$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#310)

$@FwLOVariable(libelleProg#Conduite et pilotage de la politique de la justice)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

 

OBJECTIF    

1 – Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien

 
 

INDICATEUR

1.1 – Performance énergétique du parc occupé en année N-1

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Consommation d’énergie finale rapportée au m² occupés en surface utile brute

kWh/m²

184

Non déterminé

175

177

175

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : Consommation d’énergie finale rapportée au m² occupés en surface utile brute. 

Cet indicateur est renseigné à partir de l’outil d’aide au diagnostic (OAD) et restitue le ratio kWhEF/m² SUB de l’année écoulée, sur la base des données fiabilisées dans l’OSFi (outil de suivi des fluides interministériel) ou des données directement saisies dans le Référentiel Technique (RT). Son périmètre de calcul actuel repose sur 75 % des surfaces Justice pour lesquelles des consommations d’énergie ont été rattachées.

 

INDICATEUR

1.2 – Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Taux d'écart budgétaire agrégé (immobilier judiciaire)

%

6,59

11,20

17,89

14,95

9,36

Taux d'écart calendaire agrégé (immobilier judiciaire)

%

13,66

12,64

9,63

20,19

18,25

Taux d'écart budgétaire agrégé (immobilier pénitentiaire)

%

8,58

7,67

10,31

14,29

8,11

Taux d'écart calendaire agrégé (immobilier pénitentiaire)

%

11,31

11,82

11,88

13,81

13,83

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : les projets servant de base au calcul des taux portent sur des opérations en maîtrise d’ouvrage publique, conception-réalisation ou en partenariat public-privé, sur des constructions neuves et des réhabilitations.

Dans le champ pénitentiaire, les opérations sont comptabilisées par site, même si elles font l’objet d’un contrat global confiant à une même entreprise la réalisation d’un programme de construction.

Il est précisé que ce recensement est établi en fonction de la programmation actuelle. Ainsi, le nombre de projets correspond au portefeuille de commandes en conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) et aux opérations validées dans la circulaire de programmation pour les opérations judiciaires déconcentrées, il ne peut être préjugé des arrêts ou lancements de nouvelles opérations.


Pour calculer les taux d’écart, sont pris en compte les paramètres suivants :

- ne sont décomptées que les opérations de construction neuve ou de restructuration lourde/extension de plus de 10 M€ dont le passage en phase opérationnelle est validé dans la circulaire budgétaire pour les opérations budgétaires déconcentrées ou qui ont fait l’objet d’une commande ferme de réalisation dans le cadre du conseil d’administration de l’APIJ ;

- les prévisions au titre d’une année tiennent compte, d’une part, du plan de charge et, d’autre part, des opérations appelées à sortir du champ de l’indicateur en raison de leur livraison ou de leur annulation.


Calcul du taux d’écart calendaire :

- les durées (exprimées en mois) prévues initialement sont celles présentées dans le planning initial établi au moment de la commande sur la date prévisionnelle de remise des clés ;

- les durées révisées sont celles du planning actualisé.


Calcul du taux d’écart budgétaire :

- le coût effectif ou prévisionnel pris en compte est le coût pour l’ensemble des opérations, validé dans la circulaire de programmation ou approuvé en conseil d’administration ;

- le coût révisé prend en compte l’ensemble des dépassements, ou éventuellement des réfactions, de coûts rapportés au total des coûts finaux estimés (CFE) approuvés.


Sources des données : APIJ et service immobilier ministériel du secrétariat général.

 

INDICATEUR

1.3 – Efficience de la fonction achat

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Gains relatifs aux actions achat

M€

9,1

9,6

22

9,15

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques

Mode de calcul :

Valorisation de l’action de l’acheteur à travers les leviers utilisés (standardisation, mutualisation, négociation, meilleure définition du besoin, etc.). La principale méthode de calcul est fondée sur la comparaison entre un montant de référence et un nouveau montant obtenu après intervention de l’acheteur. L’écart de prix ou de coût est multiplié par le volume prévisionnel annuel. Est ainsi calculé un « gain achat base 12 mois » comptabilisé une seule fois, pour l’année de réalisation (notification pour les marchés).

La collecte des données se fait au travers du système d’information achat Appach, instrument de mesure de la performance achats.

Source des données : Secrétariat général, sous-direction du budget et des achats, département ministériel des achats.

 

INDICATEUR

1.4 – Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Taux d'écart budgétaire agrégé

%

5,8

0,9

28,8

32,89

5

Taux d'écart calendaire agrégé

%

1,2

-10

10,8

21,53

7

 

Commentaires techniques

Mode de calcul :

  • Taux d’écart budgétaire : moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés et budgets prévus initialement pour chaque grand projet informatique

  • Taux d’écart calendaire : moyenne pondérée des écarts entre délais réactualisés et délais prévus initialement pour chaque grand projet informatique

Afin de permettre la comparaison avec les valeurs « 2021 Prévision PAP 2021 », les valeurs « 2021 Prévision actualisée » ont été calculées sur les mêmes projets que ceux retenus dans le PAP 2021 : ATIGIP360, NED, Portalis, SITENJ, Parcours, PPN, PROJAE, SIAJ, et SIVAC.

Les valeurs « 2022 Prévisions » ont, elles, été calculées pour les grands projets informatiques suivants : Astrea, ATIGIP360, SITENJ, Cassiopée V2, NED, Portalis, PPN et SIAJ. Une description détaillée de ces projets est de leur périmètre est incluse dans la partie « Grands projets informatiques ». Cette modification de la liste des projets retenus a été effectuée notamment afin de correspondre aux priorités définies par le ministre à la fin de l’année 2020 (voir introduction de la partie « Grands projets informatiques »).

 

Source des données : secrétariat général, service du Numérique (SNUM).

 

INDICATEUR

1.5 – Performance des SIC

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Durée moyenne d'indisponiblité d'un lot d'applications (en sortie des centres de production) hors maintenance programmée

jours

6,1

2,5

2,3

1,8

2,1

Satisfaction utilisateurs sur leur environnement de travail

%

32,8

40,9

40

44

50

Part de sollicitations du support utilisateurs résolues au niveau 1 (périmètre CSI : techniques, fonctionnelles, justiciables).

%

40

32

50

49

55

Proportion de sites dont le débit réseau a été optimisé

%

67

77

97

97

95

 

Commentaires techniques

La maquette du volet performance du programme 310 a été refondue à l’occasion du PLF 2020 pour mieux mesurer l’atteinte des objectifs fixés dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.

 

Évolution des indicateurs :

La progression de la dématérialisation dans le cadre du plan de transformation numérique ainsi que les évolutions de la bureautique ont conduit à remplacer l’indicateur « Ratio d’efficience bureautique » (déplacé désormais dans le volet JPE du RAP) par l’indicateur « Performance des SIC ». Ce nouvel indicateur, composé de quatre sous-indicateurs, permet de mesurer d’une part la satisfaction de l’utilisateur (axe 3 du PTN) de manière dynamique et fiable, et d’autre part l’amélioration de l’environnement bureautique lié à la dématérialisation.

 

Précisions méthodologiques

  • Durée moyenne d’indisponibilité d’un lot d’applications (en sortie des centres de production) hors maintenance programmée

Mode de calcul : Le numérateur de l’indicateur reprend les durées d’indisponibilité des applications concernées calculées en sortie du centre de production par mois. Les indisponibilités calculées correspondent à des incidents en production qui rendent l’application totalement indisponible. Ces incidents peuvent impacter une application ou plusieurs (dès lors que celui-ci trouve son origine dans l’infrastructure de production y compris le réseau local). Ces indisponibilités impactent l’ensemble des utilisateurs de l’application concernée. Ne sont pas pris en compte les indisponibilités liées au réseau après le centre de production, réseau étendu (RIE) ou réseau local de certains sites.

Le lot applicatif concerné comprend : Cassiopée (application cœur uniquement), Genesis, Harmonie, Portalis (Portail du justiciable et portail des juridictions), Pline, Plex, PFE, ROMEO et la messagerie. Les applications ne sont pas pondérées les unes par rapport aux autres. Pour chaque application la disponibilité est observée sur la période d’ouverture du service (qui peut être différente selon les applications) de laquelle on retire les périodes d’indisponibilité programmées pour des opérations de maintenance.

Source des données  : secrétariat général, service du Numérique (SNum)

  • Satisfaction des utilisateurs sur leur environnement de travail

Mode de calcul : les données utilisées pour le calcul de l’indicateur sont issues des enquêtes de satisfaction réalisées annuellement auprès des agents du ministère de la justice. Il mesure le ratio entre le nombre de répondants à ces enquêtes s’estimant satisfait de leur environnement de travail par rapport au nombre total de répondants.

La valeur de l’indicateur en pourcentage est calculée selon la formule suivante : (Nombre de répondants à l’enquête dont la satisfaction globale est comprise entre 7 et 10 compris) / (Nombre total de répondants à l’enquête).

La satisfaction globale est évaluée au travers de la question posée en toute fin d’enquête  : « Sur une échelle de 0 à 10 signifiant que vous êtes peu satisfait et 10 que vous êtes totalement satisfait), quelle note attribuez-vous à l’informatique en général (c’est à dire à minima tous les items évoqués précédemment) ? », question posée en fin d’enquête ».

Source des données : secrétariat général, service du Numérique (SNum)

  • Proportion de sollicitations résolues au niveau 1 (périmètre CSI)

Mode de calcul : l’indicateur correspond à la proportion de sollicitations résolues par le Centre de Services National (CSN) au niveau 1 (voir ci-dessous) parmi l’ensemble des sollicitations reçues par le CSN.

La valeur de l’indicateur est calculée selon cette formule : (Nombre de sollicitations résolues par le CSN en niveau1) / (Nombre total de sollicitations prises en charge par le CSN).

Ces sollicitations peuvent être de différentes natures, entre autres :

Des signalements d’incidents sur une application ou un matériel informatique

Des demandes d’assistance dans l’utilisation d’une application ou d’un matériel (par exemple : demande de création d’un compte utilisateur pour accéder à une application)

Ces sollicitations sont considérées comme ayant été résolues au niveau 1 dès lors que le CSN a pu les traiter de bout en bout sans faire appel à un autre intervenant (ce qui constituerait un support de niveau 2 ou 3).

Source des données : secrétariat général, service du Numérique (SNum)

  • Proportion de sites dont le débit réseau a été optimisé

Mode de calcul : l’indicateur correspond au ratio entre le nombre de sites dont le débit réseau est optimisé et le nombre total de sites du ministère de la Justice raccordés au Réseau Interministériel de l’État.

La valeur de l’indicateur est calculée selon cette formule : (Nombre de sites dont le débit réseau est optimisé) / (Nombre total de sites).

L’indicateur est basé sur un débit programmé mais la qualité de service qui est en cours d’optimisation. La mise à jour annuelle du niveau de débit utile pour chaque site permet d’ajuster la puissance du débit au besoin réel des utilisateurs. La cible de cet indicateur a été modifiée en 2020 pour intégrer les nouveaux sites (regroupement des tribunaux de grande instance (TGI) et création des tribunaux judiciaires (TJ).

Par ailleurs, la cible de cet indicateur suivant les besoins des sites, elle peut être amenée à évoluer (le plus souvent à̀ la hausse) au fil des années.

L’usage de l’informatique (centralisation des applications, dématérialisation croissante, recours à la visioconférence...) va croissant et devrait poursuivre son évolution ascendante et générer des besoins de débits réseaux toujours plus conséquents. Certains besoins ne peuvent pas être intégralement anticipés et une évolution de la cible devra intervenir pour prendre en compte ces besoins.

Source des données : secrétariat général, service du Numérique (SNum)

 

 

 

INDICATEUR

1.6 – Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

%

2,78

2,59

2,55

2,59

2,5

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : le ratio s’obtient par le rapport des effectifs gérants sur les effectifs gérés. Les effectifs gérants comprennent les effectifs du service des ressources humaines ainsi que ceux du pilotage et de soutien de proximité consacrant une partie de leur temps à la gestion des ressources humaines des personnels affectés en administration centrale. Les effectifs gérés sont les effectifs consommant le plafond d’autorisation d’emplois.

Sont donc inclus les agents détachés entrants et les agents mis à disposition sortants. Ne sont pas comptabilisés les agents détachés sortants et les agents mis à disposition entrants qui ne consomment pas le plafond d’emplois.

 

Effectifs gérants :

Suite à la réorganisation du secrétariat général, la fonction des ressources humaines est partagée entre :

  • le service des ressources humaines (SRH) chargé, pour le compte du responsable ministériel, d’élaborer les orientations générales de la politique ministérielle et de coordonner la mise en œuvre de l’activité des responsables des ressources humaines des directions et services du ministère et des établissements publics qui en relèvent.

  • un gestionnaire RH pour chaque délégation interrégionale du secrétariat général (DIR-SG)

Administrant et gérants : les effectifs « administrant et gérant » sont proratisés pour tenir compte du poids respectif des effectifs gérés administrativement et/ou financièrement par le SRH.

 

Pilotage de la politique des compétences  : dans le calcul des effectifs consacrés au pilotage et à la politique des compétences, sont comptabilisés l’ensemble des agents chargés de la GPEC au bureau de pilotage des emplois et de la masse salariale.

 

Effectifs gérés  : seuls les effectifs consommant le plafond d’autorisation d’emplois ont été retenus. Sont donc inclus les agents détachés entrants et les agents mis à disposition sortants.

 

INDICATEUR

1.7 – Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Ensemble de la mission

%

6,57

5,86

6,00

Non connu

6,00

Programme 107

%

6,03

6,37

6,40

Non connu

6,00

Programme 166

%

5,34

5,31

5,4

Non connu

6,00

Programme 182

%

6,13

6,25

6,3

Non connu

6,00

Programme 310

%

1,78

3,11

4,00

Non connu

6,00

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : cet indicateur mesure annuellement et en pourcentage la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987. Il est basé sur un recensement effectué chaque année, par les différents employeurs ministériels, conformément aux règles de décompte fixées par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les informations contenues dans cet indicateur correspondent aux données adressées chaque année au FIPHFP au titre de la déclaration annuelle du nombre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé.

Sont considérées comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi, les personnes :

- Titulaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé,

- Victimes d’accidents du travail ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ou de maladies professionnelles et titulaires d’une rente attribuée au titre d’un régime de sécurité sociale

- Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail

- Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité

- Les titulaires d’une Carte d’invalidité

- Les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé

- Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité

- Les agents reclassés statutairement

- Les Agents inaptes ou aptes avec restriction impliquant une situation de handicap au travail

- Les emplois réservés (anciens militaire valide, sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente et les veuves de guerre)

Taux d’emploi direct = (bénéficiaires de l’obligation d’emploi au 1er janvier de l’année écoulée / effectif total rémunéré au 1er janvier de l’année N–1) x 100. L’indicateur est calculé de manière identique au taux d’emploi légal, il porte cependant sur les données constatées au 1er janvier de l’année considérée et non sur celles au 1er janvier de l’année écoulée, de sorte que la valeur communiquée correspond effectivement à la situation de l’indicateur au titre de l’année pour laquelle il est renseigné.


Sources des données : secrétariat général, service des ressources humaines (SRH).


 

Analyse des résultats

INDICATEUR 1.1 Performance énergétique du parc occupé en année N‑1


La consommation d’énergie en 2022 à 177 kWh/m² s’inscrit dans l’orientation d’une cible attendue à 175 kWh/m².


L’évolution de l’indicateur dans les prochaines années dépendra pour partie de l’évolution du rattachement des bâtiments dans l’outil de suivi des fluides, du retraitement des anomalies encore nombreuses et, in fine, de l’évolution de la performance énergétique du parc.


S’agissant de la cible, l’objectif du dispositif éco-énergie tertiaire (DEET) est de ‑40 % d’ici 2030, sauf sites complexes, historiques et coûts économiques non supportables. 


INDICATEUR 1.2 Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers

  • Taux d’écart budgétaire agrégé (immobilier judiciaire)

Le taux (14.95 %) est légèrement inférieur à la prévision initiale du PAP 2022 (17,89 %).

Cette baisse est liée à la commande de nouvelles opérations (Bobigny, Perpignan et le B2P1 de l’Île-de-la-Cité). Certaines opérations ont subi des augmentations de CFE : Basse-Terre (+11 M€), Bayonne (+1,2 M€), Saint-Laurent du Maroni (+25 M€), Toulon (+4,5 M€) et Moulins (+2,6 M€).


Ces hausses sont essentiellement liées à l’impact de la crise des matériaux et l’inflation sur les révisions de prix. A cela, s’ajoute pour Saint-Laurent du Maroni un contexte local particulier (caractéristiques hydrogéologiques plus contraignantes, tissu économique faible, etc.).


  • Taux d’écart calendaire agrégé (immobilier judiciaire)

Le taux (20,19 %) est supérieur à la prévision initiale du PAP 2022 (9,63 %).

L’augmentation du taux s’explique notamment par des retards sur l’opération de Papeete (+24 mois) lié à un problème de plan de charge opérationnel qui a conduit à reporter le lancement de l’AAPC, la relance du concours sur Pointe-à-Pitre (+7 mois) en raison d’une première consultation infructueuse et par l’ajustement du planning sur Toulon vis-à-vis de l’opération de relogement (+12 mois). Par ailleurs, des retards sont également à signaler sur les opérations de Bayonne (+19 mois) et de Vienne (+12 mois) du fait de la mise au point des plannings pour la phase travaux, d’Évry (+4 mois) lié à la reprise de certaines phases pour revoir à la hausse des performances environnementales du projet, de Nantes (+3 mois) pour intégrer les hausse d’effectifs post États Généraux de la Justice.


  • Taux d’écart budgétaire agrégé (immobilier pénitentiaire)

Le taux (14,29 %) est légèrement supérieur à la prévision initiale du PAP 2022 (10,31 %).

Cette hausse s’explique en raison de la situation économique et particulièrement de la crise des matériaux, qui a un impact sur la révision des prix des opérations, et notamment les opérations de InSERRE-Arras (+7,4 M€), Baie-Mahault (+16,7 M€), CP Caen (+12 M€), CFS-CFC (+11 M€), DAC de Nîmes (+14,6 M€), Troyes-Lavau (+3,8 M€), et Vannes (+31,2 M€). Concernant Vannes, le programme a également été ajusté.


Enfin l’opération de Saint-Laurent-du-Maroni, au-delà de la crise des matériaux, subit un contexte local particulier (caractéristiques hydrogéologiques plus contraignantes, tissu économique faible, etc.).


  • Taux d’écart calendaire agrégé (immobilier pénitentiaire)

Le taux (13,81 %) est légèrement supérieur à la prévision initiale du PAP 2022 (11,88 %).

Cette hausse est liée aux retards de fin de chantier, souvent liés aux difficultés d’approvisionnement en matériaux, notamment pour Osny/Meaux (+9 mois), Montpellier (+2 mois) ou Toulon (+12 mois).


INDICATEUR 1.3 Efficience de la fonction achat

Au titre de l’année 2022, le département ministériel des achats a continué à communiquer largement sur les modalités d’intégration de la performance dans l’outil Appach. Cet outil, malgré les formations dispensées, reste mal appréhendé par les acheteurs (chronophage et peu ergonomique).


Par ailleurs, la conjoncture reste difficile avec notamment une flambée des matières premières et des coûts de l’énergie. Les prix, dans tous les secteurs d’activité, subissent des hausses conséquentes. Ainsi, la DAE a présenté de nouvelles modalités de calcul de la performance qui limite l’impact conjoncturel par le calcul de la moyenne des offres reçues. Cette méthodologie reflète davantage la réalité économique que le calcul au regard du prix historique.


Ces modalités de calcul n’ont pas été prises en compte par l’ensemble des acheteurs, ce qui limite le recensement des économies. Des performances négatives ont été enregistrées.


L’accompagnement du DMA a permis, malgré ce contexte difficile, de maîtriser les hausses de prix sur certains contrats et de stabiliser les gains réalisés à un niveau équivalent aux deux dernières années.


INDICATEUR 1.4 Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

La démarche évolue en 2022 en définissant pour chaque grand projet informatique un périmètre limité par des jalons précis :



Périmètre retenu

Date de début

Date de fin prévisionnelle

Astrea

Travaux relatifs au casier judiciaire des personnes physiques


Janvier 2012

Décembre 2025

ATIGIP360

TIG360 : jusqu’à fin des travaux suivants :

  • Réalisation du module de gestion opérationnelle des TIG/TNR et son déploiement à l’ensemble des utilisateurs concernés SPIP

  • Lancement du développement de la plateforme de gestion du placement à l’extérieur (PE360) – prise en compte du travail non rémunéré (TNR) dans TIG360


IPRO 360 : jusqu’à fin des travaux suivants :

  • Ouverture de la plateforme aux partenaires du ministère de la Justice et aux personnes placées sous main de justice

  • Interconnexion avec Pôle Emploi

  • Développement et déploiement du dossier professionnel de la personne sous main de justice et de l’outil d’orientation et d’accompagnement vers l’emploi

Février 2019








Mars 2021

Fin 2022








Décembre 2023

Cassiopée V2

Jusqu’à la fin du déploiement de la seconde version (V2) de l’application à l’ensemble des Cours d’appel du territoire.


2014

Juin 2022

NED

Jusqu’à la fin du développement des portails détenu et agent et de leur expérimentation dans 4 sites pilotes.


Janvier 2015

Décembre 2022


Portalis

Jusqu’à fin du déploiement aux Cours d’appel.


Mars 2014

Juin 2025

PPN

Jusqu’à la fin de la dématérialisation des « petits X » (procédures sans poursuite) sur l’ensemble du territoire.


Mars 2018

Mars 2022

SIAJ

Jusqu’à la fin des travaux relatifs à l’adaptation de l’application aux usages spécifiques des utilisateurs en outre-mer et son déploiement dans les territoires ultramarins.

Poursuite du traitement de bout en bout d’un dossier d’aide juridictionnelle en intégrant les décisions complétives et rectificatives


Avril 2019



Mai 2022

Fin du 1er semestre 2023



Octobre 2022



RAP2022







Grands projets informatiques

Coût prévisionnel

Coût révisé

[ (2) - (1) ] I (1)

Durée prévisionnelle en mois

Durée révisée en mois

[ (4) - (3) ] I (3)


 M€ TTC (1) 

 M€ TTC (2)

 

‑3

‑4

 

Astrea

20

71,57

257,85 %

72

168

133,33 %

ATIGIP360

7,6

11,15

46,77 %

36

48

33,00 %

SITENJ

110,9

110,9

0,00 %

96

108

12,50 %

Cassiopée V2

20,6

21,8

5,83 %

85

95

11,76 %

NED

2,9

8,93

207,93 %

132

119

‑9,80 %

Portalis

57,5

80,78

40,49 %

120

135

12,50 %

PPN

39,7

39,88

0,46 %

36

36

0,00 %

SIAJ

6,1

7,55

23,77 %

36

36

0,00 %

Taux d’écart budgétaire / calendaire

265,3

352,57

32,89 %

613

745

21,53 %


L’écart des coûts révisés/coûts prévisionnels des grands projets du ministère de la Justice s’établit à 32 % justifiés par les ambitions relatives au casier judiciaire. Celles-ci ont été revues à la hausse par rapport au projet initial ayant fait l’objet d’un article 7 de la DINSIC, ce nouveau périmètre justifiant les écarts importants constatés sur ce projet. Hors casier, l’écart des coûts du ministère de la Justice s’établit à près de 6 %.

INDICATEUR 1.5 Performance des SIC

  • Durée moyenne d’indisponibilité d’un lot d’applications (en sortie des centres de production) hors maintenance programmée

Les travaux de maintien en condition opérationnelle et de sécurité des infrastructures ont permis d’améliorer sensiblement le résultat par rapport à l’année précédente bien que le système d’information reste en évolution constante. Les réalisations se sont poursuivies en 2022 avec des résultats tangibles en lien avec la gestion de l’obsolescence, le maintien en sécurité des infrastructures ainsi que l’augmentation de la capacité de traitement.


En 2022, les applications elles-mêmes n’ont pas connu de dysfonctionnement majeur. Toutefois, des difficultés rencontrées sur le socle de communication inter-applicatifs ont entrainé plusieurs indisponibilités totales des échanges entre ces dernières. Le calcul prend en compte les périodes de fortes perturbations pour une majorité d’utilisateurs.


  • Satisfaction des utilisateurs sur leur environnement de travail

Initiée en juin 2019, l’enquête de satisfaction vis-à-vis de l’informatique a été réalisée auprès de l’ensemble des agents du ministère. Le niveau de satisfaction des agents à l’égard de l’informatique en général s’est progressivement amélioré, le taux de répondants « très satisfaits » est de 44 % en 2022. La dernière enquête a été réalisée en octobre 2022.


La mise en œuvre du plan de transformation numérique (PTN) s’est achevée à la fin de 2022. Un bilan est encore en cours de rédaction. Ce plan a permis de déployer des moyens sans précédent visant à améliorer la mobilité (déploiement d’ultra-portables, amélioration de la connectivité, déploiement de navigateurs plus performant des moyens de visioconférence).

  • 58 % des répondants se déclarent « plutôt satisfaits » de leur poste de travail. Les remarques réservées concernent essentiellement les postes de travail fixes (PC) ; ces appareils étant qualifiés de vétustes, non performants ;

  • 51 % des répondants sont « plutôt satisfaits » de la connectivité. Les améliorations attendues concernent le débit et la disponibilité du réseau ainsi que l’accès WIFI;

  • 53 % des répondants sont « plutôt satisfaits » des outils et applications. Les améliorations souhaitées par les agents concernent les solutions d’envoi de fichiers volumineux et de simplification de l’usage des navigateurs.


La satisfaction globale 2022 est supérieure à la prévision de 4 %. L’objectif a été atteint.

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  • Proportion de sollicitations résolues au niveau 1 (périmètre CSI)

L’activité de support réalisée par le Centre de Services National (CSN) se décompose en un support technique, un support fonctionnel et support au justiciable.


Ainsi, pour 2022 les résultats sont un :

  • Taux de résolution 2022 niveau 1 support technique et fonctionnel = 45 % ;

  • Taux de résolution 2022 niveau 1 support justiciable = 98,4 %.


Sur l’ensemble de l’activité support, le taux de résolution des sollicitations est en hausse par rapport à 2021 (49 % contre 32 %), il est quasiment conforme à la prévision effectuée dans le PAP 2022 (50 %).


L’augmentation de 20 % des effectifs du CSN (44 prestataires en 2022) et la capitalisation des connaissances réalisée sur la résolution des incidents a permis d’atteindre le taux de résolution au niveau 1 pour 2022 : 49 % (58 800 sollicitations résolues par le CSN en niveau 1).


Cette tendance d’évolution de l’indicateur pourra se poursuivre grâce notamment au partage de l’activité avec le réseau local de soutien.

Une procédure de vérification de l’appelant est désormais mise à disposition pour un traitement plus large des sujets de la chaîne de confiance.


  • Proportion de sites dont le débit réseau a été optimisé

En 2022, le nombre total de sites considérés pour cet indicateur s’élève à 1 939.

Dans le cadre du plan de transformation numérique (PTN), un plan massif de déploiement de la fibre optique accompagné par une sécurisation des accès au RIE a été défini et est mis en œuvre dans le cadre du RIE 2.0.


Entamée en 2020, l’augmentation des débits de réseaux des sites s’est achevée à la fin de 2022. Elle a concerné au cours de cette année les sites de petite et moyenne taille (700 sites). Par rapport au projet initial la fibre optique a été déployée sur des sites nouvellement identifiés : les 90 nouveaux sites des conseils de prud’hommes et 55 sites qui correspondent aux regroupements des tribunaux de grande instance (TGI) et à la création des tribunaux judiciaires (TJ). L’aide financière apportée par le plan de relance a permis de soutenir les travaux entrepris pour répondre aux besoins d’amélioration des débits réseaux.


Les travaux 2022 ont plus particulièrement concerné les sites de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). Les objectifs ont été atteints à 97 % avec l’équipement de 667 sites.

INDICATEUR 1.6 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

Le ratio de 2,59 % est stable par rapport à celui de 2021 en raison d’une augmentation symétrique du nombre de gestionnaires et de la population gérée en 2022.

INDICATEUR 1.7 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Le taux d’emploi de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein du ministère de la justice au titre de l’année 2022 n’est pas encore déterminé et il serait trop hasardeux d’établir à ce jour une projection dans un contexte de création d’emplois.


Pour l’ensemble de la mission, en 2021, ce taux est de 5,86 % soit à un niveau inférieur au seuil de l’obligation d’emploi. Cependant, il est à noter que certains programmes se distinguent avec une part des bénéficiaires en augmentation.


En parallèle, le ministère de la justice a consolidé son système d’information des ressources humaines afin de fiabiliser ces déclarations. L’objectif, est d’atteindre, à nouveau, un taux d’emploi légal de 6 % pour le ministère de la justice et pour tous les programmes. Un plan handicap ministériel sera présenté au printemps 2023.