Les écarts entre la LFI (24 ETPT) et la réalisation (20,88 ETPT) s’expliquent par les mouvements et situations suivantes :

- Magistrats (‑0,48 ETPT) : temps partiel d’un magistrat (80 %) ; départ d’un magistrat le 19 septembre 2022 non remplacé en 2022 ;

- B métiers du greffe (+0,71 ETPT) : départ d’un greffier le 17 janvier 2022, remplacé le 1^er février 2022 ;. arrivée d’un second greffier le 1^er avril 2022 en remplacement d’un secrétaire administratif ayant réalisé une mobilité en 2021 ;

- B administratifs et techniques (‑1,28 ETPT) : temps partiel d’un agent (80 %) ; départ du contractuel informaticien le 15 juillet 2022, remplacé le 1^er août 2022 ; un poste vacant ayant permis d’asseoir l’arrivée du 2^e greffier ;

- C administratifs et techniques (‑2,10 ETPT) : arrivée d’un adjoint administratif le 1^er février 2022 à temps partiel (80 %) ; départ d’un adjoint technique le 1^er avril 2022, remplacé le 1^er octobre 2022 ; départ d’un adjoint administratif le 1^er septembre 2022, non remplacé en 2022.

L’exécuté 2022 présente un écart de ‑251 016 € par rapport à la LFI (‑62 088 e u titre du CS et ‑188 928 € Hors Cas). Cet écart s’explique principalement par :

- les départs d’un magistrat et d’un adjoint administratif en cours d’année, non remplacés au 31 décembre 2022,

- des niveaux de rémunération inférieurs aux prévisions initiales pour quatre nouveaux arrivants de l’année 2022 

- l’absence de recrutement d’un contractuel sur la période du 1^er avril au 30 septembre en remplacement d’un adjoint technique parti en retraite le 1^er avril 2022,

- l’absence de recrutement d’un vacataire pour 3 mois (archivage),

- le report de l’entrée en fonctions de deux nouveaux arrivants,

- l’absence de décharges des membres du Conseil au cours de l’année 2022,

- l’abandon de l’opération de régularisation de l’indemnité compensatrice de la CSG des membres du Conseil,

- l’absence de rémunération d’un membre durant 2,5 mois suite à son décès,

- l’absence de rémunération pendant 15 jours du président de formation parti en retraite.

L’augmentation du point d’indice à compter du 1^er juillet 2022 a représenté un coût de 24 477 € HCAS.

S’agissant des dépenses de fonctionnement, le montant global des crédits alloués au programme 335 en LFI, pour l’année 2022, s’est élevé à 10 850 049 € en AE et 2 288 167 € en CP. La consommation finale de ces crédits s’est établie à 9 511 934 € en AE et 1 770 884 € en CP, correspondant à un taux d’exécution de 88 % en AE (‑1 338 115 €) et de 77 % en CP (‑517 238 €).

Le montant hors norme alloué et consommé en AE s’explique par l’engagement du renouvellement du bail du Conseil le 1^er octobre 2022, pour une durée de 9 années fermes.

Le détail et l’explication des écarts entre prévisions initiales et consommations finales par type de dépenses se présentent comme suit :

- Dépenses de structure :

Les prévisions initiales concernant les dépenses de structure s’établissaient à 10 188 867 € en AE et 1 590 986 € en CP. La consommation finale sur ces postes de dépenses s’est élevée à 9 056 924 € en AE et 1 339 428 € en CP, correspondant à un taux d’exécution de 89 % en AE et de 84 % en CP.

La sous-consommation constatée sur ces dépenses explique en grande partie l’écart entre la dotation et la consommation globale des crédits 2022. Celle-ci est liée aux conditions financières très favorables accordées au Conseil dans le cadre de la solution de son relogement.

Les prévisions initiales du coût de l’engagement du nouveau bail avaient été établies sur la base d’un relogement du Conseil dans de nouveaux locaux, un coût hors taxe de 600 €/m² et une surface légèrement supérieure à celle des locaux actuellement occupés (1 500 m² au lieu de 1 300 m²).

La solution d’une relocalisation du Conseil dans de nouveaux locaux n’ayant pu aboutir, des négociations ont été ouvertes en vue du renouvellement du bail qui arrivait à échéance. Dans le cadre de ces négociations, l’offre financière proposée par le bailleur s’est avérée bien inférieure aux prévisions. Le coût de l’engagement du nouveau bail s’est alors établi à 8 369 684 € au lieu de 9 640 000 € en AE.

Par ailleurs, le Conseil étant maintenu dans ses locaux, les crédits positionnés en vue de couvrir des travaux d’aménagement dans un nouveau bâtiment, ou de remise en état des anciens locaux, n’ont pu être consommés (150 000 € en AE/CP).

Afin de mener à bien ces négociations, le bail qui arrivait à échéance le 30 mai 2022 a dû être prolongé de 4 mois (du 1^er juin au 30 septembre 2022). Le coût de cette prolongation s’est élevé à 325 487 € en AE.

Les autres dépenses de structure (charges et taxes locatives, fluides, marchés de nettoyage et de maintenance ce multi technique, opérations d’archivage, menus travaux) ont été globalement conformes aux prévisions.

- Dépenses d’activité :

Les prévisions initiales relatives aux dépenses d’activité s’établissaient à 421 000 € en AE et 413 999 € en CP. La consommation finale sur ces postes de dépenses s’est élevée à 337 335 € en AE et 311 144 € en CP, correspondant à un taux d’exécution de 80 % en AE et de 75 % en CP. Le différentiel global entre prévisions initiales et consommation finale s’établit en conséquence à ‑83 665 € en AE et ‑102 855 € en CP.

Globalement, la reprise progressive de l’activité du Conseil suite à la crise sanitaire des années 2020 et 2021 s’est traduite par une augmentation de plusieurs postes de dépenses.

Il en est ainsi notamment des dépenses relatives aux déplacements : celles-ci se sont élevées en CP à 202 439 € en 2022 contre 96 369 € en 2021, correspondant à une augmentation de 106 071 € (+110 %).

L’année 2022 a en effet été marquée par la réalisation des missions en outre-mer auprès des cours d’appel de Basse-terre, Fort-de-France, Cayenne, Nouméa, Papeete, La Réunion et de St Pierre et Miquelon. Ces missions avaient été programmées initialement en 2021 et avaient dû être reportées en 2022 en raison du contexte sanitaire ; leur coût total s’est élevé à 63 785 € en CP.

La reprise progressive des séances hebdomadaires au siège du Conseil explique également l’augmentation des dépenses de déplacements entre 2021 et 2022, les trajets jusqu’à Paris, notamment pour les membres provinciaux, étant plus nombreux.

Le retour à une activité en présentiel a par ailleurs entraîné une augmentation des dépenses de traiteur (+56 % par rapport à 2021), ces dépenses correspondant à la fourniture de plateaux-repas pour les membres provinciaux, à l’organisation de réceptions et à la reconstitution des stocks alimentaires.

Pour autant, les dépenses relatives aux déplacements et aux prestations traiteur ont été parfaitement maîtrisées puisqu’elles se sont situées à un niveau inférieur aux prévisions initiales (‑4 % sur les frais de déplacements et ‑37 % sur les dépenses de traiteur).

Les efforts d’économies entrepris sur plusieurs autres postes de dépenses ont entrainé une moindre consommation des crédits. Il en est ainsi tout spécialement du poste imprimerie pour lequel la réalisation finale a été inférieure de 57 % par rapport aux prévisions initiales. Cette réduction des dépenses a été obtenue grâce à la prise en charge de plusieurs travaux par l’imprimerie de l’administration centrale.

Enfin, des dépenses de communication ont été décalées à l’année 2023 compte tenu de l’arrivée du nouveau Premier président en cours d’année 2022 et de la mise en place de la nouvelle mandature en février 2023.

- Dépenses d’équipement :

Les prévisions initiales concernant les dépenses d’équipement s’établissaient à 67 000 € en AE et 38 000 € en CP. La consommation finale sur ces postes de dépenses s’est élevée à 36 927 € et 23 607 € en CP, correspondant à un taux d’exécution de 55 % en AE et 62 % en CP.

Les dépenses réalisées ont été inférieures aux prévisions en raison : de l’abandon des achats de mobiliers et des matériels techniques qui avaient été prévus dans le cadre d’un éventuel déménagement du Conseil (‑14 000 € en AE et CP), de la mise à disposition à titre gracieux par la Cour de cassation et de la Cour d’appel de Paris d’espaces pour l’organisation des élections des membres du Conseil en décembre 2022 (‑3 000 € sur le poste « location matériels et mobiliers »), de l’absence de réparations majeures sur les véhicules du Conseil (‑3 000 € sur le poste « Entretien des véhicules »), du report de la mise en place du marché interministériel « Solimp4 » qui n’a pas permis d’engager le renouvellement de la location de 4 copieurs du Conseil en 2022 (‑11 000 € en AE sur le poste « Entretien et réparation des matériels »).

Les dépenses d’équipement réalisées en 2022 ont principalement porté sur l’achat de quelques mobiliers à renouveler, la mise en place d’une prestation de location-maintenance de copieurs en remplacement de ceux loués dans le cadre d’une convention Ugap qui arrivait à échéance, l’entretien de premier niveau des véhicules, et la réparation de quelques mobiliers en lien avec les services du Mobilier national.

- Dépenses informatiques :

Les prévisions initiales concernant les dépenses informatiques s’établissaient à 141 182 euros en AE et 213 182 euros en CP. La consommation finale sur ces postes de dépenses s’est élevée à 66 140 € en AE et 68 824 € en CP, correspondant à un taux d’exécution de 47 % en AE et 32 % en CP.

Les prévisions initiales incluaient un montant de 50 000 € en AE et 122 000 € en CP au titre du lancement des projets informatiques (refonte des sites Internet/Intranet et modernisation des logiciels métiers du Conseil). Un audit général du système d’information avait en effet été réalisé en 2021, lequel permettait d’envisager le lancement d’une première tranche de travaux en fin d’année 2021.

En 2022, dans le cadre d’une réflexion commune engagée entre le Conseil et le service numérique du secrétariat général (SNUM), il est apparu indispensable de compléter l’audit général par un audit technique afin de fixer précisément le contenu, le calendrier et le chiffrage des travaux informatiques à réaliser.

L’audit technique n’ayant pu être finalisé en 2022, les crédits positionnés au titre des travaux informatiques n’ont pu être consommés. Une demande de report de crédits sur 2023 a été présentée à ce titre.

Les dépenses réalisées en 2022 correspondent pour l’essentiel à la rémunération des prestations de tierce-maintenance applicative et d’hébergement des logiciels métiers et des sites intranet/internet du Conseil, à l’acquisition, en accord avec la DGFIP, d’un nouveau logiciel de gestion des rémunérations, ainsi qu’à l’achat de stations d’accueil, d’un scanner et de petits accessoires informatiques.

- Dépenses de formation :

Les prévisions initiales concernant les dépenses informatiques s’établissaient à 16 000 € en AE et CP. La consommation finale sur ces postes de dépenses s’est élevée à 3 377 € en AE et 16 651 en CP, correspondant à un taux d’exécution de 21 % en AE et 104 % en CP.

En effet, en 2021 avait été engagée la commande de cours d’anglais pour les membres du Conseil pour une période allant jusqu’à l’échéance de leur mandature en janvier 2023. Un engagement complémentaire à ce titre n’a pas été nécessaire en 2022, ce qui explique la sous-exécution en AE.

La consommation en CP est conforme aux prévisions.

- Les dépenses liées aux subventions, correspondent aux cotisations au réseau européen des conseils de la justice et au réseau francophone des conseils de la magistrature judiciaire. Elles se sont élevées à 11 230 € en AE et CP, soit à un niveau inférieur aux prévisions initiales qui s’établissaient à 15 000 €.