Délai d’instruction moyen des projets

En ce qui concerne le délai constaté entre la fin de l’appel à projets et la validation des projets lauréats par le comité de pilotage du Fonds, le délai d’instruction minimal des projets est entre 1 mois et demi et 2 mois. Cette durée incompressible s’explique par les différentes étapes qui jalonnent la sélection des projets candidats au FTAP, qui garantissent la rigueur de la sélection : instruction au fond des projets par les différentes administrations concernées (DITP, DB, DINUM) ; instruction par les membres du COPIL, dont des personnalités qualifiées extérieures ; auditions des candidats pour lesquels des précisions ou éclaircissements sont jugés nécessaires.

L’allongement du délai constaté en 2022 s’explique par l’application de la réserve en raison des échéances électorales, pendant laquelle aucun comité de sélection n’a été organisé. Ainsi, entre mars et juillet 2022, aucun comité de sélection n’a été tenu.

Pourcentage de lauréats pour lesquels le contrat est signé au cours de leur année de sélection

L’expérience a montré que la phase de contractualisation suivant l’annonce des lauréats s’avérait chronophage du fait des échanges nécessairement nombreux pour stabiliser le contenu des contrats, notamment au sujet des économies escomptées. Ce nouvel indicateur vise donc à suivre les efforts entrepris pour réduire ce temps de contractualisation, responsable d’une partie des sous-consommations de crédits constatées sur le P349. Un délai moyen de plus de 5 mois était constaté pour les 4 premiers appels à projet pour stabiliser et approuver les contrats de transformation, dont la signature déclenche la mise à disposition des fonds. En 2021, tous les contrats de transformation des appels à projets des années précédentes n’ayant pas encore fait l’objet d’une contractualisation ont été signés à part un contrat pour lequel des discussions complémentaires sont nécessaires. Sur les deux appels à projet de 2021, trois lauréats ont finalisé la procédure de contractualisation en 2021.

En 2022, plusieurs contrats ont nécessité des échanges afin de consolider les indicateurs de résultats, les perspectives d’économies ainsi que l’architecture budgétaire. Par ailleurs, deux comités d’investissement ayant eu lieu en fin d’année (novembre et décembre 2022) ; de fait les contrats de transformation correspondants aux derniers projets sélectionnés en 2022 seront signés début 2023. 

Impact direct sur la qualité de service aux usagers ou la qualité de travail des agents

En 2022, le taux portant sur l’impact direct sur la qualité de service aux usagers est de 44 %, ce qui correspond à 7 projets sur les 19 acceptés. Les impacts sur la vie quotidienne des citoyens résulteront de l’aboutissement des projets suivants : rénovation des offres CESU/Pajemploi, portail de centralisation des déclarations fiscales et sociales des entreprises, portail dématérialisé de déclaration et suivi des transports exceptionnels, regroupement et dématérialisation des démarches et aide à la culture.

En 2022, et en ce qui concerne la part des projets ayant un impact direct sur la qualité de travail des agents : la totalité des projets sélectionnés relevant tous d’une démarche de simplification des procédures ou d’une logique de transformation interne des entités et organisations administratives concernées, il est estimé que 100 % d’entre eux impacteront le travail des agents. Ces impacts agents se traduisent notamment par la mise à disposition de nouveaux services applicatifs, d’outils d’aides à la décision, d’outils collaboratifs, de solutions d’hébergements / cloud.

Part des projets achevés

Le nombre de projets achevés se répartissent de la façon suivante : 16 projets sur les 30 sélectionnés en 2018, 8 sur les 30 sélectionnés en 2019, 6 sur les 35 sélectionnés en 2020. 

Retour sur investissement

L’enquête réalisée en 2022, a permis de conforter les prévisions d’économies attendues une fois les projets déployés. Les économies prévisionnelles déclarées par les porteurs des projets s’établissent en 2022 à hauteur de 600 M€ d’économie directes pérennes Ces économies directes résultent de la réduction des coûts de fonctionnement (renoncement à l’achat de matériels informatiques, de prestations intellectuelles etc.) et des emplois supprimés ou redéployés.

A cela, s’ajoutent 224 M€ d’économies indirectes pérennes, qui peuvent être liées soit à l’ « évitement » de dépenses certaines ou très probables en l’absence de la réalisation du projet (réduction de coûts de contentieux et d’investissements etc.), soit à une plus grande efficacité de politiques publiques grâce aux projets menés (par exemple, une politique de prévention accrue qui réduit la mobilisation de dispositifs publics de prise en charge).

Au-delà des économies, certains projets ont permis d’augmenter le niveau de ressources perçues par l’État (optimisation des processus de recouvrement, lutte contre la fraude). Les recettes complémentaires annuelles (recettes fiscales principalement) sont évaluées à plus de 470 M€. Ainsi la valeur affichée de 1,5 affichée résulte du rapport entre :

- les 600 M€ d’économies directes, les 224 M€ d’économies indirectes ainsi que la moitié des recettes supplémentaires évaluées (par prudence toutes les recettes estimées ne sont pas comptabilisées), et 

- les montants attribués à fin 2022, soit 764 M€.