$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#310)

$@FwLOVariable(libelleProg#Conduite et pilotage de la politique de la justice)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – État major

9 301 086
9 813 148

1 060 000
1 126 390

10 361 086
10 939 539

9 301 086
9 813 148

1 060 000
1 116 145

10 361 086
10 929 293

02 – Activité normative

27 794 696
27 343 105

 
 

27 794 696
27 343 105

27 794 696
27 343 105

 
 

27 794 696
27 343 105

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche

19 324 734
17 307 264

2 862 775
2 392 980

22 187 509
19 700 245

19 324 734
17 307 264

2 862 775
2 364 745

22 187 509
19 672 010

04 – Gestion de l'administration centrale

82 895 514
90 266 520

104 162 685
73 696 768

187 438 199
163 963 288

82 895 514
90 266 520

94 014 750
93 465 714

177 290 264
183 732 234

09 – Action informatique ministérielle

42 411 899
39 510 093

268 480 168
334 451 766

310 892 067
373 961 859

42 411 899
39 510 093

297 825 822
281 165 954

340 237 721
320 676 047

10 – Politiques RH transverses

18 110 356
17 708 055

42 598 860
39 709 448

62 209 216
57 417 503

18 110 356
17 708 055

42 598 860
39 573 193

62 209 216
57 281 248

Total des crédits prévus en LFI *

199 838 285

419 164 488

619 002 773

199 838 285

438 362 207

638 200 492

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

+3 325 249

+154 242 699

+157 567 948

+3 325 249

-20 357 536

-17 032 287

Total des crédits ouverts

203 163 534

573 407 187

776 570 721

203 163 534

418 004 671

621 168 205

Total des crédits consommés

201 948 185

451 377 354

653 325 539

201 948 185

417 685 752

619 633 937

Crédits ouverts - crédits consommés

+1 215 349

+122 029 833

+123 245 183

+1 215 349

+318 919

+1 534 268


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

CRÉDITS TITRE 2 

Après prise en compte des mouvements réglementaires (deux arrêtés de répartition de crédits pour un montant total de 3,32 M€), les crédits ouverts en 2022 se sont élevés à 203,16 M€ (dont 163,09 M€ HCAS). Compte-tenu d’une consommation de 201,95 M€ (dont 162,94 M€ HCAS), l’exécution se solde par un reliquat de 1,21 M€ (dont 0,15 M€ HCAS).

L’exécution des crédits HCAS correspond à un niveau de consommation optimal de 99,9 % des crédits ouverts en 2022.

CRÉDITS Hors TITRE 2

Après prise en compte des mouvements réglementaires, les crédits ouverts en 2022 se sont élevés à 573,4 M€ en AE (dont 174 M€ de reports de crédits) et 418 M€ en CP (dont 1,5 M€ de reports de crédits). Compte-tenu d’une consommation de 451,38 M€ en AE et de 417,69 M€ en CP, l’exécution se solde par un reliquat de 122 M€ en AE et 0,32 M€ en CP. 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

199 838 285

419 164 488

619 002 773

199 838 285

438 362 207

638 200 492

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

199 838 285

419 164 488

619 002 773

199 838 285

438 362 207

638 200 492

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVE

CRÉDITS HORS TITRE 2

La Loi no 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a annulé 18,43 M€ en AE et 16,34 M€ en CP.


La loi no 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a ouvert 7,35 M€ (AE=CP).

REPORT DE CRÉDITS

CRÉDITS HORS TITRE 2

L’arrêté du 3 février 2022 portant report de crédits de fonds de concours a ouvert 1,43 M€ en AE et 1,49 M€ en CP.

L’arrêté du 22 février 2022 portant report de crédits généraux a ouvert 2,17 M€ en AE.

L’arrêté du 28 janvier 2022 portant report de crédits d’autorisation d’engagements non affectées a ouvert 170,41 M€ en AE.


DECRETS DE TRANSFERT

CRÉDITS HORS TITRE 2

Le décret no 2022-934 du 27 juin 2022 portant transfert de crédits a :

- ouvert 400 k€ en AE et CP sur le P310 en provenance du P215, P224 et P354 ;

- annulé 1,8 M€ en AE et 2 M€ en CP sur le P310.

Le décret no 2022-1512 du 2 décembre 2022 portant transfert de crédits a annulé 0,19 M€ en AE et 2,1 M€ en CP.


DECRETS DE VIREMENT

CRÉDITS HORS TITRE 2

Le décret no 2022-1513 du 2 décembre 2022 portant virement de crédits a annulé 2 M€ en CP.


DECRETS D’ANNULATION DE CRÉDITS

CRÉDITS HORS TITRE 2

Le décret d’avance no 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits a annulé 10,04 M€ (AE = CP).


ARRETES PORTANT REPARTITION DE CRÉDITS

CRÉDITS DU TITRE 2

L’arrêté de répartition du 25 octobre 2022 portant répartition de crédits a ouvert sur le programme 2 070 699 € (AE=CP) au titre des mesures interministérielles financées par le programme 551 (provision relative aux rémunérations publiques).


Un second arrêté de répartition daté du 6 décembre 2022 a ouvert 1 254 550 € sur le programme, afin d’ajuster la ressource au plus près des besoins au moment de la préliquidation de la paye de décembre, notamment au titre de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.


 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Le P310 a bénéficié en 2022 de ressources en provenance principalement de cinq fonds de concours différents pour un montant total de 0,83 M€ en AE / CP :

  • 0,39 M€ au titre des fonds de l’Agence de recouvrement des avoirs et saisis confisqués (AGRASC) ;

  • 0,31 M€ au titre du fond des caisses d’allocations familiales (CAF) ;

  • 0,10 M€ au titre des participations diverses aux opérations d’investissement et d’investissement d’avenir ;

  • 0,03 M€ au titre des fonds de la Commission européenne

  • 10 k€ au titre du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

 

Par ailleurs, le programme 310 a également bénéficié de 2,16 M€ au titre des attributions de produits provenant essentiellement de la recette obtenue de 2,1 M€ grâce à la bâche publicitaire posée dans le cadre de l’opération de rénovation de la façade sud-est du bâtiment Vendôme du ministère de la Justice.

 

 

 

 

 

 

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

999 192

16 301 351

17 300 543

999 192

17 069 260

18 068 452

Surgels

0

7 352 938

7 352 938

0

7 352 938

7 352 938

Dégels

0

0

0

0

0

0

Annulations / réserve en cours de gestion

0

-10 042 449

-10 042 449

0

-10 042 449

-10 042 449

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

999 192

13 611 840

14 611 032

999 192

14 379 749

15 378 941

 

CRÉDITS TITRE 2 

Le montant de la réserve de précaution s’élevait à 0,5 % de la masse salariale votée au titre de la loi de finances initiale, soit 999 192 € répartis entre 798 806 € HCAS et 200 386 € sur le CAS Pensions. La réserve de précaution a été intégralement dégelée dans le cadre du schéma de fin de gestion.


CRÉDITS HORS TITRE 2 

Le montant de la réserve de précaution s’élevait à 1,5 % pour les crédits de subvention pour charges de service public (SCSP) de la brique opérateur et à 4 % pour les crédits hors SCSP votés au titre de la loi de finances initiale, soit au total 16,3 M€ en AE et 17,1 M€ en CP. 


Les mouvements de crédits opérés sur le P310 sont :

  • Décret 2022-512 du 7 avril 2022 annulant 10 M€ en AE et CP ; 

  • La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a ouvert 7,4 M€ en AE et CP ; 

  • Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 dégelant 4,8 M€ en AE et 2 M€ en CP.


Ils se sont traduits par une annulation de la réserve de précaution sur le programme.

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2021

(1)

Réalisation

2021

(2)

LFI + LFR

2022

(3)

Transferts
de gestion
2022

(4)

Réalisation

2022

(5)

Écart à
LFI + LFR 2022
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

0,00

216,61

226,92

0,00

215,50

-11,42

1037 – Personnels d'encadrement

+1,00

1 313,63

1 311,30

+1,00

1 338,90

+26,60

1039 – B administratifs et techniques

0,00

441,77

399,83

0,00

445,00

+45,17

1041 – C administratifs et techniques

0,00

462,00

506,33

0,00

390,70

-115,63

1042 – A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

0,00

88,02

89,49

0,00

82,80

-6,69

1043 – B métiers du greffe et du commandement

0,00

31,97

29,77

0,00

30,10

+0,33

Total

+1,00

2 554,00

2 563,64

+1,00

2 503,00

-61,64


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2022

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
année pleine du
schéma d'emplois
2021 sur 2022

dont impact du
schéma d'emplois
2022 sur 2022

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

0,00

0,00

-3,16

+2,05

+0,49

+1,56

1037 – Personnels d'encadrement

0,00

+13,00

+3,13

+9,14

+20,39

-11,25

1039 – B administratifs et techniques

0,00

+1,00

-3,08

+5,31

+9,61

-4,30

1041 – C administratifs et techniques

0,00

+2,00

-51,25

-22,05

-10,80

-11,25

1042 – A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

0,00

0,00

-1,48

-3,74

-1,80

-1,94

1043 – B métiers du greffe et du commandement

0,00

0,00

+0,23

-2,10

-3,50

+1,40

Total

0,00

+16,00

-55,61

-11,39

+14,39

-25,78

 

Le PAE 2022 a été respecté, avec une réalisation qui s’établit à 2 503 ETPT, répartis comme suit :

  • 9 % de magistrats de l’ordre judiciaire ;

  • 53 % de personnels d’encadrement ;

  • 18 % de personnels de catégorie B, administratifs et techniques ;

  • 16 % de personnels de catégorie C, administratifs et techniques ;

  • 3 % de personnels de catégorie A, métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif ;

  • 1 % de personnels de catégorie B, métiers du greffe et corps de commandement.


Les corrections techniques sont liées aux flux hors schéma d’emplois , ainsi qu’aux promotions internes (à somme nulle au global, mais qui ont un impact par catégorie d’emplois) et aux apprentis.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

55,60

6,00

6,60

61,40

0,00

6,90

+5,80

0,00

1037 – Personnels d'encadrement

241,50

22,40

6,50

256,20

172,20

7,40

+14,70

+20,00

1039 – B administratifs et techniques

82,30

14,40

6,30

94,30

64,20

7,70

+12,00

+10,00

1041 – C administratifs et techniques

99,10

13,00

6,80

92,20

64,20

7,80

-6,90

0,00

1042 – A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

12,00

2,00

7,10

10,80

0,00

8,60

-1,20

0,00

1043 – B métiers du greffe et du commandement

8,00

2,00

5,50

12,00

0,00

6,60

+4,00

0,00

Total

498,50

59,80

526,90

300,60

+28,40

+30,00

 

Dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice, 324 créations d’emplois ont été inscrites et réparties sur la période 2018-2022, dont 260 pour l’accompagnement de la transformation numérique du ministère.


En LFI 2022, le schéma d’emplois intègre la création de 30 emplois au titre du plan de transformation numérique, à raison de 20 ETP dans la catégorie « personnels d’encadrement » et 10 dans la catégorie « B administratifs et techniques ».


La cible en gestion a été ramenée à 28 ETP pour tenir compte du gage de deux emplois au titre de l’autorisation de dépassement de son plafond d’emplois accordée en gestion à l’Agence pour l’immobilier de la justice (APIJ).

L’exécution 2022 est conforme à la cible (+28 ETP).


475 entrées et 445 sorties étaient prévues dans le PAP. L’exécution réelle aboutit à la réalisation de 498,5 sorties (soit +53,5 sorties au regard de la prévision établie pour le PAP) et 527 entrées (+52 entrées). Les sorties plus importantes ont donc été compensées à due concurrence par des recrutements plus importants.


Par catégorie d’emplois, on constate néanmoins une sous-exécution sur la catégorie C, compensée par la catégorie « B administratifs et techniques » et par la catégorie « personnels d’encadrement ». 


Les primo recrutements concernent 28 lauréats de concours externe (13 « personnels d’encadrement », 12 « B administratifs et techniques » et 3 « C administratifs et techniques ») et 272 contractuels (158 «  personnels d’encadrement », « 52 « B administratifs et techniques » et 62 « C administratifs et techniques » qui n’étaient pas auparavant rémunérés par le programme.


Par ailleurs, les 17 transferts entrants (14 personnels d’encadrement, 1 B admistratif et technique et 2 C administratifs et techniques) au titre du renforcement de la délégation à l’information et à la communication du secrétariat général (DICOM), et le transfert sortant (1 personnel d’encadrement au profit de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) prévus ont bien été réalisés.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

Prévision LFI

Réalisation

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2022

dont extension
en année pleine
du schéma d'emplois
2021 sur 2022

dont impact
du schéma
d'emplois
2022 sur 2022

Administration centrale

2 561,64

2 503,00

+16,00

0,00

-55,61

-11,39

+14,39

-25,78

Opérateurs

4,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

2 565,64

2 503,00

+16,00

0,00

-55,61

-11,39

+14,39

-25,78

 

(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
Prévision PAP

ETP
au 31/12/2022
Réalisation

Administration centrale

+30,00

2 558,00

Opérateurs

0,00

0,00

Total

+30,00

2 558,00

 

Les effectifs des neuf délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG) sont rattachés aux services de l’administration centrale et sont par conséquent comptabilisés dans ce service.

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

01 – État major

127,00

126,00

02 – Activité normative

339,00

334,00

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche

167,00

147,00

04 – Gestion de l'administration centrale

1 110,64

1 115,00

09 – Action informatique ministérielle

577,00

563,00

10 – Politiques RH transverses

245,00

218,00

Total

2 565,64

2 503,00

Transferts en gestion

+1,00

 

L’exécution en moyenne annuelle du PAE s’établit à 2 503 ETPT.

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2021-2022

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

57,00

0,81

0,47

 

Les filières d’emplois accueillant les apprentis au sein du programme 310 sont les suivantes.

 

FILIÈRE D’APPRENTISSAGE

NOMBRE DAPPRENTIS

INFORMATIQUE

29

RESSOURCES HUMAINES

9

IMMOBILIER

5

COMMUNICATION

4

FINANCIER

4

JURIDIQUE

3

DIVERS

2

STATISTIQUES

1

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

RATIO « GERANT/GERE »

Effectifs gérés au 31/12/2022 (*)

4 082

Effectifs gérants (ETP emplois)

105,60

2,59 %

Administrant et gérant

64,60

1,58 %

Organisant la formation

15,50

0,38 %

Consacré aux conditions de travail

20,50

0,50 %

Consacré au pilotage et à la politique des compétences

5,00

0,12 %


(*) Effectifs physiques des agents d’administrations centrale gérés par le programme 310 et consommant le plafond d’emplois du programme 310.


Le ratio de 2,59 % est stable par rapport à celui de 2021 en raison d’une augmentation symétrique du nombre de gestionnaires et de la population gérée en 2022.


Effectifs gérants :


  • Administrant et gérant : il s’agit des effectifs non proratisés du service RH, consacrant intégralement leur temps de travail à la gestion des ressources humaines des personnels affectés en administration centrale et des gestionnaires dans les DIR-SG (EM) consacrant plus de 50 % de leur temps à la gestion RH de proximité ;

  • Organisation de la formation : il s’agit du bureau de la formation du service RH et des agents exerçant leur activité dans les directions des ressources humaines et de l’action sociale (DRHAS) des DIR-SG ;

  • Organisation des conditions de travail : il s’agit du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail et des assistants de prévention ;

  • Pilotage de la politique des compétences : sont comptabilisés les agents chargés de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et du bureau des statuts et des rémunérations du service des ressources humaines (SRH).


Effectifs gérés :


Les effectifs sont conformes au plafond d’emplois. 98,24 % des agents sont intégralement gérés par le P310 et 1,76 % sont des agents gérés hors plafond d’emplois.


 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2021

Prévision
LFI 2022

Exécution
2022

Rémunération d’activité

124 742 443

130 482 419

132 501 989

Cotisations et contributions sociales

63 864 367

65 799 826

65 408 483

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

38 809 815

40 077 174

39 010 618

    – Civils (y.c. ATI)

38 114 832

39 277 616

38 368 731

    – Militaires

694 983

799 558

641 887

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

25 054 552

25 722 652

26 397 865

Prestations sociales et allocations diverses

3 785 604

3 556 040

4 037 713

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

192 392 414

199 838 285

201 948 185

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

153 582 599

159 761 111

162 937 567

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

Les crédits LFI ont été majorés de 3,32 M€ au titre de deux arrêtés de répartition intervenus respectivement le 25 octobre 2022 (pour un montant de 2,07 M€) et le 6 décembre 2022 (à hauteur de 1,25 M€), ramenant ainsi les crédits à 203,16 M€.


S’agissant des crédits ouverts en HCAS au titre de 2022, soit 163,09 M€, l’exécution à hauteur de 162,94 M€ traduit un niveau de consommation optimal de 99,9 % au regard des crédits ouverts.


Parmi les dépenses de prestations sociales (4,04 M€), l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) a représenté, en 2022, une dépense de 0,9 M€ et a concerné 135 bénéficiaires.




 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2021 retraitée

152,93

Exécution 2021 hors CAS Pensions

153,58

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2022/ 2021

0,92

Débasage de dépenses au profil atypique :

-1,57

    – GIPA

-0,02

    – Indemnisation des jours de CET

-0,40

    – Mesures de restructuration

 

    – Autres dépenses de masse salariale

-1,14

Impact du schéma d'emplois

-0,06

EAP schéma d'emplois 2021

1,09

Schéma d'emplois 2022

-1,15

Mesures catégorielles

2,37

Mesures générales

2,35

Rebasage de la GIPA

0,08

Variation du point de la fonction publique

2,17

Mesures bas salaires

0,11

GVT solde

-0,24

GVT positif

1,04

GVT négatif

-1,28

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

1,74

Indemnisation des jours de CET

0,50

Mesures de restructurations

 

Autres rebasages

1,25

Autres variations des dépenses de personnel

3,84

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,25

Autres variations

3,59

Total

162,94

 

La ligne « Autres dépenses de masse salariale » de la rubrique « débasage de dépenses au profil atypique » (‑1,14 M€) intègre les rétablissements de crédits et facturations des mises à disposition (0,54 M€), les crédits d’apprentissage (‑0,82 M€), les acomptes et ruptures conventionnelles (‑0,19 M€), la variation 2020/2021 du complément indemnitaire annuel (CIA) et des indemnités de sujétion particulière (ISP) pour ‑0,19 M€ et le plan de revalorisation des agents non titulaires 2020 (‑0,48 M€).


L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a été versée à 147 agents pour un coût total de 75 283 €.


Le montant des mesures bas salaires s’est élevé à 105 079 €.


La ligne « autres rebasages » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GiPA » (1,25 M€) intègre notamment les rétablissements de crédits (‑0,68 M€), les crédits d’apprentissage (0,8 M€), le paiement des factures des agents mis à disposition (0,51 M€), les acomptes de décembre 2021 (0,1 M€), les rappels du plan de revalorisation des agents non titulaires 2021 payés en 2022 (0,31 M€), les ruptures conventionnelles (0,1 M€) ainsi que l’indemnité d’inflation (0,07 M€).


La ligne « Autres variations » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » (3,59 M€) intègre principalement le versement du solde de l’indemnité de sujétion spécifique (ISS) des ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE) et techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) (1,06 M€), la vie du dispositif RIFSEEP (0,43 M€), la revalorisation des agents contractuels (1,09 M€), l’indemnité télétravail (0,3 M€), le CIA (0,29 M€), les indemnités de jury et de formation (0,13 M€).


Le glissement vieillesse technicité (GVT) solde s’établit à ‑0,24 M€, à comparer à ‑0,38 M€ en LFI 2022.

Le GVT positif (1,04 M€) s’établit à 1,94 %. Il représente ainsi 0,64 % de la masse salariale hors CAS. 

Le GVT négatif est évalué à 0,79 % de la masse salariale, soit une moindre dépense de ‑1,28 M€ hors CAS.

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

96 302

109 370

110 099

81 115

91 171

92 699

1037 – Personnels d'encadrement

71 155

77 438

73 857

60 492

66 200

62 797

1039 – B administratifs et techniques

38 504

43 457

39 369

30 967

35 808

32 235

1041 – C administratifs et techniques

30 601

36 893

32 259

24 691

30 533

26 164

1042 – A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

56 662

54 497

46 036

45 279

44 395

37 505

1043 – B métiers du greffe et du commandement

41 683

44 794

38 934

34 670

37 062

32 324

 

Les coûts d’entrée et de sortie du tableau ci-dessus ne prennent pas en compte le coût des agents contractuels de catégorie A.


Le coût moyen chargé HCAS est valorisé à 66 682 € pour les entrées de cette catégorie, dont 52 340 € au titre de la rémunération d’activité, et à 67 103 € HCAS pour les sorties, dont 52 394 € au titre de la rémunération d’activité.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2022

Coût

Coût
en année
pleine

Mesures statutaires

211 465

231 291

Revalorisation de la grille indiciaire de catégorie C

C

Adjoints administratifs

01-2022

12

103 915

103 915

Bonification d'ancienneté des agents de catégorie C

C

Adjoints administratifs

01-2022

12

79 985

79 985

Réforme de la grille de catégorie B

B

Secrétaires administratifs

09-2022

4

9 913

29 739

Convergence des ratio pro-pro des catégories B et C

B et C

SA et AA

01-2022

12

17 652

17 652

Mesures indemnitaires

2 160 574

2 160 574

Filière administrative - convergence indemnitaire des administrateurs de l'Etat

A+

Administrateurs de l'Etat

01-2022

12

76 956

76 956

Allocation forfaitaire des maîtres d'apprentissage

A, B et C

Tous corps

01-2022

12

26 000

26 000

Rémunération des formateurs

A

Attachés

01-2022

12

52 502

52 502

Revalorisation du CIA des B et C - corps communs

B et C

SA et AA

01-2022

12

79 200

79 200

Filière administrative - convergence indemnitaire

A et B

Attachés - secrétaires administratifs

01-2022

12

1 563 390

1 563 390

Revalorisation des C - corps communs

C

Adjoints administratifs

01-2022

12

185 400

185 400

Astreintes

A, B et C

Tous corps

01-2022

12

21 877

21 877

Revalorisation des infirmiers

A

Infirmiers

01-2022

12

11 249

11 249

RIFSEEP - Revalorisation quadriennale

A, B et C

Tous corps

01-2022

12

144 000

144 000

Total

2 372 039

2 391 865

 

Les mesures catégorielles s’élèvent à 2,37 M€ au titre de l’année 2022 et concernent essentiellement des mesures indemnitaires.


Les mesures catégorielles ont concerné pour l’essentiel :

  • la convergence indemnitaire de la filière administrative (1 640 346 € s’agissant des SA, des attachés et des administrateurs de l’État) ;

  • la revalorisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement (RIFSEEP) pour les corps communs de catégorie C (185 400 €), du CIA des catégories B et C (79 200 €) et de la revalorisation quadriennale (144 000 €) ;

  • les mesures statutaires issues de la conférence salariale 2022 (211 465 €).

 

   Action sociale - hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Réalisation
Titre 3

Réalisation
Titre 5

Total

Restauration

595 000

6 746 656

 

6 746 656

Logement

700

4 594 739

 

4 594 739

Famille, vacances

15 000

12 986 910

 

12 986 910

Mutuelles, associations

17 500

3 819 385

 

3 819 385

Prévention / secours

4 300

4 830 552

 

4 830 552

Autres

5 200

2 899 319

 

2 899 319

Total

35 877 561

 

35 877 561

 

Précision méthodologique :

Concernant la restauration, il est fait apparaître la prévision du nombre de repas servis à l’année.


L’action sociale conduite en faveur des agents du ministère de la Justice représente 35,9 M€ hors titre 2 en 2022. Elle est intégrée à l’action 10 du programme 310. 


Les crédits dans le cadre de l’action sociale hors titre 2 ont augmenté en 2022 de +15 % par rapport à 2021 et représentent 102 % de la prévision en LFI.


Depuis 2019, la médecine de prévention fait partie du poste de dépense « prévention/secours ». La ligne « autres » intègre les crédits pour l’action en faveur du personnel en situation de handicap. Enfin, le poste de dépense « famille, vacances » comprend les dépenses liées aux séjours familles et enfants ainsi que celles liées à la politique en faveur de la petite enfance (CESU et places en crèches).


Le coût moyen par bénéficiaire et par dispositif est le suivant :


Type de dépenses

Moyenne par bénéficiaire en €

Restauration

11

Logement

6 564

Famille, vacances

866

Mutuelles, associations

218

Prévention / secours

1 123

Autres

558


 

Coûts synthétiques

   Indicateurs immobiliers

Nature

Repère

Libellé

Unité

Ensemble des services

Surface

1

SUB du parc

97303

2

SUN du parc

50290

3

SUB du parc domanial

63572

Occupation

4

Ratio SUB / Poste de travail

m² / PT

20

5

Coût de l’entretien courant

€ (CP)

7 449 000

6

Ratio entretien courant / SUB

€ / m²

76,5

Entretien lourd

7

Coût de l’entretien lourd
(parc domanial et quasi-propriété)

€ (CP)

3 425 000

8

Ratio entretien lourd / SUB
(parc domanial et quasi-propriété)

€ / m²

53,9

 

Méthode de calcul 

Les surfaces indiquées correspondent à l’ensemble des surfaces actuellement occupées par les services de l’administration centrale dans l’hexagone, y compris les délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG).

Les postes de travail correspondent aux effectifs exprimés en ETPT exerçant leur activité en administration centrale, et ne se réduisent pas aux seuls effectifs du programme 310.

Le coût de l’entretien courant correspond aux dépenses d’exploitation et de maintenance des bâtiments.

Le coût de l’entretien lourd comprend les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de sécurisation prévus pour les sites domaniaux ou en quasi-propriété (site Olympe de Gouges financé par crédit-bail immobilier).

 

La faible consommation observée sur l’entretien lourd à 3,42 M€ (LFI 6,2 M€) est la conséquence des désordres architecturaux constatés en cours d’année dans les salons d’angle de l’hôtel Bourvallais, place Vendôme. Cela a affecté et retardé les chantiers et, par voie de conséquence, entraîné un décalage de quelques mois pour l’ensemble des travaux lourds des sites de l’administration centrale prévus au cours de l’année 2022.

 

 

VALORISATION DES ACTIFS

 

La valeur du Parc immobilier du Secrétariat Général est inscrite à l’actif du bilan de l’État. Elle comprend des immobilisations en cours (travaux et constructions non encore achevées) et des immobilisations en service (terrains et bâtiments) contrôlés par le Ministère de la Justice.

On y trouve notamment l’immeuble « le Millénaire » hébergeant les services centraux du ministère, acquis en crédit-bail et les bâtiments de la place Vendôme, entrés comptablement dans la catégorie des bâtiments historiques en 2019.

Catégories d’immobilisations (en millions d’euros)

Valeur brute 2022

Amortissements ou dépréciations

Valeur nette

2022

Valeur nette

2021

Évolution 2022-2021

Travaux et constructions en cours

12

0

12

9

+33,33 %

Parc immobilier évalué à la valeur de marché (bureaux et logements)

279

0

279

261

+6,60 %

Parc immobilier évalué au coût amortissable (dont centres éducatifs)

79

0

77

79

 

TOTAL GÉNÉRAL

370

0

370

349

+6,02 %

 

Les immobilisations incorporelles du Secrétariat Général sont également inscrites à l’actif du bilan de l’État. Il s’agit principalement des 18 logiciels produits en interne et mis en service, conçus pour les besoins spécifiques du ministère de la justice.

Nom du logiciel

Valeur brute

Amortissements

Valeur nette comptable 2022

Valeur nette comptable 2021

Évolution 2022/2021

SIRH HARMONIE

31,01

‑21,90

9,12

10,80

‑15,56 %

ORIGINE

4,87

‑4,84

0,03

0,06

‑50,00 %

MESSAGER

2,99

‑2,99

0,00

0,01

‑100,00 %

FIJAIS

2,40

‑2,19

0,21

0,18

16,67 %

CASSIOPEE

75,07

‑43,89

31,18

23,16

34,63 %

APPI

21,11

‑14,46

6,66

7,79

‑14,51 %

BOAP

0,28

‑0,23

0,05

0,09

‑44,44 %

CHAINES CIVILES

2,45

‑2,45

0,00

0

0,00 %

PNIJ

80,64

‑39,69

40,95

32,40

26,39 %

GENESIS

24,16

‑11,86

12,30

13,77

‑10,68 %

CASIER JUDICIAIRE

7,78

‑7,19

0,59

0,74

‑20,27 %

LPI GED NPP

5,78

‑2,32

3,46

2,83

22,26 %

LPI SID

4,89

‑1,76

3,14

3,48

‑9,77 %

LPI PORTALIS

47,93

‑8,52

39,41

40,23

‑2,04 %

LPI ASTREA

26,83

‑3,86

22,97

19,84

15,78 %

LPI FIJAIT

1,27

‑0,29

0,97

0,94

3,19 %

LPI ROMEO

1,43

‑0,51

0,92

0,96

‑4,17 %

LPI SRJ

1,32

‑0,51

0,81

0,94

‑13,83 %

Total

342,20

‑169,44

172,76

158,22

+9,19 %

 

   Ratio d'efficience bureautique

 

Unité

2022

2022

 

 

Prévision

Réalisation

Ratio d’efficience bureautique

€/poste

990

1 013

Nombre de postes

Nb

96 000

92 000

 

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur mesure le ratio entre la somme de toute les dépenses bureautiques (voir détail plus bas) et le nombre de postes bureautiques.

Les dépenses liées à la bureautique du ministère de la justice sont assumées en partie par les services déconcentrés et les juridictions et en partie par le Service du Numérique (SNUM).

Les prévisions ici exprimées fédèrent l’ensemble de ces dépenses pour le ministère et se base sur des données collectées via une enquête auprès des services gestionnaires. des programmes 107 « Administration pénitentiaire », 166 « Justice judiciaire » et 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».

 

La valeur de l’indicateur est calculée selon cette formule :

Ratio d’efficience bureautique = Total des dépenses bureautiques / Nombre total de postes bureautiques

Le total des dépenses bureautiques inclut les dépenses en :

  • postes de travail, rubrique qui groupe les services de base mis à disposition des utilisateurs, sous forme de matériel (équipement fixe, portable ou ultra-portable) y compris en location, ou sous forme logicielle (suite bureautique, messagerie personnelle), ainsi que les solutions de stockage partagé (serveurs bureautiques) et de sauvegarde associée.

  • solutions d’impression, rubrique qui groupe les services d’impression individuels ou partagés mis à disposition des utilisateurs individuels du système d’information (sont exclues les solutions d’impression de masse et de reprographie spécifiques à certains services).

  • télécommunications individuelles, soit les services de solutions de téléphonie fixe et mobile et audiovisuel (solutions de projection, visioconférences, etc.) mis à disposition des utilisateurs individuels et des services, que ce soit sous forme matérielle (téléphones fixes et portables, vidéoprojecteurs, câblage, etc.), d’abonnement ou de facturation individuelle ou collective.

  • dépenses de personnel interne (hors CAS pension) affecté au support et au soutien des utilisateurs.

 

Le nombre total de postes bureautiques correspond à la valeur la plus faible entre le nombre d’Équivalent Temps Plein Travaillés (ETPT) et le nombre de postes physiques au sein de ces différents services.

Par convention, le nombre de postes physiques est calculé en faisant la moyenne du nombre de postes physiques de l’année N‑1 et de l’année N, d’après l’inventaire ou à défaut d’après le nombre de postes connectés.

La somme des ETPT est, elle, arrondie au nombre entier supérieur.

 

Source des données : secrétariat général, service du numérique (SNUM)

 

Le ratio d’efficience bureautique 2022 à 1 013 € présente un écart de +2 % par rapport aux prévisions, les objectifs de réalisations (déploiement de visioconférence, renouvellement quinquennal du parc, …) ayant pu être tenus. Malgré le contexte inflationniste, les coûts ont été maîtrisés notamment grâce à des commandes réalisées dès 2021 en anticipation d’une extension des délais au regard de la pénurie mondiale de composants électroniques. 

 

 

Dépenses pluriannuelles

Grands projets informatiques

Les grands projets informatiques considérés pour le RAP 2022 sont les suivants : Astrea, ATIGIP360, SITENJ, Cassiopée V2, NED, Portalis, PPN et SIAJ.


Cette liste correspond à l’ensemble des projets informatiques d’ampleur faisant l’objet d’un suivi par la Direction du Numérique de l’État (Top 50 DINUM) ainsi qu’aux principaux projets du Top CSTN du ministère de la Justice, créé à la fin de l’année 2020 dans une volonté́ de réactualisation du Projet de Transformation Numérique (PTN).


Par ailleurs, la démarche évolue en 2022 en définissant pour chaque grand projet informatique un périmètre limité par des jalons précis :



Périmètre retenu

Date de début

Date de fin prévisionnelle

Astrea

Travaux relatifs au casier judiciaire des personnes physiques


Janvier 2012

Décembre 2025

ATIGIP360

TIG360 : jusqu’à fin des travaux suivants :

  • Réalisation du module de gestion opérationnelle des TIG/TNR et son déploiement à l’ensemble des utilisateurs concernés SPIP

  • Lancement du développement de la plateforme de gestion du placement à l’extérieur (PE360) °) – prise en compte du au travail non rémunéré (TNR) dans TIG360


IPRO 360 : jusqu’à fin des travaux suivants :

  • Ouverture de la plateforme aux partenaires du ministère de la Justice et aux personnes placées sous main de justice

  • Interconnexion avec Pôle Emploi

  • Développement et déploiement du dossier professionnel de la personne sous main de justice et de l’outil d’orientation et d’accompagnement vers l’emploi

Février 2019








Mars 2021

Fin 2022








Décembre 2023

Cassiopée V2

Jusqu’à la fin du déploiement de la seconde version (V2) de l’application à l’ensemble des Cours d’appel du territoire.


2014

Juin 2022

NED

Jusqu’à la fin du développement des portails détenu et agent et de leur expérimentation dans 4 sites pilotes.


Janvier 2015

Décembre 2022


Portalis

Jusqu’à fin du déploiement aux Cours d’appel.


Mars 2014

Juin 2025

PPN

Jusqu’à la fin de la dématérialisation des « petits X » (procédures sans poursuite) sur l’ensemble du territoire.


Mars 2018

Mars 2022

SIAJ

Jusqu’à la fin des travaux relatifs à l’adaptation de l’application aux usages spécifiques des utilisateurs en outre-mer et son déploiement dans les territoires ultramarins.

Poursuite du traitement de bout en bout d’un dossier d’aide juridictionnelle en intégrant les décisions complétives et rectificatives


Avril 2019



Mai 2022

Fin du 1er semestre 2023



Octobre 2022


RAP2022







Grands projets informatiques

Coût prévisionnel

Coût révisé

[ (2) - (1) ] I (1)

Durée prévisionnelle en mois

Durée révisée en mois

[ (4) - (3) ] I (3)


 M€ TTC (1) 

 M€ TTC (2)

 

‑3

‑4

 

Astrea

20

71,57

257,85 %

72

168

133,33 %

ATIGIP360

7,6

11,15

46,77 %

36

48

33,00 %

SITENJ

110,9

110,9

0,00 %

96

108

12,50 %

Cassiopée V2

20,6

21,8

5,83 %

85

95

11,76 %

NED

2,9

8,93

207,93 %

132

119

‑9,80 %

Portalis

57,5

80,78

40,49 %

120

135

12,50 %

PPN

39,7

39,88

0,46 %

36

36

0,00 %

SIAJ

6,1

7,55

23,77 %

36

36

0,00 %

Taux d’écart budgétaire / calendaire

265,3

352,57

32,89 %

613

745

21,53 %


L’écart des coûts révisés/coûts prévisionnels des grands projets du ministère de la Justice s’établit à 32 % justifiés par les ambitions relatives au casier judiciaire. Celles-ci ont été revues à la hausse par rapport au projet initial ayant fait l’objet d’un article 7 de la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État), ce nouveau périmètre justifiant les écarts importants constatés sur ce projet. Hors casier, l’écart des coûts du ministère de la Justice s’établit à près de 6 %.

 

   AGENCE DU TIG ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE (PLATEFORME TIG-360)

L’agence du TIG a pour objectif de développer le travail d’intérêt général et de faciliter l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Pour répondre à ses missions, elle dispose du système d’information ATIGIP360° composé initialement de deux plateformes principales : TIG360° et IPRO360°. Compte tenu de la spécificité du placement extérieur, une nouvelle plateforme à part entière distincte de TIG360° a été cadrée au début de l’année 2022 avec la DAP et le SNUM, suivi rapidement de premiers développements.

 

L’ensemble des jalons à forts enjeux métiers prévus ont été réalisés et en partie déployés à travers des mises en service successives.

 

TIG 360° pour le volet travail d’intérêt général (TIG), le module de gestion opérationnelle des TIG/TNR (Travail Non Rémunéré) a été réalisé sur un périmètre restreint permettant rapidement d’avoir des retours et de valider le concept. Ce module comprend les fonctionnalités de réservation des postes de TIG/TNR, d’affectation et de suivi des personnes condamnées à un TIG/TNR. Il est destiné à la fois aux SPIP (Service pénitentiaire d’insertion et de probation) (intranet) et aux tuteurs des organismes d’accueil (internet). Les tuteurs préparent et rédigent en outre les bilans d’exécution des TIG/TNR.

 

L’extension, qui est devenue en 2022 une plateforme à part entière, au placement à l’extérieur (PE360°) a été lancée et mise en mise en service, pour ses fonctionnalités de cartographie et référentiel des partenaires et postes, à partir de décembre 2022 à tous les utilisateurs du ministère de la Justice.

 

Sur IPRO 360° pour le volet insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (formation professionnelle, travail en détention, accompagnement vers l’emploi), les espaces cartographiques des activités de travail et de formation professionnelle ont été mis en service en mars 2022. La mise en service de l’espace cartographique pour les activités d’insertion professionnelle est reportée à 2023. Il est envisagé avec la DAP d’y substituer et étendre cette dernière fonctionnalité, par une nouvelle plateforme, distincte d’IPRO360° : EASI360°, qui permettra la gestion de l’ensemble des activités d’insertion.

 

Les travaux menés sur 2022 ont également permis de mettre en service :

  • L’interfaçage avec le système de paie des détenus de la DAP (Octave) ;

  • La mise en service de l’espace partenaire avec une ouverture partielle aux partenaires du travail début 2023. L’ouverture complète est prévue en 2023 avec pour l’ensemble des partenaires de l’insertion professionnelle, dont pôle emploi ;

  • La mise en service de la dématérialisation de la contractualisation entre les établissements pénitentiaires et les partenaires privés ;

  • La mise en service des fonctionnalités de prospection de nouveaux partenaires a été reportée de fin 2022 à février 2023.

 

Les travaux relatifs à la création de l’espace PPSMJ (personnes placées sous main de justice), dont le dossier professionnel (coffre-fort), sont reportés à l’année 2023 pour finalisation à la fin du premier semestre 2024.

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

Gestion des personnes mises sous-main de justice

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Exécution

2022
Prévision

2022
Exécution

2023
Prévision
PAP 2023

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

2,00

2,00

3,16

2,28

2,30

2,30

4,42

3,67

0,33

1,96

0,00

0,00

9,91

9,91

Titre 2

0,00

0,00

0,20

0,20

0,27

0,27

0,47

0,47

0,29

0,29

0,48

0,48

0,00

0,00

1,24

1,24

Total

0,00

0,00

2,20

2,20

3,43

2,55

2,77

2,77

4,71

3,96

0,81

2,44

0,00

0,00

11,15

11,15


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

7,60

11,15

+46,70 %

Durée totale en mois

36

48

+33,33 %

 

Le périmètre des réalisations du programme ATIGIP 360° est plus important que celui sur lequel portait le PAP 2022. Afin de restituer des informations cohérentes par rapport au PAP 2022, seuls les coûts portés par le programme 310 ont été pris en compte dans le tableau ci-dessus. C’est pourquoi les financements du fond de transformation de l’action publique ou du plan de relance ayant contribués au programme ATIGIP360° n’ont pas été intégrés, leur destination étant distincte. Les écarts constatés, notamment avec les informations du panorama de la DINUM, résultent par conséquent de périmètres distincts.


Les écarts en coûts et délais résultent d’une complexité plus importante que prévue initialement.

Les informations du PAP 2023 ne s’inscrivent pas dans la continuité du PAP 2022, de nouveaux projets ayant intégrés le programme ATIGIP 360°.

 

Le projet est en cours de développement. Les gains qui seront relevés sont liés à l’accompagnement des personnes les plus vulnérables de la société française vers la réinsertion, la réparation, la socialisation, l’accompagnement vers l’emploi dans une perspective de prévention de la récidive.

 

   NUMERIQUE EN DETENTION (NED)

Le Numérique en détention (NED) est un des projets phares portés par l’administration pénitentiaire dans le cadre du projet de transformation numérique du ministère de la Justice.

Il doit proposer trois portails distincts :


1/ Le portail grand public permet aux proches des personnes détenues de réserver directement leur rendez-vous parloir depuis chez elles par internet (sur téléphone, tablette ou PC).

  • Le portail famille est généralisé depuis octobre 2021 sur l’ensemble du territoire métropolitain. Il n’est pas déployé sur quatre établissements d’outre-mer en raison de problématiques de connexion à FranceConnect.

  • La réservation des parloirs par internet représente, en moyenne, plus de 65 % de celles-ci soit environ 70 000 rendez-vous par mois sur l’ensemble des établissements.

  • Certains établissements sont aujourd’hui à plus de 90 % de prise de RDV parloirs (CP Bois-d’Arcy, MA Nice, CP St Quentin Fallavier, MA Strasbourg).


Deux nouvelles fonctionnalités sont en expérimentation depuis le mois de juillet 2022 :

  • La demande de permis de visite dématérialisée pour les personnes condamnées, à Meaux, Nantes et Dijon ;

  • L’alimentation du pécule par virement bancaire via internet, à Borgo, Écrouves et Dijon.


En six mois d’expérimentation, environ 350 demandes de permis de visite ont été réalisées sur les trois sites pilote, une demande de permis de visite peut au mieux être validée en 48H, contre deux semaines en moyenne par papier.

Concernant l’alimentation du pécule, environ 200 virements ont été faits sur une période de 5 mois.


2/ Le portail détenu a pour objectif de proposer aux personnes détenues la réalisation de toutes leurs démarches auprès de l’établissement de manière dématérialisée, sont concernées :

  • La cantine : la personne détenue a directement connaissance du montant disponible qu’elle peut dépenser et peut saisir elle-même la commande et effectuer son suivi.

  • Les requêtes : la personne détenue peut saisir l’administration pour diverses raisons (demande de changement de cellule, demande d’inscription à une activité…) et envoyer directement sa demande au service concerné. Dès l’envoi de sa demande, le détenu reçoit instantanément un accusé de réception de sa demande. La réponse lui parvient sur le terminal NED. Un suivi des délais de réponse de l’administration est assuré.

  • L’accès à son compte nominatif : la personne détenue a directement la visibilité sur l’ensemble des parts visibles de son compte nominatif (reste à cantiner, part pour les parties civiles et son épargne à la sortie)

En 2022, deux nouvelles fonctionnalités ont été mises en place sur ce portail :

  • L’agenda : la personne détenue aura la visibilité sur son agenda de la semaine (activités, parloirs, examens et rendez-vous)

  • Le sondage : L’établissement pénitentiaire aura la possibilité de proposer des sondages aux personnes détenues sur tous les sujets liés à la détention (activité, cantine etc.)

L’utilisation régulière de ces services depuis le NED (et donc depuis leur cellule) permettra également aux personnes détenues les plus éloignées des outils informatiques de se familiariser avec le numérique dans une perspective de réinsertion.


3/ Le portail agent a pour objectif de permettre à l’agent de se connecter au portail afin de paramétrer le NED, visualiser les actes des détenus et les contrôler.

Il peut également valider les demandes de permis de visite dématérialisées réalisées par les familles, une demande de permis de visite peut être validée en 48H depuis le NED, contre en moyenne deux semaines pour une demande papier.

La valeur ajoutée du NED pour les agents est de libérer le temps passé à exécuter des tâches logistiques pour leur permettre de se consacrer davantage à leur mission première.


Certains travaux n’ont pas pu être finalisés en 2022 et sont donc reportés en 2023 tels que la gestion déléguée, la demande de permis de visite à une personne prévenue ainsi que l’expérimentation des équipements en cellule pour l’établissement de Strasbourg.

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

PPSMJ (Personnes placées sous-main de Justice)

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Exécution

2022
Prévision

2022
Exécution

2023
Prévision
PAP 2023

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

3,70

3,70

0,27

0,27

0,80

0,38

0,00

0,00

3,17

2,06

0,00

1,53

0,00

0,00

7,94

7,94

Titre 2

0,35

0,35

0,08

0,08

0,20

0,20

0,00

0,00

0,36

0,36

0,00

0,00

0,00

0,00

0,99

0,99

Total

4,05

4,05

0,35

0,35

1,00

0,58

0,00

0,00

3,53

2,42

0,00

1,53

0,00

0,00

8,93

8,93


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

2,90

8,93

+207,93 %

Durée totale en mois

132

119

-9,85 %

 

Les écarts sur ce projet s’expliquent essentiellement par une expérimentation plus large qu’initialement prévue et non par des surcoûts du projet. Un article 3 DINUM doit valider les principes de généralisation des équipements à déployer dans l’ensemble des établissements d’ici 2024/2025.

 

Les informations du PAP 2023 ne s’inscrivent pas dans la continuité du PAP 2022, un nouveau périmètre étant en cours de validation dans le cadre de l’article 3 DINUM.

 

 

   PARCOURS

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

Justice Pénale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Exécution

2022
Prévision

2022
Exécution

2023
Prévision
PAP 2023

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

2,24

1,39

0,00

0,00

1,12

1,97

0,00

0,00

0,00

0,00

3,36

3,36

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,20

0,20

0,00

0,00

0,29

0,29

0,00

0,00

0,00

0,00

0,49

0,49

Total

0,00

0,00

0,00

0,00

2,44

1,59

0,00

0,00

1,41

2,26

0,00

0,00

0,00

0,00

3,85

3,85


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

10,00

3,85

-61,50 %

Durée totale en mois

36

36

 

 

 

   PORTALIS - PROCEDURE CIVILE NUMERIQUE (PCN)

Suite :

  • aux conclusions (juillet 2021) d’un audit réalisé par la DINUM conformément à l’article 4 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’État et à la direction interministérielle du numérique ;

  • au rapport (janvier 2022) de la Cour des comptes relatif à un point d’étape du plan de transformation numérique du ministère de la Justice.

 

Le Ministère a décidé la refondation du programme Portalis afin de tenir compte des préconisations issues des deux rapports. Cette refondation concerne à la fois :

  • le resserrement des objectifs et du périmètre du programme sur le remplacement des applicatifs historiques (WINCI, WINGES, X-TI…) ;

  • la redéfinition de la gouvernance et de la direction du programme, visant une meilleure intégration des équipes internes (métiers, techniques) & externes ;

  • une réactualisation de la trajectoire de déploiement et du calendrier général.

 

Dans le cadre de la refondation du programme PORTALIS, le ministère de la Justice a en conséquence redéfini l’ambition pour revenir à l’objectif premier, celui de déployer un nouveau système d’information outillant la chaîne civile. Il s’agit :

  • en premier lieu, de refondre sur un même périmètre les applicatifs existants dont l’obsolescence s’accroit au fil des ans ;

  • en deuxième lieu, de mettre en place la dématérialisation de la chaîne civile.

 

Ce programme s’adresse en priorité aux professionnels de la Justice : agents du ministère de la Justice (magistrats, greffiers, agents administratifs…), aux avocats, puis aux autres auxiliaires de Justice (experts, huissiers…) et autres parties prenantes (CAF, autres ministères…).

 

Le programme PORTALIS doit contribuer à la stratégie de modernisation du ministère tout en restant résolument concentré sur l’atteinte de ses objectifs supra. En particulier, l’investissement de PORTALIS est intégré à la feuille de route du PTN 2023-2027.

 

En dernier lieu, il s’agit de concevoir un outil générique et évolutif pouvant intégrer aisément et accompagner les évolutions du droit quels que soient les contentieux civils concernés.

 

En 2022, le Ministère a mis en œuvre la refondation du programme (objectifs, gouvernance, direction & trajectoire) avec l’arrivée d’une nouvelle direction de programme intégrée et la notification d’un nouveau marché d’assistance et de réalisation, en février 2022.

 

Les travaux ont été centrés sur la consolidation de la version en expérimentation auprès de neuf conseils de prud’hommes (CPH), afin de pouvoir généraliser à l’ensemble des CPH (211 juridictions) pendant l’année 2023. En parallèle, la conception générale sur le prochain contentieux, les affaires familiales a débuté avec pour objectif de réaliser en fin d’année une première expérimentation sur un périmètre restreint de ce contentieux.

 

Année de lancement du projet

2014

Financement

0310-09

Zone fonctionnelle principale

Justice Civile, Sociale et Commerciale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Exécution

2022
Prévision

2022
Exécution

2023
Prévision
PAP 2023

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

39,35

26,84

11,75

12,74

3,69

2,68

5,00

5,00

10,80

5,06

9,15

27,42

0,00

0,00

74,74

74,74

Titre 2

3,00

3,00

0,80

0,80

1,00

1,00

0,80

0,80

0,44

0,44

0,80

0,80

0,00

0,00

6,04

6,04

Total

42,35

29,84

12,55

13,54

4,69

3,68

5,80

5,80

11,24

5,50

9,95

28,22

0,00

0,00

80,78

80,78


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

57,50

80,78

+40,49 %

Durée totale en mois

120

135

+12,50 %

 

L’article 4 DINUM a permis de reposer la feuille de route Portalis, intégrant de nouveaux projets par rapport au périmètre fixés par le PAP 2022.

Pour le présent document les informations budgétaires et calendaires sont indiquées pour être cohérentes avec le périmètre initialement fixé par le PAP 2022 (antérieur à l’article 4 DINUM).

Le PAP 2023 présentera une rupture, en ne s’inscrivant pas dans la continuité du PAP 2022, afin d’intégrer les éléments de la nouvelle feuille de route issue de l’article 4 DINUM.

 

 

   PROCEDURE PENALE NUMERIQUE (PPN 2022)

La procédure pénale numérique a pour objectif de traiter de manière entièrement numérique une affaire pénale dans son intégralité, de la réception de la plainte jusqu’à l’archivage de la procédure après traitement judiciaire.


Le déploiement se fait de manière progressive, par territoire et par type d’affaire judiciaire, ce qui se traduit en 2022 par :

  • 162 tribunaux judiciaires sur 168 bénéficiaient de la réception et de l’enregistrement dématérialisé et automatisé des procédures petits X (sans poursuites), représentant un gain de temps de traitement important (plus de 90 %) et des gains de stockages et archivages considérables. Ce déploiement s’achèvera en 2023 avec les territoires d’outre-mer et le tribunal judiciaire de Paris

  • 53 tribunaux judiciaires répartis sur l’ensemble des cours d’appel métropolitaines et 30 départements recevaient, stockaient, transmettaient et signaient électroniquement les actes des procédures donnant lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel.

  • Plus d’un million de procédures étaient transmises numériquement depuis le lancement de la PPN dont 800 000 sur l’année 2022


Au-delà du déploiement de ces nouvelles pratiques numériques par territoire et par filière, la PPN propose à l’ensemble des juridictions des outils permettant de bénéficier de tous les avantages du numérique (instantanéité, traçabilité, frais postaux et impressions économisés) pour les échanges avec les partenaires de justice. Les juridictions peuvent ainsi bénéficier de ces offres sur la base du volontariat. L’ensemble des juridictions ont demandé à bénéficier d’au moins une de ces offres et plus 2.5 millions de fichiers ont été échangés via ces outils d’échanges numériques avec les partenaires de justice, dont plus d’un million sur la seule année 2022.


Le programme PPN continue également d’améliorer son offre applicative pour les juridictions. En 2022, les équipes du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice ont permis une avancée technique avec la mise en place d’un flux unique de données entre les deux ministères permettant de synchroniser les données transmises aux différentes applications du ministère de la Justice, assurant ainsi la cohérence des données reçues. Le programme PPN a aussi permis l’apposition d’un identifiant unique de justice (IDJ) sur ces données alimentant les applicatifs justice, assurant ainsi la traçabilité et la mise en cohérence des informations entre les différents applicatifs, en particulier entre le fonds de procédure reçu sur NPP et les éléments envoyés au bureau d’ordre national : Cassiopée.

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

Justice Pénale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Exécution

2022
Prévision

2022
Exécution

2023
Prévision
PAP 2023

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

6,60

6,60

19,86

6,85

14,00

10,30

12,04

8,32

0,00

16,73

0,00

0,00

38,50

38,50

Titre 2

0,00

0,00

0,40

0,40

0,40

0,40

0,40

0,40

0,58

0,58

0,00

0,00

0,00

0,00

1,38

1,38

Total

0,00

0,00

7,00

7,00

20,26

7,25

14,40

10,70

12,62

8,90

0,00

16,73

0,00

0,00

39,88

39,88


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

39,70

39,88

+0,45 %

Durée totale en mois

36

36

 

L’effort budgétaire et les objectifs calendaires posés ici sont relatifs au périmètre décrit dans le PAP 2022. Par conséquent les seuls coûts portent sur le programme 310, excluant les financements du fond de transformation de l’action publique et du plan de relance couvrant un périmètre distinct du programme.


Les informations du PAP 2023 ne s’inscrivent pas dans la continuité du PAP 2022, ceci afin de mieux rendre compte de la réalité de l’ensemble des travaux réalisés au titre de la procédure pénale numérique.

 

 

   PROJAE

 

Année de lancement du projet

2017

Financement

Programme 310

Zone fonctionnelle principale

Gestion de la documentation et de la connaissance

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Exécution

2022
Prévision

2022
Exécution

2023
Prévision
PAP 2023

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,99

0,85

0,83

0,30

0,00

0,10

0,00

0,00

2,24

2,81

0,00

0,00

0,00

0,00

4,06

4,06

Titre 2

0,44

0,44

0,10

0,10

0,08

0,08

0,00

0,00

0,22

0,22

0,00

0,00

0,00

0,00

0,84

0,84

Total

1,43

1,29

0,93

0,40

0,08

0,18

0,00

0,00

2,46

3,03

0,00

0,00

0,00

0,00

4,90

4,90


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

13,30

4,90

-63,16 %

Durée totale en mois

72

0

-100,00 %

 

Le projet a pu reprendre en 2022 grâce à des financements FTAP (convention signée au printemps 2022). La 1re phase du projet a été relancée en juillet 2022. La phase d’initialisation a été actualisée et terminée au S4 2022. Les gains recherchés sont liés à la pérennité et à l’accès aux documents électroniques issus des grands programmes de transformation numérique de la justice, en particulier la Procédure pénale numérique (PPN). Le projet offrira également une plateforme de capitalisation de la connaissance sous format numérique et papier.

 

 

   système D'INFORMATION DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (SIAJ)

L’aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Cette aide est attribuée en fonction du revenu fiscal de référence et de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du demandeur.


Les demandes d’AJ s’effectuaient exclusivement sur format papier auprès des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ). L’objectif du projet SIAJ est de dématérialiser cette procédure en mettant à disposition deux portails, un pour des demandeurs et un autre à destination des BAJ pour l’instruction des demandes.


L’expérimentation des portails dans les tribunaux du ressort des cours d’appel de Rennes et Lorient est terminée. En 2022, les jalons et les versions de SIAJ définis ont été atteints :


  • Poursuite du traitement de bout en bout d’un dossier d’aide juridictionnelle en intégrant les décisions complétives et rectificatives

  • 141 BAJ au total étaient déployés fin 2022 (53 fin 2021), ce qui représente un peu moins de 90 % des BAJ métropolitains.


Par ailleurs, les travaux suivants ont débuté au cours de l’année 2022 :

  • Interconnexion avec les auxiliaires de justice Avocat (dont paiement avec liaison CARPA)

  • Évolutions pour prise en compte des BAJ à très forte volumétrie


Ces jalons sont ceux retenus pour le calcul des coûts et durée figurant ci-dessous et ceux sur lesquels les indicateurs « Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques » sont basés.

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

Transverse (Civil et Pénal)

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Exécution

2022
Prévision

2022
Exécution

2023
Prévision
PAP 2023

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

2,00

2,00

2,05

1,22

4,20

4,50

2,83

1,24

0,00

2,42

0,00

0,00

6,88

6,88

Titre 2

0,00

0,00

0,30

0,30

0,30

0,30

0,10

0,10

0,07

0,07

0,00

0,00

0,00

0,00

0,67

0,67

Total

0,00

0,00

2,30

2,30

2,35

1,52

4,30

4,60

2,90

1,31

0,00

2,42

0,00

0,00

7,55

7,55


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

6,10

7,55

+23,77 %

Durée totale en mois

36

36

 

 

Le projet SIAJ, désormais en production, est sorti de la liste des grands projets informatiques au titre du PAP 2023. Les données budgétaires des années 2023 et 2024 sont les données reprises du PAP2022 afférentes aux compléments d’évolutions et à la maintenance de la solution.

GAINS CONSTATABLES

Les gains du projet SIAJ sont :

  • L’amélioration du service rendu aux justiciables qui pourront formuler et suivre leurs demandes d’aide juridictionnelle entièrement en ligne.

  • L’extension du nombre de justiciables ayant accès à l’aide juridictionnelle.

  • La réduction du délai de traitement des demandes.

  • La fiabilisation du traitement des demandes via l’harmonisation de leur instruction.

 

 

   SYSTEME D'INFORMATION DES TECHNIQUES D'ENQUETES NUMERIQUES JUDICIAIRES

Dans l’élan impulsé par le plan d’action stratégique 2021-2024 de l’agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) établi fin 2020, les fondations du système d’information des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (SITENJ) ont été mises en place en s’appuyant à la fois sur une rénovation de la PNIJ et sur la création de nouveaux modules complétant ses capacités. 


Ainsi, l’infrastructure d’hébergement du SITENJ, conçue au sein de datacenters étatiques, accueille un nouveau module d’exploitation pour les interceptions de communication qui complète les capacités de la PNIJ. Il a été ouvert en 2022 en expérimentation auprès de services de police judiciaire. En fin d’année, la puissance d’analyse du nouveau module a été exploitée par quatre services expérimentateurs.


En 2022, de nouvelles versions de la PNIJ ont été mises en production et elles ont notamment permis l’accès à une interface optimisée pour l’usage sur les smartphones sécurisés des enquêteurs. L’ouverture de la géolocalisation a également été opérée pour les premiers services expérimentateurs et le déploiement sera poursuivi en 2023.


Enfin, un effort important de modernisation et de modularisation de la PNIJ a été entrepris afin de permettre sa modernisation, son internalisation progressive et la construction de nouveaux modules complémentaires.



 

Année de lancement du projet

2018

Financement

0310-09

Zone fonctionnelle principale

Justice pénale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Exécution

2022
Prévision

2022
Exécution

2023
Prévision
PAP 2023

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

6,71

4,90

9,92

5,19

8,07

9,22

24,77

17,82

10,90

8,17

14,50

13,20

59,20

68,62

109,30

109,30

Titre 2

0,40

0,40

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

0,40

0,40

1,60

1,60

Total

7,11

5,30

10,12

5,39

8,27

9,42

24,97

18,02

11,10

8,37

14,70

13,40

59,60

69,02

110,90

110,90


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

110,90

110,90

Durée totale en mois

96

108

+12,50 %

 

La trajectoire du projet SITENJ a été revue en 2022 compte tenu de la priorisation de certains besoins utilisateurs et des effectifs réduits de l’ANTENJ. Ainsi certains travaux d’internalisation ont été décalés au-delà de 2024 et la feuille de route globale a été allongée de 12 mois pour conserver une bonne maîtrise des projets. Afin de mieux rendre compte de l’exécution de cette trajectoire et des autres activités menés par l’ANTENJ, la présentation sous forme d’une action spécifique a été retenue à compter de 2023.


Au titre des gains, en 2022 le recours aux frais de justice a été supprimé sur la zone Pacifique via l’effet du marché conclu pour le renouvellement des capacités d’interception. Les gains évalués sont de 400 k€ par an

 

 

   système D'INFORMATION INTERMINISTERIEL DES VICTIMES D'ATTENTATS ET DE CATASTROPHES (SIVAC)

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

Transverse

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Exécution

2022
Prévision

2022
Exécution

2023
Prévision
PAP 2023

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

1,03

0,17

0,00

0,00

1,82

2,68

0,00

0,00

0,00

0,00

2,85

2,85

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,10

0,10

0,00

0,00

0,07

0,07

0,00

0,00

0,00

0,00

0,17

0,17

Total

0,00

0,00

0,00

0,00

1,13

0,27

0,00

0,00

1,89

2,75

0,00

0,00

0,00

0,00

3,02

3,02


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

9,30

3,02

-67,53 %

Durée totale en mois

48

0

-100,00 %

 

 

 

Marchés de partenariat

   Marché de partenariat / Contrat de crédit-bail immobilier : MILLENAIRE - Site Olympe de Gouges

Le ministère de la justice a acquis, sous la forme d’un crédit-bail immobilier ayant débuté en avril 2015, un nouveau bâtiment baptisé « Olympe de Gouges » dans le parc du Millénaire (Paris 19e).

 

Cette acquisition a permis la mise en œuvre du projet de regroupement des services centraux du ministère (secrétariat général, direction des services judiciaires, direction de l’administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse) dans le parc du Millénaire à partir de septembre 2015, et la relocalisation des directions normatives (direction des affaires civiles et du sceau, direction des affaires criminelles et des grâces) sur le site historique place Vendôme.

 

 

2020 et avant

2021

2022

2023

2024

2025 et après


AE 
CP 

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Prévision

Prévision


Investissement

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0


Fonctionnement

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0


Financement

215 531 908

58 395 338

215 531 908

58 395 338

0

13 108 626

0

13 108 626

0

13 332 065

0

13 332 065

0

13 559 326

0

13 790 472

0

103 346 080

 

Le coût total d’acquisition du bâtiment est de 241,5 M€ et se décompose comme suit :

  • 215,5 M€ correspondant au cumul des redevances annuelles de juillet 2016 à décembre 2031. En 2018, un engagement complémentaire de 7,6 M€ en AE a été réalisé afin de couvrir l’intégralité des échéances du crédit-bail immobilier jusqu’en 2031 ;

  • 21 M€ correspondant à une avance preneur suite à la vente du bâtiment « Halévy » du ministère de la justice ;

  • 5 M€ correspondant à un complément d’avance preneur.

 

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2022

 

CP 2022

 

 

 

AE ouvertes en 2022 *
(E1)

573 407 187

 

CP ouverts en 2022 *
(P1)

418 004 671

 

 

 

AE engagées en 2022
(E2)

451 377 354

 

CP consommés en 2022
(P2)

417 685 752

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E3)

112 211 974

 

dont CP consommés en
2022 sur engagements
antérieurs à 2022

(P3 = P2 – P4)

158 410 155

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E4 = E1 – E2 – E3)

9 817 860

 

dont CP consommés
en 2022 sur
engagements 2022

(P4)

259 275 597

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 brut
(R1)

396 549 559

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
(R2)

257 776

 

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 net

(R3 = R1 + R2)

396 807 335



CP consommés en 2022
sur engagements
antérieurs à 2022
(P3 = P2 – P4)

158 410 155



=

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R4 = R3 – P3)

238 397 180

 

 

AE engagées en 2022


(E2)

451 377 354



CP consommés en 2022
sur engagements 2022

(P4)

259 275 597



=

Engagements 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R5 = E2 – P4)

192 101 757

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

(R6 = R4 + R5)

430 498 937

 

 

Estimation des CP 2023
sur engagements non
couverts au 31/12/2022
(P5)

184 704 660


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2023
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2022
(P6 = R6 – P5)

245 794 277

 

Les engagements restants à payer au 31 décembre 2022 s’élèvent à 410 908 342 € et sont constitués principalement par :

  • les dépenses relatives à l’immobilier ministériel (51 %);

  • les dépenses de l’informatique ministériel (45 %);

  • les dépenses de politiques RH (3 %).

 

Justification par action

ACTION

01 – État major

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – État major

9 301 086
9 813 148

1 060 000
1 126 390

10 361 086
10 939 539

9 301 086
9 813 148

1 060 000
1 116 145

10 361 086
10 929 293

 

Cette action retrace les dépenses propres aux fonctions d’état-major du ministère, exercées par le garde des sceaux, ministre de la justice, son cabinet et le bureau du cabinet qui leur apporte un appui administratif et logistique. Les moyens de l’action sont constitués de crédits de fonctionnement, d’intervention et de personnel. 

Effectifs

Les personnels de l’action 01 se répartissent entre le cabinet du ministre de la justice et le bureau du cabinet, soit 126 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

9 301 086

9 813 148

9 301 086

9 813 148

Rémunérations d’activité

6 206 645

6 593 564

6 206 645

6 593 564

Cotisations et contributions sociales

3 051 838

3 163 027

3 051 838

3 163 027

Prestations sociales et allocations diverses

42 603

56 557

42 603

56 557

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

650 000

806 890

650 000

792 645

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

650 000

806 890

650 000

792 645

Titre 6 : Dépenses d’intervention

410 000

319 500

410 000

323 500

Transferts aux autres collectivités

410 000

319 500

410 000

323 500

Total

10 361 086

10 939 539

10 361 086

10 929 293

 

Il s’agit des dépenses liées au fonctionnement courant de l’état-major, qui comprennent les frais de réception et de représentation ainsi que les frais de déplacement du garde des sceaux, ministre de la justice, et de son cabinet. A cela se rajoutent également les subventions allouées par le garde des sceaux à des associations.


En 2022, les dépenses globales de fonctionnement sur titre 3 sont supérieures de l’ordre de +0,15 M€ en AE / CP à la loi de finances initiale. Ce dépassement s’explique pour partie par une reprise des déplacements et une augmentation des tarifs appliqués par les prestataires. 

 

ACTION

02 – Activité normative

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Activité normative

27 794 696
27 343 105

 
 

27 794 696
27 343 105

27 794 696
27 343 105

 
 

27 794 696
27 343 105

 

Effectifs

Les personnels de l’action 02 se répartissent entre trois services concourant à la mise en œuvre de cette action : la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), soit 334 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

27 794 696

27 343 105

27 794 696

27 343 105

Rémunérations d’activité

17 658 439

17 448 332

17 658 439

17 448 332

Cotisations et contributions sociales

10 009 856

9 743 427

10 009 856

9 743 427

Prestations sociales et allocations diverses

126 401

151 346

126 401

151 346

Total

27 794 696

27 343 105

27 794 696

27 343 105

 

 

ACTION

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche

19 324 734
17 307 264

2 862 775
2 392 980

22 187 509
19 700 245

19 324 734
17 307 264

2 862 775
2 364 745

22 187 509
19 672 010

 

Cette action regroupe les fonctions d’inspection générale et d’évaluation, les missions transversales d’études et de statistiques, les affaires européennes et internationales ainsi que les actions menées sous l’égide et pour le compte du ministère dans le domaine de la recherche. 

 

Trois services concourent à la réalisation de cette action : l’inspection générale de la justice (IGJ), la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) et la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du service de l’expertise et de la modernisation (SEM) auprès du secrétariat général. 

 

L’activité de recherche est menée, en lien avec le centre national de la recherche scientifique (CNRS), par plusieurs organismes attributaires de subventions dont le groupement d’intérêt public « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » (GIP IERDJ) opérateur de l’état à ce titre. 

 

Les moyens de l’action sont constitués de crédits de personnel (notamment l’INSEE), de crédits de fonctionnement dont une partie constitue la dotation de l’opérateur GIP IERDJ ainsi que des crédits d’intervention destinés notamment aux financements des études conduites par le GIP IERDJ et aux versements des cotisations et contributions aux organismes internationaux et au CNRS.

Effectifs

Les personnels de l’action 03 se répartissent entre l’inspection générale de la justice (IGJ) et la sous-direction de la statistique et des études du service de l’expertise et de la modernisation (SEM), soit 147 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

19 324 734

17 307 264

19 324 734

17 307 264

Rémunérations d’activité

12 352 457

11 032 966

12 352 457

11 032 966

Cotisations et contributions sociales

6 920 007

6 216 680

6 920 007

6 216 680

Prestations sociales et allocations diverses

52 270

57 618

52 270

57 618

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 445 175

936 622

1 445 175

933 388

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

745 175

112 322

745 175

109 088

Subventions pour charges de service public

700 000

824 300

700 000

824 300

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 417 600

1 456 358

1 417 600

1 431 358

Transferts aux autres collectivités

1 417 600

1 456 358

1 417 600

1 431 358

Total

22 187 509

19 700 245

22 187 509

19 672 010

 

Titre 3 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE PERSONNEL (0,1 M€ en AE / CP)

Les dépenses correspondent aux divers travaux, études et enquêtes conduites par la SDSE ou auxquels elle participe. Ce poste intègre également les projets d’envergure européenne ou internationale portés par les magistrats de liaison rattachés à la DAEI.

 

Concernant l’exercice 2022, l’exécution budgétaire est en-deçà d’environ 85 % en AE/CP des prévisions établies en loi de finances. Cet écart s’explique par l’annulation ou le report de certains projets ainsi que par une moindre réalisation des études programmées. 

 

LES SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (0,8 M€ en AE / CP)

Le versement d’un complément de subvention a été effectué en cours de gestion au profit du GIP IERDJ (Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice) à hauteur de 0,13 M€. Il a permis de financer des dépenses liées à la modernisation du site internet et la mise en place d’actions de revalorisation de l’institut. 

 

Titre 6 : DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention d’un montant de 1,4 M€ en AE / CP regroupent pour la grande majorité : 

  • La contribution du ministère au fonds de soutien justice de l’agence de référence de la coopération technique internationale française (Expertise France) ; 

  • Les cotisations et contributions obligatoires du ministère aux organismes internationaux dont l’institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et la conférence de la Haye de droit international privé (CODIP) ; 

  • Les crédits alloués au CNRS à destination du centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) et de l’unité mixte de service du centre pour les humanités numériques et l’histoire de la justice (UMS CLAMOR) ; 

  • Les transferts à l’opérateur GIP IERDJ pour soutenir son programme de recherche scientifique sur le droit et la justice. 

 

Le montant des dépenses d’intervention est relativement conforme aux prévisions de la LFI. 

 

ACTION

04 – Gestion de l'administration centrale

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Gestion de l'administration centrale

82 895 514
90 266 520

104 542 685
73 696 768

187 438 199
163 963 288

82 895 514
90 266 520

94 394 750
93 465 714

177 290 264
183 732 234

 

L’action 4 retrace les dépenses dédiées au fonctionnement général des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général. Elle recouvre l’ensemble des crédits destinés à couvrir les frais de fonctionnement courant, de logistique ainsi que les dépenses immobilières. Les moyens de l’action sont constitués de crédits de personnel, de fonctionnement, d’investissement et d’intervention.

Effectifs

Les personnels de l’action 04 se répartissent entre les agents du secrétariat général (hors la sous-direction de la statistique et des études et le bureau de l’action sociale), soit 1 115 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

82 895 514

90 266 520

82 895 514

90 266 520

Rémunérations d’activité

54 007 101

59 539 142

54 007 101

59 539 142

Cotisations et contributions sociales

27 725 852

29 281 152

27 725 852

29 281 152

Prestations sociales et allocations diverses

1 162 561

1 446 225

1 162 561

1 446 225

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

92 225 685

70 468 118

88 187 750

89 333 965

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

69 192 592

47 785 226

65 154 657

66 630 376

Subventions pour charges de service public

23 033 093

22 682 892

23 033 093

22 703 589

Titre 5 : Dépenses d’investissement

12 317 000

3 128 253

6 207 000

4 055 352

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

12 317 000

3 128 253

6 207 000

4 055 352

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

100 347

 

76 347

Transferts aux autres collectivités

 

100 347

 

76 347

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

50

 

50

Prêts et avances

 

50

 

50

Total

187 438 199

163 963 288

177 290 264

183 732 234

 

Ces crédits recouvrent les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses immobilières (hors travaux lourds) des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR SG).

Les subventions pour charges de service public (SCSP) versées à l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) et à l’agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) relèvent également de ces dépenses.


Titre 3 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES FONCTIONNEMENT HORS IMMOBILIER

Les dépenses de fonctionnement hors immobilier intègrent principalement les frais généraux de l’administration centrale, les frais destinés au fonctionnement des DIR SG ainsi que les dépenses de fonctionnement liées aux agents affectés en administration centrale. Elles sont également constituées des frais de déplacement et de représentation du personnel de l’administration centrale et des délégations interrégionales, des moyens alloués à la documentation générale, au traitement et à la prévention des contentieux, à la communication et à l’organisation de grands évènements.


Ces crédits prennent en compte la mesure de périmètre relative à la réorganisation de la fonction communication du ministère avec le regroupement de l’ensemble des activités et moyens financiers associés à chaque programme de la mission au sein du secrétariat général (coût de la mesure : 2,8 M€).


L’exécution 2022 s’établit à 17,2 M€ en AE et 18,1 M€ en CP, soit un montant supérieur aux prévisions inscrites en LFI (14,4 M€ en AE / CP). Cette variation s’explique par des dépenses conjoncturelles inhérentes au fonctionnement courant. On citera notamment la reprise des déplacements dont les frais sont revenus à un niveau identique à celui constaté en 2019 (année ante-COVID) et les indemnités versées en 2022 au titre d’un contentieux spécifique (1,2 M€). 

Par ailleurs le décalage entre le réalisé en AE et CP est issu du paiement en 2022 des prestations engagées en 2021 liées aux États Généraux de la Justice (EGJ). 


Les dépenses immobilières hors travaux lourds 

Les emprises immobilières relevant du programme 310 sont essentiellement constituées de locaux de bureaux hébergeant les personnels de l’administration centrale et des neuf délégations interrégionales du secrétariat général. Les délégations interrégionales sont implantées dans les villes d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Nancy, Rennes, Savigny-sur-Orge (Île-de-France) et Toulouse. Les dépenses immobilières comprennent principalement le crédit-bail du bâtiment Olympe de Gouges, les loyers marchands versés aux bailleurs privés, les charges locatives, les dépenses d’énergie et de fluides, les dépenses de services à l’occupant (nettoyage, gardiennage...), ainsi que les dépenses d’exploitation et de maintenance des bâtiments.


En 2022, les dépenses immobilières hors travaux lourds s’élèvent à 30,6 M€ en AE et 35,2 M€ en CP, soit en retrait par rapport aux prévisions établies. Ce constat s’explique, par un moindre besoin sur l’activité loyers et charges immobilières, essentiellement en raison d’une mesure nouvelle non couverte relative à l’extension des locaux de l’ANTENJ et de la prise à bail pour le GIP MMT décalé en 2023.


De même, certains travaux d’« exploitation et maintenance » n’ont pu être engagées en raison du remaniement du calendrier des travaux lourds dû à la découverte de désordres architecturaux et au retard de certains vecteurs juridiques interministériels (ex : marchés PRIF).


Par ailleurs, la redevance annuelle de crédit-bail immobilier versée au titre de l’occupation du site « Olympe de Gouges » (Paris 19e) s’est élevée à 13,33 M€ en CP.


SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les subventions pour charges de service public s’élèvent à 22,7 M€ en AE / CP dont 14,1 M€ en AE / CP à l’APIJ et 8,6 M€ en AE / CP à l’AGRASC.


Titre 5 : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Le ministère a poursuivi en 2022 son plan de modernisation de ses sites centraux. Cela s’est traduit, sur le quinquennal 2018-2022, par le lancement et la livraison de plusieurs projets.


Les investissements ont permis la poursuite de la première tranche du plan de réhabilitation du site ministériel du 13 place Vendôme. Ce plan comprend un programme de travaux ambitieux, organisé sur la conservation, la modernisation et la sécurisation de ce site sensible protégé au titre des monuments historiques (incluant la restauration de façades et toitures, la sécurisation extérieure et diverses rénovations des bâtiments et installations).


Qui plus est, l’année 2022 a été marquée par le lancement des premières études de la deuxième tranche du plan de réhabilitation (incluant des restaurations de salon patrimoniaux et la mise en place d’actions structurantes autant sur les aspects techniques que fonctionnels). Il est également à noter la découverte de diverses anomalies structurelles au niveau des salons patrimoniaux sur lesquels il a été décidé de réaliser des diagnostics en urgence. Dans l’attente des résultats, le ministère a décalé le démarrage de certains chantiers.


Par ailleurs, le bâtiment M2, situé sur le site du Millénaire, a fait l’objet d’un aménagement d’un plateau de bureau de 2 500 m² au profit des agents de l’administration centrale. Les agents disposeront d’espaces de travail adaptés au mode de travail hybride et aux besoins de transversalité, de coopération et de collaboration. Cet aménagement moderne s’inscrit pleinement dans la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État rappelée dans la circulaire de la première ministre du 8 février 2023.


Concernant le site d’archives de Russy-Bémont, l’année 2022 a permis de finaliser les programmes de travaux à venir et de les compléter avec la prise en compte de nouveaux besoins (renforcement de la sécurité, gestion des flux, …).

La priorité en 2022 a consisté à poursuivre les actions structurantes tout en prenant en compte les difficultés et aléas rencontrés en cours d’année.


Les dépenses d’investissement de l’action 4 s’élèvent à 3 M€ en AE et 4 M€ en CP pour l’exercice 2022, pour une prévision en LFI de 12,3 M€ en AE et 6,2 M€ en CP.


Titre 6 : DÉPENSES D’INTERVENTION

L’exécution 2022 de 0,1 M€ en AE et 0,08 M€ en CP recouvre des crédits d’intervention non prévus en LFI au profit du : 

  • Syracuse Institute dans le cadre de la finalisation d’un projet financé par le fonds de concours AGRASC validé en 2018 et portant sur la constitution d’une base de données pénales de la propagande djihadiste ; 

  • GIP MMT (Musée Mémorial des Sociétés face au Terrorisme) intégrant la participation du ministère de la justice au coût des études préalables à la réalisation du musée. 





 

ACTION

09 – Action informatique ministérielle

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

09 – Action informatique ministérielle

42 411 899
39 510 093

268 480 168
334 451 766

310 892 067
373 961 859

42 411 899
39 510 093

297 825 822
281 165 954

340 237 721
320 676 047

 

Cette action constitue le support budgétaire des crédits du service numérique (SNUM) et de l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) qui relèvent du secrétariat général. Leurs moyens se composent essentiellement de crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement.

Les crédits en faveur des grands projets informatiques sont inscrits sur cette action.


Les personnels de l’action 09 exercent leur activité au sein du service de l’informatique dont font partie les départements informatique et télécommunications des délégations interrégionales du secrétariat général (DIT). 


Le montant total des crédits de l’informatique ministérielle (hors dépenses de personnel) s’élève à 334,46 M€ en AE et 281,17 M€ en CP dont :

  • 37,2 M€ en AE et 35,0 M€ en CP pour l’exploitation et le développement de la Plateforme nationale d’interception judiciaire (PNIJ) ;

  • 297,3 M€ en AE et 246,2 M€ en CP pour le service du numérique ministériel intégrant les crédits dédiés à l’investissement informatique dans le cadre du plan de transformation numérique du ministère et ceux relatifs aux dépenses de fonctionnement informatique.


Les crédits du service du numérique du ministère, qui correspondent à ceux de l’unité opérationnelle service des systèmes d’information et de communication, se décomposent en :

  • 102,8 M€ en AE et 92,7 M€ en CP au titre des dépenses de fonctionnement informatique ;

  • 231,6 M€ en AE et 188,5 M€ en CP de dépenses d’investissement pour le développement des grands projets informatiques du ministère inclus dans le Grand plan d’investissement.

Effectifs

Les personnels de l’action 09 représentent 563 ETP se répartissant entre 250 ETPT dans les DIT et 313 ETPT au sein du SNUM .

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

42 411 899

39 510 093

42 411 899

39 510 093

Rémunérations d’activité

29 864 490

27 811 181

29 864 490

27 811 181

Cotisations et contributions sociales

12 411 972

11 515 019

12 411 972

11 515 019

Prestations sociales et allocations diverses

135 437

183 892

135 437

183 892

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

106 942 873

284 745 486

106 942 873

234 442 500

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

106 942 873

284 745 486

106 942 873

234 442 500

Titre 5 : Dépenses d’investissement

161 537 295

49 706 280

190 882 949

46 723 455

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

11 513 206

 

6 675 200

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

161 537 295

38 193 074

190 882 949

40 048 255

Total

310 892 067

373 961 859

340 237 721

320 676 047

 

Les dépenses se répartissent entre deux grandes briques budgétaires (investissement et fonctionnement), elles-mêmes subdivisées en activités.


Titre et catégorie

Autorisation d’engagement

Crédits de paiement

Domaine : fonctionnement informatique

102 806 745

92 664 356

Domaine : investissement informatique

231 645 021

188 501 599

Total

334 451 766

281 165 954


Cette répartition des dépenses, par brique, différente de la répartition par nature comptable de la dépense, explique l’écart constaté entre les consommations indiquées en RAP 2022 et les prévisions de la LFI sur les dépenses de fonctionnement (titre 3) et d’investissement (titre 5).


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement portent sur le maintien en condition opérationnelle du système d’information du ministère de la justice (matériels et logiciels) mais également sur les télécommunications (réseau, visioconférence, une partie des dépenses de téléphonie). Elles sont au cœur même du service rendu au quotidien par le SNum à l’ensemble des agents du ministère. Ces dépenses se décomposent comme suit :


Libellé de l’activité

Consommation en AE

Consommation en CP

Postes de travail

22 006 610

25 210 159

Solutions d’impression

56 764

210 053

Télécommunications individuelles

11 610 827

10 594 399

Hébergement applicatif

44 695 334

27 465 388

Transport de données

6 616 268

15 546 472

Sécurité

3 285 356

1 611 073

Maintenance mutualisée

13 387 844

11 385 269

Formations informatiques

1 147 742

641 543


1/ Les services bureautiques

  • Postes de travail

L’activité « postes de travail » est dédiée d’une part, aux achats de matériels (postes de travail (PC), ultra- portables (UP), écrans et accessoires) destinés à l’administration centrale, les délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG) et le casier judiciaire mais aussi à l’acquisition de logiciels bureautiques destinés à l’ensemble du ministère ; et d’autre part, aux dépenses de prestations liées à ces acquisitions ainsi qu’au soutien des directions métiers en local (expertise, déploiement, exploitation, support, etc.).


La migration Windows 10 a débuté en 2021, elle se poursuit en 2022 grâce à la mise en place d’un centre logiciels qui permet la descente automatique des mises à jour sur le poste de travail. La mise à jour continue est indispensable pour réduire la dette technique et éviter le risque de faille de sécurité. L’obsolescence d’une partie du parc local a fait l’objet d’un inventaire pour une remise à niveau à programmer en collaboration avec les directions métiers.

En 2022, plus de 14 000 postes ont été déployés dans le cadre du renouvellement quinquennal.


  • Solutions d’impression

L’administration centrale a opté pour la location annuelle d’imprimantes collectives pour ses sites et services. Soucieux de l’enjeu d’écoresponsabilité, la consommation globale est baissée par rapport aux années précédentes, du fait aussi du télétravail des agents favorisant la dématérialisation des documents.


  • Télécommunications individuelles

Le poste « télécommunication individuelles » concerne les dépenses d’acquisition et de prestations d’infogérance (exploitation, administration et supervision) rattachées aux communications audio et vidéo individuelles : matériel téléphonique (fixes et portables) et matériel de visioconférence.


Les projets de modernisation de la téléphonie des directions métiers (migration de la téléphonie traditionnelle vers la téléphonie sur IP ou système de téléphonie de type « centre ») ont été poursuivis en cohérence avec la politique de centralisation et de mutualisation de l’infrastructure.


Concernant la téléphonie mobile, le ministère dispose en 2022 d’un parc composé de 5 000 téléphones mobiles sécurisés pour lequel il a entamé des travaux relatifs au déploiement d’une nouvelle solution.


Le renouvellement et l’extension du parc de visioconférence individuelle se poursuit. Depuis 2018, le parc était en croissance constante de +20 %. A fin 2022, la progression a atteint un palier en raison de la large diffusion des solutions individuelles sur le poste de travail (61 000 utilisateurs). Les 3 420 équipements recensés accueillent désormais 6 000 participants en moyenne par semaine. L’utilisation de la plateforme de visioconférence permet également de réaliser des réunions avec des personnes extérieures et affiche en moyenne 500 réunions par semaine pouvant accueillir jusqu’à 4 000 utilisateurs en simultanés.


Les nouveaux usages de la visioconférence, par exemple comme alternative aux extractions judiciaires, ont continué à se développer. Les équipements de visioconférence des salles d’audience permettent dorénavant l’enregistrement des procès.


2/ Les services d’infrastructures

  • Hébergement applicatif

Cette activité regroupe l’intégralité des prestations d’exploitation, d’administration et de supervision pour les applications hébergées en data centers, pour la plupart infogérées, ainsi que l’achat et la maintenance des matériels et logiciels des plates-formes informatiques du ministère. Cela concerne en particulier les data centers de Nantes et d’Osny pour les applications métiers telles que GENESIS, CASSIOPEE, Casier Judiciaire, HARMONIE, PORTALIS ainsi que les services à l’agent (messagerie, stockage de documents, etc...).


Les dépenses en termes de logiciels sont pour l’essentiel des redevances, des mises à jour techniques ainsi que les supports éditeurs sur lesquels repose le fonctionnement des applications nationales.

A ces dépenses, se sont greffées les dépenses de logiciels (sauvegarde, virtualisation…) pour les besoins des services déconcentrés.


L’activité « Hébergement applicatif » comprend également les coûts du centre de service qui assure le support national aux utilisateurs, ainsi que le support aux justiciables pour les applications Portalis, SIAJ et TIG. Ces prestations, en grande partie infogérées, ont fait l’objet d’une révision de périmètre (sur le volet technique mais également sur le volet fonctionnel) et d’une évolution de l’amplitude horaire afin de mieux servir utilisateurs et usagers.


Concernant les investissements sur le Cloud, sur le premier semestre 2022, le ministère de la Justice a réalisé la première étape de mise en place de son offre « ALPHA » en réponse à la doctrine « Cloud au centre ». 


Le service du numérique, avec le support de l’ANSSI, a défini l’architecture cible de son offre Cloud ALPHA, alliant sécurité et démarche produit. Cela a permis l’installation d’une plateforme Cloud de confiance chez un fournisseur certifié SecNumCloud, pour initier les premiers travaux de construction de l’offre. Les environnements de développement des premières applications ont été migrés et sont désormais fonctionnels. 


Sur le deuxième semestre 2022, le service du numérique a pu amorcer sa transformation organisationnelle afin d’adapter les méthodes de travail et les processus requis par le Cloud. Un accompagnement à ces méthodes a été mis en œuvre par le biais de formations et de certifications.


La transformation initiée met systématiquement la sécurité au cœur des démarches et développe la collaboration avec les métiers de la justice, pour la construction de la production numérique.


  • Transport de données

Le programme finance la desserte intranet de tous les services du ministère de la justice : près de 1 450 sites principaux sont ainsi raccordés au réseau interministériel de l’état (RIE) qui sert de support aux communications informatiques. Le RIE est interconnecté avec le réseau TESTA (Union européenne) et permet un accès sécurisé à Internet. Il possède également des liens directs avec certains réseaux des professions judiciaires (avocats, huissiers) ou avec les autres ministères.


Ce poste de dépenses inclut notamment l’exploitation et le maintien en condition opérationnelle du RIE Justice, la maintenance et le renouvellement des équipements des réseaux locaux. Cette activité est complétée à la marge par des prestations de liaisons louées et des services d’interconnexion de réseaux, qui assurent en particulier le lien entre les deux principaux centres de production du ministère situés à Nantes (Loire-Atlantique), à Osny (Oise) et de raccorder entre eux les sites parisiens de la Chancellerie à haut débit.


En 2022, la totalité des sites est raccordée au RIE (1581). Des sondes permettent d’optimiser et prioriser le trafic réseau. Le renouvellement des équipements des réseaux locaux commencé en 2020 par le changement des équipements sur 160 sites s’est poursuivi en 2021 sur 400 sites et en 2022 sur 667 sites.


  • Sécurité

Les objectifs stratégiques posés en matière de sécurité des systèmes d’information et fixés pour 2024 ont amené en 2022 :

  • Au recours autant que possible aux services de cybersécurité automatisés mis à disposition pour la sphère étatique par l’ANSSI ;

  • A l’identification, la déclaration et la protection des systèmes d’information étatiques associés aux missions essentielles pour l’action gouvernementale et pour les citoyens ;

  • A l’intégration dans tous les marchés publics ayant une composante numérique des exigences contractuelles de cybersécurité ;

  • A la sensibilisation continue des acteurs au respect des exigences de sécurité dans les projets numériques. A terme, l’ensemble des applications et des systèmes d’information seront homologuées conformément au Référentiel Général de Sécurité ;

  • A la mise en place d’un programme de sensibilisation des agents du Ministère de la Justice aux risques numériques;

  • A l’adaptation et renforcement des outils de surveillance et de détection des menaces majeures auxquelles le système d’information du ministère fait face (idéologique, terroriste, attaque étatique, crime organisé et malveillance pathologique).

  • Au déploiement d’un outil de pilotage de la mise en conformité avec les règles de protection des données personnelles ;

  • A la participation à la mise en place du CISRT ministériel en lien avec l’ANSSI ;

  • A la mise en place d’un outillage pour un traitement plus automatisé des alertes de sécurité.


Ces travaux sont réalisés en partenariat avec la cellule du fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et les directions métiers du ministère via leurs responsables de la sécurité des systèmes d’information respectifs. L’intégration des acteurs de la chaîne de la sécurité des systèmes d’information est au centre de cette nouvelle vision stratégique.

3/ les services mutualisés

  • Maintenance applicative

La maintenance applicative est liée à l’activité des projets métiers. L’activité prend en compte :

  • la qualité du code fourni ;

  • l’évolution des composants de l’écosystème (éditique, gestion des identités, échanges inter-applicatifs…) ;

  • les évolutions du socle technique ;

  • l’actualité réglementaire et législative.


L’année 2022 s’est concentrée sur l’adaptation des pratiques de gestion des maintenances sur les plans budgétaire et opérationnel avec un objectif de maîtrise des coûts avec la mise en place d’une programmation dédiée au maintien en condition opérationnelle du parc applicatif.


  • Maintenance matérielle

Un ensemble de matériel est utilisé par les systèmes informatiques en centre de données du ministère. Ce matériel doit être performant et nécessite d’être vigilant sur la couverture de la garantie et la fin de support éditeurs ou constructeurs.


En 2022, les travaux se sont concentrés sur :

  • l’obsolescence avec des investissements importants pour renouveler des briques socles et adopter une politique de standardisation des composants techniques en vue de réduire les coûts de maintenance matérielle. Le chantier normalisation 2.0, relatif à la standardisation des équipements réseau et sécurité au sein des sites du ministère a connu une progression de +111 % en 1 an.

  • les premiers travaux du programme ALPHA visant à construire une offre d’hébergement Cloud sécurisée pour le ministère, généraliser la virtualisation des environnements et réduire à terme l’empreinte matérielle.


  • Formations informatiques

Dans un contexte de modernisation importante du ministère de la Justice, le plan de développement des compétences numériques doit permettre d’accompagner les nouvelles modalités de travail émergentes, tout en favorisant la réussite de nombreux projets numériques dans le cadre de la transformation des politiques publiques.


L’année 2021 a été impactée par le renouvellement du marché formation. L’année 2022 a été marquée par un effort conséquent afin d’accompagner au mieux les agents du Service du Numérique (SNUM) , des départements informatique et télécommunications (DIT) et de la sous-direction de la Statistique et des études (SDSE) dans leur montée en compétences sur des aspects méthodologiques et technologiques propres au numériques.


Les différents chantiers ouverts sur l’année 2022 ont permis de tracer de nouvelles perspectives : renforcement de la gouvernance autour de la formation sur les outils métiers, développement des certifications numériques, inscription dans les partenariats interministériels et mise en place du mentorat. Dans ce cadre, le Secrétariat général a professionnalisé et accéléré sa capacité à déployer un vaste catalogue de formations techniques en proposant des formations adaptées, pour l’administration centrale et les services déconcentrés, directement issues des demandes formulées lors des entretiens professionnels.

.

Ainsi, le bilan en 2022 est le suivant :


Nombre de formations
organisées

Nombre d’agents formés

Nombre total de jours de formation

SNUM et SDSE

90

186

496

DIT

85

279

278


Les formations dispensées sont en lien notamment avec les sujets suivants :

  • Architecture et urbanisation

  • Conception et développement sur des aspects framework et UX design

  • Data : data science, techniques d’analyse et de visualisation, stockage de données, langage de programmation, sécurité

  • Compréhension du numérique pour les non informaticiens

  • Gestion de projet numérique et aux méthodes agiles, pilotage de sous-traitance informatique

  • Audit qualité interne

  • Sécurité des systèmes d’information, des systèmes et réseaux

  • Systèmes d’exploitation

  • Cloud, DevOps, virtualisation

  • Réseaux et télécommunication


Ces formations s’ajoutent par ailleurs aux nombreuses initiatives de sensibilisation des agents sur le sujet de sécurité informatique, ainsi que par la mise à disposition des agents du SNum d’un espace interne visant à donner de la visibilité à l’ensemble des formations disponibles.


La mise en œuvre de ces formations s’est appuyée sur un dialogue nourri avec les managers, dans le cadre de la mise en place d’un schéma directeur. Fin 2022, cet exercice s’est prolongé par une réflexion autour de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) afin que le développement des compétences puisse répondre aux enjeux stratégiques en matière de transformation numérique et de maîtrise des compétences essentielles.


Cet effort important, tant du point de vue du nombre de formations, que de l’accompagnement des agents, a été permis par la structuration d’un pôle formation et de développement des compétences dédié au sein du Service du numérique.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement concernent principalement les dépenses pour immobilisations incorporelles des grands projets informatiques, et des achats de matériels permettant de mettre à niveau technique les infrastructures critiques telles que les centres de production et le réseau. Elles incluent également les opérations de maintenance évolutive sur les « petites » applications, ainsi que les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou à maîtrise d’œuvre ne se rattachant pas directement à l’un des grands projets.


Libellé de l’activité

Consommation en AE

Consommation en CP

SID

2 745 985

1 783 764

Valorisation de données

1 496 303

1 925 825

SYREJUS

0

0

SRJ-Système de référence justice

84

85 505

Harmonie

4 096 409

3 599 098

Origine

297 098

148 549

Autres applications RH

369 930

841 789

JPenale-Cassiopee

16 232 652

23 582 316

Jmineurs-Game

1 033 341

1 956 006

PPSMJ-APPI

8 842 926

5 625 669

Casier-Fichiers spécialises

771 564

623 557

Casier-CJN

165 861

132 109

PPSMJ-Genesis

6 946 971

4 254 584

Jcivile-Portalis

13 315 404

7 021 629

Casier-ASTREA

6 633 941

7 888 603

JPenale-NPP v4

2 119 282

1 221 816

PPSMJ-ROMEO

0

334 529

Maintenance applicative métier

5 772 392

7 887 201

Domaine applicatif SG (PROJAE,SIAJ)

9 199 439

7 258 192

Qualité de service

110 381 030

73 978 634

Gouvernance DSI

3 363 038

3 115 086

Assistance a maîtrise d’œuvre

678 378

240 014

Total plan de transformation numérique

194 462 028

153 504 475


i. Les crédits du plan de transformation numérique

Les dépenses d’investissement concernent principalement les dépenses pour immobilisations incorporelles des grands projets informatiques, et des achats de matériels permettant de mettre à niveau technique les infrastructures critiques telles que les centres de production et le réseau. Elles incluent également les opérations de maintenance évolutive sur les « petites » applications, ainsi que les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou à maîtrise d’œuvre ne se rattachant pas directement à l’un des grands projets.


1/ Les services applicatifs

En complément des investissements sur les grands projets informatiques, des travaux sont prévus dans chaque domaine applicatif :


  • Domaine des personnes placées sous main de justice (PPSMJ)

(APPI, Genesis, Romeo, TIG 360°, IPRO360°, DOT, CAR, PRINCE, Maintenance applicative métier, NED)


En complément des travaux réalisés pour l’ATIGIP ou le Numérique en Détention (NED) décrits au titre des grands projets du ministère, l’accès numérique aux applicatifs métiers (ex livret du détenu dans GENESIS) sur des terminaux mobiles par les agents pénitentiaires en milieu fermé a franchi fin 2022 une nouvelle étape avec le lancement d’une expérimentation à la maison d’arrêt de Fresnes.


Les applications cœur métier ont également été mises en conformité de la loi sur la confiance (libération sous contraintes et réduction de peine). Le déploiement d’un nouveau système d’information des ressources humaines pour le traitement de la rémunération des personnes placées sous main de justice, dans le cadre de la réforme du travail en détention, est effectif pour deux directions interrégionales à fin 2022.


La feuille de route du projet de refonte du traitement relatif au suivi de l’application des peines (PRISME) a été validée en 2022.


La start-up d’État Mon Suivi Justice a été déployée dans 10 tribunaux judiciaires et 14 services pénitentiaire d’insertion et de probation pour concerner 16 000 probationnaires à fin 2022.


Concernant la protection judiciaire de la jeunesse, l’applicatif métier (PARCOURS) a évolué pour intégrer la gestion des mineurs non accompagnés et une mise en conformité au Design System de l’État.


  • Domaine de la justice civile

(Portalis, Maintenance applicative métier)


En plus de l’investissement dans le projet PORTALIS, des évolutions ont été réalisées sur l’application traitant de la gestion des carrières des Officiers Publics ou Ministériels avec la création des commissaires de justice. Le service d’injonction de paiement (IP Web) s’est vu enrichi d’une fonctionnalité permettant la possibilité d’apposition de la formule exécutoire et du Certificat de Non-Opposition.


  • Domaine de la justice pénale

(Cassiopée, PPN, Maintenance applicative métier)


En complément du programme PPN décrit par dans la partie relative aux grands projets du ministère, l’application cœur métier CASSIOPEE a su enrichir ses trames éditiques pour couvrir les exigences du Code Justice Protection des Mineurs et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité liée à la Loi Programmation Justice.


La « webradio » du ministère a permis l’émission d’un flux audio sécurisé à destination des victimes participantes à distance aux procès des attentats du Bataclan et de Nice.


Un outil de calcul (CLEPSYDRE) pour la prescription des infractions sexuelles a été mis en ligne en 2022. Il permet en outre de déterminer, en cas de victimes multiples de viol, agression ou atteinte sexuelle, si le mécanisme de prescription prolongée s’applique aux faits renseignés.


Par ailleurs, une première expérimentation a été conduite avec le ministère de l’Intérieur sur le développement d’un outil commun pour les violences intra-familiales. Il s’agit de la première brique permettant la vision à 360° des situations individuelles suivies au titre des politiques pénales prioritaires (SiSPOPP), dans le respect de la Loi Informatique et Libertés.


Enfin, le projet européen ECRIS-TCN vise à améliorer les échanges d’informations entre les États membres sur les condamnations et à lutter contre la récidive en identifiant par empreintes digitales les ressortissants de pays tiers à l’UE condamnés sur son sol à l’aide d’un index central européen. En 2022, une première version a été réalisée devant permettre l’alimentation et l’interrogation de l’index central européen avec les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers à l’UE, pour une mise en service en fin d’année 2023. L’intégration d’un système de gestion des empreintes digitales est reportée en 2023 en lien avec lala notification du marché interministériel FAED v3 commun avec le ministère de l’Intérieur.


  • Domaine des ressources humaines

(Harmonie, Maintenance applicative RH, Origine, Maintenance applicative métier)


Le SIRH du ministère de la Justice, HARMONIE, a porté de nombreuses évolutions en 2022 dont la dématérialisation du processus de télétravail et la gestion de revue des cadres. Les développements ont également abouti sur l’application e-Vote qui a permis la gestion des élections professionnelles de décembre 2022.


  • Domaine transverse

(SIAJ, SIVAC, Maintenance applicative référentiels, SID, Domaine applicatif SG, Maintenance applicative pilotage)


Le ministère a poursuivi sa feuille de route Open data en 2022 avec la publication des décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel transmises à la Cour de Cassation.


Le système d’aide juridictionnelle s’est également déployé massivement sur le territoire en 2022 avec près de 141 bureaux désormais équipés, plus de 20 000 demandes dématérialisées et un délai de traitement moyen abaissé de 40 jours à 8 jours.


2/ Les services mutualisés

  • Investissements pour le socle technique

(Qualité de service, Maintenance applicative métier)


Plusieurs travaux ont été réalisés sur le socle technique en 2022, en particulier :

1/ L’identité Numérique avec trois objectifs poursuivis :

  • Simplifier et sécuriser l’accès de l’utilisateur à ses applications

  • Maîtriser l’accès aux applications et les ouvrir à une population croissante d’acteurs internes et externes

  • Étendre les actes signés numériquement, avec la même force probante que l’acte de signature manuscrite

Ce programme vise également à̀ accélérer la dématérialisation et le déploiement de la signature électronique par la carte agent.


2/ L’éditique avec le choix d’une nouvelle solution à l’échelle du ministère et le recours à un intégrateur spécialisé pour faciliter le raccordement avec les applications métiers


3/ La transformation de la chaîne de soutien avec le concours des directions métiers des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse incluant le déploiement de nouveaux outils.


  • Pilotage du SI (Assistance à maîtrise d’ouvrage, Assistance à maîtrise d’œuvre)

Les comités du numérique mis en place en 2021 se sont poursuivis en 2022 qui a vu la mise en place d’un portfolio au niveau de l’organisation ainsi que la formalisation du processus de la gestion de la demande, complétée par le développement d’une solution de maîtrise des commandes.


II. Les crédits de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ)

Concernant l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ), le réalisé fin 2022 est de 37,2 M€ en AE et 35 M€ en CP pour l’exploitation et la maintenance de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires, soit +16,8 M€ par rapport à la LFI (20,35 M€) et ‑1,4 M€ en CP (36,4 M€ en LFI).


Il a été engagé 17,87 M€ en 2022 dans le cadre des travaux portant sur le déploiement de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires.


Le projet Système d’information des techniques d’enquêtes numérique(SITENJ) est présenté plus en détail dans la section « Grands projets informatiques ».


III. Nouveaux projets informatiques lancés en développement dans le cadre du PLF 2022


Pour rappel de nouveaux grands projets informatiques ont été lancés dans le cadre du PLF 2021. Il s’agissait notamment des projets suivants qui comportent par ailleurs de forts enjeux politiques : PPN, NED, TIG‑360 (rebaptisé « ATIGIP360 au PLF 2022), SIAJ et SIVAC. Ces projets s’ajoutent à d’autres grands projets historiques et stratégiques au niveau du ministère : CASSIOPEE V2, PORTALIS et ASTREA.


Le point d’avancement et les données budgétaires relatifs aux projets ci-dessus sont décrits plus en détail dans la section « Grand projets informatiques » de la rubrique « Dépenses pluriannuelles » de la JPE, à l’exception des projets ASTREA et CASSIOPEE V2 dont un point d’avancement est proposé ci-dessous.


1/ASTREA

ASTREA est le principal projet du domaine du casier judiciaire. Cette application a été mise en service en 2018 et a vocation maintenant à remplacer l’application historique du casier judiciaire pour les personnes physiques (NCJv2), conçue au début des années 1990 et désormais obsolète. Il remplace déjà l’ancienne application du casier judiciaire pour les personnes morales (CJPM), également obsolète, qui a pu être arrêtée au cours de l’année 2022.


Après la mise en service réussie en janvier 2022 des personnes morales, la refonte du casier judiciaire continue pour les personnes physiques en visant un gain de temps et de satisfaction des demandeurs ainsi qu’un gain de productivité et financier pour l’administration. Des réalisations d’ampleurs ont été menées en 2022 : le début de la reprise des condamnations enregistrées dans l’ancienne application, la saisie de condamnations, la poursuite des études relatives aux interfaces inter-applicatives, les études sur la gestion de l’obsolescence et l’étude préparatoire de la migration vers le cloud du ministère.


Les travaux menés en 2022 ont permis la prise en compte de l’exigence réglementaire relative à l’intégration des polynésiens dans le casier judiciaire et les fichiers spécialisés, en octobre conformément au décret n° 2022-1135 du 5 août 2022.


Concernant la mise en service de l’IHM qui permettra la demande de bulletin n° 1 pour les personnes morales par les juridictions de manière dématérialisée via une interface web au lieu des demandes par courrier actuelles, les développements sont terminés.


Afin d’améliorer l’accessibilité à ce téléservice grand public, les demandes de bulletins n° 3 sont conformes depuis juin 2022 au RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité).


La sécurité est toujours au cœur des préoccupations. Des travaux en ce sens ont été réalisés en vue du renouvellement de l’homologation RGS (référentiel général de sécurité) en particulier la rédaction l’analyse d’Impact pour la Protection des Données qui sera soumise à la CNIL.


2/ CASSIOPEE V2

CASSIOPEE est le système informatique permettant aux juridictions la mise en œuvre du bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires (procédures pénales, procédures d’assistance éducative, procédures civiles et commerciales enregistrées par les parquets).


Ce système permet l’enregistrement d’informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats dans le cadre de procédures judiciaires (gestion des audiences, élaboration des décisions des juridictions de jugement, gestion des scellés et des objets en gardiennage, gestion de l’exécution des peines archivage électronique...). Il répond ainsi aux attentes fortes d’amélioration du délai de traitement des procédures et d’accès aux informations par les parties prenantes.


Système conçu pour être communicant, il permet aussi la réception et l’envoi de données structurées avec de nombreux partenaires internes (Casier Judiciaire National, Portalis) et externes au ministère de la Justice (ministère de l’Intérieur, ministère des Finances).


Il concerne également les procédures relevant du juge des libertés et de la détention mais aussi la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Intégralement déployé au sein des tribunaux judiciaires, l’application CASSIOPEE est utilisée par près de 45 000 utilisateurs (8 000 utilisateurs simultanés en pic).


L’application, déjà déployée dans l’ensemble des tribunaux judiciaires, a poursuivi en 2022 son déploiement au sein de 29 cours d’appel. La transmission dématérialisée des procédures dites « petits X » et des classements sans suite a été intégrée, en lien avec la procédure pénale numérique permettant un gain de temps estimé à hauteur de 97 %.


Au-delà de la feuille de route applicative, les travaux de refondation de la chaîne pénale ont fait l’objet d’un cadrage au cours de l’année 2022, permettant de prioriser plusieurs chantiers structurants à venir. Ils amorcent une modernisation en profondeur de ce périmètre métier du ministère de la Justice.

 

ACTION

10 – Politiques RH transverses

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

10 – Politiques RH transverses

18 110 356
17 708 055

44 098 860
39 709 448

62 209 216
57 417 503

18 110 356
17 708 055

44 098 860
39 573 193

62 209 216
57 281 248

 

L’action politiques RH transverses de la mission « Justice » est entièrement financée par le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

 

Les personnels rattachés à l’action 10 exercent leurs fonctions au sein du bureau de l’action sociale et au sein des délégations interrégionales. Cette action regroupe également les médecins de prévention (dont 3 médecins exerçant en outre-mer) et les assistants sociaux (dont 5 exerçant en outre-mer). En 2022, a été recruté un/e coordonnateur/trice territorial/e de l’action du secrétariat général pour l’océan indien.

 

La consommation d’emplois en 2022 s’élève à 218 ETPT.

 

Les crédits consommés en 2022 sur le HT2 s’élèvent à 39,7 M€ en AE et 39,6 M€ en CP.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

18 110 356

17 708 055

18 110 356

17 708 055

Rémunérations d’activité

10 393 287

10 076 804

10 393 287

10 076 804

Cotisations et contributions sociales

5 680 301

5 489 177

5 680 301

5 489 177

Prestations sociales et allocations diverses

2 036 768

2 142 075

2 036 768

2 142 075

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

43 818 860

38 885 150

43 818 860

38 746 114

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

43 818 860

38 885 150

43 818 860

38 746 114

Titre 6 : Dépenses d’intervention

280 000

824 299

280 000

827 079

Transferts aux ménages

 

2 933

 

2 340

Transferts aux entreprises

 

25 262

 

28 635

Transferts aux autres collectivités

280 000

796 104

280 000

796 104

Total

62 209 216

57 417 503

62 209 216

57 281 248

 

Hors dépenses de personnel, le budget des politiques RH transverses ministérielle est consacré principalement à des dépenses de titre 3 pour un montant en AE de 38,89 M€ et en CP de 38,75 M€.


Les dépenses moindres d’intervention en titre 6 (0,82 M€ en AE et 0,83 M€ en CP) correspondent en région aux paiements des prestataires de restauration collective (hors Fondation d’Aguesseau) et en centrale aux paiements faits au profit principalement des associations du ministère notamment l’ASMJ et des organisations syndicales.


Les politiques RH transverses comprennent notamment les politiques d’action sociale, du handicap, de la santé sécurité au travail et de la formation. Cette action intègre également d’autres politiques liées à la loi de transformation publique (TFP) telles que la déontologie, le dispositif allo-discrim, le soutien psychologique, les subventions aux organisations syndicales, les élections professionnelles et l’égalité professionnelle femme/homme.


Concernant la politique d’action sociale en faveur des agents, les dépenses sont en augmentation en 2022 à 35,5 M€ en AE et à 35,9 M€ en CP en raison notamment du retour à une activité normale, faisant suite aux crises sanitaires successives. L’action sociale reste une des priorités fortes du ministère de la justice. 


La politique d’action sociale s’articule autour des axes majeurs suivants au bénéfice des agents du ministère de la justice, qui sont à la fois des vecteurs d’égalité professionnelle mais aussi de fidélisation des primo-arrivants :

  • Les crédits restauration dépensés ont été alloués au subventionnement des repas, à l’harmonisation des grilles indiciaires de restauration collective et au renouvellement du matériel de cuisine. L’inflation et l’augmentation et l’extension de la PIM (subvention interministérielle) ont pesé sur ce poste budgétaire qui dépasse le budget initial. Des solutions alternatives et innovantes telles que la livraison de repas et la mise en place de frigos connectés ont par ailleurs été développées. Enfin, en Outre-mer, l’éloignement de certains restaurants administratifs a conduit à conventionner avec le secteur privé en 2022. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Polynésie disposent désormais d’une solution de restauration collective.

  • La politique du logement s’est poursuivie de manière prioritaire par la réservation de 290 logements en zones tendues, en Île-de-France, en province (85 logements) et en outre-mer (Mayotte) et par l’application du prêt bonifié immobilier (PBIMJ) à tout le territoire.

  • La petite enfance est demeurée un objectif prioritaire, comprenant un parc de berceaux de 260 places (250 par le marché Babilou Île-de-France, et 10 par une convention avec Fleury-Mérogis), la mise à disposition de CESU HA (horaires atypiques) dont la valeur a été doublée à 400 € et de CESU AP (activités périscolaires). Enfin, la convention avec Orphéopolis, qui permet la prise en charge des orphelins du ministère, a continué de croître, atteignant près de 400 orphelins aidés.

  • Les crédits de soutien socio-culturel sont versés aux 36 associations régionales socio-culturelles (ARSC) et aux 250 associations de site, afin de mettre en œuvre une politique d’action sociale, sportive et culturelle locale à destination des agents (1.4 M€). À cela s’ajoute une subvention versée à l’Association sportive du ministère de la Justice (ASMJ), seule association d’envergure nationale, et qui œuvre à la promotion de la pratique sportive des agents. Afin de répondre aux initiatives de l’ASMJ, portées par la croissance très élevée du nombre d’adhérents, une convention de deux ans a été signée en 2022 pour le versement d’une subvention de 350 000 € annuels.

  • La médecine de prévention est en constante augmentation depuis 2018, et atteint en 2022 4,83 M€, en raison des difficultés de recrutement des médecins de prévention suite notamment à des départs en retraite, et de la conclusion de conventions avec des organismes privés pour pallier cette difficulté de recrutement.

  • Le ministère de la justice a amplifié sa politique volontariste en matière de handicap (2,9 M€) avec la pérennisation des actions d’insertion et de recrutement des personnes en situation de handicap.


Il est à noter que d’autres facteurs ont participés à la hausse des dépenses de l’action sociale cette année, le contexte international, les crises successives et l’application de la loi Égalim (diminution des contenants en plastique) qui ont contribués à l’augmentation des coûts notamment des matières premières, des fluides et des énergies.


Au niveau de la formation (1,9 M€), le ministère de la Justice a intégré la plateforme « Mentor » avec pour objectif de faciliter la montée en compétence des formateurs de l’ensemble des directions et des écoles dans le domaine de l’ingénierie pédagogique.


Concernant les autres politiques des ressources humaines transverses, les dépenses s’élèvent en 2022 à 1,2 M€ en AE et à 1 M€ en CP. A noter que se sont tenues cette année les premières élections professionnelles totalement dématérialisées.


 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2021

Prévision LFI 2022

Réalisation 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (P310)

 

 

8 877 000

8 877 000

8 614 116

8 614 116

Subventions pour charges de service public

 

 

8 877 000

8 877 000

8 614 116

8 614 116

ENM - Ecole nationale de la magistrature (P166)

39 122

18 425

 

 

 

20 697

Subventions pour charges de service public

39 122

18 425

 

 

 

20 697

APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice (P310)

13 274 501

13 274 501

14 156 093

14 156 093

14 068 776

14 068 776

Subventions pour charges de service public

13 274 501

13 274 501

14 156 093

14 156 093

14 068 776

14 068 776

IERDJ - Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (P310)

739 200

739 200

1 370 000

1 370 000

1 453 500

1 453 500

Subventions pour charges de service public

100 000

100 000

700 000

700 000

810 300

810 300

Transferts

639 200

639 200

670 000

670 000

643 200

643 200

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

103 000

103 000

 

 

128 000

103 000

Transferts

 

 

 

 

114 000

89 000

Total

14 155 823

14 135 126

24 403 093

24 403 093

24 264 392

24 260 089

Total des subventions pour charges de service public

13 516 623

13 495 926

23 733 093

23 733 093

23 507 192

23 527 889

Total des transferts

639 200

639 200

670 000

670 000

757 200

732 200

 

Concernant l’AGRASC et l’APIJ, les différences entre les prévisions LFI 2022 et sa réalisation s’explique par l’application d’une réserve de précaution. Pour l’IERDJ, une dotation complémentaire au hauteur de 135 k€ lui a été octroyée en fin de gestion 2022, portant le montan de la SCSP, après réserve à 810 k€.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur

Réalisation 2021 
Prévision 2022 
Réalisation 2022 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

0
0
0

50
54
53

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice

0
0
0

134
145
141

2
2
3

0
0
0

0
2
3

0
0
0

IERDJ - Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice

4
4
0

1
5
5

1
0
3

0
0
0

0
0
0

0
0
0

Total

4
4
0

185
204
199

3
2
6

0
0
0

0
2
3

0
0
0


* Les emplois sous plafond 2022 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2022
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022

 

Alors que l’IERDJ a consommé la totalité de son plafond d’emploi ainsi que son inscription hors plafond, l’APIJ présente une sous-consommation de ses emplois sous plafond conséquence d’un marché du travail très concurrentiel dans son secteur d’activité. De même, l’AGRASC présente une légère sous consommation due à des décalages de certains recrutements.

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2022 *

204

199


* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2022
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022

 

 

Prévision
ETP

Réalisation
ETP

Schéma d'emplois 2022 en ETP

4

4

 

 

Fiscalité affectée aux opérateurs dont le programme est chef de file

Intitulé de l’opérateur

Compte financier 2021

Budget initial 2022
 

Compte financier 2022

AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

1 306 000

9 900 000

9 900 000

APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice

0

0

0

IERDJ - Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice

0

0

0

Total

1 306 000

9 900 000

9 900 000