Rappel contexte 2021

Afin de répondre à la proposition n° 5 du rapport parlementaire Warsmann- St-Martin préconisant la création d’antennes régionales qui assureraient l’ensemble des missions de l’agence au plus près des juridictions, l’AGRASC a ouvert, à titre expérimental, en mars 2021, deux antennes à Lyon et Marseille qui avaient pour objectif de faire la preuve de la pertinence du dispositif, avant d’envisager leur généralisation sur l’ensemble du territoire national. Il a été décidé de commencer cette expérimentation en implantant, à compter du 1 mars 2021, deux antennes sur deux ressorts de cours d’appel porteuses en termes de saisies patrimoniales et d’enjeux financiers dans la mesure où ces cours ont en leur sein deux grosses juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière de grande complexité. A cet effet, les autorisations budgétaires en emplois ont été ajustées et le plafond d’emplois de l’Agence a été porté à 45 ETPT en LFI, avec une autorisation de dépassement de 9 ETPT en gestion 2021 (contre 45 ETPT en 2020), régularisée en loi de finance rectificative (LFR) pour 2021. Les équipes au sein de ces agences sont pluridisciplinaires et assurent les missions en proximité avec les services enquêteurs et les juridictions.

Ces deux antennes avaient été missionnées avec une obligation d’analyse et d’évaluation régulière de leurs actions et de leurs résultats afin de pouvoir jauger de la pertinence du dispositif. Les objectifs assignés étaient les suivants :

• Nécessité de mieux suivre les saisies et mieux exécuter les décisions de confiscation dans des délais raisonnables ;

• Nécessité d’apporter le conseil et le soutien aux magistrats et enquêteurs par le biais d’une assistance accrue y compris en matière de délinquance de petite et moyenne envergure ;

• Nécessité d’affiner le rôle d’expert de l’AGRASC et de lui permettre d’être force de proposition auprès des juridictions aux fins d’une « meilleure gestion des frais de justice » notamment en ce qui concerne le gardiennage des scellés ;

• Nécessité d’assurer des formations régulières afin que les juridictions s’approprient encore plus le dispositif des saisies patrimoniales.

Évènements majeurs 2022

Les résultats financiers des antennes de Marseille et Lyon ont permis d’enregistrer un bond financier exceptionnel en seulement 7 mois d’activité, motivant le Ministre de la Justice à annoncer, le 4 octobre 2021, lors du colloque de la Cérémonie des « 10 ans de l’Agrasc », l’ouverture des Antennes de Lille et Rennes au 1^er avril 2022. Les Antennes « pilotes » de l’AGRASC ont ainsi ouvert la voie aux autres antennes, en traçant le chemin de la méthode et des actions pro actives aux services des acteurs de terrain.

Au 1^er septembre 2022, date de la fin de l’expérimentation, les résultats financiers étaient au rendez-vous, puisque les deux antennes de Marseille et Lyon avaient traité, en 18 mois, 12 863 affaires ayant permis de reverser au budget général de l’État ou aux différents fonds de concours (au titre des confiscations prononcées par les Juridictions) la somme globale de 62 543 842 €.

Les antennes de Lille et Rennes ont, quant à elle, traité depuis leur ouverture, 4 665 affaires pour un volume financier global de 11 417 016 €.

Au-delà de l’augmentation évidente des masses financières exécutées par les antennes, celles-ci sont parvenues à tisser du lien auprès de leurs partenaires et à mettre en œuvre des actions de soutien au bénéfice des juridictions afin de permettre une meilleure gestion des frais de justice.

Par ailleurs, conformément à la loi du 8 avril 2021 et du décret du 2 novembre 2021 consacrant l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués, le conseil d’administration de l’Agence a validé, au cours de cette année 2022, le retour à la société civile de trois biens confisqués aux criminels par le biais de la remise d’immeubles au bénéficie d’associations reconnues d’utilité publique.

S’agissant de la gestion, l’année 2021 aura bien été la dernière année d’une gestion autofinancée, dans la mesure où le modèle économique de l’établissement a été modifié au 1^er janvier 2022. A compter de l’exercice 2022, le budget intègre désormais la participation de l’État, qui contribue au fonctionnement de l’Agence, chaque année, au moyen d’une subvention pour charges de service public (SCSP) et d’un plafond d’emplois (PAE) voté en LFI. L’Agence perçoit également une taxe affectée qui lui permet de financer notamment ses dépenses d’intervention.

Alors que l’Agence bénéficiait déjà, en 2021, d’un PAE fixé par la LFI, elle n’est devenue opérateur qu’en 2022 tenant compte de ses nouvelles modalités de financement (SCSP).

Les variations budgétaires observées au titre de l’année 2022, tant pour les recettes que pour les dépenses, montrent une exécution budgétaire de 95,5 % en dépenses (AE) et 101 % en recettes en l’absence de budget rectificatif. Le solde budgétaire constaté est donc bénéficiaire de 3,28 M€ supérieur à la prévision (1,87 M€). Ce résultat traduit la volonté affirmée de maîtriser les dépenses de l’Agence compte tenu du caractère atypique de l’activité et la difficulté à prévoir certaines dépenses. Le montant de la trésorerie fléchée (8,6 M€) au 31 décembre 2022 s’avère dès lors nécessaire.

Ce niveau final de la trésorerie et le montant de la SCSP permettent le financement des restes à payer et des projets de modernisation de la base AGRASC et de création d’un site internet.

Pour ce qui concerne la gestion du personnel, tout comme en 2021, l’effectif de l’Agence est au complet au 31 décembre 2022.

Enfin, l’année 2022 a permis de déployer une démarche de maîtrise des risques à l’ensemble des processus de l’établissement, qu’ils soient pilotes, métiers ou supports. Ce vaste chantier a monopolisé l’ensemble des responsables de l’Agence et a abouti à la validation de la cartographie des risques majeurs par les membres du conseil d’administration en sa séance du 21 novembre 2022

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale

Pour le compte du ministère de la Justice et de ses établissements publics et dans les conditions définies par convention, l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) a pour missions :

• de réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers ainsi qu’à l’entretien et à la valorisation du patrimoine du ministère de la justice ;

• d’assurer la réalisation d’opérations de construction ou de réhabilitation ;

• de mener à bien toute mission d’assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier.

L’année 2022 a été marquée par un profond renouvellement du comité de direction avec l’arrivée d’un nouveau directeur général en début d’année, une nouvelle secrétaire générale en mars, deux nouveaux directeurs opérationnels et un nouveau directeur adjoint en octobre. L’agence comptable a compté également de nombreux changements : l’agent comptable, le fondé de pouvoir, ainsi qu’une grande partie de l’équipe. Il a fallu reconstituer un collectif de travail, un processus et apurer les factures en attente. Les services « Service juridique et des marchés », « Service Foncier et urbanisme » et « Service RH » ont également été profondément modifiés, avec le recrutement de nouveaux juristes et chargés de mission qui sont venus remplacer les personnels partis au cours de l’année 2021, d’une DRH en août 2022.

L’activité de l’APIJ étant toujours en pleine croissance, le recrutement a été très actif. L’APIJ a bénéficié début 2022 de l’autorisation de dépasser son plafond d’emplois à hauteur de 4 ETPT.

En outre, en lien avec ses axes stratégiques, et indépendamment du cadre contractuel (COP) dont le processus de réécriture s’est poursuivi en 2022, l’APIJ a mené cette année un ensemble d’actions de progrès, destinées à :

• Sécuriser la conduite des programmes immobiliers exceptionnels pour lesquels elle est missionnée,

• Améliorer la durabilité et la qualité technique de ses constructions,

• Consolider son expertise, la performance de la maîtrise d’ouvrage et l’optimisation de ses ressources.

• Cartographier les risques budgétaires et comptables

• Structurer la démarche de prévention des risques d’atteinte à la probité et réaliser le Code de déontologie de l’APIJ.

Le volume opérationnel au 1^er janvier 2022 et les faits marquants opérationnels sur l’année 2022 se déclinent comme suit :

En judiciaire : 25 opérations en 2022 (dont l’Île de la cité) ainsi que 8 opérations en garantie de parfait achèvement (GPA).

Concernant les 25 opérations en phase opérationnelle, elles se répartissent entre :

• Études préalables : 8 opérations ;

• Concertation et programmation : 4 opérations ;

• Concours architecte : 3 opérations ;

• Études de conception : 6 opérations ;

• Travaux : 2 opérations ;

• Marchés globaux de performance : 2 opérations.

En pénitentiaire, 40 opérations en phase opérationnelle (cf. répartition ci-après) ainsi que 7 en GPA :

• Études préalables : 8 opérations ;

• Programmation : 6 opérations ;

• Consultation : 4 opérations ;

• Études de conception : 4 opérations ;

• Travaux : 16 opérations ;

• En cours de livraison : 2 opérations.

Phase opérationnelle :

• 40 opérations pénitentiaires ;

• 25 opérations judiciaires ;

• Pour le compte du Conseil d’État, réhabilitation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et du tribunal administratif de Montreuil.

Études préalables :

• 8 projets pénitentiaires en préparation ;

• Des schémas directeurs judiciaires et des projets spécifiques ;

• Études concernant la future cité administrative et juridique de Saint-Martin, en lien avec la Préfecture de Guadeloupe.

L’année 2022 a vu entre-autres :

• En pénitentiaire :

  • La mise en œuvre à grande échelle du programme 15 000 avec la poursuite des chantiers des grands établissements pénitentiaires ;

  • La mise en chantier de l’intégralité des 13 SAS aujourd’hui confiés à l’Agence, et la livraison de la majorité d’entre elles (1 710 places au total) ;

  • La passation des contrats et la réalisation des études de conception de la première vague des opérations pénitentiaires du programme 8 000, ainsi que le lancement des études préalables pour la seconde vague ;

  • le passage en phase opérationnelle des projets InSerre d’Arras, Donchery et Toul ;

  • Le lancement probable des études de maîtrise d’œuvre pour les opérations hors norme de réhabilitation de Poissy et Fresnes, consécutives à l’achèvement des schémas directeurs commandés à l’Agence sur le précédent triennal ;

  • L’accroissement de l’ENAP (500 chambres pour 1 000 étudiants en service et une extension en chantier) ;

  • La réalisation de 2 établissements de formation à Fleury-Mérogis ;

  • La livraison des opérations suivantes (en cours fin 2022/ début 2023) : SAS de Montpellier et SAS de Caen.

• En judiciaire :

  • La finalisation des études de conception et la mise en chantier du palais de justice de Lille ;

  • La conduite des concours de maîtrise d’œuvre et le démarrage des études de conception de palais concernés ;

  • La poursuite des études de schémas directeurs engagés ;

  • les travaux de réhabilitation du palais de justice de l’Île de la Cité selon le scénario d’intervention validé dans le cadre des instances interministérielles en 2020 (réhabilitation des laboratoires et du bâtiment B2P1, lancement des études pour la réhabilitation du bâtiment B5).

Le présent triennal se situe donc dans un contexte de plan de charge d’une ampleur exceptionnelle et tout à fait inédite depuis la création de l’établissement.

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale

Le Groupement d’intérêt public (GIP) « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » (IERDJ), structure autonome dotée de la personnalité morale, tire l’essentiel de ses ressources des subventions du ministère de la Justice. L’année 2022 a été marquée par la fusion, au sein du GIP IERDJ, de la « Mission de recherche Droit et Justice » (GIP MRDJ) et de « l’Institut des hautes études sur la justice » (IHEJ), structure associative intervenant également dans le champ des études et de la recherche sur le droit et la justice. L’extension des compétences du GIP et son changement de dénomination (IERDJ) ont été adoptés en fin d’année 2021. Dans les faits, l’arrêté ministériel portant modification de la convention constitutive a été publié début avril 2022. A la demande du ministère de la Justice et du CNRS, deuxième contributeur, le GIP maintient son activité de soutien à la recherche intéressant les acteurs du droit et de la justice, développe ses activités de diffusion et de valorisation de ses travaux en directions des juridictions, des pouvoirs publics et des professions et se dotera de capacités d’études, notamment prospectives. L’ensemble des travaux est réalisé en étroite collaboration avec les membres et particulièrement avec l’ensemble des directions et services du ministère de la Justice.

L’année 2022 a également été marquée par le passage en cours de gestion d’une comptabilité privée à une comptabilité publique non budgétaire, qui a notamment eu pour effet l’installation d’un agent comptable et la mise en place d’un logiciel adapté.

Par ailleurs, l’IERDJ a emménagé en 2022 dans de nouveaux locaux loués par le ministère de la Justice, rue des vinaigriers à Paris.

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Évolution de la situation patrimoniale