Créé par une disposition de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme indépendant du Gouvernement et du Parlement. Placé auprès de la Cour des comptes et distinct de cette dernière, il est présidé par le Premier président de la Cour des comptes et comprend dix membres : quatre magistrats de la Cour des comptes désignés par son Premier président, quatre membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires et par les présidents des commissions des finances de ces assemblées, un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental et le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

La loi organique du 17 décembre 2012 transpose en droit français les dispositions du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ratifié par la France en 2012. Ainsi, le Haut Conseil des finances publiques est chargé d’une mission spécifique qui contribue à la bonne gouvernance des finances publiques :

• il rend un avis sur les prévisions macro-économiques sur la base desquelles sont construits les projets de textes financiers et le projet de programme de stabilité ainsi que sur l’estimation de produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques ;

• il apprécie ex-ante la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement par rapport à la trajectoire pluriannuelle de solde structurel définie dans la loi de programmation des finances publiques ;

• il identifie ex-post, le cas échéant, les écarts importants que font apparaître les résultats de l’année écoulée avec les objectifs de solde structurel.

Le programme 340 a été créé et placé sous la responsabilité du président du Haut Conseil des finances publiques, en application de l’article 22 de la loi organique précitée. Les crédits consommés en 2022, à savoir 0,85 M€ en CP dont 0,81 M€ sur les dépenses de personnel et 0,04 M€ sur les autres titres ont été destinés à financer les moyens de fonctionnement de cette institution indépendante, et notamment la rémunération des agents qui assument les fonctions de rapporteur général, des rapporteurs généraux adjoints et du rapporteur. En outre, le programme intègre la prise en charge des frais de déplacements des membres, les expertises, la communication des avis publics rendus par l’institution, ainsi que les moyens matériels et informatiques nécessaires aux membres et au secrétariat permanent.

L’article 30 de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a abrogé l’article 22 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Cet article concernait la création du programme spécifique au Haut Conseil des Finances publiques au sein de la mission Conseil et contrôle de l’État. Cette abrogation permet donc la suppression du programme 340 et le transfert de ses crédits au sein du programme 164, opération souhaitée par le responsable des programmes. A partir de 2023, les crédits et activités du Haut Conseil des finances publiques seront donc suivis au sein d’une nouvelle action créée sur le programme 164, l’action 28 – Gouvernance des finances publiques.

Objectif 1 : Contribuer à la qualité de l'élaboration des projets de textes financiers

Indicateur 1.1 : Avis rendus dans les délais