$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#344)

$@FwLOVariable(libelleProg#Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 
 

 
30 000

11 500 000
30 000

 
 

185 644 664
175 047 173

197 144 664
175 047 173

Total des crédits prévus en LFI *

0

0

0

0

185 644 664

185 644 664

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+12 021 300

+12 021 300

 

+4 074 213

+4 074 213

Total des crédits ouverts

0

12 021 300

12 021 300

0

189 718 877

189 718 877

Total des crédits consommés

0

30 000

30 000

0

175 047 173

175 047 173

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+11 991 300

+11 991 300

 

+14 671 704

+14 671 704


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Concernant les autorisations d’engagement (AE), le programme 344 a bénéficié au titre de la gestion 2022 d’un report d’AE à hauteur de 521 300 € ainsi que, comme chaque année, de l’ouverture de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ fléchés sur le versement des aides aux collectivités1.

La consommation d’AE intervenue au cours de la gestion 2022 s’est élevée à 30 000 € en décembre 2022 afin de couvrir l’engagement au titre de la reconduction annuelle de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2022-2023.

Le montant des autorisations d’engagement non consommées au titre de la gestion 2022 s’élève donc à 491 300 €.

Concernant les crédits de paiement (CP), un montant de 185,645 M€ a été ouvert au titre de la gestion 2022, auquel s’ajoutent les fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ et les reports de crédits à hauteur de 2 216 € ; le montant des crédits disponibles en 2022 a donc été de 189,7 M€.

1À noter que 11,5 M€ d’AE initialement non affectées ont été techniquement désengagées en 2022 pour permettre l’engagement de ces AE « fléchées » fonds de concours. L’opération est donc neutre budgétairement sur le montant total des AE dont a bénéficié le programme.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

0

0

0

185 644 664

185 644 664

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

0

0

0

185 644 664

185 644 664

 

Au-delà des crédits de paiement votés en loi de finances initiale pour 2022 à hauteur de 185,645 M€, rendus disponibles à hauteur de 189,7 M€ après prise en compte de la réserve de précaution de 7,426 M€, et de l’ouverture de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€, le fonds de soutien a également bénéficié du report de crédits 2021 sur la gestion 2022 à hauteur de 521 300 M€ en autorisations d’engagement et 2 216 € en crédits de paiement par arrêté du 1er février 2022.

Les crédits de paiement restant disponibles ont permis d’honorer l’ensemble des aides dues aux collectivités locales, conformément aux échéanciers de paiement annexés aux conventions signées avec l’État.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Les modalités de versement des fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ par an sur 15 ans sont organisées au travers de deux conventions signées en novembre 2014, d’une part, avec la Caisse française de financement local (CAFFIL, filiale de la Société de financement local) contributrice au fonds de soutien à hauteur de 10 M€ par an, et d’autre part, avec la banque Dexia Crédit Local, contributrice au fonds de soutien à hauteur de 1,5 M€ par an.

Les contributions respectives ont été versées le 1er février 2022 à hauteur de 10 M€ et le 26 janvier 2022 à hauteur de 1,5 M€.

Les fonds de concours ont été engagés et consommés en 2022 au titre des aides versées aux collectivités territoriales et établissements publics bénéficiaires.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

0

0

0

7 425 787

7 425 787

Surgels

0

0

0

0

4 368 853

4 368 853

Dégels

0

0

0

0

0

0

Annulations / réserve en cours de gestion

0

0

0

0

-4 368 853

-4 368 853

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

0

0

0

7 425 787

7 425 787

 

Outre la réserve de précaution à hauteur de 7,426 M€, le programme 344 n’a fait l’objet d’aucun gel de crédits au cours de l’année 2022.

Suite à l’annulation en décembre 2022 des crédits mis en réserve, la réserve disponible en fin de gestion était donc nulle.

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2022

 

CP 2022

 

 

 

AE ouvertes en 2022 *
(E1)

12 021 300

 

CP ouverts en 2022 *
(P1)

189 718 877

 

 

 

AE engagées en 2022
(E2)

30 000

 

CP consommés en 2022
(P2)

175 047 173

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2022 sur engagements
antérieurs à 2022

(P3 = P2 – P4)

175 047 173

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E4 = E1 – E2 – E3)

11 991 300

 

dont CP consommés
en 2022 sur
engagements 2022

(P4)

0

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 brut
(R1)

1 396 308 554

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 net

(R3 = R1 + R2)

1 396 308 554



CP consommés en 2022
sur engagements
antérieurs à 2022
(P3 = P2 – P4)

175 047 173



=

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R4 = R3 – P3)

1 221 261 381

 

 

AE engagées en 2022


(E2)

30 000



CP consommés en 2022
sur engagements 2022

(P4)

0



=

Engagements 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R5 = E2 – P4)

30 000

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

(R6 = R4 + R5)

1 221 291 381

 

 

Estimation des CP 2023
sur engagements non
couverts au 31/12/2022
(P5)

187 411 838


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2023
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2022
(P6 = R6 – P5)

1 033 879 543

 

Au global, ce sont 3 milliards d’euros d’engagements qui ont été ouverts sur le fonds de soutien, dont 50 M€ ouverts en loi de finances initiale 2014, 1,427 Md€ en loi de finances initiale pour 2015 et 1,5 milliard d’euros en loi de finances rectificative pour 2015, le reste provenant d’attributions de fonds de concours à hauteur 11,5 M€ par année depuis 2014 (soit au total 103,5 M€). Ces engagements sont suffisants pour couvrir, sur la durée de vie du fonds jusqu’en 2028, le versement de l’ensemble des aides notifiées.

Concernant le montant d’autorisations d’engagement engagées en 2015 et qui restent à couvrir par des crédits de paiements sur la durée du dispositif, soit 1 396,309 M€ à fin 2021, celui-ci se décompose comme suit :

a) 1 396,279 M€ au titre de la convention signée entre le SPDSER et l’Agence de services et de paiement le 31 juillet 2015, laquelle a été modifiée par avenant à deux reprises ;

b) 0,030 M€ par an au titre de la convention signée avec la Banque de France le 29 juin 2018 (reconduite tacitement d’année en année jusqu’en 2028).

Au cours de la gestion 2022, aucune autorisation d’engagement n’a été mouvementée :

Compte tenu de ces éléments, le montant des engagements antérieurs à 2021 non couverts par des paiements à fin 2021 reste donc de 1,396 Md€ fin 2022.

Concernant la consommation de crédits de paiement d’un montant global de 175,047 M€ en 2022, celle-ci intervient au titre de deux engagements juridiques distincts, tous deux rattachés à la gestion antérieure à 2022 :

a) 175,009 M€ ont été consommés au titre de la convention signée avec l’Agence de services et de paiement le 31 juillet 2015 ;

b) 30 000,00 € ont été consommés au titre de la reconduction de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2021-2022 ;

c) 7 855,14 € ont été consommés au titre de la convention signée avec l’Agence de services et de paiement pour l’année 2022.

Au total, le montant d’engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2022 s’élève à 1 221,29 M€.

 

Justification par action

ACTION

01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 
 

11 500 000
30 000

11 500 000
30 000

 
 

197 144 664
175 047 173

197 144 664
175 047 173

 

Aucune autorisation d’engagement n’a été ouverte en loi de finances initiale pour 2022, l’intégralité des AE l’ayant été pour la durée du fonds de soutien en loi de finances initiale pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2015. Les AE indiquées dans le tableau supra correspondent aux AE des fonds de concours.

Concernant les crédits de paiement, le fonds de soutien a bénéficié de l’ouverture de crédits à hauteur de 185,645 M€ en loi de finances initiale et de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€, permettant ainsi de verser aux collectivités territoriales et établissements éligibles plus de 186 M€ au titre des aides du fonds de soutien.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

30 000

90 000

37 855

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

30 000

90 000

37 855

Titre 6 : Dépenses d’intervention

11 500 000

 

197 054 664

175 009 317

Transferts aux ménages

11 500 000

 

11 500 000

 

Transferts aux collectivités territoriales

 

 

 

175 009 317

Transferts aux autres collectivités

 

 

185 554 664

 

Total

11 500 000

30 000

197 144 664

175 047 173

 

Au titre des dépenses de fonctionnement :

Pour la gestion 2022, le fonds de soutien disposait au titre des frais de fonctionnement d’un report d’AE de 521 300 € et de 2 216 € en CP.

En matière d’autorisations d’engagements : une consommation d’AE à hauteur de 30 000 € est intervenue le 21 septembre 2022 au titre de la reconduction annuelle de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2022‑2023.

Compte tenu du niveau des engagements en 2022, le programme 344 pourra bénéficier d’un montant de report d’AE de 491 300 € nécessaires pour faire face en 2023 et les années suivantes aux besoins de fonctionnement du fonds de soutien.

En matière de crédits de paiement : la consommation de CP s’élève à 37 855,14 €, répartis comme suit :

– règlement des prestations réalisées par la Banque de France à hauteur de 30 000,00 € au titre de la période 2021-2022 ;

– règlement des frais de gestion de l’Agence de services et de paiement au titre de l’année 2022 à hauteur de 7 855,14 €



Au titre des dépenses d’intervention :

En matière d’autorisations d’engagements : au cours de la gestion 2022, aucune autorisation d’engagement n’a été mouvementée.

En matière de crédits de paiement : il convient de distinguer :

– le solde de trésorerie dont disposait l’Agence de services et de paiement (ASP) en début de gestion ;

– le niveau de crédits effectivement consommés budgétairement lors des virements de crédits au profit de l’ASP ;

– enfin, le montant d’aide effectivement octroyé aux entités bénéficiaires.

Au 1er janvier 2022, l’ASP bénéficiait d’un solde de trésorerie de 15,781 M€.

Au cours de la gestion 2022, les crédits de paiement versés à l’ASP – et donc consommés budgétairement – au titre des aides à verser aux entités bénéficiaires se sont élevés à 175,009 M€.

Le niveau des aides effectivement versées en 2022 s’est élevé à 186,168 M€ financées, en priorité, à partir du solde de trésorerie de l’ASP disponible au 1er janvier 2022.

En conséquence, l’ASP disposera au 1er janvier 2023 d’un solde de trésorerie à hauteur de 4,623 M€ pour le règlement des échéances d’aide en début d’année 2023.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2021

Prévision LFI 2022

Réalisation 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

 

191 212 022

 

 

 

175 009 317

Transferts

 

191 212 022

 

 

 

175 009 317

Total

 

191 212 022

 

 

 

175 009 317

Total des transferts

 

191 212 022

 

 

 

175 009 317