$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#357)

$@FwLOVariable(libelleProg#Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité

 
 

 
1 726 057 729

0
1 726 057 729

 
 

 
1 739 860 889

0
1 739 860 889

Total des crédits prévus en LFI *

0

0

0

0

0

0

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+1 727 798 356

+1 727 798 356

 

+1 741 561 938

+1 741 561 938

Total des crédits ouverts

0

1 727 798 356

1 727 798 356

0

1 741 561 938

1 741 561 938

Total des crédits consommés

0

1 726 057 729

1 726 057 729

0

1 739 860 889

1 739 860 889

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+1 740 627

+1 740 627

 

+1 701 049

+1 701 049


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

0

0

0

0

0

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

0

0

0

0

0

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Le fonds de solidarité a été financé, en 2022, par reports de crédits de 2021 sur l’exercice 2022 :

  • Arrêté du 6 janvier 2022 portant reports de crédits généraux pour un montant de de 1 Md€ en AE et en CP.

  • Arrêté du 11 mars 2022 portant reports de crédits généraux pour un montant de 300 M€ en AE et en CP.

  • Arrêté du 25 mars 2022 portant reports de crédits généraux pour un montant de 979 M€ en AE et 1,01 Md€ en CP.

  • Arrêtés portant reports de crédits sur fonds de concours 1-2-00639 pour un montant de global de 68 789 € en AE et en CP.

A la suite du décret n° 2022-512 du 7 avril 2022, une annulation de crédits est intervenue pour un montant de 500 M€ en AE et en CP. Par ailleurs, la loi de finances rectificative 2022-1499 du 1er décembre 2022 a annulé 52,3 M€ en AE et 77,2 M€ en CP.

Le programme a bénéficié enfin d’une ouverture de crédits au titre du fonds de concours 1-2-000639 de 952,5 M€ en AE et en CP en 2022.

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2022

 

CP 2022

 

 

 

AE ouvertes en 2022 *
(E1)

1 727 798 356

 

CP ouverts en 2022 *
(P1)

1 741 561 938

 

 

 

AE engagées en 2022
(E2)

1 726 057 729

 

CP consommés en 2022
(P2)

1 739 860 889

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2022 sur engagements
antérieurs à 2022

(P3 = P2 – P4)

13 803 160

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E4 = E1 – E2 – E3)

1 740 627

 

dont CP consommés
en 2022 sur
engagements 2022

(P4)

1 726 057 729

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 brut
(R1)

14 023 464

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 net

(R3 = R1 + R2)

14 023 464



CP consommés en 2022
sur engagements
antérieurs à 2022
(P3 = P2 – P4)

13 803 160



=

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R4 = R3 – P3)

220 304

 

 

AE engagées en 2022


(E2)

1 726 057 729



CP consommés en 2022
sur engagements 2022

(P4)

1 726 057 729



=

Engagements 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R5 = E2 – P4)

0

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

(R6 = R4 + R5)

220 304

 

 

Estimation des CP 2023
sur engagements non
couverts au 31/12/2022
(P5)

220 304


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2023
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2022
(P6 = R6 – P5)

0

 

Le versement des aides du fonds de solidarité intervient principalement en AE =CP au cours de la même année. Sauf exception, les dépenses ne sont pas pluriannuelles.

 

Justification par action

ACTION

01 – Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité

 
 

 
1 726 057 729

0
1 726 057 729

 
 

 
1 739 860 889

0
1 739 860 889

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

1 726 057 729

 

1 739 860 889

Transferts aux entreprises

 

1 726 093 652

 

1 739 896 812

Transferts aux autres collectivités

 

-35 923

 

-35 923

Total

 

1 726 057 729

 

1 739 860 889

 

Le fonds de solidarité a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 (comme mentionné dans l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et de l’article 2 du décret n° 2022-348 du 12 mars 2022).


Postérieurement au 13 juillet 2022, les chiffres relatifs au nombre d’entreprises bénéficiaires d’une aide du fonds de solidarité sont non significatifs, la date-limite d’attribution des aides par l’administration étant fixée au 30 juin 2022. Seules les aides faisant suite à des décisions de justice ou correspondant à des dossiers bloqués pour des raisons techniques ont fait l’objet d’un versement


Les aides aux entreprises listées ci-dessous ont été financées en 2022 par le programme 357 :

  • Fonds de solidarité Volet 1 (cf. décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié) : 152,92 M€

  • Coûts fixes (cf. décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié) : 1 071,37 M€

  • Reprise (cf. décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 modifié) : 3 M€

  • Stock (cf. décret n° 2021-594 du 14 mai 2021) : 0,9 M€

  • Services publics locaux (services publics industriels et commerciaux et services publics administratifs ;cf. article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021) : 10,04 M€

  • Aide complémentaire Outre-Mer : 1,93 M€

  • Loyers (cf. décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021) : 294,08 M€

  • Fermeture (cf. décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021) : 206,26 M€

  • Aide Montagne (cf. décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021) : ‑0,64 M€ (annulations).


La convention de délégation du 2 mai 2022 entre le Secrétariat général des ministères économiques et financiers et la Direction générale des finances publiques (DGFIP) autorise la consommation de crédits liés au fonds de solidarité pour les entreprises sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » .

Le financement de tous les dispositifs a été basculé progressivement vers le programme 134 courant 2022 :

  • 2 mai 2022 : aides « coûts fixes », « reprise », « loyers » et « fermeture » ;

  • 23 juin 2022 : soutien aux services publics locaux;

  • 22 septembre 2022 : le reste des autres dispositifs.