$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#305)

$@FwLOVariable(libelleProg#Stratégies économiques)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

 

OBJECTIF    

1 – Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

 
 

INDICATEUR

1.1 – Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Croissance du PIB

Réalisation

%

-8,0

7,0 (1ère estimation T4, janvier 2022)

INSEE - deuxième estimation T4, février 2023

2,6

INSEE (05/2024)

Prévision de croissance du Gouvernement

%

-10 (RESF 2021, 10/2020)

6,0 (RESF 2022, 10/2021)

4,0 (PSTAB 2021)

4,0 (RESF 2022, 10/2021)

Non déterminé

Ecart prévision de croissance du Gouvernement / réalisation

points

-1,8

-1,0

Non déterminé

1,4

Non déterminé

Prévision de croissance des instituts de conjoncture

%

-9,5 (Consensus forecasts, 09/2020)

6,1 (Consensus Forecasts, 09/2021)

3,9 (Consensus Forecasts 04/2021)

3,8 (RESF 2022, 10/2021)

Non déterminé

Ecart prévisions de croissance des instituts de conjoncture / réalisation

points

-1,3

-0,9

Non déterminé

1,2

Non déterminé

Inflation

Réalisation

%

0,5

1,6

INSEE 01/2023

5,2 (provisoire)

INSEE (01/2024)

Prévision d'inflation du Gouvernement

%

0,5 (RESF 2021, 10/2020)

1,5 (RESF 2022, 10/2021)

0,8 (PSTAB 2021)

1,5 (RESF 2022, 10/2021)

Non déterminé

Ecart prévision d'inflation du Gouvernement / réalisation

points

0,0

-0,1

Non déterminé

-3,7

Non déterminé

Prévision d'inflation des instituts de conjoncture

%

0,5 (Consensus forecasts, 09/2020)

1,6 (Consensus Forecasts, 09/2021)

1,1 (Consensus Forecasts 04/2021)

1,5 (RESF 2022, 09/2020

Non déterminé

Ecart prévisions d'inflation des instituts de conjoncture / réalisation

points

0,0

0,0

Non déterminé

-3,7

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : DG Trésor et Insee.

Prévision de croissance et d’inflation du Gouvernement : rapport économique, social et financier annexé au PLF de l'année N (RESF de l'année N, octobre de l'année N-1).

Prévision de croissance et d’inflation des instituts de conjoncture : Consensus Forecasts, septembre de l'année N-1.

"Consensus Economics (Forecasts)" : organisme privé chargé de collecter et publier des prévisions macroéconomiques réalisées par plus de 700 économistes pour une centaine de pays.

Mode de calcul : le tableau fait apparaître les écarts (en points de pourcentage) entre les prévisions de croissance du produit intérieur brut (PIB) et d’inflation effectuées par le Gouvernement d’une part, par les instituts de conjoncture d’autre part, et la réalisation constatée.

 

INDICATEUR

1.2 – Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Montant de recettes fiscales

Md€

256,0

295,7

292,0

323,3 (exécution provisoire)

Non déterminé

Ecart prévision de recettes fiscales / réalisation

%

+3,7 % (Réalisation/PLF 2021)

+6,1 % (Réalisation/PLF 2022)

Non déterminé

+10,7% (par rapport à la prévision du PLF 2022)

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : DG Trésor.

Mode de calcul : il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget général. L’écart entre la prévision de recettes fiscales nettes et la réalisation est calculé à partir des prévisions révisées.

 

Analyse des résultats

Indicateur 1.1 : Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture.

 

Inflation

La prévision de l’inflation totale pour 2022 du Rapport Économique Social et Financier (RESF) 2022 était de +1,5 % au sens de l’IPC[1]. Cette prévision a été révisée à +5,3 % pour 2022 dans le RESF 2023. Cet écart exceptionnel[2] de +3,8 points entre la prévision au moment du RESF 2022 et celle du RESF 2023 est d’une ampleur similaire à celle de l’écart de prévision du Consensus des économistes (leur prévision pour 2022 a été revue de +4,0 points entre septembre 2021 et septembre 2022). Cet écart s’explique par le choc majeur induit par la guerre en Ukraine (déclenchée en février 2022) sur les prix de l’énergie, de matières premières agricoles et plus généralement les termes de l’échange ; puis de leur diffusion à l’ensemble de l’économie. L’IPC énergie participe ainsi grandement à cet écart : sa contribution à l’inflation pour 2022, prévue à +0,3 point dans le RESF 2022, a été revue à +2,0 points dans le RESF 2023. Les cours du pétrole ont en effet fortement augmenté au cours de l’année 2022[3] (le cours du baril de Brent s’est établi à 96 € en moyenne en 2022, contre 60 € en 2021) ; le mouvement a été encore plus marqué sur les prix du gaz et de l’électricité.

À l’issue de l’estimation définitive de l’inflation de décembre, l’inflation 2022 serait de +5,2 %.

 

Croissance du PIB

La prévision de croissance du PIB pour 2022 du RESF 2022 était de +4,0 %. La première estimation du chiffre de croissance effective pour 2022 est de +2,6 %, disponible via la publication des comptes trimestriels du 4trimestre par l’Insee fin janvier 2023. Une estimation plus complète et détaillée sera publiée fin mai 2023 et ce chiffre sera susceptible d’être révisé jusqu’aux comptes annuels définitifs de 2022 qui seront publiés par l’Insee en mai 2025.

Cette prévision de croissance était, à l’époque de la rédaction du RESF 2022, en accord avec les organisations internationales : la Commission européenne prévoyait +3,8 %, le FMI +3,9 % et l’OCDE +4,2 %. La prévision du Consensus des économistes s’établissait à +3,8 %. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) avait alors qualifié la prévision du gouvernement de croissance de l’activité en 2022 de « plausible », après une prévision de croissance « prudente » pour 2021. Pour l’élaboration du RESF 2023, la prévision de croissance du gouvernement s’établissait à +2,7 % pour l’année 2022 et le HCFP a qualifié cette prévision de « crédible ».

La prévision du RESF 2022 apparaît aujourd’hui bien supérieure à la croissance désormais envisageable pour 2022 (+1,4 point par rapport à la première estimation), du fait de l’impact sur l’activité de la guerre en Ukraine (forte inflation importée, notamment des matières premières, rebond des tensions d’approvisionnement au premier semestre, incertitude accrue notamment). Ainsi, malgré la forte résilience de l’économie française face à la dégradation de l’environnement international, notamment portée par le soutien public aux ménages et entreprises, le niveau d’activité en 2022 serait inférieur à celui prévu dans le RESF 2022.

 

[1] Indice des prix à la consommation.

[2] Depuis 2000, les prévisions d’inflation du PLF sont sans biais et les écarts de prévision sont comparables à ceux des autres organismes de prévision. Cf. « Que peut-on dire des prévisions d’inflation des projets de loi de finances ? », Trésor-Éco n° 199, mai 2017.

[3] Le prix du pétrole (principale variable d’hydrocarbure considéré dans les modèles) est conventionnellement gelé à sa dernière valeur connue lors de la prévision.

 

 

Indicateur 1.2 : Fiabilité des prévisions de recettes fiscales

 

Il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget général. Pour 2022, les recettes fiscales nettes à l’issue de l’exécution budgétaire sont plus élevées (de 7,5 Md€) que prévu à la LFR n° 2 de 2022, du fait notamment de recettes supplémentaires d’impôt sur les sociétés (IS) et d’impôt sur le revenu (IR).

 

 

OBJECTIF    

2 – Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

 
 

INDICATEUR

2.1 – Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE et par le bureau de l'administrateur pour la France au FMI

%

Non déterminé

99

93

97

100

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques

Le taux de réponse des services économiques aux demandes des administrateurs des institutions financières internationales illustre la réactivité et l’expertise du réseau à l’étranger de la DG Trésor.

Un taux supérieur à 90 % est considéré comme satisfaisant.

 

Sources des données : DG Trésor

 

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de projets effectifs d’instructions réalisées par les services économiques en réponse à ces demandes et validés par les bureaux compétents en administration centrale sur l’année N-1.

Dénominateur : nombre de demandes d’avis adressées par la représentation permanente de la France auprès de l’OCDE et par le bureau de l’administrateur pour la France sur l’année N-1.

Le résultat est exprimé en pourcentage.

 

INDICATEUR

2.2 – Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques

%

Non déterminé

88

75

82

90

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques

L’indicateur est élaboré sur la base des informations recueillies à travers l’envoi d’un questionnaire de satisfaction sur le rôle des chefs de services économiques aux présidents des comités des conseillers du commerce extérieur de la France relevant de la circonscription du service économique.

Un taux supérieur ou égal à 70 % sera considéré comme satisfaisant.

 

Source des données : DG Trésor.

 

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de réponses très satisfaisantes ou satisfaisantes.

Dénominateur : nombre de questionnaires retournés.

Le résultat est exprimé en pourcentage.

 

Analyse des résultats

Indicateur 2.1 : Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d’avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI).

 

Cet indicateur, mis en place à compter de 2021, reflète l’expertise du réseau des services économiques au plan macroéconomique et financier, son effort d’analyse et son implication dans les travaux du bureau de l’administrateur auprès du FMI et de la représentation permanente de la France auprès de l’OCDE. Il met en regard les demandes de projets d’instructions sur les rapports « Article IV » du FMI et EDR (Économic and Development Review) de l’OCDE et les réponses apportées par les services économiques.

Le taux de réponse pour 2022 est de 97 % ce qui illustre une forte mobilisation pour contribuer à l’analyse de la situation économique et financière mondiale. La cible de 93 % est donc dépassée, même si le résultat est légèrement en retrait par rapport à celui de 2021 (99 %).

 

Indicateur 2.2 : Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques.

 

Cet indicateur, également mis en place à compter de 2021, évalue la qualité de l’animation de la communauté d’affaires française à l’étranger via un questionnaire de satisfaction, transmis chaque fin d’année aux Présidents des Comités des Conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF), composé notamment de données factuelles sur le nombre de réunions CCEF organisées dans l’année considérée et sur la transmission régulière à la communauté d’affaires française du pays de résidence d’informations économiques et financières pertinentes.

L’analyse des réponses au questionnaire montre un taux de satisfaction de 82 %, ce qui reflète une animation de la communauté d’affaires locale jugée par cette dernière plus que satisfaisante. La prévision de 75 % est donc dépassée même si le résultat est légèrement en retrait par rapport à celui de 2021 (88 %).

 

 

 

 

OBJECTIF    

3 – Assurer un traitement efficace du surendettement

 
 

INDICATEUR

3.1 – Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Délai moyen de traitement d'un dossier sur l'ensemble de la procédure

mois

4,03

3,6

4,5

4,5

4,5

 

Commentaires techniques

Source des données : Banque de France (BdF).

Le délai moyen de traitement sur l’ensemble de la procédure mesure le temps moyen mis pour traiter l’ensemble des dossiers, de leur dépôt jusqu’à la fin de l’instruction. Celle-ci peut se conclure par différentes décisions (irrecevabilité, clôture, plan conventionnel, procédure de rétablissement personnel, mesures imposées) qui permettent de finaliser la phase d’instruction des dossiers par la commission de surendettement. Cet indicateur décrit le délai moyen de traitement du stock de dossiers à partir d’un stock moyen et d’un flux de sortie et ne tient pas compte de la durée individuelle de traitement de chaque dossier.

Mode de calcul : la valeur indiquée correspond au rapport entre, d’une part, la moyenne des stocks de dossiers en cours de traitement en fin de mois calculée sur les douze derniers mois et, d’autre part, la moyenne calculée sur les douze derniers mois du nombre de dossiers entièrement traités chaque mois.

 

INDICATEUR

3.2 – Efficience du traitement des dossiers de surendettement

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Coût complet du traitement d'un dossier de surendettement

1053

911

979

979

957

Nombre moyen de dossiers traités par agents

Nombre/agent

215

241

215

215

240

 

Commentaires techniques

* Attention : le réalisé 2020 s’est élevé à 195 (627 EATP pour 122 000 dossiers traités).

 

** Le calcul du coût est en cours de finalisation. Les données ne seront pas finalisées par la Banque de France avant fin avril-début mai.

 

Source des données : BdF.

Mode de calcul :

- Coût complet du traitement d’un dossier de surendettement : le coût est calculé sur la base du rapport entre, au numérateur, le coût complet de l’activité de traitement des dossiers de surendettement et, au dénominateur, le nombre de dossiers traités.

- Nombre moyen de dossiers traités par agent : le numérateur est le nombre total de dossiers traités (nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une décision marquant la fin de la procédure de traitement du dossier par la commission au cours des douze derniers mois) par an ; le dénominateur est le nombre d’équivalents annuels temps plein (EATP) affectés au traitement des dossiers de surendettement.

 

Analyse des résultats

Indicateur 3.1 : Délai moyen de traitement d’un dossier sur l’ensemble de la procédure

 

Les importantes mesures de simplification et d’accélération de la procédure de traitement des dossiers de surendettement, entrées en vigueur le 1er janvier 2018, ont permis de réduire de manière significative les délais de traitement des dossiers de surendettement, le délai moyen étant passé de 4,5 mois en 2019, 4 mois en 2020 et 3,6 mois en 2021.

En 2022, il est prévu que ce délai moyen s’établisse autour de 4,5 mois. Cette prévision d’écart s’explique par des délais particulièrement courts observés en 2020 (4 mois) et 2021 (3,6 mois) résultant de circonstances exceptionnelles : i) l’effondrement des dépôts en 2020 qui a permis aux unités d’apurer leurs stocks ; ii) la modération des dépôts depuis. Pour mémoire, dès lors qu’un débiteur entre dans la procédure de surendettement, il bénéficie de tous ses effets protecteurs, quel que soit le délai d’instruction.

 

Indicateur 3.2 : Efficience du traitement des dossiers de surendettement

 

L’activité en matière de surendettement était en baisse constante depuis 2012 et s’était accentuée en 2020 en raison de la crise sanitaire. Sur les 11 premiers mois de l’année 2022, une légère baisse des dépôts de dossiers de surendettement est observée par rapport aux 11 premiers mois de l’année 2021 (‑6,9 %). Par rapport aux premiers mois de l’année 2019, la baisse s’élève à 21,6 %.

Les indicateurs de performance communiqués par la Banque de France permettent de mesurer le coût moyen d’un dossier et la productivité appréciée par rapport au nombre de dossiers traités par agent.

En l’état actuel des estimations, le coût moyen d’un dossier en 2022 est en hausse (979 €) par rapport au coût observé en 2021 (911 €), tout en restant inférieur au coût observé en 2020 (1 053 €).

Quant à la productivité, après le rebond observé en 2021 en lien avec la croissance entre 2020 et 2021 du nombre de dossiers déposés, elle est attendue à 215 dossiers par agent, soit le niveau de 2020, en lien cette fois-ci avec la baisse du nombre de dossiers déposés entre 2021 et 2022.