Le programme 335 permet au Conseil supérieur de la magistrature l’exercice des missions que lui confient la Constitution et la loi organique du 2 février 1994 afin de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Il est placé sous la responsabilité du premier président de la Cour de cassation, président de la formation plénière du Conseil et ordonnateur secondaire des dépenses.

Les actions conduites concernent, à titre principal, la nomination, la discipline et la déontologie des magistrats ; à quoi s’ajoutent des missions présentant un caractère plus transversal.

La nomination des magistrats

La formation du Conseil supérieur compétente à l’égard des magistrats du siège dispose d’un pouvoir de proposition afin de pourvoir les postes du siège de la Cour de cassation, ceux de premier président de cour d’appel et de président de tribunal judiciaire. Pour les nominations des autres magistrats du siège, qui relèvent du pouvoir de proposition du garde des sceaux, le Conseil formule des avis, « conformes » ou « non-conformes », liant le ministre.

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet se prononce par avis simple, « favorable » ou « défavorable », sur les projets de nominations du garde des Sceaux.

Toute proposition de nomination fait l’objet d’une circulaire de transparence permettant aux magistrats candidats qui n’ont pas été retenus de formuler des observations afin de faire valoir leur situation.

En 2022, le Conseil supérieur de la magistrature a examiné 2610 propositions de nomination du garde des Sceaux, soit une hausse de 14 % par rapport à l’année précédente ; il a formulé 92 propositions contre 73 l’année précédente au titre de son pouvoir propre et s’est prononcé sur 403 observations, soit une activité globalement plus élevée que l’année précédente..

Dans l’exercice de cette compétence, le Conseil s’est attaché à la qualité des nominations, en veillant toujours à l’adéquation des profils aux fonctions. Il a, pour ce faire, multiplié les échanges avec la chancellerie, comme avec les chefs de cours et les chefs de juridictions, ainsi qu’avec l’Inspection générale de la Justice afin de disposer d’informations précises et actualisées sur les caractéristiques des postes à pourvoir, sur la situation des candidats en lice et sur le fonctionnement des juridictions. Il a également mis en place une permanence téléphonique assurée par le secrétariat général du CSM afin de répondre aux interrogations des magistrats sur les attributions relevant de la compétence du Conseil. En 2022, il a instauré des échanges annuels en matière de ressources humaines avec chacun des premiers présidents des cours d’appel et des procureurs généraux près les cours d’appel afin d’améliorer encore sa connaissance des ressorts et des ressources humaines des magistrats.

La discipline des magistrats

La formation compétente à l’égard des magistrats du siège dispose, en ce domaine, d’un pouvoir de décision ; la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet d’une fonction d’avis.

Le Conseil peut être saisi d’une procédure par le garde des Sceaux ou par un chef de cour. Dans certains cas, la saisine peut avoir été précédée d’une mesure d’interdiction temporaire d’exercice frappant le magistrat poursuivi.

En 2022, le Conseil supérieur de la magistrature a rendu dix décisions au fond concernant des magistrats du siège, soit le double de l’année précédente. Il n’a en revanche été saisi d’aucune demande d’interdiction temporaire d’exercice à l’encontre de magistrats du siège.

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet s’est prononcée sur trois demandes d’avis, contre seulement 2 l’année précédente. Il n’a pas davantage été saisi d’une demande d’interdiction temporaire d’exercice.

La hausse des saisines disciplinaires constatée depuis deux années s’est poursuivie en 2022, puisque le Conseil a été saisi de 12 procédures disciplinaires en 2022. Au 31 décembre, il restait à traiter 5 dossiers par la formation siège et 3 dossiers par la formation parquet.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil peut en outre être saisi directement par les justiciables. L’examen des plaintes est assuré par trois commissions d’admission des requêtes, chargées de se prononcer sur leur recevabilité.

En 2022, ces commissions ont enregistré 352 plaintes et rendu 354 décisions. L’examen des saisines révèle la mauvaise connaissance du dispositif par les justiciables, qui est à l’origine d’un taux élevé de rejets, du fait de l’irrecevabilité manifeste ou du caractère manifestement infondé des requêtes adressées au Conseil. Après dix années de fonctionnement, seuls huit dossiers, sept au siège et un au parquet, ont donné lieu à une décision de renvoi devant la formation disciplinaire compétente. Aucun des magistrats poursuivis selon ce mode n’a, à ce jour, fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Le dernier dossier renvoyé devant la formation disciplinaire n’a toutefois pas encore été jugé. Afin de rationaliser le dispositif, le CSM a créé un imprimé CERFA qui constitue un outil pédagogique efficace pour accompagner le justiciable dans ses démarches auprès du CSM et afin de faire mieux connaître le dispositif de saisine directe.

Comme en 2021, une baisse du temps de traitement des dossiers a été relevée, avec une moyenne de 96 jours enregistrée, contre 116 jours en 2020.

La déontologie et les avis

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (art. 64 et 65 alinéa 8 de la Constitution). Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice.

Au terme d’une réflexion approfondie de ses mandatures successives, le Conseil s’est doté, le 1^er juin 2016, d’un service d’aide et de veille déontologique, dont la création avait été envisagée dès 2012. Ce service a été saisi, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022, de 74 demandes de la part de magistrats. En effet, ce dispositif est maintenant bien connu des auditeurs de justice et des magistrats dans un contexte où la déontologie est de plus en plus au centre des préoccupations de l’institution judiciaire.

Les missions transversales

Pour mener à bien l’ensemble de ses missions, le Conseil supérieur de la magistrature doit disposer d’une connaissance approfondie de l’institution judiciaire. Aussi, chaque formation peut-elle charger un ou plusieurs de ses membres de missions d’information auprès de la Cour de cassation, des cours et tribunaux, et de l’École nationale de la magistrature. La mandature a pu achever en 2022 l’ensemble des missions qu’elle s’était fixée, avec notamment plusieurs missions en outre-mer qu’elle n’avait pas pu conduire les années précédentes en raison du Covid. Ces missions ont été accompagnées d’un compte-rendu exhaustif rédigé par le secrétariat général ainsi que des notes de situation pour la Direction des services judiciaires si nécessaire. Le Conseil communique également sur ses missions via le site Internet.

Le Conseil poursuit par ailleurs une intense activité internationale. Il participe aux réseaux européen et francophone des conseils de justice, reçoit régulièrement de hautes autorités judiciaires étrangères et envoie des délégations auprès de ses homologues étrangers, dans une logique d’échanges et de coopération. Ces actions contribuent au rayonnement de l’autorité judiciaire française, en même temps qu’elles procurent au Conseil de précieuses informations pour nourrir sa réflexion et enrichir la conduite de ses actions. Il s’est également fortement engagé dans la protection de l’état de droit et a communiqué à plusieurs reprises sur ce sujet.

Le Conseil supérieur veille, enfin, à communiquer sur l’exercice de ses missions et donner au public les éléments d’information que celui-ci est en droit d’attendre sur les nominations, la discipline et la déontologie des magistrats, comme sur le fonctionnement et l’indépendance de l’autorité judiciaire. S’appuyant sur le site Intranet et le site Internet et attaché à l’idée d’instaurer une communication plus directe avec le corps judiciaire, le Conseil a développé en 2022 la diffusion d’informations par courriels à l’ensemble des magistrats et a diffusé plusieurs communiqués. Il a développé grâce à l’action d’un secrétaire général adjoint dédié à la communication du Conseil sa communication institutionnelle, la communication aux magistrats sur les travaux et le calendrier du Conseil et la communication aux médias et aux citoyens afin de faire œuvre pédagogique sur le rôle et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature.

S’agissant des crédits, le budget en crédits de paiement adopté en LFI 2022 était globalement équivalent à celui adopté en LFI 2021 (5,26 M€) bien qu’une évolution différenciée était constatée entre les crédits de titre 2 (diminution de 5,32 %) et les crédits Hors titre 2 (augmentation de 7,7 %).

En exécution, les crédits dépensés en 2022 se sont élevés à 4,49 M€ dont 2,72 M€ de dépenses de titre 2 et 1,77 M € de dépenses hors titre 2. La consommation 2022 a augmenté globalement de 3,04 % par rapport à 2021 : +3,11 % pour les dépenses de titre 2 et +4,58 % pour les dépenses hors titre 2, l’évolution de ces dernières s’expliquant essentiellement par la reprise d’activité suite à deux années de crise sanitaire.

Le plafond d’emplois autorisé en loi de finances s’élevait à 24 équivalents temps plein travaillé (ETPT) ; ce plafond a été consommé à hauteur de 20,85 ETPT au 31 décembre 2022.

Objectif 1 : Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire

Indicateur 1.1 : Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux