OBJECTIF
1 – Contribuer à la qualité de l'élaboration des projets de textes financiers |
INDICATEUR
1.1 – Avis rendus dans les délais
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Avis rendus dans les délais | % | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |
Commentaires techniques
Source des données : Haut Conseil des finances publiques
Mode de calcul : proportion des avis rendus dans les délais légaux et réglementaires, dans le cadre des articles 12 à 18 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Analyse des résultats
Au cours de l’année 2022, le Haut Conseil des finances publiques a rendu six avis :
l’avis n° HCFP‑2022-1 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2021 (20 mai 2022) ;
l’avis n° HCFP‑2022-2 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour 2022 (4 juillet 2022) ;
l’avis n° HCFP‑2022-3 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2022 à 2027 (26 juillet 2022) ;
l’avis n° HCFP‑2022-4 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023 (21 Septembre 2022) ;
l’avis n° HCFP‑2022-5 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023 (21 septembre 2022) ;
l’avis n° HCFP‑2022-6 relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2022 (27 octobre 2022).
Ces avis ont été transmis au secrétariat général du Gouvernement et au Conseil d’État dans les délais prévus par la loi organique du 17 décembre 2012. L’objectif est donc atteint.