Éléments de synthèse du programme
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens | 164 409 849 | | 164 409 849 | 164 409 849 | | 164 409 849 |
02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres | 557 531 072 | 9 795 509 | 599 326 581 | 557 531 072 | 9 795 509 | 599 326 581 |
03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales | 122 546 625 | | 122 546 625 | 122 546 625 | | 122 546 625 |
04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales | 604 026 189 | | 604 276 189 | 604 026 189 | | 604 276 189 |
05 – Fonctionnement courant de l'administration territoriale | 430 107 913 | 227 863 092 | 666 381 005 | 430 107 913 | 220 789 626 | 659 307 539 |
06 – Dépenses immobilières de l'administration territoriale | | 347 416 805 | 347 816 805 | | 302 801 979 | 303 701 979 |
Total des crédits prévus en LFI * | 1 878 621 648 | 585 075 406 | 2 463 697 054 | 1 878 621 648 | 533 387 114 | 2 412 008 762 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP | +69 383 944 | +77 648 836 | +147 032 780 | +69 383 944 | +66 850 382 | +136 234 326 |
Total des crédits ouverts | 1 948 005 592 | 662 724 242 | 2 610 729 834 | 1 948 005 592 | 600 237 496 | 2 548 243 088 |
Total des crédits consommés | 1 917 990 325 | 568 273 670 | 2 486 263 996 | 1 917 990 325 | 579 552 016 | 2 497 542 342 |
Crédits ouverts - crédits consommés | +30 015 267 | +94 450 571 | +124 465 838 | +30 015 267 | +20 685 479 | +50 700 746 |
|
Passage du PLF à la LFI
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
PLF | 1 878 456 648 | 587 282 879 | 2 465 739 527 | 1 878 456 648 | 535 594 587 | 2 414 051 235 |
Amendements | +165 000 | -2 207 473 | -2 042 473 | +165 000 | -2 207 473 | -2 042 473 |
LFI | 1 878 621 648 | 585 075 406 | 2 463 697 054 | 1 878 621 648 | 533 387 114 | 2 412 008 762 |
Les crédits hors titre 2 ont été minorés de 2 207 473 € en LFI (amendement du Gouvernement - gage des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (2 160 145 €) et deux amendements liées à la compensation de transferts de la gestion des routes et des personnels de la collectivité européenne d’Alsace (CEA) et de l’Eurométropole (EMS) à hauteur de 47 328 €).
Les crédits en titre 2 ont été majorés de 165 000 € en LFI (amendement permettant le recrutement d’un 23e directeur de projet-expert de haut niveau afin d’accompagner les préfets dans le cadre de la mise en œuvre territoriale des politiques publiques, et conformément à l’engagement pris lors du 6e comité interministériel de la transformation publique de juillet 2021).
Modifications de maquette
Aucune modification de la maquette n’est intervenue pour l’exercice 2022.
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
En hors titre 2, différents mouvements sont venus modifier en gestion les crédits du programme 354 ouverts en LFI pour 2022.
Reports de crédits
Pour le programme 354, les reports de crédits 2021 sur 2022 s’élèvent au total à 37 657 060 € en AE et 23 361 997 € en CP. Ils se décomposent de la manière suivante :
au titre des autorisations d’engagement non affectées : 18 898 567 € (arrêté du 2 février 2022) ;
au titre des fonds de concours : 15 630 143 € en AE et 20 233 647 € en CP (arrêté du 3 février 2022) :
fonds de concours 09.1.1.671 « Participations du FEDER aux dépenses de fonctionnement d’assistance technique - Hors titre 2 » pour 2 774 423 € en AE et 2 871 106 € en CP ;
fonds de concours 09.1.2.138 « Participation de l’ANTS aux dépenses supportées par l’administration territoriale pour la production des titres sécurisés » pour 7 610 084 € en AE et en CP ;
autres fonds de concours pour 5 245 636 € en AE et 9 752 457 € en CP ; • au titre d’attributions de produits 1 720 221 € en AE et CP (arrêté du 22 février 2022) ;
au titre des crédits généraux : 3 128 350 € en AE et en CP (arrêté du 22 février 2022).
Décrets de transferts et décrets de virements
Les transferts en gestion ont représenté un montant net de 16,4 M€ en AE et 15,5 M€ en CP.
Transferts entrants à hauteur de 23,8 M€ en AE et 24,7 M€ en CP, répartis comme suit :
21 000 000 € en AE et 21 900 000 € en CP au titre du plan de relance, en provenance du programme 363 ;
1 300 000 € destinés au financement de la restauration collective des directions régionales en provenance du programme 216 ;
707 638 € en AE et 751 449 € en CP destinés au financement de la quote-part DGFiP au titre du renouvellement de mobilier dans le cadre du projet de rénovation de la cité administrative de Saint-Sever à Rouen, en provenance du programme 156 ;
465 000 € destinés au remboursement des frais de mission pour l’ensemble des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes affectés en DREETS et DEETS à l’occasion de leurs déplacements dans leur département d’affectation en provenance du programme 134 ;
127 000 € destinés au financement du fonctionnement courant des directions de la mer des cinq établissements ultramarins, en provenance du programme 205 ;
84 966 € destinés au financement de la gestion des permis de plaisance et du droit annuel de francisation des navires en provenance du programme 302 ;
60 000 € destinés à l’indemnisation des essais nucléaires en Polynésie française en provenance du programme 134 ;
31 500 € destinés au financement de la maintenance des équipements réseaux des DRAAF en provenance du programme 215 ;
28 267 € destinés au financement des frais de communication du ministre délégué chargé des outre-mer dans le cadre de sa visite officielle en Nouvelle-Calédonie en provenance du programme 183 ;
25 750 € destinés au financement du fonctionnement courant des directions régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) des cinq départements ultramarins, en provenance du programme 137.
Transferts sortants à hauteur de 8 297 593 € en AE et en CP, répartis ainsi :
3 799 938 € destinés au financement de la quote-part ministérielle aux espaces France Services au profit du programme 112 ;
3 651 838 € destinés au financement des licences Windows utilisateurs et des serveurs dans le cadre des accords Microsoft au profit du programme 216 ;
309 279 € destinés au financement de la quote-part ministérielle des VPN Greenbow au profit du programme 216 ;
175 000 € destinés au financement des frais de formation des emplois DATE au profit du programme 216 ;
131 000 € destinés au financement des licences informatiques dont bénéficie l’inspection du travail au sein des DDETS au profit du programme 124 ;
110 000 € destinés au financement du sac à dos du poste de directeur de l’APIJ à Saint-Martin au profit du programme 310 ;
83 131 € destinés à la contribution marque employeur pour la fonction publique au profit du programme 218 ;
37 407 € destinés à la contribution de la France à la conférence des donateurs de l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit au profit du programme 185 ;
Lois de finances rectificatives
Deux lois de finances rectificatives sont venues modifier les crédits suivants de la mise en réserve :
loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 rétablissant 12 552 420 € en AE et en CP ;
loi de finances rectificative n° 2022-1530 du 8 décembre 2022 annulant 16 492 169 € en AE et 14 424 638 € en CP.
En matière de titre 2, la ressource du programme a évolué au regard des mouvements suivants :
• Reports de crédits
Par arrêté du 1er février 2022 portant report de crédits, les ressources en gestion du programme 354 ont été ajustées à la hausse de 6 446 617 € hors CAS. Ces crédits ont été rattachés via le fonds de concours permettant le remboursement des rémunérations de certains agents du programme participant à la gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER).
Le montant reporté en 2022 correspond au report de droit acté en 2021, avec le rattachement effectué en cours d’exercice 2021 à hauteur de 1 511 213 €.
• Décrets de transferts et décrets de virements
Les mouvements réglementaires en matière de dépenses de personnels font ressortir une évolution positive de la ressource du programme pour 15 M€ dont 11 M€ hors CAS.
Au titre des décrets de virement et de transfert entrant, le programme a bénéficié d’abondements à hauteur de 15 771 570 € dont 11 633 823 € hors CAS décomposé comme suit :
3 737 751 € dont 2 679 220 € hors CAS au titre des délégués du préfet pour le 1er semestre 2022 ;
3 939 200 € dont 2 823 619 € hors CAS pour la poursuite de cette compensation au titre du second semestre 2022 ;
2 885 064 € dont 2 019 544 € hors CAS destiné au financement de l’extension en année pleine d’emplois de directeurs d’administration territoriale de l’État au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, transférés en loi de finances 2021 ;
2 733 599 € dont 1 913 519 € hors CAS destiné au financement des emplois de services du support informatique dans le cadre de la constitution des secrétariats généraux communs départementaux (SGC-D);
36 844 € hors CAS destiné au financement du projet « Ligne directe France Services » en Charente Maritime;
144 576 € dont 97 805 € hors CAS destiné au financement de la masse salariale des agents participant à la gestion de la Cité administrative de Saint-Severs ;
1 293 996 € hors CAS destinés à la compensation de la prise en charge par le programme 354 de la hausse de l’indemnité de sujétions spéciales des agents transférés au sein des SGC-D en 2021 et dont la décision relevait du ministère de la transition écologique au titre de la campagne d’évaluation de l’année 2021 ;
177 018 € dont 122 328 € hors CAS destiné au financement du transfert d’agents dans le cadre de l’extension du périmètre de compétence des CSP du ministère de l’Intérieur (bloc 1 Chorus) ;
390 551 € dont 274 404 € hors CAS destiné au financement de la rémunération des agents du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) ;
252 936 € hors CAS destiné au financement du programme d’internalisation des compétences des Laboratoires d’innovation territoriales ;
180 035 € dont 119 608 € hors CAS dans le cadre du remboursement de la non réalisation du transfert en gestion des personnels formateurs internes à temps plein du programme 354 vers le programme 216 dans le cadre de la dé-métropolisation de certaines missions du ministère de l’intérieur ;
Les ressources du programme ont été réduites en 2022 par décrets de transfert ou de virement sortant pour un montant total de ‑795 659 M€ dont ‑615 440 hors CAS répartis comme suit :
‑180 035 € dont ‑119 608 € hors CAS destiné au financement de la dé- métropolisation des formateurs internes à temps plein (transfert non suivi d’effet comme expliqué supra) ;
‑615 624 € dont ‑495 832 hors CAS destiné au financement de certaines dépenses de masse salariale au profit du programme 216 – conduite des politiques publiques de l’intérieur ;
En synthèse, les deux campagnes de transfert traduisent principalement les évolutions suivantes :
La fin de la mise en œuvre budgétaire de la réforme de l’Organisation territoriale de l’État (emplois ESIC, extension en année pleine des 84 emplois de DATE en DDETS, hausse de l’ISS des ex agents du ministère de la transition écologique). Il est à noter que les deux transferts en gestion relatifs aux emplois font l’objet d’un transfert en PLF 2023 ;
Des évolutions classiques comme la compensation des délégués du préfet, ou encore des virements internes au ministère de l’intérieur.
Enfin, l’année 2022 ayant été marquée par la mise en œuvre de nombreux dispositifs interministériels, deux arrêtés de répartition ont financé en fin de gestion les mesures catégorielles statutaires et indemnitaires :
L’arrêté du 25 octobre 2022 au titre du financement de certaines mesures interministérielles d’un montant de 27 241 306 € (convergence indemnitaire A et B administratifs, bonification d’ancienneté des catégories C, révision des grilles de catégorie C, aide exceptionnelle pour l’indemnité inflation, convergence des ratio de promus sur les promouvables des catégories B et C, relèvement de l’indice minimum 340).
L’arrêté du 6 décembre 2022, au titre de la compensation de la mise en œuvre au 1er juillet 2022 de la revalorisation de valeur du point d’indice et autres mesures interministérielles d’un montant de 20 720 110 € (impact de l’indice minimum à 343 puis à 352 au 1er mai 2022, indemnité télétravail, prime tutorat apprentissage).
Lois de finances rectificatives
Il n’y a pas eu d’ouvertures et annulations de crédits intervenues dans le cadre des lois de finances rectificatives.
Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits
Les crédits hors-titre 2 ont été abondés des crédits de fonds de concours (FDC) et d’attributions de produits (ADP) suivants :
au titre des reports de crédits : 17 350 364 € en AE et 21 953 868 € en CP :
15 630 143 € en AE et 20 233 647 € en CP au titre des FDC :
FDC 671 « Participations du FEDER aux dépenses de fonctionnement d’assistance technique - Hors titre 2 » à hauteur de 2 774 423 € en AE et 2 871 106 € en CP ;
FDC 138 « Participation de l’ANTS aux dépenses supportées par l’administration territoriale pour la production des titres sécurisés » à hauteur de 8 730 561 € en AE et CP s’agissant de la production et de l’acheminement de la carte nationale d’identité ;
FDC 197 « Participation des agences de rénovation urbaine et de cohésion sociale aux frais engagés par le ministère dans le concours apporté à leur action » à hauteur de 887 564 € en AE et CP ;
FDC 677 « Participation contractuelle au financement de divers travaux d’équipement et dépenses de fonctionnement » à hauteur de 2 990 467 € en AE et 4 497 288 € en CP ;
FDC 184 « Participations diverses aux actions menées par les administrations déconcentrées » à hauteur de 247 128 € en AE et CP ;
FDC 627 « Participation contractuelle au financement des programmes immobiliers » à hauteur de 3 000 000 € en CP ;
1 720 221 € en AE et CP au titre des ADP :
ADP 167 « Valorisation du patrimoine immatériel de l’administration générale et territoriale de l’État (SIV) » à hauteur de 118 409 € ;
ADP 631 « Produit des cessions de biens mobiliers – métropole » à hauteur de 1 000 000 € en AE et CP ;
ADP 632 « Redevances pour services rendus au titre de l’acheminement des certificats d’immatriculation de véhicules » à hauteur de 20 125 € en AE et CP ;
ADP 662 « Rémunération des prestations fournies par l’administration territoriale » à hauteur de 297 231 € en AE et CP ;
ADP 633 « Produits des cessions de biens mobiliers - outre-mer et étranger » à hauteur de 75 517 € en AE et CP ;
ADP 859 « Redevances perçues à l’occasion de l’exploitation du bac « La Gabrielle » et en rémunération des prestations fournies en outre-mer » à hauteur de 208 939 € en AE et CP.
au titre des rattachements de crédits en cours de gestion : 40 951 851 € en AE et 41 451 851 € en CP :
3 599 346 € en AE et 4 099 346 € en CP au titre des FDC :
FDC 671 « Participations du FEDER aux dépenses de fonctionnement d’assistance technique - Hors titre 2 » à hauteur de 627 501 € en AE et CP ;
FDC 138 « Participation de l’ANTS aux dépenses supportées par l’administration territoriale pour la production des titres sécurisés » à hauteur de 1 363 731 € en AE et CP s’agissant des taxes sur les titres de séjour et de voyage électronique ;
FDC 197 « Participation des agences de rénovation urbaine et de cohésion sociale aux frais engagés par le ministère dans le concours apporté à leur action » à hauteur de 641 869 en AE et CP ;
FDC 677 « Participation contractuelle au financement de divers travaux d’équipement et dépenses de fonctionnement » à hauteur de 916 570 € en AE et CP ;
FDC 184 « Participations diverses aux actions menées par les administrations déconcentrées » à hauteur de 49 670 € en AE et CP ;
FDC 627 « Participation contractuelle au financement des programmes immobiliers » à hauteur de 500 000 € en CP ;
37 352 505 € en AE et CP au titre des ADP :
ADP 167 « Valorisation du patrimoine immatériel de l’administration générale et territoriale de l’État (SIV) » à hauteur de 4 702 385 € en AE et CP ;
ADP 631 « Produit des cessions de biens mobiliers – métropole » à hauteur de 4 927 861 € en AE et CP ;
ADP 632 « Redevances pour services rendus au titre de l’acheminement des certificats d’immatriculation de véhicules » à hauteur de 25 544 391 € en AE et CP ;
ADP 662 « Rémunération des prestations fournies par l’administration territoriale » à hauteur de 1 686 017 € en AE et CP ;
ADP 633 « Produits des cessions de biens mobiliers - outre-mer et étranger » à hauteur de 170 955 € en AE et CP ;
ADP 859 « Redevances perçues à l’occasion de l’exploitation du bac « La Gabrielle » et en rémunération des prestations fournies en outre-mer » à hauteur de 320 896 € en AE et CP ;
La consommation de ces ressources issues des différents fonds est répartie de façon suivante :
Consommation au 31/12/2022 | |||
AE | CP | ||
FDC | 09.1.1.671 | 2 144 305 | 2 036 097 |
09.1.2.138 | 7 434 292 | 7 434 292 | |
09.1.2.197 | 16 405 | 21 729 | |
09.1.2.677 | ‑92 963 | 1 413 858 | |
09.1.2.184 | 128 868 | 20 735 | |
09.1.2.627 | - | 1 000 000 | |
Sous-total FDC | 9 723 870 | 11 926 711 | |
ADP | 09.2.2.167 | 4 708 758 | 4 708 758 |
09.2.2.631 | 5 823 211 | 5 823 211 | |
09.2.2.632 | 25 564 516 | 25 564 516 | |
09.2.2.662 | 1 940 868 | 1 940 868 | |
09.2.3.633 | 246 472 | 246 472 | |
09.2.3.859 | 528 159 | 528 159 | |
Sous-total ADP | 38 811 985 | 38 811 985 | |
Total FDC et ADP | 48 254 830 | 50 738 696 |
Réserve de précaution et fongibilité
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
Mise en réserve initiale | 9 393 108 | 23 403 016 | 32 796 124 | 9 393 108 | 21 335 485 | 30 728 593 |
Surgels | 0 | 12 552 420 | 12 552 420 | 0 | 12 552 420 | 12 552 420 |
Dégels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Annulations / réserve en cours de gestion | 0 | -12 552 420 | -12 552 420 | 0 | -12 552 420 | -12 552 420 |
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année) | 9 393 108 | 23 403 016 | 32 796 124 | 9 393 108 | 21 335 485 | 30 728 593 |
La mise en réserve des crédits appliquée en 2022 au programme « Administration territoriale de l’État » a été constituée à hauteur de 0,5 % pour les dépenses de personnel et de 4 % pour les autres titres, sur les crédits ouverts en loi de finances initiale, soit :
• 9,39 M€ en AE et en CP (dont 6,6 M€ hors CAS pensions) en titre 2 ;
• 23,40 M€ en AE et 21,33 M€ en CP en hors titre 2. Le montant de la réserve a été ventilé de manière proportionnelle sur chaque enveloppe.
Hors titre 2, la LFR n° 2022-1530 du 8 décembre 2022 a annulé les crédits de la réserve de précaution à hauteur de 16,49 M€ en AE et 14,42 M€ en CP.
Emplois et dépenses de personnel
Emplois rémunérés par le programme
(en ETPT) | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'emplois | Transferts | Réalisation | LFI + LFR | Transferts | Réalisation | Écart à |
1160 – Hauts fonctionnaires | -7,33 | 1 238,55 | 1 307,00 | +21,00 | 1 303,93 | -24,07 |
1174 – Personnels administratifs cat A | +34,95 | 5 275,60 | 5 253,80 | +127,00 | 5 544,90 | +164,10 |
1175 – Personnels administratifs cat B | -109,83 | 7 379,70 | 7 565,20 | +5,75 | 7 839,07 | +268,12 |
1176 – Personnels administratifs cat C | -139,10 | 10 383,98 | 10 836,50 | 0,00 | 10 674,27 | -162,23 |
1162 – Personnels techniques | -55,39 | 4 429,10 | 4 119,00 | +56,00 | 4 059,41 | -115,59 |
Total | -276,70 | 28 706,93 | 29 081,50 | +209,75 | 29 421,58 | +130,33 |
(en ETPT) | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'emplois | Mesures | Mesures | Corrections | Impact des | dont extension en | dont impact du |
1160 – Hauts fonctionnaires | 0,00 | -2,00 | -0,71 | +39,76 | +3,71 | +36,05 |
1174 – Personnels administratifs cat A | 0,00 | -9,20 | +2,87 | +183,58 | +96,93 | +86,65 |
1175 – Personnels administratifs cat B | 0,00 | +18,20 | -0,56 | +326,15 | +346,53 | -20,38 |
1176 – Personnels administratifs cat C | 0,00 | +22,50 | -2,75 | +131,44 | -322,10 | +453,54 |
1162 – Personnels techniques | 0,00 | 0,00 | +2,08 | -483,16 | +46,84 | -530,00 |
Total | 0,00 | +29,50 | +0,93 | +197,77 | +171,91 | +25,86 |
En loi de finances initiale, le programme 354 s’est vu allouer un plafond d’emplois de 29 081,50 ETPT. Le plafond d’emplois en gestion du programme 354 a évolué à hauteur de +403,75 ETPT pour atteindre 29 485,25 ETPT. Cette évolution s’est effectuée à la faveur des mouvements réglementaires (+210,75 ETPT) et d’autorisations exceptionnelles de dépassement du plafond d’emplois (+182 ETP) afin de permettre le recrutement de renforts temporaires pour faire face aux pics d’activité dans les services chargés de l’immigration et de l’intégration d’une part et dans les CERT d’autre part. Les évolutions au titre des mouvements réglementaires sont décomposées comme suit :
Transfert entrant de +130 ETPT au titre du remboursement par l’agence nationale de la cohésion du territoire (ANCT) de la consommation au titre des délégués du préfet portés par le programme 354 ;
Transfert entrant de +21 ETPT destiné au financement d’emplois de directeurs d’administration territoriale de l’État ;
Transfert entrant de +54 ETPT destiné au financement des emplois des services du support informatique dans le cadre de la constitution des secrétariats généraux ;
Transfert entrant de +2,75 ETPT destiné au financement de la masse salariale des agents mis à disposition au titre des travaux de la cité administrative de Saint-Severs) ;
Transfert entrant de +3 ETPT destiné au financement du transfert d’agents dans le cadre de l’extension du périmètre de compétence des CSP du ministère de l’Intérieur (bloc 1 Chorus) ;
Le responsable de programme 354 a par ailleurs été autorisé à dépasser son plafond d’emplois à hauteur de 182 ETPT répartis ainsi :
97 ETPT afin de permettre aux services en charge des étrangers de répondre à la crise ukrainienne et notamment au titre de la délivrance des autorisations provisoires de séjour (APS) ;
85 ETPT afin de répondre à l’augmentation des délais de délivrance des titres d’identité et de voyage (cartes nationales d’identité et passeports) au sein des centres d’expertise et de ressources titres.
La consommation 2022 du plafond d’emplois atteint 29 421,58 ETPT. Le programme affiche une vacance de 64 ETPT, soit 0,21 % du plafond d’emplois actualisé.
Enfin, des corrections techniques à hauteur de ‑0.07 ETPT ont été appliquées pour tenir compte de l’impact en ETPT des flux d’effectifs non comptabilisés dans l’évolution des emplois à périmètre constant.
Évolution des emplois à périmètre constant
(en ETP) | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'emploi | Sorties | dont départs | Mois | Entrées | dont primo | Mois | Schéma | Schéma |
1160 – Hauts fonctionnaires | 210,00 | 40,00 | 8,10 | 210,00 | 13,00 | 6,04 | 0,00 | 0,00 |
1174 – Personnels administratifs cat A | 1 101,00 | 177,00 | 7,00 | 1 285,00 | 76,00 | 7,05 | +184,00 | 0,00 |
1175 – Personnels administratifs cat B | 1 882,00 | 300,00 | 7,12 | 2 004,00 | 164,00 | 7,60 | +122,00 | 0,00 |
1176 – Personnels administratifs cat C | 6 656,00 | 384,00 | 5,77 | 6 613,00 | 222,00 | 4,90 | -43,00 | 0,00 |
1162 – Personnels techniques | 1 020,00 | 223,00 | 3,00 | 768,00 | 91,00 | 8,00 | -252,00 | 0,00 |
Total | 10 869,00 | 1 124,00 | 10 880,00 | 566,00 | +11,00 | 0,00 |
Le programme 354 a bénéficié au titre de l’année 2022 et pour la seconde année consécutive d’une stabilité des effectifs, afin de préserver l’administration déconcentrée et de renforcer son action de proximité au cœur des territoires. Onze agents de Wallis-et-Futuna ont été intégrés dans la fonction publique d’État.
Parallèlement à cette évolution, le programme 354 porte des réformes de structure fondées sur un fort développement du numérique, dans un contexte d’attentes fortes des citoyens et des usagers. Afin de renforcer l’efficacité et l’expertise au sein des préfectures de département, les préfets ont ainsi adapté, chaque fois que nécessaire, le profil des postes et procédé à un repyramidage, dont l’effet en 2022 se poursuit comme en 2021.
Les flux entrants et sortants présentés au titre de 2022 sont en forte progression (+59 %) par rapport à l’exécution présentée en RAP 2021 du fait de l’intégration des flux des contractuels infra-annuels tant en entrée qu’en sortie, bien que neutres en termes de schéma d’emplois.
Le nombre d’entrées par voie de concours diminue entre 2021 (866) et 2022 (566), tout comme le nombre d’entrées par voie de mobilité, passant lui de 1 274 à 1 132.
En termes de sorties, si le nombre de départs en retraite se stabilise (1 124 contre 1 106 en 2021), le nombre de départs par voie de mobilités augmente (+101).
Effectifs et activités des services
Répartition du plafond d'emplois par service
(en ETPT) | ||||||||
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Service | Prévision LFI | Réalisation | dont mesures | dont mesures | dont corrections | Impact | dont extension | dont impact |
Services régionaux | 1 086,00 | 977,69 | -20,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Services départementaux | 27 995,50 | 28 443,89 | +49,50 | 0,00 | +0,93 | +197,77 | +171,91 | +25,86 |
Total | 29 081,50 | 29 421,58 | +29,50 | 0,00 | +0,93 | +197,77 | +171,91 | +25,86 |
(en ETP) | ||
---|---|---|
Service | Schéma | ETP |
Services régionaux | 0,00 | 994,90 |
Services départementaux | 0,00 | 27 234,70 |
Total | 0,00 | 28 229,60 |
Les emplois du programme 354 sont entièrement dédiés aux services déconcentrés de l’État en région et en département.
Les services départementaux regroupent les membres du corps préfectoral, les directeurs départementaux interministériels et leurs adjoints, les effectifs des préfectures, sous-préfectures et secrétariats généraux communs ainsi que les représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer. Ces effectifs représentent 96,68 % des moyens humains du programme.
Les services régionaux représentent 3,32 % des effectifs du programme et regroupent les emplois suivants :
Secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints pour les affaires régionales (SGAR),
Commissaires chargés de la lutte contre la pauvreté,
Chargés de missions thématiques auprès des SGAR,
Emplois des plateformes régionales d’achats de l’État (PFRA), dont les expérimentations de PFRA étendues au sein des régions Bourgogne-Franche-Comté et Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Emplois des plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH),
Gestionnaires budgétaires du programme 354 en SGAR.
Répartition du plafond d'emplois par action
Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action | Prévision LFI | Réalisation |
---|---|---|
01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens | 2 951,00 | 2 831,49 |
02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres | 9 432,50 | 7 642,15 |
03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales | 2 063,00 | 2 097,59 |
04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales | 7 885,00 | 9 763,99 |
05 – Fonctionnement courant de l'administration territoriale | 6 750,00 | 7 086,36 |
Total | 29 081,50 | 29 421,58 |
Transferts en gestion | +209,75 |
Le responsable de programme a souhaité s’engager dans une démarche de chaînage vertueux à partir des données exécutées et présentées en RAP 2021. Cette méthodologie n’était pas encore appliquée au moment des travaux préparatoires au projet de loi de finances 2022. Les écarts présentés et concentrés sur les actions 2 et 4, rendent compte de ces méthodologies différenciées et ont été identifiés dans les mêmes proportions entre le PAP 2021 et le RAP 2021.
Ainsi, la répartition du plafond d’emplois par action pour l’année exécutée, comme en RAP 2021, reflète la réalité de la répartition des effectifs au sein de l’administration territoriale de l’État.
Les emplois dédiés à la sécurité, à l’ordre public et à la gestion de crises se concentrent sur l’action 1. Les emplois exécutés au titre de cette action sont cohérents avec la projection présentée en PAP 2022 (‑120 ETPT) ainsi que l’exécution en RAP 2021 (‑10 ETPT).
L’action 2 regroupe l’ensemble des moyens dédiés à la délivrance des titres comprenant ceux des services étrangers et de naturalisation et ceux liés aux titres d’identité et de voyage et aux droits à conduire (instruits par les centres d’expertise et de ressource titres). Le plafond d’emplois exécuté en 2022 est en deçà de la prévision en LFI 2022 (‑1 790 ETPT) et au-dessus de l’exécution 2021 (+394 ETPT). Si la projection en loi de finances de cette action reposait sur une méthodologie différente, l’exécution 2022 est en revanche cohérente avec le RAP 2021 et rend en outre compte de l’effectivité des plans de renforts menés par le responsable de programme au sein des services de délivrance de titres.
L’action 3 rassemble les moyens déployés au sein des services des préfectures au profit du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité. L’exécution s’avère cohérente avec le PAP 2022 (+35 ETPT) et par rapport au RAP 2021 (‑21 ETPT).
L’action 4, consacrée au pilotage territorial des politiques gouvernementales, supporte l’ensemble des emplois des hauts-fonctionnaires, des membres du corps préfectoral, des directeurs de l’administration territoriale de l’État (DATE), des agents des SGAR ainsi que des experts de haut niveau. Sont également recensés dans cette action, les agents des préfectures et des sous-préfectures concourant à la coordination des services de l’État territorial et à la mise en œuvre des politiques publiques interministérielles telles que la politique de la ville, l’emploi, le développement économique, l’environnement et le logement. En cohérence avec le RAP 2021 (9 785 ETPT) et le RAP 2020 (9440 ETPT), le plafond d’emplois exécuté de cette action s’élève à 9 764 ETPT.
L’action 5 regroupe l’ensemble des fonctions supports dont la composante principale relève des secrétariats généraux communs départementaux (SGC - D), services déconcentrés de l’État à vocation interministérielle relevant du ministère de l’Intérieur. En RAP 2021, cette action s’exécutait à 6 713,59 ETPT, soit une progression de 373 ETPT en 2022. Cette progression s’explique par l’extension en année pleine des transferts liés à la création des SGC-D (réalisés de manière échelonnée en 2021), ainsi que par le recrutement progressif d’agents sur les postes vacants issus de ces transferts.
L’action 6 ne porte ni emplois ni dépenses de personnel.
Recensement du nombre d'apprentis
Nombre d’apprentis | Dépenses de titre 2 | Dépenses hors titre 2 |
---|---|---|
630,00 | 8,41 | 1,89 |
Au 31 décembre 2022, deuxième année de mise en œuvre du plan « 10 000 jeunes », le nombre d’apprentis présents est de 630 au sein du programme 354. La progression des dépenses de titre 2 entre 2021 et 2022 (+3,29 M€) s’explique par l’extension en année pleine des 325 recrutements supplémentaires mis en œuvre en cours d’année 2021 au titre de ce plan.
Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs
Catégorie | Exécution | Prévision | Exécution |
---|---|---|---|
Rémunération d’activité | 1 101 119 728 | 1 142 837 884 | 1 191 558 101 |
Cotisations et contributions sociales | 677 169 403 | 721 888 565 | 708 844 395 |
Contributions d’équilibre au CAS Pensions : | 518 258 209 | 559 596 194 | 533 285 875 |
– Civils (y.c. ATI) | 515 779 383 | 559 565 694 | 530 404 834 |
– Militaires | 2 478 827 | 30 500 | 2 881 042 |
– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) |
|
|
|
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) |
|
|
|
Cotisation employeur au FSPOEIE | 834 614 |
| 801 624 |
Autres cotisations | 158 076 580 | 162 292 371 | 174 756 896 |
Prestations sociales et allocations diverses | 12 770 783 | 13 895 199 | 17 587 830 |
Total titre 2 (y.c. CAS Pensions) | 1 791 059 914 | 1 878 621 648 | 1 917 990 325 |
Total titre 2 (hors CAS Pensions) | 1 272 801 704 | 1 319 025 454 | 1 384 704 450 |
FdC et AdP prévus en titre 2 | 250 000 |
Plusieurs dispositifs statutaires et/ou indemnitaires interministériels ont été exécutés à hauteur de 45,66 M€ HCAS :
convergence indemnitaire des personnels administratifs A et B (+19,6 M€ HCAS) ;
revalorisation du point d’indice de la fonction publique à compter du 1er juillet 2022 de 3,5 % (+17 M€ HCAS) ;
bonification pour ancienneté d’un an des agents de catégorie C (+5,9 M€ HCAS) ;
refonte des grilles de catégorie C (+3,16 M€ HCAS).
Ces dépenses supplémentaires ainsi que la mise en œuvre de plans de renfort expliquent l’écart entre l’exécution 2022 et la LFI 2022.
La sous-exécution des crédits du CAS Pensions, de l’ordre de 13 M€, s’explique par la plus forte contractualisation opérée sur des postes pérennes.
Enfin, la sur-exécution sur la catégorie 23 s’explique par la non ventilation en loi de finances 2022 de la cotisation de protection sociale complémentaire, exécutée à hauteur de 3,7 M€ sur le programme 354.
Le montant de l’allocation pour le retour à l’emploi exécuté au titre de l’année 2022 est de 7,7 M € pour 9 913 bénéficiaires.
Éléments salariaux
(en millions d'euros) | |
---|---|
Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions | |
Socle d'exécution 2021 retraitée | 1 262,26 |
Exécution 2021 hors CAS Pensions | 1 272,80 |
Impact des mesures de transfert et de périmètre 2022/ 2021 | 0,85 |
Débasage de dépenses au profil atypique : | -11,40 |
– GIPA | -0,12 |
– Indemnisation des jours de CET | -6,50 |
– Mesures de restructuration | -1,13 |
– Autres dépenses de masse salariale | -3,64 |
Impact du schéma d'emplois | -1,53 |
EAP schéma d'emplois 2021 | 5,66 |
Schéma d'emplois 2022 | -7,20 |
Mesures catégorielles | 34,11 |
Mesures générales | 20,90 |
Rebasage de la GIPA | 0,53 |
Variation du point de la fonction publique | 17,00 |
Mesures bas salaires | 3,37 |
GVT solde | 4,47 |
GVT positif | 16,19 |
GVT négatif | -11,72 |
Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA | 26,97 |
Indemnisation des jours de CET | 7,77 |
Mesures de restructurations | 0,23 |
Autres rebasages | 18,97 |
Autres variations des dépenses de personnel | 37,53 |
Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 | 6,65 |
Autres variations | 30,89 |
Total | 1 384,70 |
L’exécution de la masse salariale hors CAS Pensions est composée, d’une part, du socle d’exécution 2021 retraité (‑10,5 M€) et, d’autre part, des dépenses liées à l’exécution des emplois et/ou des dispositifs RH relevant de manière stricte de l’exercice 2022.
Au titre du retraitement du socle d’exécution 2022 (dans la partie « autres »), sont débasées du socle les dépenses suivantes pour un total de – 3,64 M€ HCAS dont :
Le retrait de la compensation par le Fonds d’accompagnement interministériel aux ressources humaines (FAIRH) des dispositifs RH mis en œuvre pour les personnels intégrant les SGC-D (– 1,8 M€) ;
Les mouvements réglementaires intervenus en gestion 2021 (‑5,36 M€ HCAS) ;
Les reports de charge 2020 sur 2021 (‑2,6 M€ HCAS) ;
Les rétablissements de crédits intervenus en 2021 (+1,73 M€) ;
Reports de charge de 2021 sur 2022 (+4,26 M€) ;
L’amendement en loi de finances 2022 (+0,12 M€)
Au titre de l’évolution des emplois du programme :
Un impact du schéma d’emplois représentant ‑1,53 M€ dont – 7,2 M€ lié au schéma d’emplois 2022 et 5,66 M€ lié à l’extension en année pleine de l’exécution 2021 ;
Un GVT solde de 4,47 M€, dont 16,19 M€ de GVT positif (1,17 % de la masse salariale) et ‑11,72 M€ de GVT négatif.
Au titre des dépenses non liées à l’évolution des emplois :
Des mesures catégorielles à hauteur de 34,11 M€ (cf tableau spécifique ci-après) ;
Des mesures générales comprenant la variation du point d’indice (17,57 M€) et les mesures bas salaires. Celles-ci correspondent aux impacts sur 2022 des relèvements ITM à 340 et 343 pour 1,59 M€ et l’extension en année pleine du relèvement de l’indice minimum de traitement à 352, mis en œuvre au 1er mai 2022 pour 1,78 M€ ;
Les autres dépenses au profil atypique rebasées (18,97 M€) : l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 1 822 agents pour un coût de 0,53 M€. Les dispositifs RH d’accompagnement des agents transférés au sein des SGC-D (1,6 M€), le fonds de concours FEDER (6,4 M€), les autorisations exceptionnelles de dépassement du plafond d’emplois de 182 ETPT (5,4 M€), ls factures CNRACL (0,37 M€), la prime de précarité des contractuels (2,19 M€), les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (1,28 M€), et la prime inflation (1,6 M€ pour 16 110 bénéficiaires).
Les autres variations (30,9 M€) des dépenses de personnel recouvrent la régularisation par rapport à l’exécution 2021 des rétro-transferts liés à l’OTE (23,4 M€), le surcoût lié à la mise en œuvre du plan 10 000 jeunes (5,8 M€), le coût de l’indemnité de télétravail (1,17 M€), la dépense relative au financement de la titularisation des concours Sauvadet (0,25 M€) ainsi que le surcoût lié aux majorations DOM au titre de l’intégration de 15 agents décroisés de Wallis et Futuna (0,29 M€).
Les autres variations de la catégorie de dépenses de personnel - Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 : la protection sociale complémentaire s’élève pour l’exercice à 3,6 M€.
Coûts entrée-sortie
Catégorie d'emplois | Coût moyen chargé HCAS | dont rémunérations d’activité | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Coût d'entrée | Coût global | Coût de sortie | Coût d'entrée | Coût global | Coût de sortie | |
1160 – Hauts fonctionnaires | 102 643 | 113 638 | 116 816 | 90 079 | 102 009 | 105 055 |
1174 – Personnels administratifs cat A | 60 041 | 61 481 | 60 611 | 52 128 | 54 313 | 52 428 |
1175 – Personnels administratifs cat B | 41 187 | 41 478 | 41 338 | 35 466 | 36 339 | 35 492 |
1176 – Personnels administratifs cat C | 34 682 | 35 488 | 35 241 | 29 731 | 30 765 | 30 103 |
1162 – Personnels techniques | 46 682 | 43 338 | 44 506 | 40 391 | 37 940 | 38 359 |
Les coûts moyens d’entrée et de sortie ainsi que le coût moyen global, correspondent aux coûts constatés en 2021 sur le programme 354, retraités des contractuels pour les personnels administratifs et techniques.
Par rapport à l’année 2021, les coûts moyens d’entrées sur le programme ont évolué à la hausse pour l’ensemble des catégories de personnels administratifs et techniques. Cela s’explique par plusieurs facteurs :
La mise en œuvre de la convergence indemnitaire des personnels de catégorie A et B administratifs ;
La revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022 ;
Les deux relèvements du minimum de traitement opérés en 2022 ainsi que les nouvelles grilles des personnels de catégorie C.
En ce qui concerne les coûts moyens entrants des hauts fonctionnaires, une diminution de 9 000 € chargés en Hors CAS est observée. Cette évolution s’explique par le cumul de deux facteurs :
En 2021, ces coûts étaient fortement impactés par l’intégration par voie de transferts de 84 emplois DATE au titre de la réforme de l’OTE ;
En 2022, le profil des recrutés s’est avéré moins avancé en termes de carrière que lors des années précédentes.
L’évolution des coûts moyens de sorties semble suivre une trajectoire normale.
Mesures catégorielles
Catégorie ou intitulé de la mesure | ETP | Catégories | Corps | Date d’entrée | Nombre | Coût | Coût |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Mesures statutaires | 10 422 054 | 10 422 054 | |||||
Extinction du corps des C SIC et repyramidage vers B SIC | 34 | B, C | Agents et techniciens des systèmes d'information et de communication | 01-2022 | 12 | 134 146 | 134 146 |
Convergence ratios pro-pro catégories B et C des filières administrative, techniques et sic et sécurité routière | 979 | B, C | Personnels administratifs et techniques | 01-2022 | 12 | 1 154 317 | 1 154 317 |
Revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie C | 2 644 | C | Personnels administratifs et techniques | 01-2022 | 12 | 3 159 736 | 3 159 736 |
Bonification d'ancienneté agents de catégorie C | 10 439 | C | Personnels administratifs, techniques, SIC | 01-2022 | 12 | 5 973 855 | 5 973 855 |
Mesures indemnitaires | 23 692 567 | 23 692 567 | |||||
Indemnité de mobilité du corps préfectoral | HF | Corps préfectoral | 01-2022 | 12 | 500 000 | 500 000 | |
Organisation territoriale de l'Etat (OTE) : réexamen de l'IFSE des SGC | A, B, C | Personnels administratifs | 01-2022 | 12 | 1 800 000 | 1 800 000 | |
Revalorisation triennale de l'IFSE du programme 333 | A, B, C | Personnels administratifs et techniques | 01-2022 | 12 | 1 280 000 | 1 280 000 | |
Recotation des postes de DDI | A, B, C | Personnels administratifs et techniques | 01-2022 | 12 | 250 000 | 250 000 | |
Indemnité temporaire de mobilité | 21 | A, B, C | Personnels administratifs, techniques, SIC | 01-2022 | 12 | 64 400 | 64 400 |
Prime de fidélisation territoriale dans la FPE ("Prime 93") | 36 | A, B, C | Personnels administratifs et techniques | 01-2022 | 12 | 69 800 | 69 800 |
Allocation forfaitaire "maîtres d'apprentissage" | 320 | A | Personnels administratifs | 01-2022 | 12 | 160 750 | 160 750 |
Convergence indemnitaire des A et B administratifs | 12 478 | A, B | Personnels administratifs | 01-2022 | 12 | 19 567 617 | 19 567 617 |
Total | 34 114 621 | 34 114 621 |
En termes de mesures catégorielles exécutées, plusieurs d’entre elles n’étaient pas prévues en loi de finances 2022, et notamment au sein des mesures statutaires :
La bonification d’ancienneté d’un an accordée aux agents de catégorie C (5,9 M€ HCAS) ;
La recomposition des grilles des agents de catégorie C (3,2 M€ HCAS) ;
L’augmentation du ratio de promus sur les promouvables pour les personnels de catégories B et C (1,15 M€) ;
La mesure portant extinction du corps des C SIC et le repyramidage des postes en B SIC, prévue à hauteur de 0,07 M€ en LFI 2022 a été finalement exécutée à 0,13 M€.
Au sein des mesures indemnitaires, les mesures catégorielles exécutées et non prévues en LFI sont :
La convergence indemnitaire des personnels A et B administratifs (19,6 M€) ;
L’indemnité de mobilité du corps préfectoral (0,5 M€) ;
L’allocation forfaitaire des maîtres d’apprentissage (0,16 M€ pour 321 bénéficiaires).
Les autres mesures indemnitaires prévues en LFI 2022 ont été exécutées à hauteur de la prévision sauf en ce qui concerne :
La prime de fidélisation territoriale en SeineSaint-Denis (0,07 M€ contre une prévision de 0,12 M€) ;
L’indemnité temporaire de mobilité (0,06 M€ exécutés contre une prévision de 0,23 M€).
Action sociale - hors titre 2
Type de dépenses | Effectif concerné | Réalisation | Réalisation | Total |
---|---|---|---|---|
Restauration | 73 997 | 1 770 517 |
| 1 770 517 |
Famille, vacances | 28 710 | 1 012 126 |
| 1 012 126 |
Prévention / secours | 28 710 | 377 022 |
| 377 022 |
Autres | 28 710 | 1 553 221 |
| 1 553 221 |
Total | 4 712 886 |
| 4 712 886 |
Les crédits d’action sociale concernent :
• pour les agents de préfectures et sous-préfectures, des crédits dédiés au titre de l’arbre de Noël et des subventions aux œuvres (même si la majeure partie des dépenses d’action sociale à leur bénéfice est portée par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ») ;
• pour les agents des directions régionales, les dépenses recouvrent les crédits liés au financement de l’harmonisation des subventions versées au titre de la restauration collective ; le périmètre d’harmonisation a été progressivement étendu aux SGC départementaux en cours d’année ;
• pour l’ensemble des agents, l’expérimentation de dispositifs de médecine de prévention sur les territoires qui en sont dépourvus.
Après deux années atypiques, l’année 2022 peut être considérée comme une année de référence. L’ensemble des activités de l’action sociale ont connu une évolution à la hausse, à l’exception des dépenses relatives à l’harmonisation des subventions de restauration collective concernant les directions régionales qui ont continué à être exécutées sur le programme 354 avant leur transfert en gestion définitif vers le programme 216 en 2023, à l’instar de celles concernant les directions interministérielles départementales.
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)
| AE 2022 |
| CP 2022 |
| ||
| ||||||
| AE ouvertes en 2022 * 662 724 242 |
| CP ouverts en 2022 * 600 237 496 |
| ||
| ||||||
| AE engagées en 2022 568 273 670 |
| CP consommés en 2022 579 552 016 |
| ||
| AE affectées 13 857 953 |
| dont CP consommés en 262 520 540 |
| ||
| AE non affectées 80 592 618 |
| dont CP consommés 317 031 476 |
| ||
Restes à payer | ||||||
Engagements ≤ 2021 non 589 625 582 |
| |||||
Travaux de fin de gestion 258 351 |
| |||||
| Engagements ≤ 2021 non 589 883 933 |
| CP consommés en 2022 262 520 540 |
| Engagements ≤ 2021 non 327 363 393 |
|
| AE engagées en 2022 568 273 670 |
| CP consommés en 2022 317 031 476 |
| Engagements 2022 non 251 242 194 |
|
| Engagements non couverts 578 605 587 |
| ||||
|
| Estimation des CP 2023 239 664 532 | ||||
* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 338 941 055 |
Le montant des CP hors titre 2 consommés en 2022 s’élève à 579,6 M€ dont 262,5 M€ sur des engagements antérieurs.
Le montant des CP nécessaires aux engagements restant à couvrir au 31 décembre 2022 s’élève à 239,7 M€, principalement sur la brique « immobilier de l’occupant » à hauteur de 108 M€ et sur la brique « fonctionnement courant » à hauteur de 71,3 M€.
Le montant des CP nécessaires après 2023 (inclus) pour couvrir les engagements non couverts au 31 décembre 2022 s’élève à 338,9 M€, principalement sur la brique « immobilier de l’occupant » à hauteur de 147,3 M€ et et sur la brique « fonctionnement courant » à hauteur de 153,5 M€.
ACTION
01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens | 164 409 849 | | 164 409 849 | 164 409 849 | | 164 409 849 |
Dépenses de titre 2 :
Cette action comprend les fonctions de coordination et de pilotage du préfet dans le domaine de la sécurité des
personnes et des biens relevant des missions fondamentales des préfectures (ordre et sécurité publics, gestion et
planification de crise, sécurité routière, police administrative et sécurité intérieure)
Les dépenses de personnel s’élèvent à 174,3 M€, pour 2 831 ETPT. Les effectifs sont stables par rapport à l’exécuté de 2021 (2 840 ETPT) pour une prévision de 2 951 ETPT en LFI en 2022.
Dépenses de hors titre 2 :
L’action 01 ne porte aucun crédit hors titre 2. Le montant indiqué correspond à une erreur d’imputation.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 164 409 849 | 174 344 626 | 164 409 849 | 174 344 626 |
Rémunérations d’activité | 98 171 304 | 106 359 483 | 98 171 304 | 106 359 483 |
Cotisations et contributions sociales | 64 934 949 | 66 214 231 | 64 934 949 | 66 214 231 |
Prestations sociales et allocations diverses | 1 303 596 | 1 770 913 | 1 303 596 | 1 770 913 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 35 294 |
| 1 026 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 35 294 |
| 1 026 |
Total | 164 409 849 | 174 379 921 | 164 409 849 | 174 345 652 |
Les dépenses de titre 2 se décomposent de la manière suivante :
s’agissant des rémunérations d’activité, la consommation des dépenses de personnel de 106,3 M€ est en sur-exécution de 8,2 M€ (+8,36 %) ;
la consommation des dépenses sur les cotisations et contributions sociales de 66,2 M€ est au dessus de la prévision LFI de 1,3 M€ ; (+2 %) mais dans une proportion moindre que les rémunérations d’activité ;
la consommation des dépenses sur les prestations sociales et allocations diverses s’élève à 1,7 M€, soit +0,4 M€ (+35 %) par rapport à la prévision en LFI. Cette augmentation est due à la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire - non ventilée en LFI 2022 sur la catégorie 23.
Les hausses constatées sur les 2 catégories de dépenses sont principalement dues à la revalorisation du point d’indice et aux mesures interministérielles (convergence indemnitaire des personnels A et B administratifs, révision des grilles des agents de catégorie C…).
ACTION
02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres | 557 531 072 | 41 795 509 | 599 326 581 | 557 531 072 | 41 795 509 | 599 326 581 |
Dépenses de titre 2 :
L’action 02 porte la rémunération des agents des préfectures et hauts commissariats en charge de la réglementation
générale, de la garantie de l’identité et de la nationalité ainsi que de la délivrance des titres associés. Elle retrace
également les effectifs au sein des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) en charge de l’instruction
des demandes de titres d’identité et des droits à conduire.
Les dépenses de personnel de l’action 02 s’élèvent à 430 M€, pour 7 642 ETPT, contre une prévision en LFI estimée à 557 M€ et 9 432 ETPT. Les écarts constatés entre la prévision et l’exécution sont de – 1 790 ETPT et ‑127 M€.
Comme indiqué supra, le responsable de programme s’est engagé dans une démarche de chaînage vertueux et de mise en cohérence des données présentées pour la répartition des emplois par action. Ainsi, la présentation en LFI 2023 est cohérente avec la méthodologie appliquée en RAP, car ces données reposent sur l’exécution réelle et fiabilisée des services déconcentrés du progamme 354.
Dépenses de hors-titre 2 :
Les dépenses de fonctionnement de l’action 02 concernent principalement les dépenses d’achat de titres et de formulaires, d’équipement et de matériel de sécurisation des titres et relèvent des dépenses « métiers » des préfectures.
Les prévisions de crédits hors-titre 2 de l’action 02, comprenant les crédits votés en LFI et les prévisions de fonds de concours et d’attributions de produits, s’élevaient à 41,80 M€ en AE/CP.
En gestion, les crédits de l’action 02 ont bénéficié, au-delà des crédits non affectés (9,80 M€), des reports de crédits de fonds de concours à hauteur de 4 M€ (FDC 138 - arrêté du 1er février 2022 portant reports de crédits) et des crédits finalement rattachés en attribution de produits (ADP 632 – Redevance SIV) qui se sont élevés à 25,57 M€ en AE et en CP. La consommation des crédits de l’action 02 s’établit à 26,42 M€ en AE et 28,23 M€ en CP.
Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, cette consommation s’élève à 27,01 M€ en AE et 27,63 M€ en CP. La sous-consommation s’explique principalement par la fin de la production de la CNI.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 557 531 072 | 430 929 902 | 557 531 072 | 430 929 902 |
Rémunérations d’activité | 334 934 018 | 267 196 170 | 334 934 018 | 267 196 170 |
Cotisations et contributions sociales | 218 258 215 | 158 885 443 | 218 258 215 | 158 885 443 |
Prestations sociales et allocations diverses | 4 338 839 | 4 848 289 | 4 338 839 | 4 848 289 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 9 795 509 | 854 684 | 9 795 509 | 2 661 915 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 9 795 509 | 854 684 | 9 795 509 | 2 661 915 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 32 000 000 | 25 564 516 | 32 000 000 | 25 564 516 |
Transferts aux autres collectivités | 32 000 000 | 25 564 516 | 32 000 000 | 25 564 516 |
Total | 599 326 581 | 457 349 103 | 599 326 581 | 459 156 334 |
Dépenses en titre 2 :
Les éléments de la dépense en masse salariale par nature sur l’action 02 se décomposent de la manière suivante :
s’agissant les rémunérations d’activité, la consommation s’élève à 267,2 M€ ;
des cotisations et contributions sociales, à hauteur de 158,9 M€ ;
enfin les dépenses de prestations sociales et allocations diverses se sont exécutées à hauteur de 4,8 M€.
Pour rappel, du fait du changement de périmètre d’analyse (sont concernés 1 790 ETPT), toute comparaison entre la prévision LFI 2022 et l’exécution est difficile dans la mesure où les périmètres d’analyse sont différents.
Dépenses de hors-titre 2 :
Les crédits de fonctionnement de l’action 02 votés en LFI s’élèvent à 9,80 M€ en AE et CP, correspondant aux crédits non-affectés, auxquels s’ajoutent la prévision, ajustée à la baisse, du reversement à l’ANTS de l’attribution de produits pour services rendus au titre de l’acheminement des certificats d’immatriculation de véhicules (ADP n° 2-2-632 provisionnés par erreur en titre 6) et la prévision de report du FDC n° 1-2-138 relatif à la CNI.
L’exécution de ces crédits s’élève à 27,01 M€ en AE et 27,63 M€ en CP, répartis de la manière suivante :
‑1,38 M€ en AE et 2,01 M€ en CP pour l’achat de titres et de formulaires ;
‑0,04 M€ en AE et en CP pour l’acheminement des titres ;
‑0,02 M€ en AE et en CP pour l’équipement et le matériel de sécurisation des titres ;
‑25,57 M€ AE/CP au titre de l’ADP n° 2-2-632 relative à la redevance SIV (imputée par erreur en titre 6).
ACTION
03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales | 122 546 625 | | 122 546 625 | 122 546 625 | | 122 546 625 |
Dépenses de titre 2 :
L’action 03 porte la rémunération des agents des préfectures et hauts commissariats en charge du contrôle de légalité
y compris des actes d’urbanisme et du conseil aux collectivités territoriales. La répartition des dotations de l’État
aux collectivités constitue également un pan non négligeable du champ d’activités de cette action.
La consommation des dépenses de personnel sur cette action s’élève à 133,9 M€ pour une prévision en LFI estimée à 122,5 M€, soit une exécution de +11,4 M€ (+9,3 %). Les effectifs exécutés sont quasi stable (2 097 ETPT) par rapport à la prévision en LFI (2 063 ETPT), soit +1,64 %.
Cette évolution par rapport à la LFI s’explique principalement par la mise en œuvre de mesures interministérielles non prévues en LFI telles que la convergence indemnitaire et la revalorisation du point d’indice.
Dépenses de hors titre 2 :
L’action 03 ne porte aucun crédit hors titre 2. Le montant indiqué correspond à une erreur d’imputation
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 122 546 625 | 133 961 787 | 122 546 625 | 133 961 787 |
Rémunérations d’activité | 73 520 887 | 81 645 070 | 73 520 887 | 81 645 070 |
Cotisations et contributions sociales | 48 071 409 | 51 031 555 | 48 071 409 | 51 031 555 |
Prestations sociales et allocations diverses | 954 329 | 1 285 162 | 954 329 | 1 285 162 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 628 |
| 628 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 628 |
| 628 |
Total | 122 546 625 | 133 962 415 | 122 546 625 | 133 962 415 |
Les éléments de dépense en masse salariale par nature se décomposent ainsi :
de la rémunération d’activité, la consommation s’élève à 133,9 M€. Par rapport à la LFI, elle est en sur-exécution de +11,4 M€ soit +9,3 %;
des cotisations et contributions sociales, à hauteur de 51 M€, en hausse de 3 M€ (+6,2 %) comparée à la prévision en LFI de 48 M€ ;
des dépenses de prestations sociales et allocations diverses pour un montant de +1,28 M€, soit (+34,7 %).
Au titre des prestations sociales et allocations, l’évolution constatée s’explique par la mise en œuvre de la cotisation de protection sociale complémentaire (PSC), non ventilée en catégorie 23 au titre de la LFI 2022.
ACTION
04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales | 604 276 189 | | 604 276 189 | 604 276 189 | | 604 276 189 |
Dépenses de titre 2 :
L’action 04 recouvre la rémunération des agents des préfectures, des SGAR et des hauts commissariats en charge du
pilotage territorial des politiques gouvernementales. Les missions de cette action porte à la fois sur le management
stratégique exercé par l’encadrement supérieur des services concernés ainsi que la coordination des services de l’État
et la conduite des politiques publiques stratégiques.
La consommation des dépenses de personnel sur l’action 04 s’élève à 749 M€ contre une prévision en LFI estimée à 604 M€, soit une hausse de 145 M€ (+24 %), en lien avec la reventilation des personnes de l’action 02 sur l’action 04, (différentiel de +1 728 ETPT et +145,2 M€ de masse salariale entre la LFI et l’exécuté).
Dépenses de hors titre 2 :
L’action 04 ne porte aucun crédit hors titre 2. Le montant indiqué correspond à une erreur d’imputation.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 604 276 189 | 749 410 022 | 604 276 189 | 749 410 022 |
Rémunérations d’activité | 376 324 640 | 472 592 636 | 376 324 640 | 472 592 636 |
Cotisations et contributions sociales | 223 910 925 | 271 434 050 | 223 910 925 | 271 434 050 |
Prestations sociales et allocations diverses | 4 040 624 | 5 383 337 | 4 040 624 | 5 383 337 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 194 004 |
| 164 531 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 194 004 |
| 164 531 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
| 25 294 |
| 25 294 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
| 25 294 |
| 25 294 |
Total | 604 276 189 | 749 629 320 | 604 276 189 | 749 599 847 |
Dépenses de titre 2 :
En cohérence avec l’évolution des emplois présentée au titre de l’action 2, les éléments de la dépense par nature sur l’action 04 du titre 2 se décomposent de la manière suivante :
pour la rémunération d’activité, la consommation des dépenses de personnel s’élève à 472,5 M€. Elle est en hausse de 96 M€ (+25 %) par rapport à la prévision en LFI de 376 M€ ;
pour les cotisations et contributions sociales, l’exécution de la dépense de personnel s’élève à 271 M€, en hausse de 47 M€ (+21 %), en comparaison à la prévision initiale de 223 M€ ;
enfin,, pour les prestations sociales et allocations diverses la consommation des dépenses de personnel s’élève à 5,3 M€, soit une hausse de +1,3 M€ (+33 %).
ACTION
05 – Fonctionnement courant de l'administration territoriale |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
05 – Fonctionnement courant de l'administration territoriale | 430 107 913 | 236 273 092 | 666 381 005 | 430 107 913 | 229 199 626 | 659 307 539 |
Dépenses de titre 2 :
L’action 05 du titre 2 du programme 354 porte les dépenses de personnel dédiées aux fonctions supports. Elle
regroupe les effectifs des secrétariats généraux communs départementaux, des préfectures et sous-préfectures ainsi que des hauts commissariats en charge du fonctionnement courant de l’administration territoriale.
La dépense exécutée s’élève à 429 M€. Elle est conforme au montant estimé en LFI avec une prévision à 430 M€.
Dépenses de hors-titre 2 :
Au-delà des dépenses de personnel relatives aux SGC-D et à quelques fonctions support de préfectures, l’action 05 du programme 354 regroupe les crédits de fonctionnement :
des préfectures (dont celles des SGAR pour les préfectures de région), des sous-préfectures et des représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer ;
des directions départementales interministérielles (DDI), des directions régionales de l’ATE sous l’autorité des préfets de région, pour la métropole. Elle couvre aussi celles des directions placées sous l’autorité des préfets dans les départements et régions d’outre-mer.
Au total, l’action 05 supporte les moyens de fonctionnement courant de près de 74 000 agents.
Ces dépenses s’entendent comme les moyens nécessaires au bon fonctionnement des services, dont notamment les dépenses relatives aux parcs informatique et automobile. Elles intègrent également les frais d’organisation et de communication de manifestations publiques. Ces moyens concourent à la réalisation des politiques publiques ministérielles mises en œuvre par les services déconcentrés de l’État. A contrario, l’action 05 ne porte pas les crédits spécifiques liés aux missions techniques des services.
Les crédits hors-titre 2 de l’action 05 votés en LFI s’élèvent à 227,86 M€ en AE et 220,79 M€ en CP, hors prévisions de fonds de concours et attributions de produit. Ces crédits ont évolué suite aux mouvements suivants :
au titre des reports et rattachements de crédits : +26,24 M€ en AE et +26,34 M€ en CP :
report de crédits de fonds de concours par arrêté du 3 février 2022 portant report de crédits (FDC 671, 138 TSVE, 197 et 184) : +8,64 M€ en AE et +8,74 M€ en CP ;
report de crédits généraux par arrêté du 22 février 2022 portant report de crédits : +3,11 M€ en AE et en CP ;
rattachements de fonds de concours (FDC 671, 138 TSVE, 197 et 184 : +2,68 M€ en AE et en CP) et d’attribution de produits (ADP 167, 631, 662, 633, 859 et 867 : +11,81 M€ en AE et en CP) ;
au titre des transferts et virements de crédits : +5,94 M€ en AE et +9,33 M€ en CP :
+11,41 M€ en AE et +14,77 M€ en CP au titre du plan de relance, en provenance du programme 363 ;
+1,30 M€ destinés au financement de la restauration collective des directions régionales en provenance du programme 216 ;
+0,71 M€ en AE et +0,75 M€ en CP € destinés au financement de la quote-part DGFiP au titre du renouvellement de mobilier dans le cadre du projet de rénovation de la cité administrative de Saint-Sever à Rouen, en provenance du programme 156 ;
+0,47 M€ destinés au remboursement des frais de mission pour l’ensemble des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes affectés en DREETS et DEETS à l’occasion de leurs déplacements dans leur département d’affectation en provenance du programme 134 ;
+0,13 M€ destinés au financement du fonctionnement courant des directions de la mer des cinq établissements ultramarins, en provenance du programme 205 ;
+0,08 M€ destinés au financement de la gestion des permis de plaisance et du droit annuel de francisation des navires en provenance du programme 302 ;
+0,06 M€ destinés à l’indemnisation des essais nucléaires en Polynésie française en provenance du programme 134 ;
+0,03 M€ destinés au financement de la maintenance des équipements réseaux des DRAAF en provenance du programme 215 ;
+0,03 M€ destinés au financement des frais de communication du ministre délégué chargé des outre-mer dans le cadre de sa visite officielle en Nouvelle-Calédonie en provenance du programme 183 ;
+0,03 M€ destinés au financement du fonctionnement courant des directions régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) des cinq départements ultramarins, en provenance du programme 137 ;
‑3,80 M€ destinés au financement de la quote-part ministérielle aux espaces France Services au profit du programme 112 ;
‑3,65 M€ destinés au financement des licences Windows utilisateurs et des serveurs dans le cadre des accords Microsoft au profit du programme 216 ;
‑0,31 M€ destinés au financement de la quote-part ministérielle des VPN Greenbow au profit du programme 216 ;
‑0,18 M€ destinés au financement des frais de formation des emplois DATE au profit du programme 216 ;
‑0,13 M€ destinés au financement des licences informatiques dont bénéficie l’inspection du travail au sein des DDETS au profit du programme 124 ;
‑0,11 M€ destinés au financement du sac à dos du poste de directeur de l’APIJ à Saint-Martin au profit du programme 310 ;
‑0,08 M€ destinés à la contribution marque employeur pour la fonction publique au profit du programme 218 ;
‑0,04 M€ destinés à la contribution de la France à la conférence des donateurs de l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit au profit du programme 185 ;
au titre des annulations de la réserve de précaution : ‑11,21 M€ en AE et ‑11,44 M€ en CP.
La consommation des crédits de l’action 05 s’établit à 237,83 M€ en AE et 236,97 M€ en CP. Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, cette consommation s’élève à 234,23 M€ en AE et 233,05 M€ en CP.
Contribution au plan de relance
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Volets du plan de relance | Prévision | Réalisation | Prévision | Réalisation |
Indépendance et compétitivité | 0 | 8 161 873 | 0 | 8 600 879 |
Total | 0 | 8 161 873 | 0 | 8 600 879 |
Le décret n° 2022-415 du 23 mars 2022 a transféré 21 M€ en AE et 21,9 M€ en CP sur le programme 354 depuis le programme 363 du plan de relance. Sur ces crédits, 8,2 M€ en AE et 8,6 M€ en CP ont été consacrés à des dépenses de fonctionnement courant (Plan 10 000 jeunes, chantiers de l’organisation territoriale de l’État, rénovation des cités administratives et Espaces France Services)
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 430 107 913 | 429 343 988 | 430 107 913 | 429 343 988 |
Rémunérations d’activité | 260 137 035 | 263 764 743 | 260 137 035 | 263 764 743 |
Cotisations et contributions sociales | 166 713 067 | 161 279 117 | 166 713 067 | 161 279 117 |
Prestations sociales et allocations diverses | 3 257 811 | 4 300 128 | 3 257 811 | 4 300 128 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 213 025 171 | 223 467 056 | 206 072 624 | 222 615 811 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 213 025 171 | 223 467 959 | 206 072 624 | 222 596 895 |
Subventions pour charges de service public |
| -903 |
| 18 916 |
Titre 4 : Charges de la dette de l’État |
| 4 |
| 1 830 |
Charges financières diverses |
| 4 |
| 1 830 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement | 23 247 921 | 14 225 238 | 23 127 002 | 14 210 223 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 23 247 921 | 13 735 687 | 23 127 002 | 13 756 145 |
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
| 489 551 |
| 454 078 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 137 621 |
| 138 299 |
Transferts aux ménages |
| -264 |
| -264 |
Transferts aux entreprises |
| 15 000 |
| 15 000 |
Transferts aux collectivités territoriales |
| 30 226 |
| 30 226 |
Transferts aux autres collectivités |
| 92 658 |
| 93 336 |
Titre 7 : Dépenses d’opérations financières |
| 3 249 |
| 49 |
Prêts et avances |
| 3 249 |
| 49 |
Total | 666 381 005 | 667 177 155 | 659 307 539 | 666 310 200 |
Dépense de titre 2 :
Les éléments de la dépense par nature sur l’action 5 du titre 2 se décomposent de la manière suivante :
pour la rémunération d’activité, l’exécution des dépenses de personnel s’élève à 263 M€, en hausse de 3 M€, soit +1,15 % par rapport à la prévision en LFI estimée à 260 M€ ;
pour les cotisations et contributions sociales, l’exécution des dépenses de personnel s’élève à 161 M€, en baisse de – 5,5 M€ (soit ‑3,41 %) ;
enfin, pour les prestations sociales et allocations diverses la consommation des dépenses de personnel s’élève à 4,3 M€, soit une augmentation de 1 M€ (+32 %).
De manière comparable aux autres actions du programme, les dépenses ont évolué à la faveur de mesures interministérielles non prévues (convergence indemnitaire et revalorisation du point d’indice), et non ventilées sur la catégorie 23 (PSC), au moment des travaux de la LFI 2021.
Crédits de fonctionnement
La consommation des crédits de titre 3 de l’action 05 s’élèvent à 214,06 M€ en AE et 212,48 M€ en CP.
Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, cette consommation s’élève à 212,67 M€ en AE et 210,78 M€ en CP.
Le tableau ci-dessous détaille l’exécution des crédits 2022 par poste de dépense.
L’année 2022 est marquée par une nouvelle campagne d’acquisition de PC portables entreprise en 2020 et destinée à atteindre la cible gouvernementale d’équipement, fin 2022, de tous les agents dont les fonctions peuvent être exercées à distance (+108 % par rapport à la prévision LFI). Le bilan des acquisitions centrales sur la période 2021-2022 s’élève à près de 48 600 postes pour un montant total de 56,14 M€ ;
Les frais de communication restent dynamiques (+28 % par rapport à la prévision LFI), portés par les dotations aux préfectures destinées au financement de la communication au titre du plan de relance, objet d’un décret de transfert.
Enfin, les acquisitions d’équipements, de matériels et de mobiliers pèsent toujours autant sur l’action 05 (+57 % par rapport à la prévision LFI) dans la mesure où elles viennent accompagner les opérations immobilières liées à la réforme de l’OTE.
A contrario, les dépenses de frais de mission et de transports de personnes ne reprennent pas leur rythme de consommation d’avant la crise sanitaire (‑25 % par rapport à la prévision LFI). Elles pourraient témoigner des changements des modes de travail post-Covid dont il reste à mesurer la portée et la pérennité dans la durée.
Crédits d’investissement
La consommation crédits de titre 5 de l’action 05 s’élèvent à 14,23 M€ en AE et 14,21 M€ en CP.
Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, cette consommation s’élève à 21,56 M€ en AE et 22,27 M€ en CP.
Les dépenses informatiques restent élevées, très supérieures aux prévisions LFI, traduisant la poursuite des investissements destinés à répondre à l’accélération des besoins en matière de travail à distance, en particulier l’acquisition de PC portables (cf. supra).
En revanche, les dépenses d’acquisition de véhicules sont en net recul (‑25 % par rapport à la prévision LFI) : elles sont l’effet de la crise rencontré par le secteur automobile, à l’été 2022, se traduisant par des ruptures d’approvisionnement des véhicules dans le cadre du marché interministériel en cours d’année (refus de livraison des véhicules du groupe Stellantis, Renault et Ford) ou des retards de livraison.
ACTION
06 – Dépenses immobilières de l'administration territoriale |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
06 – Dépenses immobilières de l'administration territoriale | | 347 816 805 | 347 816 805 | | 303 701 979 | 303 701 979 |
Dépenses de hors titre 2 :
L’action 06 recouvre les dépenses immobilières suivantes :
les dépenses immobilières de l’occupant du réseau préfectoral, des SGC-D, des DDI et des directions régionales de l’administration territoriale de l’État. Les dépenses concernées sont notamment les loyers, charges immobilières, coûts d’énergies-fluides et travaux d’entretien courant du locataire ;
les dépenses immobilières du propriétaire : les investissements immobiliers du réseau préfectoral sont portés par le programme national d’équipement (PNE), ainsi que par des activités de travaux courants et de travaux d’investissement du propriétaire hors PNE, incluant une enveloppe mutualisée d’investissement régional (EMIR), à disposition de chaque territoire.
Les crédits hors-titre 2 de l’action 06 votés en LFI s’élèvent 347,42 M€ en AE et 302,80 M€ en CP (hors prévisions de fonds de concours). Ces crédits ont évolué suite aux mouvements suivants :
au titre des ouvertures et rattachements de crédits : +22,81 M€ en AE et +8,91 M€ en CP :
report des AENE par arrêté du 26 janvier 2022 portant report de crédits : 18,90 M€ en AE ;
report de crédits de fonds de concours par arrêté du 02 février 2022 portant report de crédits (FDC 627 et 677) : 3 M€ en AE et 7,5 M€ en CP ;
rattachements de fonds de concours (FDC 627 et 677) : 0,9 M€ en AE et 1,4 M€ en CP ;
au titre des transferts et virements de crédits : +9,59 M€ en AE et +7,13 M€ en CP :
+9,59 M€ en AE et +7,13 M€ en CP au titre du plan de relance, en provenance du programme 363;
au titre de la réserve de précaution : ‑5,28 M€ en AE et ‑2,98 M€ en CP.
La consommation des crédits de l’action 06 s’établit à 303,8 M€ en AE et 314,2 M€ en CP. Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, cette consommation s’élève à 306,8 M€ en AE et 318,7 M€ en CP. La sous-consommation en AE s’explique par la réserve prudentielle conservée au niveau du programme et destinée à la couverture des engagements pluriannuels.
Contribution au plan de relance
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Volets du plan de relance | Prévision | Réalisation | Prévision | Réalisation |
Indépendance et compétitivité | 0 | 9 222 600 | 0 | 8 112 117 |
Total | 0 | 9 222 600 | 0 | 8 112 117 |
Le décret n° 2022-415 du 23 mars 2022 a transféré 21 M€ en AE et 21,9 M€ en CP sur le programme 354 depuis le programme 363 du plan de relance. Sur ces crédits, 9,2 M€ en AE et 8,1 M€ en CP ont été destinés à des dépenses immobilières (chantiers de l’organisation territoriale de l’État, rénovation des cités administratives et Espaces France Services).
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 303 506 767 | 258 299 055 | 257 518 522 | 275 562 775 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 303 506 767 | 258 299 055 | 257 518 522 | 275 562 775 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement | 44 310 038 | 45 386 028 | 46 183 457 | 38 524 119 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 44 310 038 | 45 386 028 | 46 183 457 | 38 506 299 |
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
|
|
| 17 820 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 150 999 |
| 150 999 |
Transferts aux collectivités territoriales |
| 150 999 |
| 150 999 |
Titre 7 : Dépenses d’opérations financières |
| -70 000 |
| -70 000 |
Dotations en fonds propres |
| -70 000 |
| -70 000 |
Total | 347 816 805 | 303 766 082 | 303 701 979 | 314 167 893 |
Les crédits de l’action 06 couvrent deux typologies de dépenses :
Les dépenses immobilières de l’État occupant
Au titre de l’État occupant, le périmètre immobilier soutenu est celui de l’administration territoriale de l’État sous l’autorité des préfets. Il regroupe les services déconcentrés suivants :
101 préfectures situées en métropole et départements-régions d’outre-mer, ainsi que leurs sous-préfectures ;
2 préfectures de Saint-Pierre-et-Miquelon et des TAAF, l’administration supérieure de Wallis-et-Futuna, et 2 haut-commissariats (Nouvelle-Calédonie et Polynésie-Française) ;
230 directions départementales interministérielles ;
73 directions régionales du champ de l’administration territoriale de l’État, dont 20 en départements-régions d’outre-mer ;
28 services de l’éducation nationale installés en cité administrative, dans des locaux communs avec les précédents services.
Le programme assure l’entretien immobilier courant du périmètre précité. Il a notamment pour objet de porter certaines dépenses immobilières de l’occupant, tels que les loyers des locaux loués accueillant les services ainsi que leurs charges connexes (fluides et autres dépenses liées à l’occupation d’immeubles), dont les dépenses de nettoyage et de gardiennage. Les dépenses liées aux résidences préfectorales et aux logements de fonction relèvent également de ce périmètre de dépenses.
Les travaux d’entretien courant peuvent également comprendre une participation aux opérations de rationalisation d’implantations immobilières. Les frais de re-cloisonnements ou de câblages informatiques nécessaires correspondent par exemple également à des dépenses de l’occupant.
La dotation constituée assure le financement courant d’un ensemble d’environ 3 000 sites, pour une surface brute (SUB) occupée de 2,8 millions de mètres carrés, incluant 1,6 millions de mètres carrés de surfaces de bureau utiles. Le périmètre soutenu comporte tous types de bâtiments : bureaux, résidences ou logements de fonction, locaux de stockage ou encore parkings.
Depuis 2019, le responsable de programme porte le déploiement de plusieurs projets de la nouvelle organisation territoriale de l’État.
En 2022, par délégation du programme 363 « Compétitivité », issu de la mission Relance, le programme 354 a bénéficié en gestion de ressources consacrées aux actions suivantes :
la poursuite de la mise en œuvre d’Espaces France Services en sous-préfectures (1 M€, dont 0,7 M€ de travaux de l’occupant) ;
les dépenses immobilières de l’occupant induites par les rénovations de cités administratives (programme 348) et par les opérations financées par le plan France Relance (programme 362). Les coûts d’entretien-maintenance des services ainsi que certains travaux sont notamment concernés, pour des besoins estimés en début de gestion à 7,4 M€ en AE et 2,2 M€ en CP.
Hors plan de relance, les dépenses immobilières de l’occupant du programme 354 sont constituées quasi intégralement de dépenses de fonctionnement des services.
La consommation des crédits de l’occupant de l’action 06 s’élèvent à 234,02 M€ en AE et 254,80 M€ en CP. Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, cette consommation s’élève à 236,25 M€ en AE et 258,48 M€ en CP, soit 81 % des crédits affectés à l’action 06.
Le tableau ci-dessous détaille l’exécution des crédits 2022 par poste de dépense.
en M€ | LFI 2022 | Consommation 2022 | Consommation 2022 retraitée* | Variation en CP (valeur) | Variation en CP (%) | |||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | |||
Loyers externes | 83,74 | 88,15 | 80,64 | 83,77 | 80,13 | 84,42 | ‑3,73 | ‑4 % |
Location temporaire restructurations des services | 1,19 | 1,19 | 0,11 | 0,41 | 0,11 | 0,41 | ‑0,77 | ‑65 % |
Travaux d’aménagement et de rénovation des locaux administratifs | 3,04 | 3,04 | 5,55 | 3,38 | 5,58 | 3,39 | 0,35 | 11 % |
Entretien courant du locataire | 32,28 | 32,58 | 30,97 | 30,16 | 31,21 | 30,45 | ‑2,12 | ‑7 % |
Collecte et traitement des déchets | 1,60 | 1,58 | 5,78 | 5,38 | 5,99 | 5,55 | 3,97 | 252 % |
Contrats de maintenance (occupant) | 12,26 | 2,30 | 3,73 | 3,59 | 3,76 | 3,62 | 1,33 | 58 % |
Fluides-énergie | 71,14 | 38,45 | 30,89 | 41,06 | 31,73 | 41,88 | 3,43 | 9 % |
Assurances des bâtiments | 1,89 | 1,88 | 2,16 | 1,90 | 2,17 | 1,90 | 0,02 | 1 % |
Impôts et taxes | 3,42 | 3,22 | 3,16 | 3,19 | 3,16 | 3,19 | ‑0,03 | ‑1 % |
Charges immobilières | 27,09 | 26,97 | 24,86 | 26,22 | 25,20 | 26,57 | ‑0,40 | ‑1 % |
Nettoyage des locaux | 38,40 | 35,41 | 30,83 | 39,50 | 31,55 | 40,28 | 4,87 | 14 % |
Surveillance et gardiennage | 13,29 | 10,76 | 12,92 | 14,32 | 13,77 | 15,38 | 4,63 | 43 % |
Études et expertises occupant | 1,00 | 0,99 | 1,89 | 1,42 | 1,88 | 1,42 | 0,43 | 43 % |
Erreurs d’imputation | 0,00 | 0,00 | 0,53 | 0,49 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | - |
TOTAL | 290,34 | 246,52 | 234,02 | 254,80 | 236,25 | 258,48 | 11,96 | 5 % |
Plusieurs postes de dépenses présentent un niveau de consommation en décalage par rapport aux prévisions retenues en LFI :
les locations temporaires dans le cadre des restructurations de services (‑65 %) : des décalages d’opérations et des solutions de relogement en interne ou moins onéreuses expliquent cette sous-consommation ;
la collecte et le traitement des déchets (+252 %) : cela s’explique notamment par le dédommagement des entreprises réquisitionnées pour déblayer les chaussées à la suite des mouvements sociaux en Guadeloupe, à hauteur de près de 3 M€ ;
les contrats de maintenance de l’occupant (+58 %) : cela s’explique avec les premières livraisons de travaux sur des sites construits ou réhabilités par les programmes 362 « Compétitivité » (portant les crédits du Plan de relance) et 348 « Cités administratives », qui nécessitent la conclusion de nouveaux contrats en parallèle des contrats en cours d’extinction ;
la surveillance et le gardiennage (+43 %) : des prestations supplémentaires ont été sollicitées, notamment en Guadeloupe et en Corse ;
les études et expertise occupant (+43 %) : ce ressaut de consommation s’explique par une mauvaise imputation des études et expertises relevant du propriétaire, dépense marquée en conséquence par une sous-exécution (cf infra)
De manière consolidée, les dépenses immobilières de l’État occupant ont connu un surcoût de 5 %, soit 11,96 M€ CP par rapport aux prévisions retenues en LFI.
Les dépenses immobilières de l’État propriétaire
Le programme a également pour objet de porter certaines dépenses immobilières du propriétaire des bâtiments préfectoraux (préfecture, sous-préfecture et SGC-D). Les ressources du propriétaire se retrouvent dans le programme national d’équipement des préfectures (PNE). Ce vecteur national est complété par des dotations nationales au titre de projets spécifiques, ainsi que par une enveloppe d’investissement déconcentrée (EMIR).
La consommation des crédits du propriétaire de l’action 06 s’élèvent à 69,74 M€ en AE et 59,37 M€ en CP. Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, cette consommation s’élève à 70,57 M€ en AE et 60,20 M€ en CP, soit 19 % des crédits affectés à l’action 06.
Le tableau ci-dessous détaille l’exécution des crédits 2022 par poste de dépense.
en M€ | LFI 2022 | Consommation 2022 | Consommation 2022 retraitée* | Variation en CP (valeur) | Variation en CP (%) | |||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | |||
PNE Constructions neuves et acq. des services adm. | 8,28 | 8,08 | 15,73 | 11,86 | 15,76 | 11,86 | 3,79 | 47 % |
PNE Constructions neuves et acq. des résidences | 0,00 | 0,00 | 0,29 | 0,30 | 0,29 | 0,30 | 0,30 | - |
PNE Entretien lourd et développement durable | 10,07 | 8,41 | 5,42 | 4,62 | 5,54 | 4,75 | ‑3,66 | ‑44 % |
PNE Mise aux normes | 5,82 | 4,13 | 3,23 | 3,47 | 3,23 | 3,47 | ‑0,66 | ‑16 % |
PNE Accessibilité | 0,00 | 0,12 | 0,03 | 0,00 | 0,03 | 0,00 | ‑0,12 | ‑99 % |
PNE Travaux structurants des services administratifs | 1,71 | 10,89 | 10,97 | 7,72 | 10,97 | 7,72 | ‑3,17 | ‑29 % |
PNE Travaux structurants des résidences | 0,00 | 0,00 | 0,55 | 0,58 | 0,55 | 0,58 | 0,58 | - |
Travaux courants du propriétaire des services adm. | 10,37 | 8,49 | 18,02 | 16,16 | 18,27 | 16,43 | 7,95 | 94 % |
Travaux courants du propriétaire des résidences | 5,85 | 5,55 | 7,86 | 7,89 | 7,92 | 7,96 | 2,40 | 43 % |
Travaux d’investissement services administratifs | 4,28 | 3,45 | 5,54 | 4,09 | 5,83 | 4,42 | 0,96 | 28 % |
Travaux d’investissement résidences | 2,28 | 0,85 | 1,05 | 1,60 | 1,06 | 1,60 | 0,75 | 89 % |
Études et expertises immobilier propriétaire | 6,03 | 4,79 | 0,44 | 0,33 | 0,51 | 0,37 | ‑4,42 | ‑92 % |
Mise aux normes et accessibilité des services adm. | 2,26 | 1,42 | 0,57 | 0,71 | 0,58 | 0,71 | ‑0,71 | ‑50 % |
Mise aux normes et accessibilité des résidences | 0,12 | 0,10 | 0,04 | 0,04 | 0,04 | 0,04 | ‑0,06 | ‑62 % |
TOTAL | 57,08 | 56,28 | 69,74 | 59,37 | 70,57 | 60,20 | 3,92 | 7 % |
* Le retraitement consiste, d’une part, à ajouter des dépenses imputées sur d’autres titres ou actions et, d’autre part, à retrancher les dépenses imputées par erreur sur l’action ou le titre. |
|
De manière consolidée, les dépenses immobilières de l’État propriétaire ont connu un surcoût de 7 %, soit 3,92 M€ CP par rapport aux prévisions retenues en LFI.
S’agissant du programme national d’équipement (PNE), il aura représenté, en 2022, 36,37 M€ en AE et de 28,68 M€ en CP.
Par rapport à l’exécuté 2021, les consommations sont supérieures de 32,3 % en AE (27,49 M€ en 2021) et de 13 % en CP (25,38 M€ en 2021). Cette augmentation du montant d’AE consommées en 2022 est particulièrement liée à l’engagement ou à la poursuite d’opérations de grande ampleur à l’image du projet de regroupement des services de la préfecture de Mayotte (4,7 M€), de la construction de la sous-préfecture de Palaiseau (8,4 M€), de la construction de la préfecture de Rennes (2,3 M€).
La gestion 2022 du PNE a également été marquée par les opérations suivantes :
La fin de l’opération relative à la nouvelle préfecture de la région Bretagne pour les travaux en VEFA d’un immeuble de bureaux situé à Rennes pour le relogement du site Beauregard de la préfecture de région.
Au titre de l’année 2022, 1,1 M€ AE ont été affectées (2,3 d’AE engagées) et 6,9 M€ de CP ont été consommés. En 2023, 0,9 M€ de CP sont inscrits au PNE afin de finaliser les derniers paiements de cette opération.
La construction et la création de nouvelles sous-préfectures :
- La construction d’une nouvelle sous-préfecture à Palaiseau : en 2022, 2,9 M€ d’AE ont été déléguées et 0,876 M€ de CP consommés sur cette opération. La réception des ouvrages est prévue au cours du premier trimestre 2024 pour un emménagement au cours du dernier trimestre 2024.
- La création d’une sous-préfecture à St-Georges en Guyane, en 2 phases :
la restructuration de l’ancien bâtiment des douanes en services administratifs de la sous-préfecture. En 2022, 0,8 M€ d’AE/CP ont été mobilisés sur cette opération qui s’achèvera en 2023 ;
la construction de la résidence du sous-préfet.
- L’acquisition en décembre 2022 d’une nouvelle résidence pour le sous-préfet de Rochechouart pour un montant de 0,3 M€ en AE/CP.
Le projet de regroupement des services de Petite Terre sur Grande Terre (actuellement situés sur 2 sites / îles) à Mamoudzou. Cette opération particulièrement structurante se traduira par l’extension d’un bâtiment existant qui nécessitera la démolition du bâtiment des services techniques et le déplacement de ces services. Pour 2022, ont été délégués : 4,3 M€ en AE et 0,9 M€ en CP. La programmation 2023 s’établit à 3,1 M€ en AE et 1,4 en CP.
En outre, au-delà de la hausse des coûts (matières premières, énergie …) et des difficultés d’approvisionnement (avec pour conséquence un allongement des délais de réalisation), la survenance d’événements imprévus et/ou de désordres structurels ont également impacté la gestion 2022 :
Les travaux de relogement de la sous-préfecture de Saint-Denis, à la suite de l’acquisition en 2019 des locaux de la Banque de France, ont connu un retard de livraison en raison de difficultés d’approvisionnement puis d’un arrêt du chantier en raison d’une pollution au plomb des locaux. Une dépollution a été nécessaire entraînant un surcoût important de 1,9 M€ en AE affectées au cours de l’année 2022.
Les travaux de restructuration de la préfecture de Haute-Corse connaissent également du retard. Les travaux de clos et de couvert devaient être livrés en juillet 2023. 1,3 M€ en AE ont été affectées, 0,6 M€ d’AE engagées et 0,9 de CP consommés. L’année 2023 sera consacrée notamment à l’achèvement de ces travaux.
Dans le cadre des travaux de rénovation de la sous-préfecture de Draguignan, une expertise structure a été diligentée. 245 k€ AE et 66 k€ CP ont été mobilisés dès 2022 afin de lancer cette expertise qui se poursuivra en 2023 pour un montant d’1,2 M€ en AE et 0,5 M€ en CP.
En dehors du PNE, les dépenses immobilières de l’État propriétaire sont inscrites dans sept activités distinctes qui représentaient, en 2022, 34,2 M€ en AE et 31,52 M€ en CP, en augmentation par rapport à 2021 (28,4 M€ en AE et 24,7 M€ en CP). Ce dynamisme s’explique tout particulièrement par le transfert en début de gestion 2022 de 21,9 M€ de crédits du plan de relance depuis le programme 363 « Compétitivité ».
Ces activités financent indistinctement différentes dotations :
Une enveloppe d’investissement déconcentrée (EMIR), qui permet de financer les travaux du propriétaire du réseau préfectoral d’un montant inférieur à 100 k€. Un montant de 9,3 M€ a été délégué en 2022 à ce titre. Ce montant, constant par rapport à la dotation déléguée en 2021, a fait l’objet d’un abondement exceptionnel de 630 k€ par le responsable du programme lors de l’ajustement de printemps. La consommation des crédits EMIR se traduit en exécution notamment sur les activités « Travaux courant du propriétaire » (services administratifs et résidences) et « Mise aux normes et accessibilité des services » (services administratifs et résidences).
Des dotations nationales, au titre de projets spécifiques, pour financer des travaux du propriétaire, parfois au-delà du seul périmètre préfectoral. Tel est le cas des crédits du plan de relance utilisés pour des compléments sur les chantiers des cités administratives (P348) ou de rénovations énergétiques (P362). Ces crédits ont notamment été mobilisés sur des dépenses immobilières du propriétaire afin de poursuivre les actions de regroupement des services induites par la réforme de l’organisation territoriale de l’État.
Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs
| Réalisation 2021 | Prévision LFI 2022 | Réalisation 2022 | |||
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Opérateur financé (Programme chef de file) | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés (P354) | 29 884 009 | 29 884 009 | 32 000 000 | 32 000 000 | 25 564 516 | 25 564 516 |
Subventions pour charges de service public | 29 884 009 | 29 884 009 |
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Transferts |
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| 32 000 000 | 32 000 000 | 25 564 516 | 25 564 516 |
ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées (P217) |
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| 4 000 | 4 000 |
Subventions pour charges de service public |
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| 4 000 | 4 000 |
Universités et assimilés (P150) | 17 138 | 12 319 |
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| 4 819 |
Subventions pour charges de service public | 17 138 | 12 319 |
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| 4 819 |
Total | 29 901 147 | 29 896 328 | 32 000 000 | 32 000 000 | 25 568 516 | 25 573 335 |
Total des subventions pour charges de service public | 29 901 147 | 29 896 328 |
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| 4 000 | 8 819 |
Total des transferts |
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| 32 000 000 | 32 000 000 | 25 564 516 | 25 564 516 |
Le programme 354 ne verse pas de subvention pour charges de service public à l’ANTS. Les ressources de l’agence sont exclusivement constituées de taxes affectées et de ressources propres. Cependant, conformément au décret n° 2008-850 du 26 août 2008 qui institue une redevance d’acheminement destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules, le produit de cette redevance doit revenir intégralement à l’agence. Toutefois, il ne lui est pas versé directement. Ces sommes transitent par une attribution de produits au programme 354, conformément au décret n° 2008-1535 du 22 décembre 2008, puis sont reversées à l’ANTS. Le montant du produit de la redevance d’acheminement pour 2022 s’élève à 25 564 516.42 € pour un taux unitaire de 2,76 € (arrêté du 24 décembre 2008 portant fixation du tarif de la redevance d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules, CIV). Par ailleurs, le projet interministériel de l’Identité numérique régalienne fait l’objet d’un contrat de transformation conclu entre la direction de projet interministérielle France Identité Numérique, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Ce contrat prévoit notamment l’attribution d’une subvention du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), d’un montant total de 27,67 M€, pour la durée totale et le périmètre complet du projet. Les crédits sont mis en place au fur et à mesure, soit au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, soit à l’ANTS s’agissant du marché de réalisation du service de garantie de l’identité numérique. Aucun versement n’a été reçu en 2022.
Le montant des transferts au profit de l’ANTS correspond à la redevance acheminement associée au certificat d’immatriculation dont le circuit via fonds de concours doit être prochainement révisé. Au moment du PLF 2022, la projection s’est appuyée sur des prévisions plus optimistes de demandes en envisageant une progression à la hausse par rapport à 2021. Au BI 2022, l’ANTS avait prévu 30,47 M€ de recettes au titre de la redevance acheminement. La réalisation 2022 s’est avérée inférieure, le nombre de CIV pour 2022 s’étant élevé à 10,6 millions pour 11,9 millions en 2021.
Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file
Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État
Opérateur Réalisation 2021 | ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes | ETPT rémunérés par les opérateurs | ETPT rémunérés | |||
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sous plafond * | hors plafond | dont contrats | dont apprentis | |||
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés | 0 | 140 | 3 | 0 | 3 | 0 |
Total | 0 | 140 | 3 | 0 | 3 | 0 |
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L’ensemble des missions dévolue à l’ANTS s’appuie sur un plafond d’emploi de 140 ETPT prévu par la loi de finances (schéma d’emploi stable). La situation au 31 décembre 2022, en moyenne annualisée s’établit à 137.44 ETPT compte tenu des renouvellements de postes en cours et des difficultés persistantes de recrutement sur les métiers informatiques. Les emplois hors plafond correspondent à des contrats d’apprentissage (7 en 2022).
Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État
| Prévision | Réalisation |
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Emplois sous plafond 2022 * | 140 | 137 |
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| Prévision | Réalisation |
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Schéma d'emplois 2022 en ETP | 0 | 0 |
Fiscalité affectée aux opérateurs dont le programme est chef de file
Intitulé de l’opérateur | Compte financier 2021 | Budget initial 2022 | Compte financier 2022 |
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ANTS - Agence nationale des titres sécurisés | 206 486 981 | 271 470 400 | 241 000 000 |
Total | 206 486 981 | 271 470 400 | 241 000 000 |