D’un montant inédit, le FTAP a été créé fin 2017 dans le cadre du Grand plan d’investissement afin de soutenir les réformes structurelles de l’État. Il répond à trois priorités : la qualité de service pour les citoyens et les entreprises, la modernisation de l’environnement de travail des agents et la baisse des dépenses publiques. Sous l’égide du Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), qui pilote le fonds, a investi 764 millions d’euros au service de 126 projets d’intérêt général sur le FTAP 2018-2022, pour un montant médian de près de 3 millions d’euros par projet. L’objectif : permettre aux administrations centrales, services déconcentrés et opérateurs de l’État de concrétiser et d’accélérer leurs projets de transformation.

L’impact du FTAP pour les usagers se traduit concrètement par l’amélioration et la simplification de la qualité de service, une meilleure information des usagers, une accessibilité aux services accrue et la création de nouveaux services. La moitié des 126 projets lauréats ont un impact direct pour les usagers, citoyens et entreprises. Par ailleurs, grâce au FTAP, les agents des projets lauréats disposent d’équipements améliorant sensiblement leurs conditions de travail (tablettes permettant d’être davantage mobiles dans leurs activités quotidiennes par exemple), d’outils d’aide à la décision ou de solutions permettant d’automatiser certaines tâches. L’enjeu : libérer du temps pour des missions à plus forte valeur ajoutée au service des usagers.

Ainsi, le projet Portail Pro, lauréat en 2020, a été déployé et mis en ligne au 1^er trimestre 2022, grâce au soutien du FTAP à hauteur de 28,8 M€. Il offre un guichet unique permettant aux entreprises d’obtenir des informations, de solliciter des délais et de fluidifier les processus de recouvrement pour les agents. Devant les améliorations concrètes permises par le projet, le comité d’investissement a souhaité financer une seconde tranche en 2022, à hauteur de 4,1 M€, qui permettra notamment aux agents d’obtenir le même niveau d’information que les entreprises.

Resserré à partir de 2021, le suivi vise à garantir l’efficacité du Fonds en délivrant des projets dans les délais initialement prévus et répondant aux critères initiaux d’amélioration du service rendu aux usagers et aux agents ainsi qu’aux promesses d’économies mentionnés dnas le dossier de candidature.

En 2022, un nouveau cahier des charges a été mis en place. Quatre évolutions importantes doivent être soulignées par rapport au précédent cahier des charges :

• une exigence de redevabilité sur les engagements et les résultats plus forte ;

• une simplification du dispositif avec le passage d’examen des dossiers candidats au fil de l’eau selon une logique de guichet jusqu’à épuisement des ressources disponibles ;

• l’intégration d’un nouveau critère d’éligibilité relatif au respect des engagements de l’État dans des services publics écoresponsables ;

• la possibilité offerte pour les projets pas totalement matures mais qui présentent un intérêt notable du point de vue de la transformation et de l’amélioration de l’action publique, de financer une phase de cadrage et de structuration du projet, une phase expérimentale, ou encore un prototype opérationnel (étape du « proof of concept).

Le fonctionnement du FTAP demeure semblable aux années précédentes. Les équipes de la DITP sont chargées du pilotage du FTAP. Les candidatures sont déposées sur la plateforme démarches-simplifiées avec une fiche simple permettant de vérifier l’éligibilité du projet. Si le FTAP confirme son intérêt, un rapporteur de la DITP ou de la DINUM est désigné pour accompagner le candidat dans la finalisation de son projet. La DITP et la DINUM peuvent également être sollicités en amont pour mieux orienter la préparation des candidatures. Ne sont toutefois présentés en comité d’investissement que les projets prêts à être engagés, afin d’éviter un allongement des délais d’obtention des premiers résultats tel qu’il a pu être constaté sur certains projets sélectionnés lors des premiers appels à projet. A l’issue de la phase de sélection, un engagement réciproque est signé entre la DITP et le lauréat. Il définit les coûts et le rythme de déploiement du projet, le calendrier prévisionnel de versement des fonds, le montant des économies générées et les objectifs de résultats attendus. Le comité d’investissement a pris deux mesures en 2022 inscrites au cahier des charges de 2023 : si le contrat de transformation n’est pas signé dans le délai de deux mois après l’approbation du comité, celle-ci devient caduque. Les crédits sont mis à disposition des lauréats par tranche selon un rythme défini avec le porteur. Si les crédits ne sont pas engagés dans le délai de six mois, les fonds sont repris. Un suivi de l’avancement du projet est réalisé par la DITP et la DINUM pour s’assurer que les jalons clés sont respectés, qu’aucune difficulté ou blocage ne vient empêcher le bon déploiement du projet. Ces délais de mise en œuvre permette d’éviter un blocage trop long des crédits du Fonds et de garantir ainsi l’opérationalité des crédits mis à disposition.

L’utilisation de la plateforme numérique mise en place pour la remontée des enquêtes de terrains a été poursuivie en 2022, avec une accentuation effectuée sur la question du retour sur investissement.

En 2022, la consommation des crédits de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) au titre de l’action 02 du programme 349 s’élève à 8,3 M€ en AE et 7,2 M€ en CP.

La DITP assure la mise en œuvre du programme de transformation publique défini par le Gouvernement. L’objectif : une action publique plus proche, plus simple et plus efficace pour améliorer concrètement la vie des Français et des agents publics.

Les équipes de la DITP ont 4 missions principales :

• sécuriser la mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement sur tout le territoire,

• coordonner l’action des administrations pour simplifier les démarches et améliorer la qualité du service pour les usagers,

• porter, avec ses partenaires ministériels, l’innovation, la transformation des organisations et des pratiques managériales et, plus généralement, de la gestion publique,

• accélérer les projets à fort impact des administrations avec l’appui de ses équipes d’experts et de consultants internes ainsi que du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP - action 01).

L’année 2022 a été marquée par une dynamique de consommation plus faible que celle des années précédentes, notamment en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement (4,9 M€ en AE et 5,2 M€ en CP sur les 11,9 M€ prévus en LFI), avec une accélération toutefois à partir du dernier trimestre.

Plusieurs facteurs sont à en prendre en compte :

• Des rétablissements de crédits atténuant la dépense intervenus en début d’année 2022 de plus de 2,1 M€ pour le remboursement par le plan de relance (P363) de projets prioritaires et répondant à des commandes politiques ayant fait l’objet d’engagements préalables sur le P218 ;

• Un ralentissement du démarrage de nouveaux projets de transformation avec les autres administrations, en grande partie lié à la période de fin de quinquennat ;

• La mobilisation de crédits FTAP et des équipes internes de la DITP au titre du Concentrateur d’excellence opérationnelle (3,4 M€ engagés en 2022) ;

• Le renforcement des capacités de la DITP, afin d’intervenir directement auprès des ministères et administrations pour les accompagner dans leurs projets sans avoir recours à des prestations de conseil externalisées. Cela s’inscrit pleinement dans la trajectoire définie dans la circulaire PM n° 6329 du 19/01/2022, afin d’opérer un rééquilibrage entre conseil interne et conseil externe au sein de l’administration.

L’accélération des dépenses en AE et en CP pendant le dernier quadrimestre doit être soulignée. Elle s’explique notamment par la reprise de certains chantiers confirmés à l’issue du séminaire gouvernemental du 30 août 2022 :

• Le pilotage à des politiques prioritaires et leur accompagnement par la donnée (enrichissement de fonctionnalités de l’outil PILOTE) ;

• La simplification des parcours centrés sur les usagers et agents publics ;

• Le déploiement des outils permettant d’améliorer l’expérience des usagers des services publics ;

• La participation citoyenne.

Par ailleurs, une décision du Premier ministre est intervenue en fin d’anneé autorisant par anticipation, le reports de 6 M€ credits destinés à permettre le financement des Maisons France Services et le déploiement du CNR.

En ce qui concerne les dépenses d’investissement, sur les 3 M€ en AE et en CP prévus en LFI, la consommation est proche de la cible en AE (2,7 M€). La consommation moindre en CP (1,4 M€) s’explique par l’accélération des dépenses intervenues en fin d’année pour l’outil PILOTE et la Plateforme Services Publics+ correspondant à des phases immobilisables (développement informatiques de nouvelles fonctionnalités) avec des engagements non soldés au 31 décembre 2022.

La consommation de crédits d’intervention, d’un montant de 0,71 M€ en AE et 0,53 M€ en CP, correspond à des subventions destinées à la mise en place de partenariats avec plusieurs acteurs de la transformation et de l’innovation publique, parmi lesquels des associations (la 27e Région, l’Institut Paul Delouvrier), des établisssements de recherche (le Conservatoire National des Arts et Métiers, l’École Nationale Supérieure de Création Industrielle, la fondation Sciences Po Lyon, l’Université Paris-Dauphine), ou d’organisation internationale (le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques). L’exécution supérieure à la prévision en LFI (0,3 M€) s’explique par une politique volontariste en la matière, impulsée pour l’essentiel par la Mission Innovation de la DITP.