Pour mémoire, en 2020-2021, la situation budgétaire du Programme 358 a évolué comme suit :

En 2022, la situation budgétaire du Programme 358 a évolué comme suit :

En effet, comme indiqué en introduction du rapport annuel de performances, l’arrêté portant report croisé entre le Programme 358 et le Programme 367 en date du 25 mars 2022 a permis l’annulation de crédits sur le Programme 358 à hauteur de 1 046 M€ pour report à due concurrence sur le Programme 367 (à noter, dans ce même arrêté du 25 mars 2022, le report sur le P358 de 2 349 M€ en AE et en CP). Dans un contexte marqué par l’absence de recettes de cessions, les crédits supplémentaires du Programme 367 ont permis d’abonder le CAS PFE en recettes suffisantes, afin de sécuriser le financement de l’ensemble des opérations en capital à venir, dans un premier temps jusqu’en septembre 2022, et de maintenir ainsi jusqu’à cette date un solde comptable positif à hauteur de 1 350 M€ au titre des opérations hors Covid.

Par la suite, 1 924 M€ ont été annulés sur le Programme 358 par Décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, soit un solde de crédits disponibles sur le Programme 358 au titre de la gestion 2022 de 425 178 021 €.

Enfin, la décision ayant été prise, en fin d’année, de ne pas reconduire le Programme 358 sur l’année 2023 compte tenu d’un recours aux dispositifs d’intervention typés COVID de moins en moins justifié, une dernière annulation de crédits est intervenue à hauteur de 296 978 021 € par la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022.

Sous l’effet conjugué des annulations de crédits et du niveau de consommation des crédits en 2022 de 128,068 M€, le solde de crédits restant sur le Programme 358 s’élève à 131 858,39 € au 31 décembre 2022, avant annulation lors de la prochaine loi de règlement.

Enfin, l’analyse du Programme 358 implique l’examen des opérations de soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire en fonds propres, quasi-fonds propres ou titre de créances, réalisées en parallèle via le CAS PFE à partir des recettes issues du Programme 358.

C’est ainsi qu’au 31 décembre 2022, 9 103,89 M€ ont été versés sur le CAS PFE à partir du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » répartis comme suit :

a) 4 050 M€ ont été versés le 25 novembre 2020 en prévision de la souscription par l’État à l’augmentation de capital de la Société nationale SNCF intervenue le 15 décembre 2020 à hauteur de 4 050 M€ ;

b) 3 000 M€ ont été versés (1 000 M€ en novembre 2020 et de 2 000 M€ en décembre 2020) au titre de l’avance en compte courant d’actionnaire consentie le 6 mai 2020 à la société Air France- KLM ;

c) 1 104 M€ ont été versés le 9 septembre 2020 au titre de la souscription par l’État le 8 septembre 2020 à l’émission d’obligations à option de conversion et/ou d’échanges en actions nouvelles ou existantes (OCEANEs) d’EDF dont le règlement est intervenu à partir du CAS PFE le 14 septembre 2020 pour un montant définitif de 1 027,630 M€, soit un solde de recettes non consommées disponible sur le CAS PFE de 76,369 M€ ;

d) 516,82 M€ ont été versés le 22 avril 2021 à l’occasion de la souscription de l’État, le 14 avril 2021, à l’augmentation de capital de la société Air France-KLM à hauteur de 593,19 M€ entièrement libérée à partir du CAS PFE le 22 avril 2021. Le solde de recettes nécessaire au financement de l’opération, soit 76,37 M€, a été financé à partir du reliquat de recettes versées sur le CAS PFE lors de la souscription aux OCEANEs EDF en 2020, et non utilisées.

e) 68 141,61 € correspondant à la part de l’augmentation de capital de la société anonyme Air France-KLM souscrite en numéraire par l’État le 20 avril 2021 (l’État ayant souscrit à ladite augmentation de capital pour un montant global de 645,14 M€) ;

f) 150 M€ ont été versés lors de la souscription le 30 juillet 2020 par la société Bpifrance Investissement, au nom et pour le compte de l’État, au Fonds Ace Aéro Partenaires, correspondant à 67 500 parts S1 du Compartiment Support du Fonds et 82 500 parts S2 du Compartiment Plateforme du Fonds. Depuis, dix libérations sont intervenues depuis 2020 pour un montant global de 115,13 M€ (42,53 M€ au titre du Compartiment Support et 72,60 M€ au titre du Compartiment Plateforme). Le solde disponible sur le CAS PFE à la suite de ce versement s’élève à 71,17 M€ au 31 décembre 2022.

g) 105 M€ ont été versés le 25 janvier 2021 lors de la souscription de l’État au Fonds d’Avenir Automobile 2 intervenue le 18 janvier 2021 à hauteur de 105 M€. Un premier versement est intervenu à partir du CAS PFE au titre d’un appel de fond initial à hauteur de 31,5 M€ le 5 février 2021, soit un solde de recettes non consommées disponible sur le CAS PFE de 73,500 M€ au 31 décembre 2022.

h) 50 M€ ont été versés le 19 octobre 2021 lors de la souscription de l’État au Fonds France Nucléaire intervenue le 12 octobre 2021 à hauteur de 50 M€. Un premier appel de fonds a donné lieu à un premier décaissement à partir du CAS PFE à hauteur de 10 M€ le 26 octobre 2021, soit un solde de recettes non consommées disponible sur le CAS PFE de 40 M€ au 31 décembre 2022.

i) 50 M€ ont été de nouveau versés le 23 décembre 2022 sur le CAS PFE au titre du Fonds France Nucléaire afin de sanctuariser les recettes nécessaires au financement d’une prochaine souscription au Fonds France Nucléaire susceptible d’intervenir à compter de 2023, alors même que le Programme 358 n’aura pas été reconduit. Le solde disponibe sur le CAS PFE à la suite de ce versement s’élève à 50 M€ au 31 décembre 2022.

j) 78 M€ ont été versés, au titre du Fonds de transition :

- d’une part le 29 juillet 2022 à hauteur de 18 M€ suite à la souscription par l’État d’un emprunt obligataire de 18 M€ réalisé par la société Saint-Jean Industries SAS par émission de 180 TSDI d’une valeur nominale de 0,100 M€ chacune ;

-d’autre part le 6 septembre 2022 à hauteur de 60 M€ suite à la souscription par l’État d’un emprunt obligataire de 60 M€ réalisé par la société Résides Études Investissement par émission de 600 TSDI d’une valeur nominale de 0,100 M€ chacune.

Ainsi, bien qu’étroitement liés en gestion, les programmes 358 et 731 font apparaître des niveaux de consommation distincts au 31 décembre 2022 :

Le solde comptable typé COVID du CAS PFE fait apparaître un solde de recettes non consommées de 234,675 M€ au 31 décembre 2022 après leur transfert du programme 358 vers le CAS PFE, correspondant au montant de recettes réservées dès 2023 au financement des appels de fonds à venir au titre des fonds suivants :

• Fonds Aéro Partenaires : 71,175 M€

• Fonds Avenir Automobile n° 2 : 73,50 M€

• Fonds France Nucléaire : 90 M€

Le solde comptable réservé au financement des opérations intiées en tant qu’opérations COVID/Relance a vocation à être reporté sur le CAS PFE en 2023.