Le programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel d’activité partielle » a été créé par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR I).

Ce programme temporaire avait pour vocation d’inciter toutes les entreprises qui connaissent une réduction, voire une suspension temporaire de leur activité dans le contexte sanitaire et économique résultant du Covid‑19, à recourir à l’activité partielle (dit « chômage partiel ») via la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien exceptionnel de l’État.

La crise sanitaire exceptionnelle et ses conséquences économiques ont mis en péril la pérennité de nombreuses entreprises et donc d’un très grand nombre d’emplois. Dans ce contexte, un dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle a été mis en place, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Un dispositif exceptionnel et spécifique d’activité partielle a également été mis en place pour les personnes vulnérables et les personnes en situation de garde d’enfant.

L’année 2022 a été marquée la normalisation des règles encadrant l’activité partielle de droit commun dans le contexte de la levée des dernières mesures de restrictions sanitaires et de plus grand ciblage des entreprises éligibles dans un souci d’efficacité et de bonne utilisation des deniers publics.

Cette évolution s’est traduite par une harmonisation progressive de la prise en charge avec la fin des taux d’allocation d’activité partielle majorés pour les entreprises fermées administrativement ou appartenant à des secteurs d’activité très affectés par les conséquences de la crise sanitaire. Par ailleurs, le recours spécifique à l’activité partielle pour prendre en charge les salariés devant garder leurs enfants et dans l’impossibilité de télétravailler a pris fin le 31 juillet 2022. Toutefois, le dispositif d’activité partielle spécifique pour les salariés vulnérables au Covid‑19 a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2023 en raison de la fragilité de la santé et de la situation professionnelle de ces personnes. Depuis le 1^er mars 2022, tous les salariés placés en activité partielle, à l’exception des salariés dits vulnérables ou en « garde d’enfants », ont reçu une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération antérieure brute tandis que le taux d’allocation d’activité partielle, financée par l’État et l’Unédic et versée à l’employeur, a été ramené à 36 % de la rémunération antérieure brute de ces salariés. Les salariés vulnérables ou en « garde d’enfants » placés en activité partielle ont continué à bénéficier d’une indemnité à hauteur de 70 % de leur rémunération brute antérieure tandis que leur employeur a perçu une allocation égale à 60 % de la rémunération brute antérieure de ses salariés.

L’année 2022 a également été marquée par le retour à l’application du droit commun en matière de contingent annuel d’heures indemnisables en activité partielle : exceptionnellement fixé à 1 607 heures en 2020 et en 2021, celui-ci a été ramené à 1 000 heures en 2022.

Par ailleurs, au regard des conséquences durables de la crise sanitaire et des difficultés économiques nouvelles résultant de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a souhaité mobiliser l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée pour accompagner les entreprises, notamment lorsqu’elles ont été affectées par la hausse des coûts de l’énergie. D’une part, l’éligibilité au bénéfice de l’activité partielle de droit commun a été ouverte pour les entreprises démontrant une baisse significative d’activité liée à ces difficultés. D’autre part, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre en mars 2022, une ordonnance du 13 avril 2022 et un décret du 8 avril 2022 ont reporté de six mois la date butoir d’entrée dans le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), financé par le programme 364, et prolongé de douze mois la durée maximale de recours à ce dispositif. La date butoir de transmission à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux relatifs à l’APLD, initialement définie au 30 juin 2022, a ainsi été fixée au 31 décembre 2022. Les entreprises ont été autorisées à recourir au dispositif pendant 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois.

Tout au long de l’année 2022, les services centraux et déconcentrés du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion ont sensibilisé les branches professionnelles et les entreprises sur la prolongation du dispositif d’activité partielle de longue durée. Au 31 décembre 2022, 60 branches professionnelles sont couvertes par un accord étendu relatif à l’activité partielle de longue durée.

Objectif 1 : Assurer l'accès rapide des entreprises à l'allocation d'activité partielle

Indicateur 1.1 : Délai moyen entre la demande d’allocation et son versement à l’employeur

Objectif 2 : Contribuer à la pérennité de l'emploi dans les secteurs affectés

Indicateur 2.1 : Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle

Indicateur 2.2 : Nombre de salariés concernés par l’activité partielle

Indicateur 2.3 : Nombre d’heures chômées financées par l’activité partielle