Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI Consommation	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP
01 – Haut Conseil des finances publiques	1 302 215 808 174	50 139 20 760	1 352 354 828 934	1 302 215 808 174	50 139 41 070	1 352 354 849 243
Total des crédits prévus en LFI *	1 302 215	50 139	1 352 354	1 302 215	50 139	1 352 354
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP		-19 959	-19 959		-826	-826
Total des crédits ouverts	1 302 215	30 180	1 332 395	1 302 215	49 313	1 351 528
Total des crédits consommés	808 174	20 760	828 934	808 174	41 070	849 243
Crédits ouverts - crédits consommés	+494 041	+9 420	+503 461	+494 041	+8 243	+502 285
* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

Passage du PLF à la LFI

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
PLF	1 302 215	50 139	1 352 354	1 302 215	50 139	1 352 354
Amendements	0	0	0	0	0	0
LFI	1 302 215	50 139	1 352 354	1 302 215	50 139	1 352 354

Modifications de maquette

Aucune modification de maquette budgétaire n’a été opérée en 2022.

Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Dans le cadre de la LFR (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022), le programme 340 a fait l’objet d’une ouverture de crédit de 1 180 € en AE et CP afin de régulariser une erreur lors d’une annulation d’un montant identique en décret d’avance.

Par ailleurs, le programme 340 a fait l’objet d’une annulation de crédits de 19 959 € en AE et de 826 € en CP, ces crédits étant devenus sans objet dans le cadre de la fin de gestion.

Réserve de précaution et fongibilité

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
Mise en réserve initiale	6 511	2 006	8 517	6 511	2 006	8 517
Surgels	0	1 180	1 180	0	1 180	1 180
Dégels	0	0	0	0	0	0
Annulations / réserve en cours de gestion	0	-1 180	-1 180	0	-1 180	-1 180
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)	6 511	2 006	8 517	6 511	2 006	8 517

La mise en réserve initiale comprend pour sa totalité la réserve de précaution qui a été rendue disponible au programme.

Emplois et dépenses de personnel

Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)
Catégorie d'emplois	Transferts de gestion 2021 (1)	Réalisation 2021 (2)	LFI + LFR 2022 (3)	Transferts de gestion 2022 (4)	Réalisation 2022 (5)	Écart à LFI + LFR 2022 (après transferts de gestion) (5 - (3 + 4))
1134 – Catégorie A +	0,00	3,54	6,25	0,00	5,67	-0,58
Total	0,00	3,54	6,25	0,00	5,67	-0,58

(en ETPT)
Catégorie d'emplois	Mesures de périmètre en LFI (6)	Mesures de transfert en LFI (7)	Corrections techniques (8)	Impact des schémas d'emplois pour 2022 (5-4)-(2-1)-(6+7+8)	dont extension en année pleine du schéma d'emplois 2021 sur 2022	dont impact du schéma d'emplois 2022 sur 2022
1134 – Catégorie A +	0,00	0,00	+0,01	+2,12	+1,45	+0,67
Total	0,00	0,00	+0,01	+2,12	+1,45	+0,67

Les emplois rattachés au programme 340 sont occupés par des magistrats de la Cour des comptes (catégorie A+) : il s’agit du rapporteur général du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ainsi que de deux rapporteures générales adjointes dont l’une à mi-temps et de cinq rapporteurs dont l’un à mi-temps.

La masse salariale de ces emplois est exécutée selon la procédure de facturation interne (rétablissement des crédits par atténuation des dépenses) entre le programme 164 et le programme 340.

Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)
Catégorie d'emploi	Sorties	dont départs en retraite	Mois moyen des sorties	Entrées	dont primo recrutements	Mois moyen des entrées	Schéma d'emplois Réalisation	Schéma d'emplois Prévision PAP
1134 – Catégorie A +	1,50	0,00	8,00	3,50	0,00	8,57	+2,00	+3,00
Total	1,50	0,00		3,50	0,00		+2,00	+3,00

En 2022, les sorties constatées correspondent au départ de deux rapporteurs dont un qui exerçait ses fonctions à mi-temps.

Les entrées correspondent à l’arrivée d’une nouvelle rapporteure générale adjointe et de trois nouveaux rapporteurs, dont un qui exerce ses fonctions à mi-temps.

Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)
Service	Prévision LFI	Réalisation	dont mesures de transfert	dont mesures de périmètre	dont corrections techniques	Impact des schémas d'emplois pour 2022	dont extension en année pleine du schéma d'emplois 2021 sur 2022	dont impact du schéma d'emplois 2022 sur 2022
Administration centrale	6,25	5,67	0,00	0,00	+0,01	+2,12	+1,45	+0,67
Total	6,25	5,67	0,00	0,00	+0,01	+2,12	+1,45	+0,67

(en ETP)
Service	Schéma d’emplois Prévision PAP	ETP au 31/12/2022 Réalisation
Administration centrale	+3,00	7,00
Total	+3,00	7,00

5,7 ETPT ont été consommés en 2022 et 7 ETP étaient présents au 31 décembre 2022.

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action	Prévision LFI ETPT	Réalisation ETPT
01 – Haut Conseil des finances publiques	6,25	5,67
Total	6,25	5,67
Transferts en gestion		0,00

Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie	Exécution 2021	Prévision LFI 2022	Exécution 2022
Rémunération d’activité	348 161	864 594	548 639
Cotisations et contributions sociales	162 801	433 722	257 267
Contributions d’équilibre au CAS Pensions :	118 879		177 271
– Civils (y.c. ATI)	118 879		177 271
– Militaires
– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)
Cotisation employeur au FSPOEIE
Autres cotisations	43 922	433 722	79 996
Prestations sociales et allocations diverses	1 361	3 899	2 268
Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)	512 324	1 302 215	808 174
Total titre 2 (hors CAS Pensions)	393 445	1 302 215	630 903
FdC et AdP prévus en titre 2

La sous-consommation du titre 2 s’explique par des recrutements moins importants et plus tardifs que prévus initialement.

Éléments salariaux

(en millions d'euros)
Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
Socle d'exécution 2021 retraitée	0,39
Exécution 2021 hors CAS Pensions	0,39
Impact des mesures de transfert et de périmètre 2022/ 2021
Débasage de dépenses au profil atypique :
– GIPA
– Indemnisation des jours de CET
– Mesures de restructuration
– Autres dépenses de masse salariale
Impact du schéma d'emplois	0,24
EAP schéma d'emplois 2021	0,17
Schéma d'emplois 2022	0,07
Mesures catégorielles
Mesures générales	0,00
Rebasage de la GIPA
Variation du point de la fonction publique	0,00
Mesures bas salaires
GVT solde	-0,01
GVT positif	0,01
GVT négatif	-0,01
Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA
Indemnisation des jours de CET
Mesures de restructurations
Autres rebasages
Autres variations des dépenses de personnel	0,00
Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23	0,00
Autres variations
Total	0,63

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois	Coût moyen chargé HCAS			dont rémunérations d’activité
Catégorie d'emplois	Coût d'entrée	Coût global	Coût de sortie	Coût d'entrée	Coût global	Coût de sortie
1134 – Catégorie A +	106 000	110 871	122 075	85 573	96 762	104 378

Action sociale - hors titre 2

L’action sociale du programme 340 est financée par le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

	AE 2022		CP 2022

	AE ouvertes en 2022 * (E1) 30 180		CP ouverts en 2022 * (P1) 49 313

	AE engagées en 2022 (E2) 20 760		CP consommés en 2022 (P2) 41 070
	AE affectées non engagées au 31/12/2022 (E3) 0		dont CP consommés en 2022 sur engagements antérieurs à 2022 (P3 = P2 – P4) 20 309
	AE non affectées non engagées au 31/12/2022 (E4 = E1 – E2 – E3) 9 420		dont CP consommés en 2022 sur engagements 2022 (P4) 20 760
Restes à payer
Engagements ≤ 2021 non couverts par des paiements au 31/12/2021 brut (R1) 20 309
Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2021 (R2) 0
	Engagements ≤ 2021 non couverts par des paiements au 31/12/2021 net (R3 = R1 + R2) 20 309	–	CP consommés en 2022 sur engagements antérieurs à 2022 (P3 = P2 – P4) 20 309	=	Engagements ≤ 2021 non couverts par des paiements au 31/12/2022 (R4 = R3 – P3) 0
	AE engagées en 2022 (E2) 20 760	–	CP consommés en 2022 sur engagements 2022 (P4) 20 760	=	Engagements 2022 non couverts par des paiements au 31/12/2022 (R5 = E2 – P4) 0
					Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2022 (R6 = R4 + R5) 0
						Estimation des CP 2023 sur engagements non couverts au 31/12/2022 (P5) 0
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 * LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR						Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2023 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2022 (P6 = R6 – P5) 0

Justification par action

ACTION

01 – Haut Conseil des finances publiques

	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
01 – Haut Conseil des finances publiques	1 302 215 808 174	50 139 20 760	1 352 354 828 934	1 302 215 808 174	50 139 41 070	1 352 354 849 243

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP
Réalisation

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Haut Conseil des finances publiques

1 302 215
808 174

50 139
20 760

1 352 354
828 934

1 302 215
808 174

50 139
41 070

1 352 354
849 243

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 2 : Dépenses de personnel	1 302 215	808 174	1 302 215	808 174
Rémunérations d’activité	864 594	548 639	864 594	548 639
Cotisations et contributions sociales	433 722	257 267	433 722	257 267
Prestations sociales et allocations diverses	3 899	2 268	3 899	2 268
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement	45 139	15 760	45 139	36 070
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	45 139	15 760	45 139	36 070
Titre 6 : Dépenses d’intervention	5 000	5 000	5 000	5 000
Transferts aux autres collectivités	5 000	5 000	5 000	5 000
Total	1 352 354	828 934	1 352 354	849 243

Le montant de la dépense en titre de fonctionnement correspond au paiement des évolutions effectuées sur le site internet du HCFP et à la régularisation de dépenses de fonctionnement courant initiées sur le programme 164 et refacturées sur le programme 340. La dépense d’intervention concerne la cotisation du HCFP à une organisation européenne qui réunit les institutions fiscales indépendantes, le Network of EU Independent Fiscal Institutions (IFIs).