Indicateur 1.1 : Niveau de préparation aux crises

Le bureau de la planification, des exercices et des retours d’expérience de la sous-direction de la préparation, de l’anticipation et de la gestion de crise assure un suivi et un accompagnement annuel des services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC).

Au sein du dispositif ORSEC, les PPI sont des dispositions spécifiques adoptées par les préfets de département pour faire face aux conséquences sur la population d’un accident survenant sur des sites présentant un risque technologique : usines chimiques SEVESO seuil haut, centrales nucléaires, barrages. La périodicité triennale obligatoire des exercices PPI fait l’objet d’une planification par les SIDPC.

Le coût moyen d’un litige en contentieux des étrangers diminue légèrement en 2022, passant de 424,42 € en 2021 à 419,80 € en 2022; il reste néanmoins supérieur à la cible. Les services sont pleinement mobilisés afin de contribuer à la poursuite de la diminution, qui s’explique par l’augmentation du nombre de dossiers notifiés en 2022 (+14,3 %). La hausse du nombre de décisions notifiées poursuit la tendance déjà observée l’année dernière.

Indicateur 1.2 : Taux d’établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité

90,9 % des établissements recevant du public (ERP) soumis à obligation de contrôle ont fait l’objet d’une visite en 2022, ce qui est inférieur à l’objectif prévu de 93 %. La réalisation apparaît toutefois en nette amélioration par rapport à l’année précédente, avec une reprise d’activités après les années 2020 et 2021 marquées par la crise sanitaire (88 %). Malgré des résultats contrastés sur les territoires, l’activité des commissions a repris à un rythme normal avec un niveau d’avant 2020. Dans les départements les plus en difficulté, les éléments de blocage existants avant 2020 ont perduré (sous effectifs ponctuels ou chroniques, quorum non atteint au sein des commissions de sécurité).

Indicateur 2.1 : délais moyens de délivrance des titres

À compter du PAP pour 2020, le délai mesuré est celui imputable à l’administration préfectorale, soit le délai d’instruction de la demande en CERT. En revanche, les délais de fabrication et d’acheminement des titres ne sont plus pris en compte.

1^er et 2^e sous-indicateurs : délai d’instruction en CERT des passeports biométriques et des cartes nationales d’identité (CNI)

Le délai de référence, de 12 jours pour les passeports biométriques et 15 jours pour les CNI, correspond à un niveau de qualité jugé satisfaisant pour les usagers.

Le délai moyen d’instruction d’une demande de passeport biométrique est de 18 jours en 2022 (source ANTS), soit 6 jours de plus que la cible du PAP. Pour une demande de CNI, il est de 21 jours (source ANTS), soit 6 jours de plus que la cible du PAP.

En 2022, l’augmentation exceptionnelle de la demande (+64,5 % par rapport à 2021, soit plus de 12 millions de demandes de titres), liée à l’effet de rattrapage des demandes non effectuées en 2020 et au premier semestre 2021, à la levée des restrictions sur les déplacements et conjuguée à l’attractivité de la nouvelle CNI a provoqué l’allongement des délais.

3^e sous-indicateur : délai d’instruction en CERT des permis de conduire (PC)

Le délai de référence de 8 jours pour les demandes de permis de conduire et d’inscription aux stages de récupération de points correspond à un niveau de qualité jugé satisfaisant pour les usagers.

Le délai médian d’instruction des titres en CERT, plus conforme à la réalité en ce qu’il n’inclut ni les itérations avec les usagers, ni les conséquences des demandes abandonnées par ces derniers, est de 14,3 jours pour l’année 2022 (source ANTS). Une forte dégradation au 3^e trimestre 2022 (impact des congés d’été et de plusieurs incidents informatiques) n’a pas permis d’atteindre la cible fixée à 8 jours. La situation est en bonne amélioration au 4^e trimestre.

Le délai d’instruction des titres permis de conduire seuls (hors inscriptions) s’établit quant à lui à 17,9 jours.

Indicateur 2.2  : taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les préfectures

Le taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détecté est de 1,1 ‰. Ce résultat ne peut être comparé avec celui de l’exercice précédent, qui était largement impacté par les dysfonctionnements de l’INFOCENTRE du traitement « TES » (titres électroniques sécurisés), utilisé dans le cadre de l’instruction des demandes de carte d’identité et des passeports. Ces dysfonctionnements ont perduré jusqu’au premier trimestre 2022, affectant la comptabilisation des données pour cette période.

Indicateur 3.1 : taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics

1^er sous-indicateur : taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture

6 463 058 actes ont été reçus par les préfectures en 2022 (contre 6 280 446 en 2021) dont 953 413 prioritaires (contre 989 203 en 2021). 1 258 499 actes ont été contrôlés (contre 1 282 781 en 2021) dont 798 876 actes prioritaires (contre 821 462 en 2021).

Entre 2021 et 2022, l’effort global de contrôle est resté stable (20 %). Le taux de contrôle des actes prioritaires s’élève, en 2022, à 84 %. Si ce taux reste en deçà de la prévision actualisée, on constate néanmoins une remontée de l’effort de contrôle de ces actes.

Le taux de contrôle des actes prioritaires peut varier en fonction de la définition des priorités locales arrêtées dans les stratégies de contrôle élaborées par les préfets. En effet, le resserrement par les préfectures du nombre de priorités locales peut expliquer qu’un certain nombre d’actes soit contrôlé sans pour autant relever des catégories prioritaires. Il en va ainsi par exemple des actes en matière d’intercommunalité, qui peuvent recouvrir des enjeux politiques et financiers importants, sans pour autant toujours être définis comme des actes prioritaires.

Enfin, une part importante du temps de contrôle peut être consacrée à l’examen d’actes non prioritaires, mais ayant fait l’objet d’un signalement en interne à la préfecture ou par un tiers.

2^e sous-indicateur : taux de contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et établissements publics

Pour 2022, le taux de contrôle des actes budgétaires réalisé par les préfectures s’établit à 57 % et traduit un léger recul par rapport au taux constaté en 2021, qui atteignait 57,7 %. Si la cible n’est toujours pas atteinte, cette constatation doit être rapportée au nombre d’actes contrôlés en volume permettant de mieux observer l’activité des préfectures.

Depuis 2020, on assiste à une hausse des actes reçus en préfectures. Alors qu’en 2021, les préfectures recevaient 290 834 actes budgétaires, en 2022, ce nombre s’élevait à 317 375 actes budgétaires soit une hausse de 9 %. En 2021, cela représentait en volume d’actes contrôlés 167 721 actes budgétaires contre 180 688 actes budgétaires en 2022. A ce titre, bien que le taux de contrôle a baissé en 2022, les préfectures ont contrôlé plus d’actes budgétaires alors que dans le même temps, les services affectés au contrôle budgétaire comptabilisaient moins d’ ETPT. Ainsi, entre 2021 et 2022, on en dénombrait 39 en moins sur la mission.

Les efforts de rationalisation par les préfectures de leurs actions et de leur méthodologie notamment par l’actualisation de leur stratégie de contrôle et la formation de leurs agents doivent persister car ils permettent de maintenir leur activité malgré des contraintes externes.

Indicateur 3.2 : taux d’actes télétransmis via le système d’information @ctes

Le taux de télétransmission a connu une progression significative en 2022, qui témoigne de l’adhésion croissante des collectivités territoriales et de leurs groupements à la dématérialisation et leur préférence pour des procédures dématérialisées de bout en bout, mais traduit aussi les efforts constants des préfectures pour promouvoir et faciliter le recours à l’application @CTES.

Par ailleurs, la dématérialisation des actes budgétaires se poursuit avec un taux d’actes budgétaires dématérialisés vers Actes budgétaires de 51 % contre 47,5 % en 2021. L’amélioration de ce taux et de l’application comme aide au contrôle doivent fournir aux préfectures de meilleurs gains d’efficacité pour les exercices à venir.

Indicateur 4.1 : Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel

Au 31 décembre 2022, 98 % des préfectures et des sous-préfectures dotées d’un centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) étaient labellisées Qual-e-pref, soit 102 préfectures et 5 sous-préfectures.

L’objectif de 100 % de labellisation, initialement prévu au 31 décembre 2021, a été décalé au 30 septembre 2022, en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences sur les conditions de travail des agents et les modalités d’accueil des usagers au sein du réseau préfectoral. Quelques sites, et notamment les départements de l’outre-mer, ont dû reporter leur démarche de labellisation Qual-e-pref au quatrième trimestre 2022. Un effet de rattrapage est attendu en janvier 2023, hors élément contextuel majeur, pour la préfecture de Mayotte et le Haut-commissariat de Polynésie française, pour atteindre 100 % de labellisation des préfectures et des sous-préfectures dotées d’un centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) au 31 janvier 2023.

Indicateur 4.2 : Ratio d’efficience bureautique

Le ratio 2022 s’établit à 494 €, soit une baisse de près de 48 % par rapport à la réalisation 2021 et de 27,5 % par rapport à la prévision 2022.

Cette dégradation de l’indicateur s’explique par un niveau moins élevé des dépenses bureautiques en 2022 (dénominateur). En effet, après le niveau exceptionnel constaté sur ce type de dépenses en 2021, lié à l’effort réalisé en vue de doter tous les agents de postes de travail leur permettant d’exercer leurs fonctions en télétravail conformément à l’objectif gouvernemental assigné au CITP du 5 février 2021, 2022 a constitué l’année d’achèvement de cette vague massive d’équipement en poste nomades. Dans le même temps, le niveau des effectifs (dénominateur) est resté stable d’une année à l’autre (73 997 agents en 2022 contre 74 007 en 2021).

La dégradation de l’indicateur est plus modérée dès lors que sont neutralisées les dépenses liées aux achats de portables (16,5 M€). Ainsi, le ratio 2021 « retraité » s’établit à 527 € par comparaison aux 494 € constatés en 2022.

Indicateur 4.3 : Dépenses de fonctionnement par agent

Le ratio 2022 s’établit à 3 149 € soit une hausse de 7 % par rapport à la prévision 2022 (2 940 €) et de 1,55 % par rapport à la réalisation 2021 (3 101 €).

Les dépenses de fonctionnement courant (numérateur) ont augmenté de 5,62 % en 2022, en rapport avec la tendance inflationniste observée cette année.

Cette hausse des dépenses de fonctionnement courant explique la légère dégradation de l’indicateur, alors même que le dénominateur (effectifs) reste stable (73 997 agents en 2022 contre 74 007 en 2021).

Indicateur 4.4 : Indicateur soutenants / soutenus

Ce indicateur a été créé au PAP pour 2021 dans le cadre de la création des SGC au 1^er janvier 2021. Il a vocation, à terme, à traduire les gains de mutualisation et de rationalisation. Toutefois, la création de ces services n’ayant pu être précédée d’une convergence des processus ni des outils, ces gains ne pourront intervenir que dans un second temps.

Sur la base de la comptabilité analytique des emplois de soutien arrêtée au 31 décembre 2022, le ratio « exécuté » (3,75 %) est légèrement supérieur à la « cible 2022 » (3,25 %). Cette évolution doit être nuancée dans la mesure à ce stade, où les effectifs des ministères de l’ATE doivent encore être fiabilisés, par niveau et avec une méthodologie partagée, par des travaux interministériels à venir.

Indicateur 4.5 : Optimisation de l’immobilier de bureau

L’impact des réformes OTE a pu être consolidé s’agissant des effectifs ce qui conduit à les corriger à la baisse en 2021 (travaux de fiabilisation tenant compte notamment des transferts JSVA, Dublin et Urbanismes). En dépit d’une stabilité du nombre de m² soutenus (numérateur), la baisse des effectifs (dénominateur) a entraîné mécaniquement une hausse des ratios.

La stabilité surfacique résulte quant à elle des délais de mise en œuvre du volet immobilier des réformes de l’OTE : la traduction de ces réformes en termes de réduction de surfaces nécessite l’achèvement des manœuvres immobilières (regroupement de sites, restitution ou réutilisation des emprises).

Le sous-indicateur d’optimisation des surfaces de bureau occupées (ratio SUN/ ETPT) affiche une légère dégradation pour l’année 2022 avec une augmentation du nombre de m² par ETPT soutenu, alors que la cible actualisée anticipait une amélioration du ratio d’occupation mais cette évolution résulte d’une fiabilisation des effectifs et d’une stabilisation des surfaces soutenues.

S’agissant du ratio d’entretien courant par m² de surface utile occupée, une diminution est constatée par rapport au prévisionnel 2022, mais une augmentation par rapport au réalisé 2021. Cette évolution résulte principalement de l’augmentation des dépenses d’entretien courant du locataire par rapport au réalisé en 2021 du fait de la reprise des légers chantiers d’entretiens mis en attente en 2020 et 2021 lors de la crise sanitaire.

Indicateur 4.6 : Indicateur de multi-occupation immobilière

L’indicateur de multi-occupation immobilière a pour objet de valoriser les effets des actions de regroupements de services, abandons ou densification de sites occupés par les services de l’administration territoriale de l’État. À ce titre, il ne s’agit pas d’un taux de sites multi-occupés, mais d’un indicateur de synthèse dont les objectifs sont fixés et suivis régionalement.

Après plusieurs années de progression, l’indicateur s’est stabilisé en 2020 et 2021 du fait principalement des conséquences de la crise sanitaire sur les opérations de mutualisation immobilière projetées, la mise en œuvre des secrétariats généraux communs départements ayant notamment été décalée du 1^er juin 2020 au 1^er janvier 2021.

La reprise de ces opérations de regroupements, et notamment de celles induites par la mise en œuvre des réformes de l’OTE, a conduit à l’atteinte d’un taux de mutualisation de 42 % en 2022, soit 3 points de plus que la cible atteinte en 2021.

Ce ratio devrait continuer à afficher une hausse en 2023 et 2024 notamment du fait de l’aboutissement prévu de plusieurs projets de rénovation de cités administratives permettant d’y regrouper plusieurs services de l’État.

Indicateur 4.7 : Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État

L’objectif de cet indicateur est de piloter la mutualisation des flottes automobiles de l’ATE. La mise en œuvre d’une démarche de partage de véhicules mutualisables entre services voisins doit minorer les charges de fonctionnement du programme, tout en veillant à ne pas dégrader les capacités de déplacement concernées.

Le ratio de mutualisation des véhicules est étroitement lié au nombre de sites multi-occupés, la proximité géographique des services étant un préalable à la mise en commun des parcs automobiles. L’évolution du taux de mutualisation est également conditionnée par la mise à disposition progressive d’outils de gestion communs par la direction des achats de l’État (DAE), en matière de logiciel interministériel de gestion de flotte ou de solutions d’autopartage.

Le taux de véhicules mutualisés, constaté au niveau national sur l’exercice 2022, est de 20 %. Ce taux est conforme à la cible initiale prévue pour l’année 2022 et un écart de +5 points par rapport au RAP 2021 (15 %).

L’évolution favorable de ce ratio s’explique par la mise en œuvre progressive des différentes réformes de l’OTE (SGCD et DDETS) et la stabilisation du parc mutualisable des véhicules des structures gérées par les SGCD. La mise en place de ces derniers au 1^er janvier 2021 a permis aux structures de produire un réel effort de mutualisation. Cette évolution s’explique non seulement par le travail de mutualisation entreprit par les SGCD dès leur première année d’existence, une utilisation croissante des logiciels interministériel de gestion de flotte mais aussi par le regroupement de certains services sur un même site.

La part des primo-nominations féminines en 2022 est en hausse par rapport à l’année 2021 pour les emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État. Des disparités sont constatées au sein des titres d’emploi. On observe un recul des primo-nominations féminines pour le recrutement de préfets et directeurs d’administration centrale (26,6 % en 2022 pour 38 % en 2021) mais une nette amélioration pour le périmètre DATE (48,6 % en 2022 pour 45 % en 2021) et sous-préfets (48,7 % en 2022 pour 45 % en 2021).

Malgré la tendance constatée en 2022 pour les emplois de préfets et DAC, ces résultats sont le fruit d’une politique volontariste du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer de promouvoir l’accès des femmes aux emplois d’encadrement supérieur. Plusieurs leviers peuvent à ce titre être soulignés : accompagnements spécifiques dans le cadre du cycle de formation Ariane, circulaire d’identification des hauts potentiels féminins susceptibles de pouvoir exercer des fonctions de préfète ou de sous-préfète, étude sur les parcours des femmes au ministère de l’Intérieur, séminaire de promotion des métiers préfectoraux auprès des publics féminins, efforts d’amélioration de la conciliation entre les temps de vie professionnels et personnels.

Outre les primo-nominations, la part des femmes dans les emplois de préfet et de sous-préfet progresse depuis plusieurs années pour atteindre respectivement 34 % et 39 % en 2022 (29 % et 36 % en 2021).