En loi de finances initiale, le programme 354 s’est vu allouer un plafond d’emplois de 29 081,50 ETPT. Le plafond d’emplois en gestion du programme 354 a évolué à hauteur de +403,75 ETPT pour atteindre 29 485,25 ETPT. Cette évolution s’est effectuée à la faveur des mouvements réglementaires (+210,75 ETPT) et d’autorisations exceptionnelles de dépassement du plafond d’emplois (+182 ETP) afin de permettre le recrutement de renforts temporaires pour faire face aux pics d’activité dans les services chargés de l’immigration et de l’intégration d’une part et dans les CERT d’autre part. Les évolutions au titre des mouvements réglementaires sont décomposées comme suit : 

• Transfert entrant de +130 ETPT au titre du remboursement par l’agence nationale de la cohésion du territoire (ANCT) de la consommation au titre des délégués du préfet portés par le programme 354 ;

• Transfert entrant de +21 ETPT destiné au financement d’emplois de directeurs d’administration territoriale de l’État ;

• Transfert entrant de +54 ETPT destiné au financement des emplois des services du support informatique dans le cadre de la constitution des secrétariats généraux ;

• Transfert entrant de +2,75 ETPT destiné au financement de la masse salariale des agents mis à disposition au titre des travaux de la cité administrative de Saint-Severs) ;

• Transfert entrant de +3 ETPT destiné au financement du transfert d’agents dans le cadre de l’extension du périmètre de compétence des CSP du ministère de l’Intérieur (bloc 1 Chorus) ;

Le responsable de programme 354 a par ailleurs été autorisé à dépasser son plafond d’emplois à hauteur de 182 ETPT répartis ainsi :

• 97 ETPT afin de permettre aux services en charge des étrangers de répondre à la crise ukrainienne et notamment au titre de la délivrance des autorisations provisoires de séjour (APS) ;

• 85 ETPT afin de répondre à l’augmentation des délais de délivrance des titres d’identité et de voyage (cartes nationales d’identité et passeports) au sein des centres d’expertise et de ressources titres.

La consommation 2022 du plafond d’emplois atteint 29 421,58 ETPT. Le programme affiche une vacance de 64 ETPT, soit 0,21 % du plafond d’emplois actualisé.

Enfin, des corrections techniques à hauteur de ‑0.07 ETPT ont été appliquées pour tenir compte de l’impact en ETPT des flux d’effectifs non comptabilisés dans l’évolution des emplois à périmètre constant.

Les emplois du programme 354 sont entièrement dédiés aux services déconcentrés de l’État en région et en département.

Les services départementaux regroupent les membres du corps préfectoral, les directeurs départementaux interministériels et leurs adjoints, les effectifs des préfectures, sous-préfectures et secrétariats généraux communs ainsi que les représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer. Ces effectifs représentent 96,68 % des moyens humains du programme.

Les services régionaux représentent 3,32 % des effectifs du programme et regroupent les emplois suivants :

• Secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints pour les affaires régionales (SGAR),

• Commissaires chargés de la lutte contre la pauvreté,

• Chargés de missions thématiques auprès des SGAR,

• Emplois des plateformes régionales d’achats de l’État (PFRA), dont les expérimentations de PFRA étendues au sein des régions Bourgogne-Franche-Comté et Provence-Alpes-Côte d’Azur,

• Emplois des plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH),

• Gestionnaires budgétaires du programme 354 en SGAR.

Plusieurs dispositifs statutaires et/ou indemnitaires interministériels ont été exécutés à hauteur de 45,66 M€ HCAS :

• convergence indemnitaire des personnels administratifs A et B (+19,6 M€ HCAS) ;

• revalorisation du point d’indice de la fonction publique à compter du 1^er juillet 2022 de 3,5 % (+17 M€ HCAS) ;

• bonification pour ancienneté d’un an des agents de catégorie C (+5,9 M€ HCAS) ;

• refonte des grilles de catégorie C (+3,16 M€ HCAS).

Ces dépenses supplémentaires ainsi que la mise en œuvre de plans de renfort expliquent l’écart entre l’exécution 2022 et la LFI 2022.

La sous-exécution des crédits du CAS Pensions, de l’ordre de 13 M€, s’explique par la plus forte contractualisation opérée sur des postes pérennes.

Enfin, la sur-exécution sur la catégorie 23 s’explique par la non ventilation en loi de finances 2022 de la cotisation de protection sociale complémentaire, exécutée à hauteur de 3,7 M€ sur le programme 354.

Le montant de l’allocation pour le retour à l’emploi exécuté au titre de l’année 2022 est de 7,7 M € pour 9 913 bénéficiaires.

L’exécution de la masse salariale hors CAS Pensions est composée, d’une part, du socle d’exécution 2021 retraité (‑10,5 M€) et, d’autre part, des dépenses liées à l’exécution des emplois et/ou des dispositifs RH relevant de manière stricte de l’exercice 2022.

• Au titre du retraitement du socle d’exécution 2022 (dans la partie « autres »), sont débasées du socle les dépenses suivantes pour un total de – 3,64 M€ HCAS dont :

  • Le retrait de la compensation par le Fonds d’accompagnement interministériel aux ressources humaines (FAIRH) des dispositifs RH mis en œuvre pour les personnels intégrant les SGC-D (– 1,8 M€) ;

  • Les mouvements réglementaires intervenus en gestion 2021 (‑5,36 M€ HCAS) ;

  • Les reports de charge 2020 sur 2021 (‑2,6 M€ HCAS) ;

  • Les rétablissements de crédits intervenus en 2021 (+1,73 M€) ;

  • Reports de charge de 2021 sur 2022 (+4,26 M€) ;

  • L’amendement en loi de finances 2022 (+0,12 M€)

• Au titre de l’évolution des emplois du programme :

  • Un impact du schéma d’emplois représentant ‑1,53 M€ dont – 7,2 M€ lié au schéma d’emplois 2022 et 5,66 M€ lié à l’extension en année pleine de l’exécution 2021 ;

  • Un GVT solde de 4,47 M€, dont 16,19 M€ de GVT positif (1,17 % de la masse salariale) et ‑11,72 M€ de GVT négatif.

• Au titre des dépenses non liées à l’évolution des emplois :

  • Des mesures catégorielles à hauteur de 34,11 M€ (cf tableau spécifique ci-après) ;

  • Des mesures générales comprenant la variation du point d’indice (17,57 M€) et les mesures bas salaires. Celles-ci correspondent aux impacts sur 2022 des relèvements ITM à 340 et 343 pour 1,59 M€ et l’extension en année pleine du relèvement de l’indice minimum de traitement à 352, mis en œuvre au 1^er mai 2022 pour 1,78 M€ ;

  • Les autres dépenses au profil atypique rebasées (18,97 M€) : l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 1 822 agents pour un coût de 0,53 M€. Les dispositifs RH d’accompagnement des agents transférés au sein des SGC-D (1,6 M€), le fonds de concours FEDER (6,4 M€), les autorisations exceptionnelles de dépassement du plafond d’emplois de 182 ETPT (5,4 M€), ls factures CNRACL (0,37 M€), la prime de précarité des contractuels (2,19 M€), les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (1,28 M€), et la prime inflation (1,6 M€ pour 16 110 bénéficiaires).

• Les autres variations (30,9 M€) des dépenses de personnel recouvrent la régularisation par rapport à l’exécution 2021 des rétro-transferts liés à l’OTE (23,4 M€), le surcoût lié à la mise en œuvre du plan 10 000 jeunes (5,8 M€), le coût de l’indemnité de télétravail (1,17 M€), la dépense relative au financement de la titularisation des concours Sauvadet (0,25 M€) ainsi que le surcoût lié aux majorations DOM au titre de l’intégration de 15 agents décroisés de Wallis et Futuna (0,29 M€).

• Les autres variations de la catégorie de dépenses de personnel - Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 : la protection sociale complémentaire s’élève pour l’exercice à 3,6 M€.

Dépenses de titre 2 :

Cette action comprend les fonctions de coordination et de pilotage du préfet dans le domaine de la sécurité des

personnes et des biens relevant des missions fondamentales des préfectures (ordre et sécurité publics, gestion et

planification de crise, sécurité routière, police administrative et sécurité intérieure)

Les dépenses de personnel s’élèvent à 174,3 M€, pour 2 831 ETPT. Les effectifs sont stables par rapport à l’exécuté de 2021 (2 840 ETPT) pour une prévision de 2 951 ETPT en LFI en 2022.

Dépenses de hors titre 2 :

L’action 01 ne porte aucun crédit hors titre 2. Le montant indiqué correspond à une erreur d’imputation. 

Les dépenses de titre 2 se décomposent de la manière suivante :

• s’agissant des rémunérations d’activité, la consommation des dépenses de personnel de 106,3 M€ est en sur-exécution de 8,2 M€ (+8,36 %) ;

• la consommation des dépenses sur les cotisations et contributions sociales de 66,2 M€ est au dessus de la prévision LFI de 1,3 M€ ; (+2 %) mais dans une proportion moindre que les rémunérations d’activité ;

• la consommation des dépenses sur les prestations sociales et allocations diverses s’élève à 1,7 M€, soit +0,4 M€ (+35 %) par rapport à la prévision en LFI. Cette augmentation est due à la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire - non ventilée en LFI 2022 sur la catégorie 23.

Les hausses constatées sur les 2 catégories de dépenses sont principalement dues à la revalorisation du point d’indice et aux mesures interministérielles (convergence indemnitaire des personnels A et B administratifs, révision des grilles des agents de catégorie C…).

Dépenses de titre 2 :

L’action 02 porte la rémunération des agents des préfectures et hauts commissariats en charge de la réglementation

générale, de la garantie de l’identité et de la nationalité ainsi que de la délivrance des titres associés. Elle retrace

également les effectifs au sein des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) en charge de l’instruction

des demandes de titres d’identité et des droits à conduire.

Les dépenses de personnel de l’action 02 s’élèvent à 430 M€, pour 7 642 ETPT, contre une prévision en LFI estimée à 557 M€ et 9 432 ETPT. Les écarts constatés entre la prévision et l’exécution sont de – 1 790 ETPT et ‑127 M€.

Comme indiqué supra, le responsable de programme s’est engagé dans une démarche de chaînage vertueux et de mise en cohérence des données présentées pour la répartition des emplois par action. Ainsi, la présentation en LFI 2023 est cohérente avec la méthodologie appliquée en RAP, car ces données reposent sur l’exécution réelle et fiabilisée des services déconcentrés du progamme 354.

Dépenses de hors-titre 2 :

Les dépenses de fonctionnement de l’action 02 concernent principalement les dépenses d’achat de titres et de formulaires, d’équipement et de matériel de sécurisation des titres et relèvent des dépenses « métiers » des préfectures.

Les prévisions de crédits hors-titre 2 de l’action 02, comprenant les crédits votés en LFI et les prévisions de fonds de concours et d’attributions de produits, s’élevaient à 41,80 M€ en AE/CP.

En gestion, les crédits de l’action 02 ont bénéficié, au-delà des crédits non affectés (9,80 M€), des reports de crédits de fonds de concours à hauteur de 4 M€ (FDC 138 - arrêté du 1^er février 2022 portant reports de crédits) et des crédits finalement rattachés en attribution de produits (ADP 632 – Redevance SIV) qui se sont élevés à 25,57 M€ en AE et en CP. La consommation des crédits de l’action 02 s’établit à 26,42 M€ en AE et 28,23 M€ en CP.

Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, cette consommation s’élève à 27,01 M€ en AE et 27,63 M€ en CP. La sous-consommation s’explique principalement par la fin de la production de la CNI. 

Dépenses en titre 2 :

Les éléments de la dépense en masse salariale par nature sur l’action 02 se décomposent de la manière suivante :

• s’agissant les rémunérations d’activité, la consommation s’élève à 267,2 M€ ;

• des cotisations et contributions sociales, à hauteur de 158,9 M€ ;

• enfin les dépenses de prestations sociales et allocations diverses se sont exécutées à hauteur de 4,8 M€.

Pour rappel, du fait du changement de périmètre d’analyse (sont concernés 1 790 ETPT), toute comparaison entre la prévision LFI 2022 et l’exécution est difficile dans la mesure où les périmètres d’analyse sont différents.

Dépenses de hors-titre 2  :

Les crédits de fonctionnement de l’action 02 votés en LFI s’élèvent à 9,80 M€ en AE et CP, correspondant aux crédits non-affectés, auxquels s’ajoutent la prévision, ajustée à la baisse, du reversement à l’ANTS de l’attribution de produits pour services rendus au titre de l’acheminement des certificats d’immatriculation de véhicules (ADP n° 2-2-632 provisionnés par erreur en titre 6) et la prévision de report du FDC n° 1-2-138 relatif à la CNI.

L’exécution de ces crédits s’élève à 27,01 M€ en AE et 27,63 M€ en CP, répartis de la manière suivante :

‑1,38 M€ en AE et 2,01 M€ en CP pour l’achat de titres et de formulaires ;

‑0,04 M€ en AE et en CP pour l’acheminement des titres ;

‑0,02 M€ en AE et en CP pour l’équipement et le matériel de sécurisation des titres ;

‑25,57 M€ AE/CP au titre de l’ADP n° 2-2-632 relative à la redevance SIV (imputée par erreur en titre 6). 

Dépenses de titre 2 :

L’action 03 porte la rémunération des agents des préfectures et hauts commissariats en charge du contrôle de légalité

y compris des actes d’urbanisme et du conseil aux collectivités territoriales. La répartition des dotations de l’État

aux collectivités constitue également un pan non négligeable du champ d’activités de cette action.

La consommation des dépenses de personnel sur cette action s’élève à 133,9 M€ pour une prévision en LFI estimée à 122,5 M€, soit une exécution de +11,4 M€ (+9,3 %). Les effectifs exécutés sont quasi stable (2 097 ETPT) par rapport à la prévision en LFI (2 063 ETPT), soit +1,64 %.

Cette évolution par rapport à la LFI s’explique principalement par la mise en œuvre de mesures interministérielles non prévues en LFI telles que la convergence indemnitaire et la revalorisation du point d’indice.

Dépenses de hors titre 2 :

L’action 03 ne porte aucun crédit hors titre 2. Le montant indiqué correspond à une erreur d’imputation

Les éléments de dépense en masse salariale par nature se décomposent ainsi :

• de la rémunération d’activité, la consommation s’élève à 133,9 M€. Par rapport à la LFI, elle est en sur-exécution de +11,4 M€ soit +9,3 %;

• des cotisations et contributions sociales, à hauteur de 51 M€, en hausse de 3 M€ (+6,2 %) comparée à la prévision en LFI de 48 M€ ;

• des dépenses de prestations sociales et allocations diverses pour un montant de +1,28 M€, soit (+34,7 %).

Au titre des prestations sociales et allocations, l’évolution constatée s’explique par la mise en œuvre de la cotisation de protection sociale complémentaire (PSC), non ventilée en catégorie 23 au titre de la LFI 2022.

Dépenses de titre 2 :

L’action 04 recouvre la rémunération des agents des préfectures, des SGAR et des hauts commissariats en charge du

pilotage territorial des politiques gouvernementales. Les missions de cette action porte à la fois sur le management

stratégique exercé par l’encadrement supérieur des services concernés ainsi que la coordination des services de l’État

et la conduite des politiques publiques stratégiques.

La consommation des dépenses de personnel sur l’action 04 s’élève à 749 M€ contre une prévision en LFI estimée à 604 M€, soit une hausse de 145 M€ (+24 %), en lien avec la reventilation des personnes de l’action 02 sur l’action 04, (différentiel de +1 728 ETPT et +145,2 M€ de masse salariale entre la LFI et l’exécuté).

Dépenses de hors titre 2  :

L’action 04 ne porte aucun crédit hors titre 2. Le montant indiqué correspond à une erreur d’imputation. 

Dépenses de titre 2 :

En cohérence avec l’évolution des emplois présentée au titre de l’action 2, les éléments de la dépense par nature sur l’action 04 du titre 2 se décomposent de la manière suivante :

• pour la rémunération d’activité, la consommation des dépenses de personnel s’élève à 472,5 M€. Elle est en hausse de 96 M€ (+25 %) par rapport à la prévision en LFI de 376 M€ ;

• pour les cotisations et contributions sociales, l’exécution de la dépense de personnel s’élève à 271 M€, en hausse de 47 M€ (+21 %), en comparaison à la prévision initiale de 223 M€ ;

• enfin,, pour les prestations sociales et allocations diverses la consommation des dépenses de personnel s’élève à 5,3 M€, soit une hausse de +1,3 M€ (+33 %).

Dépenses de titre 2 :

L’action 05 du titre 2 du programme 354 porte les dépenses de personnel dédiées aux fonctions supports. Elle

regroupe les effectifs des secrétariats généraux communs départementaux, des préfectures et sous-préfectures ainsi que des hauts commissariats en charge du fonctionnement courant de l’administration territoriale.

La dépense exécutée s’élève à 429 M€. Elle est conforme au montant estimé en LFI avec une prévision à 430 M€.

Dépenses de hors-titre 2 :

Au-delà des dépenses de personnel relatives aux SGC-D et à quelques fonctions support de préfectures, l’action 05 du programme 354 regroupe les crédits de fonctionnement :

• des préfectures (dont celles des SGAR pour les préfectures de région), des sous-préfectures et des représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer ;

• des directions départementales interministérielles (DDI), des directions régionales de l’ATE sous l’autorité des préfets de région, pour la métropole. Elle couvre aussi celles des directions placées sous l’autorité des préfets dans les départements et régions d’outre-mer.

Au total, l’action 05 supporte les moyens de fonctionnement courant de près de 74 000 agents.

Ces dépenses s’entendent comme les moyens nécessaires au bon fonctionnement des services, dont notamment les dépenses relatives aux parcs informatique et automobile. Elles intègrent également les frais d’organisation et de communication de manifestations publiques. Ces moyens concourent à la réalisation des politiques publiques ministérielles mises en œuvre par les services déconcentrés de l’État. A contrario, l’action 05 ne porte pas les crédits spécifiques liés aux missions techniques des services.

Les crédits hors-titre 2 de l’action 05 votés en LFI s’élèvent à 227,86 M€ en AE et 220,79 M€ en CP, hors prévisions de fonds de concours et attributions de produit. Ces crédits ont évolué suite aux mouvements suivants :

• au titre des reports et rattachements de crédits : +26,24 M€ en AE et +26,34 M€ en CP :

  • report de crédits de fonds de concours par arrêté du 3 février 2022 portant report de crédits (FDC 671, 138 TSVE, 197 et 184) : +8,64 M€ en AE et +8,74 M€ en CP ;

  • report de crédits généraux par arrêté du 22 février 2022 portant report de crédits : +3,11 M€ en AE et en CP ;

  • rattachements de fonds de concours (FDC 671, 138 TSVE, 197 et 184 : +2,68 M€ en AE et en CP) et d’attribution de produits (ADP 167, 631, 662, 633, 859 et 867 : +11,81 M€ en AE et en CP) ;

• au titre des transferts et virements de crédits : +5,94 M€ en AE et +9,33 M€ en CP :

• +11,41 M€ en AE et +14,77 M€ en CP au titre du plan de relance, en provenance du programme 363 ;

• +1,30 M€ destinés au financement de la restauration collective des directions régionales en provenance du programme 216 ;

• +0,71 M€ en AE et +0,75 M€ en CP € destinés au financement de la quote-part DGFiP au titre du renouvellement de mobilier dans le cadre du projet de rénovation de la cité administrative de Saint-Sever à Rouen, en provenance du programme 156 ;

• +0,47 M€ destinés au remboursement des frais de mission pour l’ensemble des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes affectés en DREETS et DEETS à l’occasion de leurs déplacements dans leur département d’affectation en provenance du programme 134 ;

• +0,13 M€ destinés au financement du fonctionnement courant des directions de la mer des cinq établissements ultramarins, en provenance du programme 205 ;

• +0,08 M€ destinés au financement de la gestion des permis de plaisance et du droit annuel de francisation des navires en provenance du programme 302 ;

• +0,06 M€ destinés à l’indemnisation des essais nucléaires en Polynésie française en provenance du programme 134 ;

• +0,03 M€ destinés au financement de la maintenance des équipements réseaux des DRAAF en provenance du programme 215 ;

• +0,03 M€ destinés au financement des frais de communication du ministre délégué chargé des outre-mer dans le cadre de sa visite officielle en Nouvelle-Calédonie en provenance du programme 183 ;

• +0,03 M€ destinés au financement du fonctionnement courant des directions régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) des cinq départements ultramarins, en provenance du programme 137 ;

• ‑3,80 M€ destinés au financement de la quote-part ministérielle aux espaces France Services au profit du programme 112 ;

• ‑3,65 M€ destinés au financement des licences Windows utilisateurs et des serveurs dans le cadre des accords Microsoft au profit du programme 216 ;

• ‑0,31 M€ destinés au financement de la quote-part ministérielle des VPN Greenbow au profit du programme 216 ;

• ‑0,18 M€ destinés au financement des frais de formation des emplois DATE au profit du programme 216 ;

• ‑0,13 M€ destinés au financement des licences informatiques dont bénéficie l’inspection du travail au sein des DDETS au profit du programme 124 ;

• ‑0,11 M€ destinés au financement du sac à dos du poste de directeur de l’APIJ à Saint-Martin au profit du programme 310 ;

• ‑0,08 M€ destinés à la contribution marque employeur pour la fonction publique au profit du programme 218 ;

• ‑0,04 M€ destinés à la contribution de la France à la conférence des donateurs de l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit au profit du programme 185 ;

• au titre des annulations de la réserve de précaution : ‑11,21 M€ en AE et ‑11,44 M€ en CP.

La consommation des crédits de l’action 05 s’établit à 237,83 M€ en AE et 236,97 M€ en CP. Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, cette consommation s’élève à 234,23 M€ en AE et 233,05 M€ en CP.

Dépense de titre 2 :

Les éléments de la dépense par nature sur l’action 5 du titre 2 se décomposent de la manière suivante :

• pour la rémunération d’activité, l’exécution des dépenses de personnel s’élève à 263 M€, en hausse de 3 M€, soit +1,15 % par rapport à la prévision en LFI estimée à 260 M€ ;

• pour les cotisations et contributions sociales, l’exécution des dépenses de personnel s’élève à 161 M€, en baisse de – 5,5 M€ (soit ‑3,41 %) ;

• enfin, pour les prestations sociales et allocations diverses la consommation des dépenses de personnel s’élève à 4,3 M€, soit une augmentation de 1 M€ (+32 %).

De manière comparable aux autres actions du programme, les dépenses ont évolué à la faveur de mesures interministérielles non prévues (convergence indemnitaire et revalorisation du point d’indice), et non ventilées sur la catégorie 23 (PSC), au moment des travaux de la LFI 2021.

Crédits de fonctionnement

La consommation des crédits de titre 3 de l’action 05 s’élèvent à 214,06 M€ en AE et 212,48 M€ en CP.

Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, cette consommation s’élève à 212,67 M€ en AE et 210,78 M€ en CP.

Le tableau ci-dessous détaille l’exécution des crédits 2022 par poste de dépense.

​

L’année 2022 est marquée par une nouvelle campagne d’acquisition de PC portables entreprise en 2020 et destinée à atteindre la cible gouvernementale d’équipement, fin 2022, de tous les agents dont les fonctions peuvent être exercées à distance (+108 % par rapport à la prévision LFI). Le bilan des acquisitions centrales sur la période 2021-2022 s’élève à près de 48 600 postes pour un montant total de 56,14 M€ ;

Les frais de communication restent dynamiques (+28 % par rapport à la prévision LFI), portés par les dotations aux préfectures destinées au financement de la communication au titre du plan de relance, objet d’un décret de transfert.

Enfin, les acquisitions d’équipements, de matériels et de mobiliers pèsent toujours autant sur l’action 05 (+57 % par rapport à la prévision LFI) dans la mesure où elles viennent accompagner les opérations immobilières liées à la réforme de l’OTE.

A contrario, les dépenses de frais de mission et de transports de personnes ne reprennent pas leur rythme de consommation d’avant la crise sanitaire (‑25 % par rapport à la prévision LFI). Elles pourraient témoigner des changements des modes de travail post-Covid dont il reste à mesurer la portée et la pérennité dans la durée.

Crédits d’investissement

La consommation crédits de titre 5 de l’action 05 s’élèvent à 14,23 M€ en AE et 14,21 M€ en CP.

Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, cette consommation s’élève à 21,56 M€ en AE et 22,27 M€ en CP.

​

Les dépenses informatiques restent élevées, très supérieures aux prévisions LFI, traduisant la poursuite des investissements destinés à répondre à l’accélération des besoins en matière de travail à distance, en particulier l’acquisition de PC portables (cf. supra).

En revanche, les dépenses d’acquisition de véhicules sont en net recul (‑25 % par rapport à la prévision LFI) : elles sont l’effet de la crise rencontré par le secteur automobile, à l’été 2022, se traduisant par des ruptures d’approvisionnement des véhicules dans le cadre du marché interministériel en cours d’année (refus de livraison des véhicules du groupe Stellantis, Renault et Ford) ou des retards de livraison.

Dépenses de hors titre 2 :

L’action 06 recouvre les dépenses immobilières suivantes :

• les dépenses immobilières de l’occupant du réseau préfectoral, des SGC-D, des DDI et des directions régionales de l’administration territoriale de l’État. Les dépenses concernées sont notamment les loyers, charges immobilières, coûts d’énergies-fluides et travaux d’entretien courant du locataire ;

• les dépenses immobilières du propriétaire : les investissements immobiliers du réseau préfectoral sont portés par le programme national d’équipement (PNE), ainsi que par des activités de travaux courants et de travaux d’investissement du propriétaire hors PNE, incluant une enveloppe mutualisée d’investissement régional (EMIR), à disposition de chaque territoire.

Les crédits hors-titre 2 de l’action 06 votés en LFI s’élèvent 347,42 M€ en AE et 302,80 M€ en CP (hors prévisions de fonds de concours). Ces crédits ont évolué suite aux mouvements suivants :

• au titre des ouvertures et rattachements de crédits : +22,81 M€ en AE et +8,91 M€ en CP :

  • report des AENE par arrêté du 26 janvier 2022 portant report de crédits : 18,90 M€ en AE ;

  • report de crédits de fonds de concours par arrêté du 02 février 2022 portant report de crédits (FDC 627 et 677) : 3 M€ en AE et 7,5 M€ en CP ;

  • rattachements de fonds de concours (FDC 627 et 677) : 0,9 M€ en AE et 1,4 M€ en CP ;

• au titre des transferts et virements de crédits : +9,59 M€ en AE et +7,13 M€ en CP :

  • +9,59 M€ en AE et +7,13 M€ en CP au titre du plan de relance, en provenance du programme 363;

• au titre de la réserve de précaution : ‑5,28 M€ en AE et ‑2,98 M€ en CP.

La consommation des crédits de l’action 06 s’établit à 303,8 M€ en AE et 314,2 M€ en CP. Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, cette consommation s’élève à 306,8 M€ en AE et 318,7 M€ en CP. La sous-consommation en AE s’explique par la réserve prudentielle conservée au niveau du programme et destinée à la couverture des engagements pluriannuels.