Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2022 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2022 Consommation 2022	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Réseaux d'initiative publique	3 210 267	102 982 604	0 106 192 871	0
02 – Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit		21 801 144	21 801 144 0	21 801 144
Total des AE prévues en LFI	0	21 801 144	21 801 144	21 801 144
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+87 976 038 (hors titre 2)		+87 976 038
Total des AE ouvertes	109 777 182 (hors titre 2)		109 777 182
Total des AE consommées	3 210 267	102 982 604	106 192 871

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2022 Consommation 2022	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Réseaux d'initiative publique	3 210 267	600 000 000 414 305 422	600 000 000 417 515 689	600 000 000
02 – Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit		21 801 144	21 801 144 0	21 801 144
Total des CP prévus en LFI	0	621 801 144	621 801 144	621 801 144
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	-93 501 144 (hors titre 2)		-93 501 144
Total des CP ouverts	528 300 000 (hors titre 2)		528 300 000
Total des CP consommés	3 210 267	414 305 422	417 515 689

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Réseaux d'initiative publique	250 000	250 000	250 000 0
02 – Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit		0	0 0
Total des AE prévues en LFI	250 000	250 000	250 000
Total des AE consommées	0		0

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Réseaux d'initiative publique	609 334 823 435 500 000	609 334 823	609 334 823 435 500 000
02 – Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit		0	0 0
Total des CP prévus en LFI	609 334 823	609 334 823	609 334 823
Total des CP consommés	435 500 000		435 500 000

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre et catégorie	Consommées* en 2021	Ouvertes en 2022	Consommées* en 2022	Consommés* en 2021	Ouverts en 2022	Consommés* en 2022
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	0	0	3 210 267	0	0	3 210 267
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	0	0	3 210 267	0	0	3 210 267
Titre 6 – Dépenses d’intervention	0	21 801 144	102 982 604	435 500 000	621 801 144	414 305 422
Transferts aux collectivités territoriales	0	21 801 144	102 982 604	435 500 000	621 801 144	414 305 422
Total hors FdC et AdP		21 801 144			621 801 144
Ouvertures et annulations* hors titre 2		+87 976 038			-93 501 144
Total*	0	109 777 182	106 192 871	435 500 000	528 300 000	417 515 689
* y.c. FdC et AdP

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêtés de report général Hors FDC Hors AENE

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
17/03/2022		110 141 977		18 280 044
Total		110 141 977		18 280 044

Décrets d'avance

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
07/04/2022						22 336 841		22 336 841
Total						22 336 841		22 336 841

Décrets de virement

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
27/06/2022		198 856		198 856
Total		198 856		198 856

Lois de Finances Rectificatives

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
16/08/2022		22 336 841		22 336 841
01/12/2022						22 364 795		111 980 044
Total		22 336 841		22 336 841		22 364 795		111 980 044

Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Total général		132 677 674		40 815 741		44 701 636		134 316 885

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2022 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2022.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (1)

(en millions d'euros)
920301	Exclusion de l’assiette de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCÉ) des dotations aux amortissements afférents aux matériels et équipements acquis pour les besoins des infrastructures et des réseaux de communications électroniques Taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 302 bis KH	15	nc	15
Total	15		15

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
définitif
2021

Chiffrage
initial
2022

Chiffrage
actualisé
2022

920301

Exclusion de l’assiette de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCÉ) des dotations aux amortissements afférents aux matériels et équipements acquis pour les besoins des infrastructures et des réseaux de communications électroniques

Taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 302 bis KH

Total