DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement courant (10 104 791 € en AE et 10 110 698 € en CP) :

Ces crédits sont intégrés au sein des sous-actions 3 « Développement de la lecture et des collections » et 4 « Édition, librairie et professions du livre ».

Les dépenses de fonctionnement exécutées en 2022 correspondent principalement aux dépenses liées au droit de prêt en bibliothèque (9 652 637 €).

Le droit de prêt en bibliothèque constitue l’un des principaux dispositifs de l’action en faveur de l’économie du livre. La loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs a mis en place une rémunération des auteurs et des éditeurs pour le prêt de leurs livres en bibliothèque. Cette rémunération est financée par l’État, sur la base d’un forfait par lecteur inscrit, et par les bibliothèques de prêt, sous la forme d’un versement de 6 % du prix des livres achetés par ces dernières. Ce dispositif permet également le financement d’un régime de retraite complémentaire au profit des écrivains et traducteurs, ainsi qu’aux illustrateurs de livres depuis le 1^er janvier 2010 (art. 45 de la loi du 12 mai 2009).

Les dépenses de fonctionnement exécutées en 2022 correspondent par ailleurs aux dépenses liées :

• au financement des études préalables aux travaux d’installation de la Maison du dessin de presse (180 000 €) ;

• à l’acquisition de données sur les achats et emprunts de livres et achats de livres d’occasion et de livres numériques auprès de panels de consommateurs (107 882 € en AE et 103 297 € en CP) ;

• à la participation du programme au Salon du livre et de la presse jeunesse de Seine-Saint-Denis (51 071 € en AE et 94 736 € en CP dont 43 665 € de restes à payer au titre de l’édition 2021) ;

• à la réalisation du baromètre des prêts en bibliothèques (37 118 € en AE et 30 728 € en CP) ;

• au règlement d’un contentieux (25 000 €) ;

• aux frais d’adhésion du ministère de la Culture au consortium des bibliothèques européennes de recherche (8 000 €) ;

• à diverses dépenses de fonctionnement (13 666 € en AE et 14 421 € en CP).

Subventions pour charges de service public (263 155 290 € en AE et 233 815 290 € en CP) :

Les crédits dédiés à la subvention pour charges de service public attribuée à la Bibliothèque nationale de France (BnF) sont intégrés à la sous-action 1 « BnF » de l’action 1 du programme. L’écart entre la subvention effectivement versée (197 775 032 €) et le montant inscrit en LFI (192 347 909 €) intègre des transferts de crédits pour des mesures catégorielles et le financement de la prime inflation (+1 028 616 €) et la mise à disposition d’un agent au titre de la Présidence française de l’Union européenne (+93 031 €), l’ouverture de crédits dans le cadre de la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (+7 000 000 €, dont 3 494 059 € au titre de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique n’ont pas été versés à l’opérateur en 2022, mais feront l’objet d’un report sur 2023) pour le financement de l’augmentation des coûts de l’énergie et de l’augmentation du point d’indice. Le dégel de la réserve de précaution a permis de financer, entre autres mesures, l’aménagement de la réforme de la communication en salle.

Les crédits dédiés à la subvention pour charges de service public attribuée à la Bibliothèque publique d’information (Bpi) sont intégrés à la sous-action 3 « Développement de la lecture et des collections » de l’action 1 du programme. L’écart entre la subvention effectivement versée (39 063 725 € en AE et 9 723 725 €) et la prévision initiale (6 895 659 €) tient à la prise en compte des crédits fléchés vers le financement du relogement temporaire de la structure durant les travaux du Centre Pompidou initialement prévus sur titre 7 (32,33 M€ en AE et 2,99 M€ en CP).

Les crédits dédiés à la subvention pour charges de service public attribuée au Centre national du livre (CNL) sont intégrés à la sous-action 4 « Édition, librairies et professions du livre » de l’action 1 du programme. L’écart entre la subvention effectivement versée (26 316 533 €) et la prévision initiale (27 325 166 €) tient à l’annulation partielle des crédits de la réserve de précaution.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État (3 170 000 € en AE et 9 265 000 € en CP)

Le Quadrilatère Richelieu : les travaux de mise en sécurité

Ces crédits, intégrés au sein de la sous-action 2 « Quadrilatère Richelieu », sont destinés au financement de la rénovation et de l’aménagement du site Richelieu de la Bibliothèque nationale de France (BnF).

La rénovation du site historique du quadrilatère Richelieu, dont les espaces sont partagés entre la Bibliothèque nationale de France (BnF), l’Institut national d’histoire de l’art (INHA) et l’École nationale des Chartes (ENC), permet de renforcer le rayonnement de ce pôle scientifique et culturel en matière d’histoire de l’art.

Le quadrilatère nécessitait une rénovation totale, son état antérieur au lancement du projet de rénovation ne garantissant plus de façon satisfaisante la sécurité des personnes et des collections patrimoniales qui y étaient conservées. Le programme des travaux, dont la maîtrise d’ouvrage a été confiée à l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), incluant le renforcement de la sécurité ainsi que la restructuration interne du bâtiment, s’est achevé en 2022. Les nouveaux espaces publics de la BnF (salle de lecture gratuite accessible à tous ; musée) ont été inaugurés en septembre 2022.

Le projet de rénovation du quadrilatère Richelieu, dont le coût total actualisé[1] est estimé à 260,21 M€ (intégrant le coût des études pour la restauration des façades, hors coût de déménagement et de premier équipement), fait l’objet d’un financement interministériel. La participation du ministère de la Culture et de la BnF, qui s’élève à fin 2022, à 217,54 M€ au total, est financée sur le programme 334 à hauteur de 177,32 M€, et sur le programme 175 (pour la partie monuments historiques) à hauteur de 40,22 M€. La BnF a apporté 8,8 M€ sur crédits propres issus de mécénat afin de permettre la réalisation des études d’aménagement et de restauration de la Salle Ovale et la restauration des décors de la galerie Mansart (intégrés aux avenants 10, 12 et 13 de la convention de mandat). Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche a également contribué pour 42,66 M€, au titre de la tutelle qu’il exerce sur l’École nationale des Chartes (ENC) et de celle qu’il partage avec le ministère de la Culture sur l’Institut national de l’histoire de l’art (INHA).

La participation de la BnF s’effectue par l’abondement d’un fonds de concours (n° 1‑2‑00434), permettant au ministère de la Culture (P334) de verser les crédits à l’OPPIC, opérateur en charge des travaux.

S’agissant plus spécialement du programme 334, l’échéancier actualisé de l’opération, compte tenu des montants exécutés en 2022, est le suivant :

En 2022, 3 170 000 € en AE et 9 265 000 € en CP ont été mobilisés sur cette opération.

Les surcoûts liés à la prolongation des délais du chantier hors Covid (estimés à 4,3 M€ en AE=CP) ont fait l’objet d’une inscription partielle à l’avenant 15 de la convention de mandat, (3,17 M€ en AE et 2,98 M€ en CP). Le reliquat (1,13 M€ en AE et 1,31 M€ en CP) sera inscrit dans le cadre d’un avenant 16 en 2023.

Le coût final de l’opération devrait s’élever à 261,3 M€ dont 178,45 M€ pour le programme 334.

 DÉPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention, prévus à hauteur de 19 171 984 € en AE et en CP en loi de finances initiale pour 2022, contribuent à la mise en œuvre de la sous-action 03 « Développement de la lecture et des collections », d’une part, et de la sous-action 04 « Édition, librairie et professions du livre », d’autre part.

Ces crédits sont mobilisés aux niveaux central et déconcentré. La consommation des crédits d’intervention en 2022 s’est établie à 16 835 982 € en AE et 16 837 962 € en CP, répartis comme suit :

SOUS-ACTION 03 : DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE ET DES COLLECTIONS

Crédits centraux (624 200 € en AE et en CP)

Ces crédits ont permis de financer trois types d’actions.

1) Interventions en direction des bibliothèques territoriales (164 200 € en AE et en CP)  :

Les crédits alloués aux bibliothèques municipales ou intercommunales pour des acquisitions d’intérêt national, en particulier dans le cas des régions dépourvues de Fonds régionaux d’acquisition des bibliothèques (FRAB), se sont élevés à 164 200 € en CP en 2022. Le nombre des demandes de collectivités territoriales qui ont été soutenues est en hausse (12 en 2022 contre 10 en 2021).

2) Soutien à la conservation et à la diffusion du patrimoine écrit (105 000 € en AE et en CP) :

Ces crédits d’intervention ont été attribués à différentes structures intervenant en faveur du patrimoine écrit, telles que l’Association française de normalisation (AFNOR), le Syndicat de la librairie ancienne et moderne (SLAM) et le Cercle de la librairie.

3) Soutien au développement de la lecture (355 000 € en AE et en CP)  :

Ces crédits sont consacrés à la mise en œuvre de programmes ministériels et au soutien d’associations de dimension nationale, ayant vocation à favoriser la diffusion de l’offre et des pratiques de lecture publique, en particulier à travers la professionnalisation et l’animation du réseau des bibliothèques. Le montant des subventions attribuées varie entre 5 000 € et 67 500 €. Parmi les principales actions ainsi financées en 2022, peuvent être cités :

• l’amélioration de la connaissance des professionnels de la lecture publique en matière d’offre de documentaires audiovisuels mais aussi, plus globalement, la contribution à l’élargissement de l’audience du film documentaire en bibliothèques et à un meilleur signalement des fonds audiovisuels des bibliothèques de lecture publique ;

• l’animation des réseaux de professionnels des bibliothèques, à travers l’association des bibliothécaires de France (ABF), l’Association des directrices et directeurs des bibliothèques municipales et groupements intercommunaux des villes de France (ADBGV) et l’association des bibliothécaires départementaux (ABD) ;

• la valorisation, l’animation et le développement du réseau des maisons d’écrivains, à travers la Fédération des maisons d’écrivains et patrimoines littéraires ;

• l’accueil de professionnels étrangers et notamment de bibliothécaires, grâce notamment au comité français IFLA (International Federation of Library Associations) ;

• le partenariat avec l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB), sous tutelle du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

• la coordination du réseau des professionnels du livre et de la lecture dans les territoires, la production et la mise à disposition de ressources et d’information et le soutien au développement de la lecture dans les services relevant du ministère de la justice, par la Fédération interrégionale du livre et de la lecture (FILL).

Crédits déconcentrés (5 264 223 € en AE et 5 266 623 € en CP)

S’agissant de la sous-action 3 « Développement de la lecture et des collections », des mouvements de fongibilité en provenance des crédits centraux du programme ont permis une exécution supérieure au montant initialement programmé pour cette sous-action (5 090 790 € en AE et en CP) ; ce supplément de crédits a contribué à renforcer le soutien à différents projets en faveur du développement de la lecture.

D’une manière générale, les crédits d’intervention délégués aux DRAC au titre de la sous-action 3 ont été mobilisés selon les axes définis dans le PAP 2022, parmi lesquels figurent :

• La coopération et structuration interprofessionnelle (3 278 195 €). Il s’agit du soutien des DRAC aux structures régionales pour le livre (SRL) ou Agences régionales pour le livre (ARL), qui sont de véritables centres de ressources et d’accompagnement pour les acteurs de l’économie du livre comme de la lecture publique ;

• Le soutien au patrimoine écrit avec les acquisitions en bibliothèques (259 348 €) ainsi que la conservation et la valorisation des documents patrimoniaux (667 341 €). Ce dernier montant inclut le versement des subventions allouées au titre de l’appel à projets organisé en 2022 dans le cadre du Plan d’action pour le patrimoine écrit (PAPE) pour un total de 400 000 € : comme les années précédentes, cette opération a été coordonnée et financée au niveau central puis les crédits ont été délégués en cours d’année aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) concernées ;

• L’animation (89 335 €) et la formation des professionnels de la lecture publique ainsi que des actions de formation continue (538 504 € en AE et 540 904 € en CP) afin de renforcer l’expertise et la qualification des personnels dans les équipements ;

• Les actions de promotion de la lecture et le soutien aux manifestations (431 500 €) comprenant les crédits alloués par la DRAC Île-de-France à la Maison des écrivains et de la littérature pour déployer la présence d’auteurs dans les territoires (400 000 €).

SOUS-ACTION 04 : EDITION, LIBRAIRIE ET PROFESSIONS DU LIVRE

Crédits centraux (8 538 000 € en AE=CP)

L’exécution 2022 a permis de faire face aux différents besoins identifiés dans le PAP, à savoir principalement le soutien direct au secteur de l’édition et des librairies, à travers divers organismes au premier rang desquels figurent :

• la Centrale de l’édition, groupement d’intérêt économique, chargé à la fois de favoriser l’exportation à l’étranger des livres en langue française et de permettre l’application dans les DOM de la loi de 1981 sur le prix du livre, grâce à la mutualisation et à la prise en charge partielle ou totale des coûts de transport et d’assurance (5 600 000 €). Cette subvention a été augmentée de 600 k€ en gestion par dégel de la réserve de précaution en raison de la hausse des coûts de transport ;

• le Bureau international de l’édition française (BIEF) qui est chargé de faciliter et d’encourager les exportations et les échanges de droits pour les 280 maisons et groupes d’édition française qui en sont membres, par des actions de promotion de la production éditoriale française sur les salons et foires du livre à l’international, par une activité de veille et d’analyse des marchés étrangers et par une mise en réseau des éditeurs français avec leurs homologues étrangers dans le cadre de rencontres professionnelles (2 508 000 €) ;

• le Syndicat de la librairie française (SLF) qui regroupe aujourd’hui près de 700 librairies de toutes tailles, généralistes ou spécialisées, dont la vente de livres au détail constitue l’activité principale. Au cœur de ses missions figure la défense de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre qui a permis au marché du livre de se développer grâce à des réseaux de diffusion à la fois denses et variés. La multiplicité des canaux de diffusion permet de garantir la diversité de la création éditoriale en favorisant son accès auprès d’un large public sur l’ensemble du territoire. Le SLF a bénéficié en 2022 d’une subvention de 235 000 € pour mettre en œuvre un programme d’actions visant notamment à accompagner la modernisation et le développement ainsi que la promotion et le renforcement du travail qualitatif de la librairie indépendante.

Crédits déconcentrés (2 409 559 € en AE et 2 409 139 € en CP)

Les crédits consommés au titre de la sous-action 4 ont principalement permis :

• le soutien aux librairies (1 347 946 €) et aux maisons d’édition (847 462 € en AE et 847 042 € en CP) pour leurs projets de création, de modernisation, de développement et de diversification, afin de favoriser le maintien d’un réseau de librairies et d’éditeurs indépendants dans les territoires et contribuer ainsi à l’aménagement culturel du territoire ;

• l’aide aux manifestations littéraires et aux actions de promotion de la littérature qui constituent des lieux privilégiés pour la diffusion des ouvrages, et permettent notamment la rencontre entre les auteurs et le public (96 800 €) ;

• le financement de projets collectifs interprofessionnels autour de la filière du livre (117 351 €).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES (28 446 785 € en AE et 34 509 518 € en CP)

Ces crédits correspondent aux subventions d’investissement respectivement versées :

• à la Bibliothèque nationale de France : 24 561 392 € en AE et 28 561 392 € en CP. Cette dotation comprend 4 M€ en CP uniquement en vue de la création du futur pôle de la BNF, le centre de conservation d’Amiens ;

• à la Bibliothèque publique d’information : 3 813 393 € en AE et 5 876 126 € en CP, dont 3 452 613 € en AE et 5 515 346 € en CP pour les opérations relatives au projet de rénovation de la Bpi ;

• au Centre national du livre : 72 000 € en AE et en CP.

Conformément à la recommandation formulée par la Cour dans le cadre de la note d’exécution budgétaire 2019, les crédits dédiés au livre et à lecture dans les différents programmes sont récapitulés dans les tableaux ci-dessous :

[1] Figurant dans l’avenant n° 15 (approuvé au CA de l’OPPIC du 5 juillet 2022) à la convention de maîtrise d’ouvrage du 13 novembre 2006 relative au réaménagement du site Richelieu.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement courant (251 952 € en AE et en CP)

Les dépenses de fonctionnement exécutées en 2022 correspondent à la contribution versée au Service local du domaine de Paris dans le cadre d’un marché initié en 2020 pour l’assistance du Centre national de la musique dans la recherche de locaux et la négociation d’un bail.

Subventions pour charges de service public (25 847 985 € en AE et en CP)

Ce montant correspond à :

- la subvention pour charge de service public versée au CNM en 2022 (25 763 925 €, dont 2 300 € dans le cadre du financement de la prime inflation) ;

- la prise en charge de la protection sociale complémentaire des personnels du Centre national du cinéma et de l’image animée (84 060 €).

DÉPENSES D’INTERVENTION

SOUS-ACTION 01 : SOUTIEN DANS LE DOMAINE DE LA MUSIQUE ENREGISTRÉE

Crédits centraux (319 940 € en AE et 420 465 € en CP)

Ces dépenses correspondent :

• aux aides versées aux Allumés du jazz (70 000 €), à l’association des Victoires de la musique (75 440 €), à la Fédération nationale des labels indépendants (70 000 €), à la Guilde des artistes de la musique (60 000 €) ;

• à la contribution au financement de différentes structures ou conventions professionnelles de la filière musicale, telles que le MaMA (43 500 €) ;

• au versement des soldes des aides attribuées au titre du dispositif d’aide à l’innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée, en soutien aux projets de développement des labels indépendants, distributeurs, plates-formes de musique en ligne et intermédiaires techniques des industries musicales (98 525 € en CP en faveur de 11 projets). Ce dispositif, abrogé par le décret n° 2021-511 du 27 avril 2021, est maintenant opéré par le CNM.

Crédits déconcentrés (24 000 € en AE et CP)

Les crédits déconcentrés correspondent à la mise en œuvre des dispositifs de contrat de filière pour les musiques actuelles, contractualisation entre l’État, le CNM et les régions. Cet outil de politique publique est dédié à la musique, et couvre tout le champ du secteur musical, du spectacle vivant à la musique enregistrée. Le programme « Livre et Industries culturelles » participe en particulier au financement d’appels à projets visant la structuration du tissu économique des acteurs de l’industrie phonographique implantés dans les régions Nouvelle-Aquitaine (20 000 €) et Pays de la Loire (4 000 €).

SOUS-ACTION 02 : SOUTIEN DANS LE DOMAINE DU CINEMA ET PROTECTION DU PATRIMOINE

Les interventions déconcentrées en faveur du cinéma, dédiées au soutien en région des festivals et des associations de diffusion, sont depuis 2018 prises en charge par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), répondant ainsi à la double volonté de renforcer la rationalisation des dépenses de l’État et la cohérence de ses modes d’action.

SOUS-ACTION 03 : HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES ŒUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET (HADOPI)

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a institué, à compter du 1^er janvier 2022, le rapprochement du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) afin de mettre en place une nouvelle régulation de l’audiovisuel et du numérique, de défendre l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et de mieux protéger les droits des créateurs. Dans ce contexte, les crédits précédemment dévolus au financement de la Hadopi, inscrits jusqu’en 2021 sur le programme 334, ont été transférés au budget des services du Premier ministre (programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement »).

SOUS-ACTION 04 : SOUTIEN A L’ENTREPRENEURIAT CULTUREL

Crédits centraux (496 152 € en AE et CP)

Ces dépenses correspondent :

- aux crédits versés dans le cadre du fonds d’indemnisation pour les tournages de flux, opéré par la DGMIC, dispositif instauré par le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 pour soutenir les entreprises de production dont les tournages sur le territoire national ont été interrompus ou abandonnés en raison de la crise sanitaire (180 631 €) ;

- à la contribution française au financement de l’observatoire européen de l’audiovisuel (315 521 €).

SOUS-ACTION 05 : CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE

Crédits centraux (1 030 000 € en AE et CP)

Ces dépenses correspondent au versement réalisé en faveur du CNM dans le cadre de l’indemnisation des pertes de chiffre d’affaires liées à l’interdiction de la vente de boissons, confiserie et alimentation dans les salles de spectacle vivant à la suite des dispositions sanitaires appliquées pour la période du 3 janvier au 15 février 2022.

SOUS-ACTION 06 : CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE

Crédits centraux (2 818 107 € en AE et CP)

Ces dépenses correspondent au versement réalisé en faveur du CNC dans le cadre de l’indemnisation des pertes de chiffre d’affaires liées à l’interdiction de la vente de boissons, confiserie et alimentation dans les salles de cinéma à la suite des dispositions sanitaires appliquées pour la période du 3 janvier au 15 février 202.