La prévision du Consensus des économistes s’établissait à +3,8 %. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) avait alors qualifié la prévision du gouvernement de croissance de l’activité en 2022 de « plausible », après une prévision de croissance « prudente » pour 2021. Pour l’élaboration du RESF 2023, la prévision de croissance du gouvernement s’établissait à +2,7 % pour l’année 2022 et le HCFP a qualifié cette prévision de « crédible ».

La prévision du RESF 2022 apparaît aujourd’hui bien supérieure à la croissance désormais envisageable pour 2022 (+1,4 point par rapport à la première estimation), du fait de l’impact sur l’activité de la guerre en Ukraine (forte inflation importée, notamment des matières premières, rebond des tensions d’approvisionnement au premier semestre, incertitude accrue notamment). Ainsi, malgré la forte résilience de l’économie française face à la dégradation de l’environnement international, notamment portée par le soutien public aux ménages et entreprises, le niveau d’activité en 2022 serait inférieur à celui prévu dans le RESF 2022.

[1] Indice des prix à la consommation.

[2] Depuis 2000, les prévisions d’inflation du PLF sont sans biais et les écarts de prévision sont comparables à ceux des autres organismes de prévision. Cf. « Que peut-on dire des prévisions d’inflation des projets de loi de finances ? », Trésor-Éco n° 199, mai 2017.

[3] Le prix du pétrole (principale variable d’hydrocarbure considéré dans les modèles) est conventionnellement gelé à sa dernière valeur connue lors de la prévision.

Indicateur 1.2 : Fiabilité des prévisions de recettes fiscales

Il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget général. Pour 2022, les recettes fiscales nettes à l’issue de l’exécution budgétaire sont plus élevées (de 7,5 Md€) que prévu à la LFR n° 2 de 2022, du fait notamment de recettes supplémentaires d’impôt sur les sociétés (IS) et d’impôt sur le revenu (IR).

Indicateur 2.1 : Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d’avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI).

Cet indicateur, mis en place à compter de 2021, reflète l’expertise du réseau des services économiques au plan macroéconomique et financier, son effort d’analyse et son implication dans les travaux du bureau de l’administrateur auprès du FMI et de la représentation permanente de la France auprès de l’OCDE. Il met en regard les demandes de projets d’instructions sur les rapports « Article IV » du FMI et EDR (Économic and Development Review) de l’OCDE et les réponses apportées par les services économiques.

Le taux de réponse pour 2022 est de 97 % ce qui illustre une forte mobilisation pour contribuer à l’analyse de la situation économique et financière mondiale. La cible de 93 % est donc dépassée, même si le résultat est légèrement en retrait par rapport à celui de 2021 (99 %).

Indicateur 2.2 : Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques.

Cet indicateur, également mis en place à compter de 2021, évalue la qualité de l’animation de la communauté d’affaires française à l’étranger via un questionnaire de satisfaction, transmis chaque fin d’année aux Présidents des Comités des Conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF), composé notamment de données factuelles sur le nombre de réunions CCEF organisées dans l’année considérée et sur la transmission régulière à la communauté d’affaires française du pays de résidence d’informations économiques et financières pertinentes.

L’analyse des réponses au questionnaire montre un taux de satisfaction de 82 %, ce qui reflète une animation de la communauté d’affaires locale jugée par cette dernière plus que satisfaisante. La prévision de 75 % est donc dépassée même si le résultat est légèrement en retrait par rapport à celui de 2021 (88 %).

Indicateur 3.1 : Délai moyen de traitement d’un dossier sur l’ensemble de la procédure

Les importantes mesures de simplification et d’accélération de la procédure de traitement des dossiers de surendettement, entrées en vigueur le 1^er janvier 2018, ont permis de réduire de manière significative les délais de traitement des dossiers de surendettement, le délai moyen étant passé de 4,5 mois en 2019, 4 mois en 2020 et 3,6 mois en 2021.

En 2022, il est prévu que ce délai moyen s’établisse autour de 4,5 mois. Cette prévision d’écart s’explique par des délais particulièrement courts observés en 2020 (4 mois) et 2021 (3,6 mois) résultant de circonstances exceptionnelles : i) l’effondrement des dépôts en 2020 qui a permis aux unités d’apurer leurs stocks ; ii) la modération des dépôts depuis. Pour mémoire, dès lors qu’un débiteur entre dans la procédure de surendettement, il bénéficie de tous ses effets protecteurs, quel que soit le délai d’instruction.

Indicateur 3.2 : Efficience du traitement des dossiers de surendettement

L’activité en matière de surendettement était en baisse constante depuis 2012 et s’était accentuée en 2020 en raison de la crise sanitaire. Sur les 11 premiers mois de l’année 2022, une légère baisse des dépôts de dossiers de surendettement est observée par rapport aux 11 premiers mois de l’année 2021 (‑6,9 %). Par rapport aux premiers mois de l’année 2019, la baisse s’élève à 21,6 %.

Les indicateurs de performance communiqués par la Banque de France permettent de mesurer le coût moyen d’un dossier et la productivité appréciée par rapport au nombre de dossiers traités par agent.

En l’état actuel des estimations, le coût moyen d’un dossier en 2022 est en hausse (979 €) par rapport au coût observé en 2021 (911 €), tout en restant inférieur au coût observé en 2020 (1 053 €).

Quant à la productivité, après le rebond observé en 2021 en lien avec la croissance entre 2020 et 2021 du nombre de dossiers déposés, elle est attendue à 215 dossiers par agent, soit le niveau de 2020, en lien cette fois-ci avec la baisse du nombre de dossiers déposés entre 2021 et 2022.