Précisions sur le changement de responsable du programme

Le programme 354, placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, concentre plus de la moitié des crédits de la mission AGTE et finance les dépenses de fonctionnement, d’investissement des 74 000 agents qui composent le réseau de l’administration territoriale de l’État (ATE), couvrant les préfectures et sous-préfectures, les secrétariats généraux communs départementaux (SGC-D) et les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), les directions départementales interministérielles (DDI) et régionales métropolitaines et enfin les directions ultramarines. Le programme finance également les dépenses de personnel des 30 000 agents des préfectures et sous-préfectures, des secrétariats généraux communs départementaux, des SGAR, ainsi que les emplois de direction des DDI.

L’année 2022 est une année marquante d’abord parce qu’elle constitue pour l’administration territoriale de l’État, dans son nouveau périmètre issu de la réforme de 2021, une année de référence, en ce qu’elle est la première année complète de fonctionnement des secrétariats généraux communs départementaux, des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Elle constitue ensuite la deuxième étape du réarmement de l’État territorial souhaité par le Président de la République et le Gouvernement et concrétisé par la décision du ministre de l’intérieur et des outre-mer de stabiliser les effectifs portés par le programme 354, pour permettre aux préfets de concentrer leur action sur les missions prioritaires des préfectures et sous-préfectures pour la période 2022-2025 (MPP 22-25) et plus largement d’orienter l’ensemble des services de l’État vers les objectifs fixés par les feuilles de route interministérielles.

Les préfectures et des sous-préfectures ont néanmoins dû faire face à deux événements aux conséquences majeures pour leur activité courante, nécessitant la mobilisation des moyens exceptionnels par le Gouvernement :

• la décision du Président de la République d’accueillir sur le territoire français comme partout en Europe 100 000 ressortissants ukrainiens contraints à l’exil en raison de la guerre qui sévit dans leur pays. Ces moyens ont permis l’instruction des demandes d’autorisation provisoire de séjour, puis la délivrance et le renouvellement de ces titres, sans pour autant dégrader la qualité du service rendu parallèlement aux usagers ;

• la forte hausse des demandes de carte nationale d’identité et de passeport au printemps et à l’été ayant conduit à un allongement des délais de rendez-vous en mairie et d’instruction des demandes par les centres d’expertise de ressources et de titres (CERT), le Gouvernement a mis en œuvre dès le mois d’avril un plan d’urgence fondé à la fois sur une incitation des maires à augmenter leur capacité d’accueil et sur la mobilisation de moyens supplémentaires pour réduire les stocks de demandes dans les CERT et assurer ainsi leur transmission régulière à l’Imprimerie nationale.

Les renforts habituellement octroyés tant aux services en charge de l’immigration et de l’intégration qu’aux CERT ont été doublés, permettant ainsi d’absorber un pic d’activité dont les effets ont perduré tout au long de l’année 2022.

Cette année marque enfin une étape supplémentaire dans l’investissement au bénéfice des agents de l’ATE, avec, d’une part, la poursuite des opérations immobilières rendues nécessaires par la création des SGCD, DREETS et DDETS et financées par le plan de relance et, d’autre part, un nouveau renforcement du parc informatique nomade de l’ATE, qui compte désormais près de 55 000 ordinateurs portables équipant trois quart des agents.

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S’agissant de la performance des services de l’ATE, les résultats obtenus sont le reflet des deux tendances décrites précédemment :

• les nouvelles organisations ont progressivement atteint leur rythme de croisière et l’amélioration de l’efficience qui en résulte se mesure sur certains indicateurs du programme (quasi-intégralité des préfectures labellisées qual-e-pref, hausse du nombre de sites en multi-occupation, hausse du taux de véhicules mutualisés), tandis que d’autres – ratio d’efficience bureautique, dépenses de fonctionnement par agent, optimisation de l’immobilier de bureau – se maintiennent ou connaissent une dégradation légère, mais non préoccupante ;

• les délais moyens d’instruction des titres, en particulier les cartes nationales d’identité et les passeports, connaissent quant à eux une hausse notable par rapport à 2021 et par rapport à la cible fixée pour 2022, en raison de l’augmentation du nombre de demandes ; ces délais restaient contenus fin 2022 grâce aux moyens mobilisés par le Gouvernement pour répondre à cette situation exceptionnelle.

Objectif 1 : Améliorer la prévention des risques

Indicateur 1.1 : Taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à PPI

Indicateur 1.2 : Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur

Objectif 2 : Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l'efficacité des services de délivrance de titres

Indicateur 2.1 : Délais moyens d'instruction des titres

Indicateur 2.2 : Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part

Objectif 3 : Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire

Indicateur 3.1 : Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics

Indicateur 3.2 : Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES

Objectif 4 : Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État

Indicateur 4.1 : Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel

Indicateur 4.2 : Ratio d'efficience bureautique de l'administration territoriale de l'État

Indicateur 4.3 : Dépenses de fonctionnement par agent

Indicateur 4.4 : Ratio soutenants / soutenus

Indicateur 4.5 : Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau

Indicateur 4.6 : Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE

Indicateur 4.7 : Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE

Objectif 5 : Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État

Indicateur 5.1 : Taux de féminisation dans les primo-nominations