En raison d’une erreur d’imputation lors de l’engagement de l’appel de fonds lié à l’action 2 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit », les consommations ont été imputées à tort sur l’action 1. Le tableau suivant reprend la consommation de l’action 1 corrigée de l’erreur d’imputation :

Les crédits ouverts en LFI pour 2022 s’élèvent à 600 M€ en CP pour l’action 1 dédiée aux Réseaux d’initiative publique. Ces crédits ont été minorés de la réserve de précaution ainsi que du solde laissé sans emploi et annulé en deuxième loi de finances rectificative du 1^er décembre 2022.

Ces crédits ont par ailleurs été majorés des reports de 2021 sur 2022.

Au total 88,7 M€ d’AE et 507,2 M€ de CP ont été ouverts sur l’action 1.

L’ensemble des autorisations d’engagement a été consommé en 2022 sur l’action 1 (88,7 M€) afin de permettre l’engagement de la 1ere vague de l’appel à projet « Création d’infrastructures de génie civil nécessaires aux raccordements finals ».

S’agissant des CP, l’année 2022 a été marquée par une actualisation à la baisse des demandes des collectivités territoriales et d’un décalage dans le temps de leurs besoins de décaissements sur les réseaux d’initiative publique (RIP). Une première actualisation des besoins, lors du 2^e compte-rendu de gestion de septembre, a conduit à l’annulation de 65,6 M€ de CP laissés libre d’emploi en LFR du 1^er décembre 2022.

Le solde de CP à verser, alors prévu en CRG2 à 300 M€, a été ramené en toute fin d’année 2022 à 200 M€. Sur les 107,2 M€ de CP disponibles en fin de gestion, 15,1 M€ ont été demandés en reports, soit 3 % des crédits ouverts en LFI 2022. Le montant de CP ouverts en LFI 2023 (430 M€) permet de couvrir les besoins estimés sur 2022.

La totalité des crédits versée au titre des RIP depuis 2014, crédits budgétaires et crédits du PIA cumulés, s’établit à 1 887,9 M€.

Au 31 décembre 2022, le solde de trésorerie de la Caisse des dépôts et consignations est de 151 240 468 € pour le programme 343 (et de 43 222 163 € pour le programme 364).

En raison d’une erreur d’imputation lors de l’engagement de l’appel de fonds lié à l’action 2 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit », les consommations ont été imputées à tort sur l’action 1. Le tableau suivant reprend la consommation de l’action 1 par titre corrigée de l’erreur d’imputation :

En raison d’une erreur d’imputation lors de l’engagement de l’appel de fonds lié à l’action 2 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit », les consommations ont été imputées à tort sur l’action 1. Le tableau suivant reprend la consommation de l’action 2 corrigée de l’erreur d’imputation :

Une mesure de périmètre est intervenue en LFI 2022 visant à la rebudgétisation d’un montant de 22 M€ des crédits dédiés au PFTHD et présents sur le Fonds pour la société numérique.

Elle correspond à la trésorerie résiduelle estimée en 2021 sur les crédits PIA du FSN, au titre des appels à projet « Continuité territoriale numérique » (CTN) et « Cohésion numérique des territoires » (CNT), et aux frais de gestion et de fonctionnement du Plan. Le montant du reversement de la trésorerie résiduelle au profit du budget de l’État s’est finalement élevé de 35,8 M€.

La création au sein du programme 343 d’une nouvelle action : « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit » a permis ainsi d’intégrer ces crédits issus du FSN non dédiés aux Réseaux d’initiative publique (RIP).

En 2022, sur les 22 M€ de crédits ouverts en AE=CP, 14,3 M€ ont été décaissés au titre des appels à projet CTN et CNT. Les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations se sont élevés à 669 k€ et les frais de fonctionnement du Plan à 2,5 M€. Les crédits non consommés s’élèvent à 3,6 M€ en AE=CP et sont demandés en reports afin de couvrir les prochains décaissements des appels à projet CTN et CNT en 2023.

En raison d’une erreur d’imputation lors de l’engagement de l’appel de fonds lié à l’action 2 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit », les consommations ont été imputées à tort sur l’action 1. Le tableau suivant reprend la consommation de l’action 2 par titre corrigée de l’erreur d’imputation :