Indicateur 1.1 : Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par un ETP d’agent traitant

Défenseur des droits

En 2022, le nombre de dossiers et de réclamations traités annuellement par ETP s’élève à 525,4 soit un niveau supérieur à la réalisation 2021 et à la prévision 2022.

Cette situation tient à la hausse significative (+13 % en 2022 par rapport à 2021) des saisines et sollicitations plus importante que prévue à mi-année, et qui s’inscrit dans une courbe de hausse continue depuis 2019.

La cible 2023 est à la baisse (480).

ARCOM - ex Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

La réalisation 2022 affiche une très légère hausse du nombre d’alertes du formulaire « Alertez-nous sur un programme » par rapport à la réalisation 2021 (+2 %), le nombre d’agents traitants restant constant.

Cette tendance s’inscrit dans une évolution des modes de saisine des téléspectateurs et auditeurs. Le nouveau formulaire « Alertez nous sur un programme », plus complet, a pu limiter le nombre de saisines sans objet, contribuant ainsi à modérer l’augmentation du nombre de saisines et celle de l’indicateur.

Si la majorité des alertes concerne, comme les années passées, les sujets sociétaux abordés dans les programmes télévisés, une augmentation des saisines dans le domaine de la radio est constatée en 2022. Cette tendance nouvelle s’explique par de nombreuses interventions d’élus en soutien aux stations locales concernées par un projet de plan de sauvegarde prévoyant des suppressions d’emploi dans ces stations.

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

S’agissant des dossiers entrants, le nombre de dossiers reçus comme celui des dossiers instruits a encore augmenté en 2022. Sur le plan statistique, le nombre de saisines reçues en 2022 a ainsi augmenté de 24 % par rapport à 2021 et s’établit à un niveau très supérieur (+36 %) au niveau moyen constaté les quatre années précédentes.

S’agissant des dossiers sortants, le nombre d’avis et conseils rendus par la CADA a encore augmenté en 2022. Sur le plan statistique, le nombre d’avis et de conseils rendus en 2022 a ainsi augmenté de 9 % par rapport à 2021 et de 32 % par rapport au niveau moyen constaté les quatre années précédentes.

Les moyens humains alloués à cette mission atteignent ainsi aujourd’hui largement leurs limites.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Le service des relations avec les publics (SRP) est le « front office » multicanal de la CNIL. Il assure une permanence téléphonique juridique et répond aux requêtes juridiques électroniques reçues notamment via le service en ligne « Besoin d’aide ? ».

Le service assure également (3 ETP) le standard, le renseignement administratif et l’enregistrement des courriers pour l’ensemble des services de la CNIL.

En 2022, le SRP a constaté une hausse des requêtes écrites (+9,3 %) avec 18 462 sollicitations (contre 16 898 en 2021). Ce volume en augmentation n’a pas fait obstacle à la réalisation d’un taux de traitement des requêtes supérieur à 100 % en 2022 (109 %) avec 20 159 requêtes traitées (dont une partie concernait celles reçues fin 2021).

L’effectif du SRP affecté au traitement de ces sollicitations écrites et téléphoniques comptait, en 2022, 10 ETP permanents et 1 ETP non permanent recruté à titre de renfort compte tenu des volumes importants et de la complexité accrue des sollicitations écrites reçues.

La réalisation 2022, avec 1 832 sollicitations écrites traitées par ETP affecté à cette mission, est globalement conforme aux prévisions (1 850) et supérieure à la réalisation 2021 (1 780).

INDICATEUR 1.2 : Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP

La Haute Autorité a contrôlé et présenté à son collège 4 170 déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts en 2022. Au regard de la présence, parmi celles-ci, de près de 2 400 déclarations de membres du Gouvernement et de députés, qui constituent des responsables publics prioritaires, 2022 constitue une année de référence pour la Haute Autorité.

En 2022, les contrôles de déclarations ont notamment porté sur les membres du Gouvernement, les députés, certains élus locaux ainsi que les collaborateurs du Président de la République et membres de cabinets ministériels.

Ainsi, la Haute Autorité a contrôlé 113 déclarations d’intérêts et 108 déclarations de situation patrimoniale de membres du Gouvernement.

L’activité de contrôle des déclarations adressées par les députés a porté sur 1 004 déclarations d’intérêts et d’activités et 1 164 déclarations de patrimoine, qu’il s’agisse des déclarations de fin de mandat déposées par les députés de la précédente mandature ou de celles des députés nouvellement élus en juin 2022.

Comme en 2021, la Haute Autorité a en partie orienté son contrôle sur les élus locaux avec des contrôles à hauteur de 1 108 déclarations d’intérêts et 89 déclarations de situation patrimoniale.

Enfin, les déclarations des collaborateurs du Président de la République et des membres de cabinets ministériels ont été examinées à hauteur de 235 déclarations d’intérêts et 183 déclarations de situation patrimoniale.

Indicateur 1.3 : Délai moyen d’instruction des dossiers

Défenseur des droits

Le délai moyen d’instruction des dossiers s’est établi à 61 jours, ce qui se rapproche de la cible (60 jours) et est d’autant plus notable en raison d’un nombre de dossiers traités par agent en augmentation (+12 % par rapport à l’exercice précédent) et d’un stock de dossiers qui s’est encore accru en 2022 compte tenu des difficultés de l’institution à faire face à ces nombreuses sollicitations malgré la mise en place de nouvelles méthodes et stratégies d’intervention.

Au-delà cet indicateur révèle également l’hétérogénéité existante d’une part dans le traitement des dossiers, dont la durée dépend aussi des réponses d’interlocuteurs institutionnels et échappe en partie à l’institution, et d’autre part entre les délégués sur l’ensemble du territoire et le siège, celui-ci traitant les dossiers les plus importants et les plus sensibles.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

La CNIL a reçu en 2022 12 193 plaintes, soit une diminution des volumes entrants de 14 % par rapport à l’année 2021 (14 143).

Ces plaintes ont fait l’objet d’un premier examen de recevabilité par le service des relations avec les publics dans le cadre de sa fonction de greffe (demandes d’éléments complémentaires, requalifications, incompétences) et d’une réponse de non-recevabilité pour plus de 4 200 d’entre elles (soit près de 35 % du total).

En application de la réorganisation mise en œuvre à la fin de l’année 2021 pour une meilleure efficacité dans la gestion des plaintes, près de 8 000 saisines (65 % du total reçu) ont ensuite été transmises, selon leur nature et le degré d’investigation plus ou moins important à effectuer, soit au service de l’exercice des droits et des plaintes 1 (46 %), soit au service de l’exercice des droits et des plaintes 2 (54 %).

En complément, la CNIL a recours à un prestataire pour réaliser certaines opérations :

• Vérification de la qualité des données transmises à la CNIL ;

• Fiabilisation des informations relatives à l’organisme mis en cause (recherches relatives au numéro de SIRET notamment) ;

• Édition ou impression des courriers et envoi ; le contenu de ces courriers (courriers de clôture et rappel à la loi) est déterminé par la CNIL sans modification possible par le prestataire.

Ces opérations sous toutes réalisées sous le contrôle étroit du service de l’exercice des droits et des plaintes 1 après que ce service a vérifié que la plainte porte sur un point relevant de la compétence de la CNIL, que la plainte est complète et a décidé de la suite à donner à la plainte.

Cette externalisation est à l’œuvre depuis la mi-octobre 2022, la CNIL ayant eu recours à l’assistance du prestataire pour un peu plus de 650 plaintes.

L’ensemble de ces efforts organisationnels et procéduraux ont contribué à la réduction du délai de première réponse aux plaintes reçues (que ces dernières s’avèrent recevables ou non après examen par les services gestionnaires) avec un délai moyen de 89 jours, et d’afficher une réalisation meilleure que la cible - pourtant ambitieuse - qui avait été fixée pour 2022 (100 jours) ainsi qu’à la réalisation 2021 (151 jours).

Par ailleurs, ces mêmes efforts ont permis d’avoir un solde positif de traitement des plaintes : 12193 plaintes ont été reçues, et 13 160 plaintes traitées. C’est la première fois depuis l’adoption du RGPD, qui avait conduit à une augmentation très forte du nombre de plaintes.

Pour autant, dans ce contexte d’importantes sollicitations et d’exigence croissante de coopération avec les homologues européens de la CNIL, le délai moyen de traitement des saisines (de leur réception à leur clôture) s’établit, en 2022, à un niveau supérieur à la cible avec 212 jours calendaires.

Outre les raisons liées à la complexité des plaintes reçues, en particulier celles s’inscrivant dans un cadre de coopération européenne, ce résultat peut s’expliquer par une nette hausse des plaintes traitées et clôturées sur l’année 2022 (plus de 13 000 clôtures réalisées), l’apurement progressif de dossiers plus anciens impactant le délai moyen de traitement.

La poursuite de l’externalisation de l’envoi de courriers à bref délai, des mesures organisationnelles et procédurales mises en œuvre et l’amélioration des outils numériques tant internes qu’européens devraient permettre, dans un contexte de maîtrise des ETP affectés (+2 pour renforcer la capacité de traitement et le suivi des plaintes à dimension européenne), une sensible amélioration de cet indicateur en 2023.

Contrôleur général des lieux et privation de liberté (CGLPL)

Cet indicateur a connu une certaine dégradation liée à des facteurs conjoncturels dans le cadre de la crise sanitaire ainsi que des problèmes de méthode et d’insuffisance de moyens humains dédiés à cette fonction. Le renforcement du pôle en charge des saisines d’un contrôleur supplémentaire en fin d’année 2021 a permis une nette amélioration des délais de traitement. En 2022, ce délai s’établit à 68 jours, alors qu’il était de 95 jours en 2021, inférieur à la cible (70 jours).

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

L’indicateur mesure le délai moyen d’instruction des réclamations que peut adresser toute personne à la CNCTR afin que soit vérifié qu’aucune technique de renseignement n’est ou n’a été irrégulièrement mise en œuvre à son encontre, en application de l’article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure.

La cible a été atteinte. Les réclamations, au nombre de 48 en 2022, ont été traitées dans un délai moyen inférieur à deux mois. Certaines d’entre elles, ne présentant aucune difficulté particulière d’instruction, ont même pu être traitées dans un délai inférieur à un mois. Deux magistrates de l’ordre administratif en détachement au sein de la CNCTR ont, parmi d’autres activités, pour tâche de mettre le dossier en état, de conduire les vérifications demandées, qui peuvent inclure des contrôles sur pièces et sur place dans les services de renseignement, et de préparer la réponse de la CNCTR à la réclamation.

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

L’année 2022 a été particulièrement chargée pour la Haute Autorité, en raison notamment des élections présidentielle et législatives. Tous contrôles des mobilités confondus (avis préalables à la nomination, cumuls d’activité et départ dans le secteur privé), les saisines ont presque doublé en 2022 par rapport à 2021 (+93 %). Les saisines concernant le seul contrôle du départ dans le secteur privé des agents publics ont augmenté de plus de plus de 80 % (en raison d’une forte mobilité des collaborateurs du Président de la République et des membres des cabinets ministériel), tandis que le nombre de saisines d’anciens membres du Gouvernement a doublé.

Malgré cela, la Haute Autorité a atteint la cible qu’elle s’était assignée : les dossiers de départ dans le secteur privé ont été traités en moyenne en 40 jours. Ce maintien d’un délai raisonnable a nécessité une forte mobilisation des équipes, qui devaient en outre gérer les nombreuses saisines pour avis préalable à la nomination des collaborateurs du Président de la République et des conseillers ministériels, dont le délai de traitement est de 15 jours, ou encore des dossiers sensibles comme le contrôle des déclarations d’intérêts des ministres.

Le volume de saisines devrait baisser en 2023, même si les conséquences de la dissolution des cabinets en 2022 se feront encore sentir. En outre, les services devront se concentrer en 2023 sur des sujets au long cours qui n’ont pas pu être traités en 2022, comme la diffusion de supports pédagogiques, la consolidation d’outils de recensement de la doctrine de l’institution ou, encore, le développement et la mise en place d’un nouveau système d’information. Enfin, l’instruction approfondie des dossiers, dont tous ou presque donnent lieu à des échanges avec l’intéressé ou son administration, rend difficile une diminution des délais de traitement. Pour ces raisons, la cible est maintenue à 40 jours pour 2023, ce qui constitue un délai de traitement raisonnable pour les assujettis et très en deçà du délai de deux mois prévu par la loi.

Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

Le CCNE a réduit considérablement les délais d’instruction de certains dossiers liés au contexte de la crise sanitaire en 2021 et en 2022. Pour les années 2023, 2024 et 2025 il poursuivra ses efforts de réduction des délais d’instruction même en dehors d’un contexte d’urgence.

Il faut cependant distinguer les avis rendus sur autosaisine de ceux qui le sont suite à une saisine d’une institution, d’un ministère… Ainsi, le CCNE s’attache à répondre aux saisines dans les délais les plus courts possibles. En revanche, pour les avis rendus sur autosaisine, le CCNE rend ses avis dans le délai qui lui semble nécessaire.

La période 2021-2022 a connu deux renouvellements partiels du CCNE, en février 2021 et en avril 2022. Des décalages dans les nominations ont fait que le comité plénier du CCNE n’a pas été au complet pendant plusieurs mois. Pendant ces périodes de vacances de postes, le CCNE n’a pas pu adopter d’avis. Ainsi, en 2022 il n’a pas été possible d’adopter d’avis, le comité plénier ne disposant pas d’un quorum, pendant 4 mois. En outre, alors même qu’un projet d’avis avait été élaboré par un groupe de travail, il était impossible de le proposer pour adoption au nouveau comité plénier dès son arrivée. L’allongement du processus d’adoption des projets d’avis en 2022 a ainsi été de six mois.

En outre, avril 2022 a été marqué par un renouvellement marqué de la composition du CCNE, concernant plus de la moitié de ses membres, y compris avec l’arrivée de six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations familiales, d’associations de personnes handicapées et d’associations œuvrant dans les domaines de la protection du droit des personnes. Toutes ces personnes ont bénéficié de sessions de formation.

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Le délai moyen annuel de traitement des dossiers, a notablement été réduit en 2022, tant au global (‑38 % par rapport à 2021) que pour les ordonnances (‑33 % par rapport à 2021). Cette baisse est le fruit d’une optimisation des process.

Indicateur 1.4 : Nombre de contrôles réalisés

Contrôleur général des lieux et privation de liberté (CGLPL)

Au 31 décembre 2022, selon le nouveau mode de décompte des procédures de contrôles pondéré de la taille des lieux et du nombre de personnes privées de liberté théorique concerné, 158 contrôles ont été réalisées correspondant à la visite sur place de 121 lieux de privation de liberté (118 missions et 3 vérifications sur place). Le nouveau mode de comptabilisation des contrôles permet de privilégier les établissements à fort enjeu du point de vue des personnes privées de liberté impliquant des contrôles longs, exhaustifs et mobilisant un effectif important.

Ces missions ont notamment permis de contrôler :

• 28 établissements pénitentiaires (dont un établissement pour mineur) dont 18 en situation de surpopulation. Les personnes en surnombre dans les hypothèses de surpopulation carcérale ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indicateur.

Le centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan et la maison d’arrêt de Bois d’Arcy ont justifié la publication de recommandations en urgence, détaillant l’indignité des conditions de détention ; dans 6 cas, le contrôle a porté sur l’élaboration d’un « rapport dignité », limitant les constats à ceux liés à la surpopulation. Deux établissements n’avaient jamais fait l’objet de contrôles antérieurs : le centre pénitentiaire de Draguignan et le CP de Lutterbach.

• 22 établissements hospitaliers, dont le centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens et l’établissement public de santé mentale de Vendée à la Roche sur Yon, présentant des atteintes graves et généralisées aux droits fondamentaux des patients ainsi qu’une pratique de l’isolement et de la contention hors du cadre légal qui ont fait l’objet de recommandations en urgence. Deux structures hospitalières dédiées aux mineurs ont fait l’objet de vérifications sur place centrées sur les droits à l’éducation des mineurs en vue de la rédaction d’un avis.

Ces contrôles dans les établissements pénitentiaires et de santé mentale correspondent à 127 unités de mission sur les 158 contrôles réalisés. Les autres unités de mission ont porté sur 4 centres de rétention administrative ainsi que le contrôle de la zone d’attente de Toulon, après le débarquement du bateau Océan Vicking, 4 centres éducatifs fermés (dont une vérification sur place pour le même objet que celles conduites en structures hospitalières pour mineurs) et quasiment à parité des commissariats et brigades de gendarmerie, parfois dans le cadre de contrôles élargis aux « parcours judiciaires » incluant les locaux de garde à vue, le tribunal judiciaire, s’il y en a un pendant le contrôle, et l’attente jusqu’à la présentation au juge.

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

La cible a été atteinte et même dépassée avec 121 contrôles réalisés pour une cible de 105. La levée des contraintes précédemment imposées par la crise sanitaire a permis à la CNCTR de reprendre ses déplacements dans les locaux des services de renseignement à un rythme soutenu.

Pour faire face à l’augmentation constante du nombre de demandes de techniques soumises à son examen depuis 2016, à l’accroissement des missions qui lui ont été confiées au terme des modifications législatives successives ainsi qu’à l’évolution des technologies et des dispositifs utilisés par les services conduisant au recueil d’un volume de données toujours plus important, la CNCTR s’est engagée, au cours de l’année 2022, dans une démarche de réorganisation interne et de renforcement de ses effectifs afin de renforcer son contrôle a posteriori et d’en améliorer l’efficacité.

Cette réorganisation s’est traduite, d’une part, par la création d’un pôle affecté aux activités de contrôle a posteriori placé sous la supervision d’un coordonnateur et composé de deux à trois chargés de mission assurant une permanence hebdomadaire et, d’autre part, par la diversification de ses méthodes de contrôle et de ses accès à distance. A cet égard, la Commission a, en premier lieu, décidé d’élargir le champ matériel et géographique de ses contrôles, jusqu’à présent concentrés sur les directions centrales et générales des services situées en Île-de-France, et a, en second lieu, continué à développer ses modalités de contrôle à distance, permettant de conduire des vérifications directement depuis ses locaux grâce aux applications et moyens de communication sécurisés dont elle dispose. Poursuivant la réflexion engagée l’année dernière, elle a ainsi défini une méthode de comptabilisation des contrôles a posteriori en ligne ou « dématérialisés » et entend l’appliquer aux contrôles qui seront réalisés au cours de l’année 2023. La CNCTR rappelle en effet que seuls les contrôles réalisés sur pièces et sur place sont aujourd’hui pris en compte. Il y aura lieu, au titre de l’exercice 2023, de recenser, en outre, les contrôles réalisés à distance.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Le nombre de vérifications est directement corrélé au nombre de demandes d’exercice des droits indirect adressées à la CNIL. A cet égard, le nombre des demandes d’exercice des droits reçues par la CNIL a fortement augmenté entre 2020 et 2022 (en croissance de 85 % sur cette période) et par voie de conséquence, le nombre de vérifications qui se monte ainsi à 5 803 pour une cible de 4 000.

Il convient de souligner que la CNIL n’a pas la maîtrise des demandes qu’elle reçoit. Les demandes portant sur des fichiers relevant de l’exercice des droits indirects sont en effet régulièrement motivées par des éléments de contexte indépendants des actions de la CNIL.

A ce titre, elles sont difficilement prévisibles, rendant par conséquent délicate la détermination de perspectives certaines concernant le nombre de vérifications conduites par la CNIL au titre de l’exercice des droits indirects.

Afin de faire face à l’augmentation importante du nombre de demandes, la CNIL a engagé diverses actions, perfectionnant notamment les outils et les procédures mises en œuvre. Depuis le 1^er décembre 2022, elle met par ailleurs un téléservice à la disposition des usagers dans la perspective d’améliorer l’accompagnement de ces derniers.

INDICATEUR 1.5 : DELAI MOYEN DE PUBLICATION DES RAPPORTS DU CGLPL

L’indicateur a été mis en place en LFI 2022 pour mesurer le délai moyen de publication des rapports des contrôles menés en 2021 avec une cible prudente à 14 mois.

Au 31 décembre 2022, les rapports définitifs des contrôles conduits en 2021 ont été publiés dans un délai moyen de 12 mois :

• 36 % des rapports de visite ont été publiés en 10 mois au maximum et portent sur la visite de petites structures (commissariats, brigades de gendarmerie) ou des établissements d’envergure moyenne (centres éducatifs fermés, centres de rétention administrative et zones d’attente),

• 45 % des rapports sont publiés en 11 mois au maximum, le délai de publication de 11 mois constituant la meilleure performance réalisée sur les gros établissements, pénitentiaires ou hospitaliers,

• 57 % des rapports de visite, en 12 mois au maximum.

Indicateur 1.6 : Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI

Défenseur des droits

Pour rappel, ces deux sous-indicateurs permettent davantage de mesurer la qualité du travail juridique fourni par l’Institution que les gains de productivité qu’elle serait susceptible d’enregistrer. En conséquence, la tendance souhaitée serait plutôt, comme indiqué dans les précédents rapports, celle d’une stabilité, comme gage d’un maintien de la performance.

La réalisation 2022 des deux sous-indicateurs « taux de résolution amiable des réclamations » et « taux de jugements confirmant les observations en justice du Défenseur des droits » s’est respectivement élevée à 83 % et 70 %.

Tandis que le second est conforme à la prévision et comme prévu en baisse sur cet exercice (pour rappel, un certain nombre d’observations de l’institution n’ont pas encore pu être étudiées et le cas échant traduites en décisions compte tenu des délais procéduraux de justice, c’est un indicateur qui est calculé en projection), le premier est quant à lui assez supérieur. Cela doit être souligné dans un contexte d’augmentation élevée des différentes sollicitations de l’institution, qui prouve l’efficacité sur l’ensemble de la chaîne des acteurs juridiques de ce mode de règlement des dossiers.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Lorsqu’un organisme ne respecte pas les obligations prévues par le règlement général sur la protection des données et par la loi « informatique et libertés », la présidente de la CNIL a le pouvoir de le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai déterminé. En l’absence de mise en conformité, une procédure de sanction peut être engagée à l’encontre de l’organisme concerné.

Dans le cadre des procédures de mise en demeure closes durant l’année 2022, lorsqu’il était demandé à l’organisme de justifier de sa mise en conformité, 94 % des procédures (64 sur 68) ont abouti à la mise en conformité de l’organisme concerné, l’objectif fixé étant ainsi atteint (objectif 90 %). Cela traduit l’efficacité et la pertinence de telles procédures précontentieuses pour assurer le respect des dispositions légales dans les cas les plus graves.

Cette effectivité doit être considérée au regard, d’une part, de la qualité de l’analyse juridique conduite par le service des sanctions de la CNIL, et, d’autre part, du niveau accru de sanction encourue depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données, l’absence de mise en conformité à la mise en demeure pouvant conduire à l’engagement d’une procédure de sanction, notamment financière pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’exercice précédent.

Indicateur 2.1 : Développer et offrir une expertise reconnue permettant d’éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public

Commission du secret de la défense nationale (CSDN)

La cible mentionnée est moitié inférieure au délai prévu par la loi et correspond au temps moyen nécessaire pour instruire les demandes d’avis et permettre à la commission de délibérer.

Alors que la loi accorde un délai de deux mois, le délai moyen réel de transmission d’un avis est de 26 jours en 2022. Ce délai varie de manière aléatoire en fonction de la date de réception du dossier complet à analyser par la Commission et la date mensuelle de réunion de ladite Commission. De manière générale, l’objectif recherché est de traiter tout dossier reçu jusqu’à une semaine avant la date de réunion de la Commission.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

La direction de l’accompagnement juridique (DAC), qui est en charge de la gestion des demandes d’avis concernées par l’indicateur 2.1, procède à un suivi particulier des dossiers (traçabilité dans l’outil métier, tableau de bord dédié). Elle conduit également une réflexion continue sur ses processus métier, en y associant les agents chargés du traitement de ces dossiers.

La réalisation 2022 (82 jours) peut s’expliquer par les facteurs suivants.

Certains dossiers ont souffert de délais de réponse des ministères aux demandes de compléments adressées par la CNIL particulièrement longs. Ainsi, sur les 97 dossiers concernés par l’indicateur, 24 ont un délai de traitement supérieur à 100 jours, dont 7 supérieurs à 200 jours et 2 supérieurs à 300 jours. Ces délais de traitement sont imputables aux délais de réponse des ministères concernés aux demandes (questionnaires) adressées par la CNIL (généralement dans le délai d’un mois à compter de la saisine).

Il convient également de préciser que les délais d’instruction des demandes d’avis sont tributaires de la complétude du dossier reçu, ainsi que de la qualité des réponses apportées à la CNIL par ses interlocuteurs à ses éventuelles demandes complémentaires.

Enfin, la crise sanitaire n’a jamais autant rendu indispensable le rôle d’accompagnement de la CNIL notamment auprès des pouvoirs publics. Sur l’année 2022, la CNIL a ainsi été amenée à rendre 16 avis en lien avec la crise sanitaire et les traitements liés à la COVID 19, sans compter plusieurs avis rendus sur les traitements liés à la COVID (hors indicateur LOLF, dont 70 % ont été traités en moins d’une semaine).

L’accompagnement de la décision publique repose également sur les nombreuses auditions de la CNIL au Parlement à l’occasion de l’examen de projets de loi. 17 auditions ont ainsi mobilisé les services de la CNIL en 2022 (hors indicateur LOLF) ainsi que 18 questionnaires écrits adressés au Parlement ou à un parlementaire en mission. Au-delà des auditions parlementaires, la CNIL a joué un rôle d’appui en répondant aux sollicitations de membres du Sénat sur les divers projets de loi en particulier en lien avec l’organisation des futurs Jeux-Olympiques.

Les efforts se poursuivent et portent sur les marges de progrès identifiées :

- un accompagnement renforcé dans la préparation de certaines saisines de la CNIL auprès des ministères concernés lorsqu’elles présentent des enjeux structurants ou inédits en matière de protection des données à caractère personnel ;

- un renforcement du suivi des relances adressées aux administrations centrales, en lien avec le commissaire du gouvernement, à la suite de demandes de compléments demeurées sans réponse ;

- la possibilité de clôturer les dossiers en l’état lorsque les administrations ne répondent pas aux demandes après au moins une relance (en lien avec de Commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL) ;

- des travaux de réflexions en cours sur l’allègement des questionnaires adressés par la CNIL en vue d’améliorer le temps de réponse des ministères.

Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

Au plan national, la CNCDH a rendu au cours de l’année 2022, 8 avis et déclarations publiés au JORF et 2 rapports. La réalisation est donc en-deçà de la prévision, qui était fixée à 15, mais s’explique par le fait que la Commission a connu une période d’inter-mandature particulièrement longue. La mandature 2019-2022 s’est achevée le 9 avril 2022 et l’arrêté de nomination des membres pour la mandature suivante est daté du 12 novembre 2022. La période d’inter-mandature a donc été de 7 mois, pendant lesquels la CNCDH n’a pas pu adopter de textes.

La CNCDH a néanmoins pu mener à terme plusieurs travaux importants cette année.

• Publication de 8 avis et déclaration sur les 3 premiers mois de l’années. Certains de ces textes ont permis à la CNCDH de se positionner sur des questions d’actualité internationale ayant des enjeux diplomatiques forts : Avis sur les Français détenus en Syrie, « Déclaration Agir en solidarité avec l’Ukraine contre les violations du droit international résultant de l’agression russe » et Déclaration pour une directive ambitieuse de l’Union européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de droits de l’Homme et d’environnement dans les chaînes de valeur mondiales (dans le cadre de la présidence française de l’UE). Dans son avis relatif à l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits fondamentaux, la CNCDH pose les jalons pour endiguer les atteintes possiblement majeures aux droits fondamentaux engendrées par le développement de l’intelligence artificielle (IA) et la mise en œuvre de ses applications pratiques. Enfin, la CNDH a publié plusieurs avis sur des thématiques sur lesquelles elles travaillent régulièrement depuis de nombreuses années : Avis sur les inégalités sociales de santé, Avis sur l’effectivité des droits fondamentaux en prison ou encore Avis sur l’accès aux droits et les non-recour

• Publication du premier rapport sur les droits des personnes LGBTI (mai 2022 – adopté par l’Assemblée plénière en mars).

• Publication du rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie et remise à Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances (juillet 2022 – adopté par l’Assemblée plénière en mars).

• Publication des actes des webinaires sur les droits des femmes (septembre 2022).

• Rédaction du rapport droits de l’Homme en France (pour une publication début février 2023, en vue de l’examen périodique universel de la France, devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies qui aura lieu à partir du printemps 2023).

Au plan international, l’activité de la CNCDH est restée riche. Aux Nations unies, en novembre 2022, a eu lieu l’examen de la France devant le comité pour l’élimination de la discrimination raciale. La CDNH a activement participé à cet examen en intervenant devant le Comité et en rencontrant directement les experts afin de leur faire part de ses observations quant à la mise en œuvre de la Convention pour l’élimination de la discrimination raciale en France.

La CNCDH a activement entamé la préparation de l’examen périodique universel (EPU) de la France devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies. A ce titre elle a envoyé un rapport écrit en faisant part de ses remarques quant à la situation des droits de l’homme en France. Elle a organisé une réunion avec les associations françaises afin de leur présenter le processus de l’EPU et les conseillers afin qu’elles puissent participer le plus efficacement possible à l’exercice. Enfin la CNCHD est également intervenue en tant que conseil auprès du gouvernement en faisant part de ses recommandations pour la rédaction du rapport de l’État.

La CNCDH a par ailleurs été sollicitée par les instances internationales - Rapporteurs spéciaux des Nations unies et Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, service de l’exécution des arrêts de la Cour EDH notamment - afin de participer au contrôle des engagements internationaux de la France en matière de respect effectif des droits et libertés fondamentaux.

Conseil supérieur de l’audiovisuel (ARCOM)

La réalisation 2022 (82) est supérieure à la prévision actualisée 2022 (64). Cette augmentation est la conséquence d’une hausse globale de l’activité de l’Arcom, laquelle résulte notamment de la fusion du CSA et de l’HADOPI.

Pour la même raison, on relève une progression significative des contributions entre 2021 (seulement sur le périmètre de l’ex-CSA) et 2022 (nouveau périmètre Arcom) passant ainsi de 73 à 82.

Ainsi, 44 rapports et études ont été produits en 2022 contre 34 (ex périmètre CSA) en 2021. Parmi les nouveaux thèmes abordés en 2022, figurent notamment la photographie en ligne, l’impact du blocage des services illicites de sport ainsi que la consommation de biens culturels dématérialisés. S’agissant d’une année d’élections, deux rapports ont également été consacrés aux campagnes électorales 2022 (présidence de la République et législatives), et un à la consultation pour l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie qui s’était tenue fin 2021.

8 interventions publiques ont eu lieu en 2022 contre 2 en 2021 à travers plusieurs rencontres telles que celle organisée pour les 100 premiers jours de l’Arcom, la conférence de presse de présentation de la campagne signalétique jeunesse 2022-2026 ou encore la 7^e Conférence des présidents du réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM).

Indicateur 3.1 : Ratio d’efficience bureautique

Défenseur des droits

Les dépenses de l’institution en matière d’efficience bureautique s’élèvent à 671 622 € TTC (dépenses imputées sur les programmes 308 et 129).

Ces dépenses et leur calcul pour chaque agent en bénéficiant, en augmentation pour l’exercice 2022, concernent essentiellement le renouvellement du parc informatique (PC et écrans), qui a pu être réalisé sur cet exercice, des dispositifs spécifiques à destination des personnes en aménagement thérapeutique, la mise en place d’une solution logicielle de sécurisation de la messagerie sur smartphone et le renouvellement de la solution antivirale des boites mails. La cible 2023 devra donc être revue à la baisse pour tenir compte de cet effort réalisé principalement sur 2022.

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Pour faire face à l’accroissement des missions qui lui sont dévolues, l’Arcom procède de manière continue à la modernisation et à l’optimisation de ses équipements informatiques pour améliorer l’efficience de l’activité. L’Arcom a mis en place une politique d’investissement pluriannuel ambitieuse dans ses systèmes d’information, qu’ils concernent les métiers de l’Autorité (par exemple l’outil « Fréquencia » pour l’administration, la planification et la coordination des fréquences, le logiciel de suivi des temps de paroles ou encore l’outil « Pomme » de gestion des saisines par voie électronique du grand public ainsi que l’intégration du dispositif concernant la réponse graduée visant à assurer le respect du droit d’auteur sur internet) ou les fonctions « supports » de son activité (équipement en matériel informatique supplémentaire, etc.). Cette politique d’investissement ambitieuse a comme corollaire une augmentation des coûts de maintenance des logiciels, plus nombreux et plus perfectionnés.

Au final, si le ratio augmente par rapport à la prévision du PAP 2022 (+9 %), l’Arcom s’est efforcée de contenir cette évolution à la hausse par une rationalisation importante des coûts de matériels informatiques, permettant ainsi de présenter pour 2022 une baisse de 10 % du ratio par rapport à l’exécution 2021.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Les nombreux investissements réalisés au cours des exercices précédents ont permis à la CNIL d’atteindre un niveau d’équipement très satisfaisant et ont eu pour conséquence une baisse significative du ratio en 2022, à un niveau inférieur à la cible prévisionnelle.

Indicateur 3.2 : Efficience de la gestion immobilière

Sous-indicateur : « ratio d’entretien courant / SUB de l’ARCOM »

Prévu par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le rapprochement du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a donné naissance, le 1^er janvier 2022, à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

L’année 2022 est donc principalement marquée par les dépenses exceptionnelles nécessaires au regroupement de l’ensemble des agents de l’Arcom (ex-CSA et ex-Hadopi) sur le site de la tour Mirabeau. Il convient de rappeler que la prévision du PAP 2022 ne tenait pas compte de ces dépenses. Par conséquent, et pour des raisons de cohérence avec le prévisionnel (PAP 2022), les données sont agrégées sans prendre en compte les dépenses exceptionnelles du déménagement (travaux, achat de mobilier, nettoyage et collecte de déchets) qui s’élèvent à hauteur d’1,6 M€.

Indépendamment de l’opération exceptionnelle, le réalisé 2022 est en hausse par rapport au réalisé 2021. Cette augmentation, prévue (et même inférieure de 5 % par rapport au prévisionnel 2022), est liée essentiellement à la réévaluation des prix du marché de nettoyage.

Sous-indicateur : « ratio SUN / postes de travail de l’ARCOM »

Le sous indicateur n° 2 est en diminution par rapport à la réalisation 2021 et reste en dessous de la prévision 2022 du PAP 2022. Le regroupement de l’ensemble des agents du siège de l’Arcom (hors comités territoriaux de l’audiovisuels situés en régions) sur le site de la tour Mirabeau, sans prise à bail complémentaire, explique le passage de 15 à 13 m² entre 2021 et 2022.

Indicateur 3.3 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

Défenseur des droits

Une hausse plus significative du nombre d’agents gérés, tant au siège que dans le réseau en 2022 (sous l’effet notamment du développement du réseau et de la plateforme anti-discriminations) que du nombre d’agents gérants (stable), a conduit à une légère amélioration de cet indicateur.

Pour apprécier justement ce ratio, il est important de souligner que l’Institution pilote et gère en propre et dans le respect de son cadre de gestion l’ensemble des composantes RH de ses personnels (agents fonctionnaires et contractuels, collaborateurs, délégués territoriaux), avec un impact faible voire quasi-nulle de la mutualisation des fonctions support dans ce domaine.

Conseil supérieur de l’audiovisuel (ARCOM)

Les effectifs gérants de l’Arcom correspondent aux ETPT affectés au département des ressources humaines. Les effectifs gérants en 2022 (7,7 ETPT) sont sensiblement les mêmes que ceux de 2021 (7,66 ETPT) pour un effectif géré (320 personnes physiques) supérieur, ce qui conduit à un ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines légèrement en baisse (c’est-à-dire en amélioration), qui s’établit à 2,42 % contre 2,51 % en 2021, conformément à la prévision.

En 2022, les recrutements liés aux nouvelles missions de l’Arcom ainsi que ceux qui avaient dû être reportés en 2021 ont pu être effectués et les effectifs gérés passent de 299 à 320.

Les ratios indiqués pour 2022 et 2023 ne prennent pas en compte la création de l’ARCOM au 1^er janvier 2022, qui a vu la fusion des deux entités CSA-HADOPI. Les effectifs gérants sont ceux issus du CSA, et les effectifs gérés correspondent aux effectifs constatés au 31 décembre 2022 déduction faite des effectifs de l’Hadopi intégrés à l’Arcom au 1^er janvier 2022.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

En 2022, le service des ressources humaines a été renforcé par la création d’un poste d’adjoint afin de permettre à l’effectif gérant d’être en capacité de faire face à la hausse durable de l’activité de recrutement, liée notamment aux nouveaux postes attribués à la CNIL.

Le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines s’établit ainsi, pour 2022, à 2,14 %, pour une cible prévue initialement de 2,35 %.

Indicateur 3.4 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Défenseur des droits

L’institution recense en 2022, 13 agents (13 ETP) bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicap (RQTH), répartis de la façon suivante : 8 femmes et 5 hommes. Le nombre de bénéficiaires est en hausse par rapport aux deux dernières années et les personnels en situation de handicap représentent donc 5,31 % des effectifs.

Cette augmentation s’explique par de nouvelles reconnaissances de la qualité de travailleurs handicapés en tout début d’année 2022, dont une RQTH pour un agent de plus de 50 ans. Malgré une augmentation sensible du volume global des effectifs en 2022, l’institution a pu améliorer son taux d’emploi, comparativement à l’an précédent, qui structurellement notamment et compte tenu de la taille somme toute limitée de l’institution, présentait un indicateur plus en retrait.

La mise en place d’une stratégie de recrutement de personnels en situation de handicap ainsi qu’un sourcing auprès de Cap emploi permettant de recruter des profils adaptés aux postes susceptibles d’être vacants au sein de l’institution ont été amorcés depuis le milieu de l’année 2021. Par ailleurs, Des entretiens d’embauche systématique avec des profils Cap’emploi vont être mis en place prochainement, avec des effets encore plus marquants espérés à partir de 2023.

La part des femmes dans les bénéficiaires de l’obligation d’emploi reste stable par rapport à l’an passé (61 % de femmes bénéficiaires) et encore légèrement inférieure au pourcentage de femmes et d’hommes au sein de l’institution (80 %/20 %).

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Comme les années précédentes, l’Arcom a multiplié les initiatives visant à améliorer son taux d’emploi de personnes en situation de handicap en 2022 : démarches actives auprès d’associations dans le cadre des recrutements, mention sur les offres d’emploi du fait que les postes sont accessibles aux personnes en situation de handicap, accueil de stagiaires en situation de handicap (notamment via la participation du Conseil à l’opération « Duo Day »), actions de sensibilisation auprès des personnels, recours à des achats auprès d’ateliers protégés, etc.

Pour l’année 2022, ce sont 18 personnes en situation de handicap qui ont été recensées grâce aux actions de sensibilisation et d’accompagnement individualisé, notamment concernant les démarches administratives liées à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) conduites auprès des agents par le « référent handicap » de l’Arcom. Le ratio atteint en 2022, soit 6,21 %, est ainsi très nettement supérieur à celui de 2021.

Les ratios indiqués pour 2022 et 2023 ne prennent pas en compte l’évolution lié à la création de l’ARCOM au 1^er janvier 2022, qui a vu la fusion des deux entités CSA-HADOPI. L’ ETPT total correspond au plafond d’emploi du CSA et le nombre agents handicapés recensés au cours de l’année 2022 correspond aux agents du CSA.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Le nombre de bénéficiaires de la CNIL est de 9 agents dont 6 femmes en 2022.

La part des femmes dans les bénéficiaires de l’obligation d’emploi à la CNIL est de 67 % de femmes bénéficiaires de l’obligation d’emploi à la CNIL.

L’embauche de personnel en situation de handicap demeure un axe prioritaire pour la CNIL. Elle conduit par ailleurs des actions de sensibilisation des agents, en lien avec les services de médecine de prévention, pour assurer une meilleure prise en charge et un accompagnement approprié des personnes concernées, notamment par des démarches de reconnaissance du handicap.

Pour 2022, la CNIL a dépassé l’objectif cible établi à 3,2 % pour atteindre un taux de 3,44 %.