Au 31 décembre 2022, le parc éolien français atteint une puissance de 20,4 GW, avec le raccordement d’un peu moins d’un GW sur l’année 2022. La puissance des projets en cours d’instruction s’élève à 11,5 GW. La production d’électricité éolienne s’est élevée à 37,9 ,TWh en 2022 s, soit 8,3 % % de la consommation électrique française.

En 2022, 804,3 MW de projets ont été désignés lauréat d’un appel d’offres, pour un volume ouvert de 1850 MW. Le tarif moyen de ces projets est de 66,3 €/MWh soit un niveau de complément de rémunération très en dessous des prix de marché de l’année.

La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe un objectif de 24,1 GW en 2023 et une fourchette de 33,2 à 34,7 GW en 2028. Les objectifs correspondraient en 2028 à un parc de 14 200 à 15 500 éoliennes (contre environ 8000 fin 2018).

Selon la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 13 juillet 2022, au périmètre des charges supportées par EDF, la production du parc éolien terrestre devrait s’élever à 38,5 TWh en 2022.

Les crédits ouverts en 2022 ont permis de payer le solde des charges pour 2021 ainsi qu’une partie des charges pour 2022. Le solde des charges à compenser pour 2022, intégrant les régularisations 2020-2021, a été versé en janvier 2023.

La France, qui ne dispose aujourd’hui d’aucun parc éolien en mer en exploitation, vise à atteindre une capacité installée de 2,4 GW en 2023 et une capacité entre 5,2 et 6,2 GW en 2028.

En particulier, la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe un calendrier pour le développement des parcs éoliens en mer, avec le lancement et l’attribution de 6 appels d’offres entre 2019 et 2023 pour une puissance installée de 4,4 GW (éolien flottant et éolien posé) puis l’attribution d’au moins 1 GW par an entre 2024 et 2028. Plusieurs procédures ont donc été lancées ces dernières années, avec :

• AO3 - 2016 : Dunkerque (600 MW d’éolien posé) : le projet a été attribué en 2019 ;

• AO4 - 2020 : Centre Manche 1 (1 000 MW d’éolien posé) : le projet est attribué au début de l’année 2023 ;

• AO5 - 2021 : Bretagne sud (250 MW d’éolien flottant) : le projet sera attribué en 2023 ;

• AO6 - 2022 : Méditerranée (2 projets de 250 MW d’éolien flottant) : le projet sera attribué fin 2023/début 2024 ;

• AO7 : Sud Atlantique (environ 1 000 MW d’éolien posé) : le projet sera attribué en 2024 ;

• AO8 : Centre Manche 2 (environ 1 500 MW d’éolien posé) : le projet sera attribué en 2024.

Lauréat du premier appel d’offres lancé en 2011, le parc éolien en mer posé situé à Saint-Nazaire, d’une puissance de 480 MW, a été intégralement mis en service fin 2022.

Les crédits ouverts en 2022 ont permis de payer le solde des charges pour 2021 ainsi qu’une partie des charges pour 2022. Le solde des charges à compenser pour 2022, intégrant les régularisations 2020-2021, a été versé en janvier 2023.

La puissance du parc solaire photovoltaïque atteint 15,8 GW fin septembre 2022. Sur les trois premiers trimestres de l’année 2022, 1700 MW supplémentaires ont été raccordés, contre 2200 MW au cours de la même période en 2021. La production d’électricité d’origine solaire photovoltaïque s’élève à 16,7 TWh au cours des trois premiers trimestres 2022, en hausse de 36 % par rapport à la même période de 2021. Elle représente 4,7 % de la consommation électrique française. La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe un objectif de 20,1 GW en 2023 et une fourchette comprise entre 35,1 et 44 GW en 2028.

En 2022, les appels d’offres du ministère de la transition énergétique ont permis de désigner lauréats :

• 1 060 MW de projets PV au sol pour 1 400 MW ouverts, avec un complément de rémunération moyen de 62,1 e/MWh et pour un volume prévisionnel de la PPE de 2000 MW ;

• 368 MW de projets PV sur bâtiments pour 1 100 MW ouverts, avec un complément de rémunération moyen de 85,7 e/MWh et pour un volume prévisionnel de la PPE de 900 MW.

Par ailleurs, au cours de l’année 2022,3 831 MW de demandes de contrats ont été réalisés au titre de l’arrêté d’octobre 2021 pour des projets de moins de 500 kWc.

Les crédits ouverts en 2022 ont permis de payer le solde des charges pour 2021 ainsi qu’une partie des charges pour 2022. Le solde des charges à compenser pour 2022, intégrant les régularisations 2020-2021, a été versé en janvier 2023.

Environ 15.7 MW ont été mis en service en 2022 au titre de l’arrêté méthanisation de décembre 2016.

Les crédits ouverts en 2022 ont permis de payer le solde des charges pour 2021 ainsi qu’une partie des charges pour 2022. Le solde des charges à compenser pour 2022, intégrant les régularisations 2020-2021, a été versé en janvier 2023.

Cette sous-action regroupe les filières restantes dont notamment l’hydraulique, l’incinération d’ordures ménagères et les autres filières plus marginales (gaz de mines, géothermie, etc.). Environ 30 MW ont été mis en service en 2021.

Pour l’hydroélectricité, un appel d’offres de 35 MW a été ouvert en 2021-2022, soit un volume équivalent à 2020-2021 (3,26MW ont été attribués à des porteurs de projet).

Sur la base des évaluations de la Commission de régulation de l’énergie du 15 juillet 2020, les charges prévisionnelles au titre de 2021 de 307,2 M€ correspondant aux crédits budgétés ont été totalement exécutées. Les charges à compenser pour 2021 intégrant les régularisations 2019-2020 s’élèvent à 463,5 M€. Le solde des charges à compenser pour 2021 de 156,3 M€ a été versé en janvier 2022.

Selon la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 13 juillet 2022, au périmètre des charges supportées par EDF, « Le parc hydraulique soutenu devrait représenter une puissance installée de 1,1 GW fin 2023, en forte baisse par rapport à 2021 (‑0,8 GW, soit ‑43 %), du fait de résiliations anticipées de contrats intervenues en 2022 (‑0,65 GW) et de l’arrivée à échéance de contrats anciens qui n’est pas compensée par la prise d’effet des nouveaux contrats.En conséquence, la production prévisionnelle s’établit à 3,3 TWh, un niveau inférieur de 2,5 TWh (‑43 %) à la production constatée en 2021 ». La capacité soutenue de la filière incinération d’ordures ménagères décroît continûment (‑43 MW entre 2020 et 2022, pour une puissance de 192 MW fin 2022) en raison de l’arrivée à échéance des contrats et de l’absence de mécanisme de soutien pour porter de nouvelles installations. L’énergie produite soutenue suit la même tendance et s’élève à 1,4 TWh en 2022. Les autres filières (gaz de mines, géothermie, etc.) sont plus marginales et représentent une production de 718 GWh en 2022. La filière géothermie se développe sous complément de rémunération et devrait représenter fin 2022 une puissance de 32 MW et produire 229 GWh. »

Les crédits ouverts en 2022 ont permis de payer le solde des charges pour 2021 ainsi qu’une partie des charges pour 2022. Le solde des charges à compenser pour 2022, intégrant les régularisations 2020-2021, a été versé en janvier 2023.

La politique du gouvernement en faveur de la transition énergétique repose sur un ensemble de mesures dont celles visant au développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz naturel.

Afin de favoriser l’injection de biométhane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, les producteurs de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel peuvent conclure des contrats d’obligation d’achat de biométhane avec des fournisseurs de gaz naturel. L’arrêté tarifaire du 13 décembre 2021 limite désormais l’octroi du soutien par guichet ouvert aux installations ayant une capacité maximale de production inférieure à 25 GWh PCS par an. Les installations de plus grande taille seront désormais soutenues à travers un dispositif d’obligation d’achat suite à appel d’offres, mécanisme débutant en fin d’année 2022.

Le surcoût résultant de l’application de ces contrats correspond, d’une part, à la différence entre le prix d’achat du biométhane et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel et, d’autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour les fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre de ce dispositif.

La présente action vise à compenser les opérateurs de ce surcoût.

Le montant des charges évaluées correspondait à une prévision de production de l’ordre de 8,5 TWh en 2022. La réalisation de cette prévision en nette hausse, qui reposait sur les déclarations des opérateurs, demeurait toutefois incertaine au regard du taux de chute des projets et de la date de mise en service effective des installations.

7,0 TWh ont effectivement été injectés sur le réseau en 2022, en ligne avec la prévision actualisée. L’objectif de la programmation pluriannuelle de l’énergie de contribuer à l’injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l’horizon 2023 a donc été atteint avec une année d’avance.

Les charges réellement constatées des opérateurs font ensuite l’objet de régularisations dans le cadre des délibérations suivantes de la Commission de régulation de l’énergie.

Les opérateurs peuvent bénéficier de la prise en charge d’une partie de leur contribution au fonds de solidarité logement. L’arrêté du 6 avril 2018 fixant le montant et la limite de compensation des contributions des fournisseurs d’électricité au fonds de solidarité pour le logement réforme les règles de compensation des fournisseurs : celle-ci est portée à un euro par client résidentiel titulaire d’un contrat dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kVA au 1^er janvier de l’année considérée, dans la limite de 90 % de leur contribution. Cette évolution vise à préserver le caractère incitatif du fonds de solidarité logement pour les fournisseurs, tout en participant à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques.

Les crédits ouverts en 2022 ont permis de payer le solde des charges pour 2021 ainsi qu’une partie des charges pour 2022. Le solde des charges à compenser pour 2022, intégrant les régularisations 2020-2021, a été versé en janvier 2023.

Aucune dépense n’a été versée au titre de cette sous-action en 2022.

En application des articles L. 124-5, L. 337-3-1 et L. 445-6 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel doivent proposer à leurs clients bénéficiant des tarifs sociaux ou du chèque énergie, et équipés d’un compteur communicant Linky ou Gazpar, une offre de transmission de leurs données de consommation d’énergie, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté d’affichage. Pour l’électricité, cet affichage doit être en temps réel. Les coûts correspondants sont compensés, dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

Pour les charges relatives aux afficheurs déportés pour 2022, d’après l’évaluation de la Commission de régulation de l’énergie, ce montant est négatif et fait l’objet d’un remboursement de trop perçus de charges de la part des opérateurs. L’imputation des charges négatives étant impossible dans Chorus, le montant négatif de ‑0,7 M€ a été reventilé vers la sous-action 14.03 « Autres dispositifs de lutte contre la précarité énergétique ».

Cette sous-action compense trois dispositifs sociaux :

• La tarification spéciale « produit de première nécessité » (TPN) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2005. En application des articles R. 337-1 et R. 337-3, deux catégories de clients bénéficient de la tarification spéciale : les personnes en situation de précarité titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité et les résidences sociales. L’article R. 337-13 du code de l’énergie prévoit également pour les bénéficiaires de la tarification spéciale la gratuité de la mise en service et une réduction de 80 % sur les frais de déplacement pour impayés. Ces pertes et coûts de gestion supplémentaires liés à la mise en œuvre de la tarification spéciale font l’objet d’une compensation au profit des fournisseurs d’électricité concernés.

• La tarification spéciale de solidarité (TSS) a été remplacée au 1^er janvier 2018 par le chèque énergie. Dans sa délibération du 15 juillet 2020, la Commission de régulation de l’énergie ne fait état d’aucune prévision de dépense de la part des opérateurs de frais relatifs à la tarification spéciale au titre de l’année 2021.

• Les protections associées au chèque énergie, qui a remplacé depuis le 1^er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire les anciens tarifs sociaux de l’énergie, et dont le financement a été transféré en 2020 sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Le programme 345 continue de financer les compensations de charges, évaluées par la Commission de régulation de l’énergie, des fournisseurs concernant les services liés à la fourniture des bénéficiaires du chèque énergie.

Les crédits ouverts en 2022 ont permis de payer le solde des charges pour 2021 ainsi qu’une partie des charges pour 2022. Le solde des charges à compenser pour 2022, intégrant les régularisations 2020-2021, a été versé en janvier 2023. Il convient de souligner qu’une opération relative à la sous-action 17.02 a été imputée sur la sous-action 14.03. Il s’agit du premier acompte du bouclier gaz 2022 (80 M€), versé au 28/02/2022 alors que la sous-action 17.02 n’existait pas encore. De ce fait, cet acompte a été imputé sur la sous-action 14.03 mais relève bien du bouclier tarifaire gaz millésime 2022.

Cette sous-action compense les opérateurs pour les coûts directement induits par la conclusion et la gestion des contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération.

La sous-action « Frais d’intermédiation » couvre les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations et les frais de gestion de l’organisme mentionné à l’article L. 314-14 du code de l’énergie, responsable de la mise aux enchères des garanties d’origine.

Aucune dépense n’a été effectuée au titre de cette sous-action en 2022.

L’article 62 de la n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié les dispositions du code de l’énergie relatives au complément de prix acquitté dans certaines circonstances par les fournisseurs d’électricité au titre du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire (ARENH). Les dispositions modifiées prévoient la déduction dans certaines circonstances d’une part des montants versés à EDF au titre du complément de prix de l’ARENH de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à EDF en application de l’article L. 121-6 du code de l’énergie.

Cette disposition renvoie aux « compléments de prix », appliqués aux fournisseurs alternatifs de manière à les inciter à demander des quantités d’ARENH cohérentes avec la consommation de leurs clients finals (justesse des prévisions). Le mode de calcul de ces compléments a notamment été modifié pour tenir compte de l’atteinte du plafond (et donc de la survenue d’un écrêtement des droits ARENH). Dans le cadre de ces compléments de prix, EDF peut donc être amené à percevoir un surplus, dont une part vient en déduction des charges de service public en cas d’atteinte du plafond de l’ARENH.

Ces nouvelles dispositions n’engendrent en principe pas de dépenses nouvelles pour le budget de l’État. Au contraire, elles permettent potentiellement de réduire les versements devant être apportés par le budget de l’État pour la compensation des charges de service public de l’énergie d’EDF.

En complément de la baisse de taxes (accise sur l’électricité, ex-TICFE) au minimum communautaire, pour tous les consommateurs sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d’une exonération (très gros consommateurs), le bouclier tarifaire pour l’électricité comportait en 2022 une limitation de la hausse des tarifs destinés aux consommateurs éligibles aux TRVe (résidentiels et micro-entreprises ainsi que tous consommateurs en Corse et outre-mer), qu’ils soient clients des fournisseurs historiques ou des fournisseurs alternatifs.

Afin que tous les fournisseurs puissent répercuter à leurs clients les effets du blocage des TRVe, l’article 181 de la LFI a prévu une compensation par l’État, au titre de la compensation des charges de service public de l’énergie, des pertes que les fournisseurs subiraient, diminuées des recettes supplémentaires perçues au titre du rattrapage éventuel prévu à l’issue de la période de gel.

L’article 181 de la LFI 2022 prévoyait le versement d’un acompte en 2022 pour les plus petits fournisseurs d’électricité. C’est cet acompte (de 131 M€) qui a fait l’objet d’une dépense en 2022. Le calcul de la balance entre compensation des pertes et rattrapage est inclus dans l’évaluation des charges pour 2023.

Face à la forte hausse du prix des énergies au niveau mondial, notamment du gaz naturel, le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire en gelant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg) toutes taxes comprises à leur niveau du mois d’octobre 2021. Ce gel des TRVg concerne les fournisseurs historiques fournissant aux TRVg et les fournisseurs proposant des offres indexées sur les TRVg aux particuliers et aux petites copropriétés éligibles aux TRVg. L’article 181 de la loi de finances pour 2022 a étendu ce gel aux entreprises locales de distribution (ELD) dont les TRVg sont supérieurs à ceux d’Engie. Il prévoyait également une compensation par l’État, au titre de la compensation des charges de service public de l’énergie, des pertes que les fournisseurs subiraient, diminuées des recettes supplémentaires perçues au titre du rattrapage prévu à l’issue de la période de gel. Cette compensation s’applique non seulement aux fournisseurs historiques pour les TRVg mais aussi à tous les fournisseurs proposant des offres indexées sur les TRVg, sous certaines conditions.

Ces dispositions permettent que tous les fournisseurs appliquent le gel tarifaire imposé pour le TRVg aux offres qui lui sont indexées, et ainsi de protéger tous les consommateurs qui ont des offres impactées par l’évolution des prix de marché, les consommateurs ayant des offres à prix fixe étant protégés des fluctuations du marché par celles-ci.

Des versements d’acomptes pour les petits fournisseurs de gaz étaient également prévus.

Le bouclier tarifaire a été étendu aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel par le décret du 9 avril 2022 par le biais d’une aide financière. Cette aide est équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022, basée sur la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, dans la limite de l’écart réel entre le prix du gaz facturé et le prix du TRV gelé.

Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide qui sera répercutée automatiquement sur leurs charges. Les demandes d’aide sont formulées par les fournisseurs d’énergie (fournisseur de gaz, exploitant de chaufferie collective qui facture la chaleur, gestionnaire de réseaux de chaleur) pour le compte des gestionnaires des logements sociaux et copropriétés, qui répercutent cette aide sur les charges.

Le dispositif d’aide est également ouvert aux résidences à caractère social (logements-foyers, résidences universitaires et résidences service, lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, centres d’hébergement et de réinsertion sociale), dont les charges ne sont pas forcément récupérables, mais qui se retrouvent dans une situation financière difficile, dans la mesure où les redevances des résidents sont contraintes et déterminées de manière forfaitaire.

Ce second dispositif est géré par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Les dépenses réalisées en 2022 sur la sous-action 17.02 correspondent aux versements effectués auprès de l’ASP pour le bouclier habitat collectif gaz (soit 800 M€) et au second acompte du bouclier tarifaire individuel gaz (dispositif inscrit aux CSPE) versé en novembre 2022 (soit 499 M€). Pour mémoire, le premier acompte du bouclier tarifaire individuel gaz a été imputé sur la sous-action 14.03.

Une aide exceptionnelle en faveur de l’acquisition de carburants au bénéfice de tous les consommateurs finals de carburants par l’intermédiaire des personnes morales qui mettent ces produits à la consommation a été mise en place à compter d’avril 2022.

L’ASP a été mandatée pour assurer la gestion de cette aide au nom et pour le compte de l’État. L’ASP rembourse les metteurs sur le marché du montant de la ristourne sur les carburants pour les consommateurs de carburant, ristourne imposée par le gouvernement, qui était de 15 centimes HT pour la période concernée par le programme 345. En complément, une avance remboursable aux petites stations de 3 000 euros a été consentie afin de ne pas faire peser sur elle la charge de trésorerie liée à la mise en œuvre de l’aide. De même, les stockistes ont bénéficié d’un dispositif d’aide calqué sur la procédure de reprise de reprise sur stock, soldé en fin de période.