OBJECTIF
1 – Assurer l'accès rapide des entreprises à l'allocation d'activité partielle |
INDICATEUR
1.1 – Délai moyen entre la demande d’allocation et son versement à l’employeur
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Délai moyen entre la demande d’allocation et son versement à l’employeur | jours | 6,68 | 12,67 | Sans objet | 10,24 | Sans objet |
Commentaires techniques
L’indicateur est égal au délai moyen (en nombre de jours) calculé par l’ASP entre la date de dépôt de la demande d’indemnisation (DI) par l’entreprise et sa mise en paiement par l’ASP sur l’année.
La donnée est produite par l’ASP.
Analyse des résultats
Dans la perspective d’apporter une aide efficace et opérationnelle aux entreprises qui rencontraient des difficultés conjoncturelles liées à la crise de la Covid‑19, le Gouvernement a, en plus des modifications réglementaires opérées sur le dispositif d’activité partielle, réduit les délais de validation de la demande d’autorisation préalable à 48h et instauré une mise en paiement automatique dès 72h après le dépôt complet de la demande d’indemnisation. Ce « batch » de validation tacite des demandes d’indemnisation, mis en vigueur en 2020, a continué à s’appliquer pour les années 2021 et 2022.
Ainsi, le délai moyen de mise en paiement d’une DI est donc passé de 17 jours avant la crise sanitaire à 13 jours en 2021 et 10 jours en 2022. L’écart entre le délai moyen de 2020 et celui de 2021 s’explique par le temps de traitement de l’agence comptable qui est repassé à 48h en 2021 contre 24h en 2020. La réduction du délai moyen de mise en paiement d’une DI observée en 2022 peut s’expliquer, d’une part, par la prolongation du batch de validation tacite de 72h et, d’autre part, par la réduction du volume des demandes d’indemnisation permettant une instruction plus rapide de ces demandes par les services de l’État.
OBJECTIF
2 – Contribuer à la pérennité de l'emploi dans les secteurs affectés |
INDICATEUR
2.1 – Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle | Nb | 1 025 449 | 493 277 | Sans objet | 63 810 | Sans objet |
Commentaires techniques
Il s’agit du nombre d’entreprises ayant formulé au moins une demande d’indemnisation validée auprès de l’agence de service des paiements (ASP) au titre d’un mois de l’année observée. Dans les RAP 2020 et 2021, la donnée 2020 correspondait aux mois de mars à mai, c’est-à-dire au plus fort de la crise sanitaire. Dans ce RAP 2022, nous présentons la donnée pour l’ensemble de l’année 2020.
La donnée est produite par la DGEFP.
INDICATEUR
2.2 – Nombre de salariés concernés par l’activité partielle
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de salariés concernés par l’activité partielle | Nb | 9 445 893 | 3 533 435 | Sans objet | 640 375 | Sans objet |
Commentaires techniques
Il s'agit du nombre de salariés (= NIR) ayant fait l'objet d'une demande d'indemnisation validées auprès de l'agence de service des paiements (ASP) au titre d'un mois M de l'année observée. A noter que pour 2020, la période retenue correspond à celle du confinement (mars-mai).
La donnée est produite par l'ASP.
INDICATEUR
2.3 – Nombre d’heures chômées financées par l’activité partielle
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d’heures chômées financées par l’activité partielle | Nb | 1 844 850 354 | 829 948 788 | Sans objet | 66 998 014 | Sans objet |
Commentaires techniques
Il s’agit du nombre d’heures d’activité partielle ayant fait l’objet de demandes d’indemnisation validée auprès de l’agence de service des paiements (ASP) au titre d’un mois M de l’année observée. Dans les RAP 2020 et 2021, la donnée 2020 correspondait aux mois de mars à mai, c’est-à-dire au plus fort de la crise sanitaire. Dans ce RAP 2022, nous présentons la donnée pour l’ensemble de l’année 2020.
La donnée est produite par la DGEFP.
Analyse des résultats
Indicateur 2.1 : Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle
Dans la perspective d’apporter une aide efficace et opérationnelle aux entreprises qui rencontraient des difficultés conjoncturelles liées à la crise de la Covid‑19 et pour prévenir les licenciements pour motif économique, le Gouvernement a modifié, en 2020, le mode de calcul et de prise en charge publique de l’allocation d’activité partielle pour réduire le reste à charge pour les employeurs.
La fin progressive de la crise sanitaire et des difficultés économiques qui lui étaient liées a conduit le Gouvernement à mettre fin à l’application des règles exceptionnelles de mobilisation de l’activité partielle ce qui s’est traduit, en 2022, par une baisse significative du nombre d’entreprises ayant bénéficié du dispositif. Celui-ci est passé 1 075 749 sur l’ensemble de l’année 2020 à 498 827 en 2021 (soit une baisse de 53 %) puis à 63 810 en 2022 (soit une baisse de 87 % par rapport à 2021). La baisse est moins importante pour les entreprises de plus de 250 salariés (‑50 %) que pour les entreprises de moins de 50 salariés (‑88 %) ce qui s’explique par :
un effet volume : les entreprises de plus de 250 salariés ne représentent que 5 % des entreprises mobilisant l’AP en 2022 (2 900) contre 85 % pour les entreprises de moins de 50 salariés (54 000) ;
un effet spécialisation : Un quart des entreprises de plus de 250 salariés ont eu recours à l’APLD, particulièrement mobilisée par certains secteurs (l’aéronautique, l’automobile notamment), contre 10 % des entreprises de moins de 50 salariés.
un effet statistique : les entreprises de plus de 250 salariés ont plus de probabilités d’avoir au moins un salarié en activité partielle comparativement à une entreprise de moins de 50 salariés.
Indicateur 2.2 : Nombre de salariés concernés par l’activité
Le dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle a été mis en place, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
A l’instar du nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle, le nombre de salariés concernés par le dispositif d’activité partielle a connu une décrue importante en 2022.
En 2022, 640 000 salariés ont été placés en activité partielle, soit une baisse de 82 % entre 2021 et 2022, après une baisse de 63 % entre 2020 et 2021. Dans le contexte d’une normalisation des règles encadrant l’activité partielle de droit commun, ces variations sont en cohérence avec celles du nombre d’entreprises bénéficiaires de l’activité partielle et du nombre d’heures chômées observées pour les autres indicateurs.
Indicateur 2.3 : Nombre d’heures chômées financées par l’activité partielle
Au cours de l’année 2022, 67 millions d’heures chômées ont été financées par le dispositif d’activité partielle contre 926,8 millions en 2021 et 2,4 milliards en 2020. La baisse observée entre 2020 et 2021 était ainsi de 62 % et celle entre 2021 et 2022 est de 93 %. Ainsi, le nombre d’entreprises ayant recours à l’activité partielle diminue (indicateur 2.1) et chaque entreprise concernée mobilise en moyenne moins d’heures chômées financées par l’activité partielle en 2022 par rapport à 2021 (indicateur 2.3).
Les entreprises de moins de 50 salariés et de plus de 250 salariés suivent une trajectoire similaire : le nombre d’heures indemnisées baisse respectivement de 58 % et 65 % entre 2020 et 2021 et de 95 % et 88 % entre 2021 et 2022.
Point d’attention : les entreprises ayant jusqu’à six mois après leur fin de période d’autorisation pour déposer leur demande d’indemnisation, les résultats présentés sont encore susceptibles d’évoluer et sont différents des résultats des RAP précédents.