L’activité partielle, encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail, est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques.

Elle permet à l’employeur de réduire l’horaire de travail ou de fermer temporairement l’établissement, ou une partie de l’établissement, s’il rencontre des difficultés ponctuelles. L’entreprise assure aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération qui en découle et bénéficie d’une prise en charge de l’indemnisation des heures dites chômées par l’État et l’Unédic.

En 2022, le resserrement du dispositif et la normalisation des règles encadrant l’activité partielle de droit commun se sont inscrits dans le contexte de la levée des dernières mesures de restriction sanitaire et de meilleur ciblage des entreprises éligibles, dans un souci d’efficacité et de bonne utilisation des deniers publics.

Cette évolution s’est traduite par une harmonisation progressive de la prise en charge avec la fin des taux d’allocation d’activité partielle majorés pour les entreprises fermées administrativement ou appartenant à des secteurs d’activité très affectés par les conséquences de la crise sanitaire.

Le recours spécifique à l’activité partielle pour prendre en charge les salariés devant garder leurs enfants et dans l’impossibilité de télétravailler a pris fin le 31 juillet 2022. Toutefois, le dispositif d’activité partielle spécifique pour les salariés vulnérables au Covid‑19 a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2023 en raison de la fragilité de la santé et de la situation professionnelle de ces personnes.

Depuis le 1^er mars 2022, tous les salariés placés en activité partielle, à l’exception des salariés dits vulnérables ou en « garde d’enfants », ont reçu une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération antérieure brute tandis que le taux d’allocation d’activité partielle, financée par l’État et l’Unédic et versée à l’employeur, a été ramené à 36 % de la rémunération antérieure brute de ces salariés. Les salariés vulnérables ou en « garde d’enfants » placés en activité partielle ont continué à bénéficier d’une indemnité à hauteur de 70 % de leur rémunération brute antérieure tandis que leur employeur a perçu une allocation égale à 60 % de la rémunération brute antérieure de ses salariés.

L’année 2022 a également été marquée par le retour à l’application du droit commun en matière de contingent annuel d’heures indemnisables en activité partielle : exceptionnellement fixé à 1 607 heures en 2020 et en 2021, celui-ci a été ramené à 1 000 heures en 2022.

Dans ce contexte, le recours à l’activité partielle de droit commun a nettement reflué en 2022 par rapport à 2021, passant de 834 millions d’heures en 2021 à 32 millions en 2022, tandis que la progressive convergence des régimes d’allocation a conduit à une diminution de l’allocation horaire moyenne (de 9,8 €/h en 2021 à 8,8 €/h en 2022).

Aucun crédit n’a été ouvert en LFI 2022 sur ce programme, les dépenses d’activité partielle étant financées par reports de crédits 2021 sur 2022.

L’exécution totale 2022 au titre de l’activité partielle de crise s’est établie à 93,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 356.

La prime exceptionnelle permittents a été créée par le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d’emploi. Cette prime était destinée à soutenir les travailleurs touchés par la forte baisse du nombre de missions d’intérim et de contrats à durée déterminée occasionnée par la crise sanitaire, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, de l’emploi saisonnier, etc.

La prime permittents s’adressait aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au cours d’un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus, ayant cumulé les contrats courts et travaillé au moins 60 % du temps en 2019 (au moins 138 jours) et n’ayant pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits, et se situant en dessous d’un niveau de ressources de 900 € par mois.

Initialement prévue de novembre 2020 à février 2021, la prime a été prolongée jusqu’au 31 juin 2021.

Aucun crédit n’était prévu sur le programme 356 au titre de cette prime pour 2022.

L’exécution 2022 a été de 1,8 M€ en autorisations d’engagement et 7,3 M€ en crédits de paiement financée par reports de crédits 2022 sur 2023. Cette différence en AE et en CP s’explique par un problème technique intervenu en fin de gestion 2021, et n’ayant pu permettre la mise en paiement des dernières factures engagées. Les 1,8 M€ restants en AE et CP ont couvert les derniers restes à payer et dernières régularisations constatées sur le dispositif.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages.