OBJECTIF
1 – Assurer la mise en œuvre rapide du fonds de solidarité aux entreprises |
INDICATEUR
1.1 – Taux de consommation des crédits
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de consommation des AE au 30/06/2020 et au 30/09/2020 | % | 59,8 | Sans objet | Sans objet | 99 | Sans objet |
Taux de consommation des CP au 30/06/2020 et au 30/09/2020 | % | 59,8 | Sans objet | Sans objet | 99 | Sans objet |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : Chorus pour les données de consommation et pour les crédits ouverts.
Périmètre : l’indicateur porte sur l’ensemble du périmètre du fonds de solidarité (volet 1, volet 2 et volet 2bis).
Modalités de calcul : les taux de consommation en AE et en CP est calculé comme suit : consommation au 30 du mois concerné divisé par les crédits ouverts au 30 du mois concerné, multiplié par 100. Les crédits ouverts comprennent les crédits État, mais également l’ensemble des contributions versées par voie de fonds de concours par les collectivités territoriales et les autres contributeurs (fédération française de l’assurance et autres entreprises).
L’indicateur est devenu sans objet car il porte sur le taux de consommation des AE et des CP au 30/06/2020 et au 30/09/2020. Au 31 décembre 2022, la consommation de crédits, tous volets confondus, s’est élevée à 1,73 Md€ en AE et 1,74 Md€ en CP pour une ressource globale affectée en 2022 au programme 357 de 1,74 Md€, soit un taux de consommation de plus de 99 % en 2022.
INDICATEUR
1.2 – Délai entre l’ouverture des crédits en loi de finances et l’adoption des textes réglementaires
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Délai entre l’ouverture des crédits en loi de finances et l’adoption des textes réglementaires | jours | 8 | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : Légifrance pour la date de publication de la loi de finances ouvrant des crédits au titre du fonds de solidarité (23/03/2020) et la date de publication du premier décret relatif au fonds de solidarité (31/03/2020).
Périmètre : l’indicateur mesure le délai entre la date de publication de la LFR et la date de publication du premier texte réglementaire.
Modalités de calcul : Nombre de jours séparant les deux dates mentionnées supra.
Cet indicateur est devenu sans objet, dans la mesure où aucun crédit n’a été ouvert sur le programme 357 en loi de finances en 2022 (financement via des reports de 2021 sur l’exercice 2022).
INDICATEUR
1.3 – Délai entre l’adoption des textes réglementaires et le premier versement effectué à une entreprise
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Délai entre l’adoption des textes réglementaires et le premier versement effectué à une entreprise | jours | 6 | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : Chorus pour la date de la 1er mise en paiement et légifrance pour la date de publication du premier décret.
Périmètre : l’indicateur mesure le délai entre la date de publication du premier décret relatif au fonds de solidarité (31/03/2020) et le premier paiement intervenu dans Chorus (06/04/2020).
Modalités de calcul : Nombre de jours séparant les deux dates mentionnées supra.
Analyse des résultats
Indicateur 1.1 Taux de consommation des crédits
Au 31 décembre 2022, la consommation de crédits, tous volets confondus, s’est élevée à 1,73 Md€ en AE et 1,74 Md€ en CP, pour une ressource globale affectée en 2022 au programme 357 de 1,74 Md€, soit un taux de consommation de plus de 99 % en 2022.
Indicateur 1.2 Délai entre l’ouverture des crédits en loi de finances et l’adoption des textes réglementaires
La mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » a été créée par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Le premier texte réglementaire publié pour la mise en œuvre du fonds de solidarité est le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Un délai de huit jours a donc été constaté en 2020 entre la publication de la loi de finances ouvrant les premiers crédits destinés au fonds de solidarité et la publication du premier texte réglementaire.
Indicateur 1.3 Délai entre l’adoption des textes réglementaires et le premier versement effectué à une entreprise
Le premier texte réglementaire publié pour la mise en œuvre du fonds de solidarité est le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. La première mise en paiement est intervenue le 6 avril 2020. Le délai entre l’adoption des textes réglementaires et le premier versement effectué à une entreprise était de six jours en 2020.
OBJECTIF
2 – Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire |
INDICATEUR
2.1 – Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une aide du fonds de solidarité
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une aide du fonds de solidarité | Nb | 1 897 200 | 2 039 400 | Non déterminé | 2 040 000 | Sans objet |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : DGFIP (Chorus).
Périmètre : l’indicateur mesure le nombre d’entreprises ayant bénéficié d’une ou de plusieurs aides en provenance du fonds de solidarité, tous volets confondus.
Modalités de calcul : Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’une ou plusieurs aides du fonds de solidarité.
INDICATEUR
2.2 – Nombre d’entreprises ayant bénéficié à tort d’une aide du fonds de solidarité
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d’entreprises ayant bénéficié à tort d’une aide du fonds de solidarité | Nb | 501 | 32 500 | Non déterminé | 15 800 | Sans objet |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : DGFIP (Chorus).
Périmètre : l’indicateur mesure le nombre d’entreprises ayant fait l’objet d’un titre de perception suite à constatation d’un versement indu.
Modalités de calcul : Nombre de titres émis, considérant qu’un titre correspond à une entreprise.
INDICATEUR
2.3 – Durée du soutien apporté par le fonds de solidarité
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Durée (en mois) du soutien apporté par le fonds de solidarité | mois | 3,3 | 5,85 | Non déterminé | 5,32 | Sans objet |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : DGFiP (Chorus)
Périmètre : l’indicateur mesure la durée moyenne de soutien apportée par le fonds de solidarité pour une entreprise donnée.
Modalités de calcul : nombre d’aides mensuelles rapporté au nombre d’entreprises bénéficiaires de l’aide.
Analyse des résultats
2.1 Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une aide du fonds de solidarité
Le nombre total d’entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité s’élève à 2,04 M depuis la mise en place du dispositif .
2.2 – Nombre d’entreprises ayant bénéficié à tort d’une aide du fonds de solidarité
Le versement du fonds de solidarité repose sur les déclarations déposées en ligne par les demandeurs. Si certains contrôles sont menés avant le versement de l’aide pour éviter les fraudes systémiques, la vérification des conditions d’éligibilité est réalisée dans le cadre de contrôles conduits a posteriori par les services de la DGFiP. Ces opérations sont encore en cours.
En 2022, plus de 78 000 titres d’indus ont été émis pour un montant total de 186 M€.
En 2022, les contrôles sur le volet 1 se sont poursuivis dans les directions locales. Par ailleurs des contrôles ciblés ont été réalisés en complément par la DDFiP du Var à compter de l’automne 2022.
2.3 – Durée du soutien apporté par le fonds de solidarité
10,85 millions de demandes ont été payées pour 2,04 millions de bénéficiaires. La durée moyenne de soutien s’élève ainsi à 5,32 mois.