Dans le cadre de la crise sanitaire, l’État a mis en place, avec les Régions, le fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et des personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid‑19.

Initialement institué pour une durée de trois mois par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le fonds de solidarité a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 par l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020, jusqu’au 16 février 2021 dans le cadre de la LFI 2021, jusqu’au 30 juin 2021 par décret n° 2021-129 du 8 février 2021, jusqu’au 16 août 2021 par décret n° 2021-840 du 29 juin 2021, et jusqu’au 15 décembre 2021 par décret 2021-1087 du 17 août 2021.

La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place un comité de suivi placé auprès du Premier ministre, chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid‑19, dont les aides portées par le fonds de solidarité.

Les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, les montants du dispositif et les conditions de fonctionnement et de gestion sont précisées par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce décret a été modifié à plusieurs reprises afin d’adapter le dispositif d’aide aux évolutions de la situation économique et sanitaire. Si lors de la mise en place du fonds de solidarité, la rapidité des paiements a constitué une priorité forte, la prévention de la fraude est demeurée une préoccupation constante de la DGFiP. Ainsi, des contrôles du respect par les demandeurs des conditions d’éligibilité ont été mis en place avant le paiement des aides afin d’éviter que des fonds ne soient versés à tort (contrôles a priori). Ces contrôles ont été complétés par des contrôles ciblés après le versement des aides (contrôles a posteriori) afin de s’assurer que l’ensemble des critères ouvrant droit à l’aide étaient bien remplis par les bénéficiaires.

Le fonds de solidarité a été clôturé au 30 juin 2022 par l’article 2 du décret n° 2022-348 du 12 mars 2022. La convention de délégation de gestion du 2 mai 2022 modifiée conclue entre le Secrétariat général des ministères économiques et financiers et la Direction générale des finances publiques a autorisé la consommation des crédits liés au fonds de solidarité pour les entreprises sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » afin d’assurer la continuité des versements des aides au titre de certains dispositifs et de régler les contentieux susceptibles de porter sur l’ensemble des dispositifs d’aide portés initialement par le programme 357.