$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#358)

$@FwLOVariable(libelleProg#Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

 

OBJECTIF    

1 – Assurer le succès des opérations de renforcement des fonds propres, quasi fonds propres et titres de créances des entreprises stratégiques

 
 

INDICATEUR

1.1 – Plus-values réalisées lors de la cession des titres acquis grâce à l'abondement du Compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'Etat"

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Ecart entre la recette de cession et le coût d’acquisition des titres

M€

Sans objet

Sans objet

>0

Non rempli

>0

Ratio de Plus-values de cession

%

Sans objet

Sans objet

Non déterminé

Non rempli

Non déterminé

 

Commentaires techniques

 Précisions méthodologiques

Sources des données : Informations obtenues à l’issue des opérations en fonds propres, quasi fonds propres ou prêts de titres d’une part et lors de cessions de titres d’autre part.



Explications concernant la construction de l’indicateur :

Cet indicateur, dans son ensemble, reflète les conditions d’exécution des opérations d’acquisition et de cession de titres des entreprises stratégiques ayant bénéficié d’un soutien de l’État dans le contexte de crise de la COVID‑19 au travers d’une intervention du CAS PFE après abondement via le P.358.

Il s’agit de grandes entreprises cotées non financières relevant (i) du portefeuille de l’État, ou (ii) du portefeuille de BPI ou d’entreprises privées dont l’État n’est pas actionnaire.

L’indicateur doit permettre de démontrer le caractère avisé de l’investissement de l’État au travers notamment de la capacité de rebond des entreprises aidées : ces entreprises ont certes besoin d’être soutenues financièrement pendant la période de crise liée à la COVID‑19 mais leur pérennité ne doit pas être remise en cause pour autant.

Les cessions prises en compte sont celles à l’identique de celles prises en compte pour l’indicateur 2.1 du programme 731 à savoir :

  • Les opérations de gré à gré ;

  • Les ABB (Accelerated Bookbuilding ou construction accélérée d’un livre d’ordres auprès d’investisseurs) et les ORS (Offres réservées aux salariés) lorsqu’elles sont incluses dans les ABB ;

  • Les opérations au fil de l’eau (avec intermédiaire financier).


Précision concernant la construction du sous-indicateur n° 2 :

Ratio de Plus-values de cession = (prix de revente ou cession des titres – investissement initial) / investissement initial.

 

INDICATEUR

1.2 – Durée en mois entre la date effective de l'opération financière de prise de participation et l'opération de cession des titres acquis.

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Durée en mois entre la date effective de l'opération financière de prise de participation et l'opération de cession des titres acquis

Nb

Sans objet

Sans objet

Non déterminé

Non rempli

Non déterminé

 

Commentaires techniques

 Sources des données : Informations obtenues à l’issue des opérations en fonds propres, quasi fonds propres ou prêts de titres d’une part et lors de cessions de titres d’autre part.


Modalités d’interprétation de l’indicateur :

Plus la période visée est courte, plus vite l’entreprise a retrouvé sa capacité de rebond impactant ainsi à la hausse la valeur de l’action.

Cependant, la durée entre l’opération de prise de participation et la cession des titres acquis dépend de la capacité de rebond de l’entreprise (et des conditions de reprise de son secteur d’activité) ainsi que des conditions de marché. Elle peut s’avérer longue, nécessitant la reprise du suivi de cet indicateur au sein du programme 731.

 

Analyse des résultats

 

Avertissement  : Le programme 358 n’ayant pas été reconduit en 2023, le choix a été fait de maintenir le descriptif des opérations financées en recettes en 2020 et 2021 en sus de l’exécution au titre de l’année 2022, complété d’éléments d’actualisation au regard des opérations intervenues au cours de la gestion 2022 : le Rapport Annuel de Performance du Programme 358 au titre de 2022 aura ainsi vocation à retracer, sur les trois années d’existence du Programme 358, l’ensemble des dépenses intervenues à partir de ce Programme au titre des opérations de financement en fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créances réalisées dans un second temps à partir du CAS « Participations financières de l’État » (Programme 731).

 

Il est précisé que les opérations de rachat de TSS par Air France -KLM ne sont pas quantifiées individuellement au travers des tableaux 1.1 et 1.2 mais sont retracées ci-dessous et leur impact comptable apprécié au regard notamment de l’ensemble des opérations conduites en 2022 concernant le Groupe Air France-KLM.

 

 

De 2020 à 2022, sept opérations de soutien aux entreprises (hors fonds sectoriels) rendues vulnérables dans le contexte de la crise COVID ont été financées à partir du CAS « Participations Financières de l’État » abondé préalablement en recettes par le programme 358.

Les opérations de soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créance intervenues en 2020, 2021 et 2022 directement auprès des entreprises sont les suivantes :

 

Concernant Air France -KLM :

 

Exercice 2020 (rappel) :

Le 6 mai 2020, une avance en compte courant d’actionnaire de 3 000 M€ a été consentie par l’État à Air France à travers la holding Air France-KLM puis libérée en deux tranches les 30 novembre et 15 décembre 2020 à hauteur respectivement de 1 000 M€ et 2 000 M€ à partir des disponibilités du CAS PFE. Cette opération a donné lieu à l’abondement préalable du CAS PFE en recette à hauteur de 3 000 M€ correspondant au montant global de l’avance d’actionnaire consentie par l’État. Le montant des intérêts payés au titre de cette avance se sont élevés à 75 M€ entre le 6 mai 2020 et le 20 avril 2021, date de conversion de cette avance en titres super subordonnés à durée indéterminée.

 

Exercice 2021 (rappel) :

- Le 14 avril 2021, l’État a souscrit à une augmentation de capital de la société Air France-KLM pour un montant de 593 191 614,84 € (correspondant à 122 560 251 actions au prix unitaire de souscription de 4,84 €). Cette allocation a été confirmée à titre définitif à l’issue des résultats de la centralisation intervenus le 19 avril 2021. La somme de 593 191 614,84 € a été intégralement libérée en numéraire le 22 avril 2021, jour de la livraison des actions allouées. Dans le cadre de cette augmentation de capital, Air France-KLM a émis 213 999 999 actions nouvelles portant la participation directe de l’État à 28,60 %. Cette opération a nécessité un abondement préalable du CAS PFE en recettes à partir des crédits issus du Programme 358 à hauteur de 516 821 978,34 €. Le solde de recettes nécessaire au financement de l’opération, soit 76 368 636,50 €, a été financé à partir du reliquat de recettes versées sur le CAS PFE lors de la souscription de l’État aux OCEANEs d’EDF le 8 septembre 2020 et non consommées.

 

- Le 20 avril 2021, l’État a souscrit intégralement à l’émission par la société Air France-KLM de 30 000 titres super subordonnés à durée indéterminée (TSS) s’apparentant à des quasi-fonds propres, de 100 000,00 € de valeur nominale chacun, soit pour un montant global de 3 000 M€ dont le règlement est intervenu par conversion, en ces mêmes TSS, de l’avance en compte courant d’actionnaire consentie en 2020. L’émission des TSS se décompose en trois tranches de 10 000 titres à échéance perpétuelle d’un montant nominal de 1 Milliard d’euros chacune, avec un coupon respectivement de 7 %, 7,25 % et 7,5 % avec, pour chacune, une première option de remboursement respectivement à 4, 5 et 6 ans.

Cette transaction non monétaire s’est traduite comptablement dans le bilan consolidé du Groupe par le reclassement en capitaux propres d’un montant de 3 Milliards d’euros depuis la ligne « passifs financiers ».

 

Date du versement

Nature de l’opération

Montant de l’opération (M€)

Date du remboursement

Montant du nominal remboursé (M€)

Montant des intérêts (M€)

Date de paiement des intérêts

Montant total payé (M€)

30/11/2020

Avance d’actionnaire

1 000

20/04/2021

1 000

75,0

20/04/2021

3 075

15/12/2020

Avance d’actionnaire

2 000

20/04/2021

2 000

 

Exercice 2022 :

Paiement des intérêts :

Le 20 avril 2022, le Groupe Air France -KLM a procédé au paiement du coupon couru sur les titres subordonnés à durée indéterminée détenus par l’État français, pour un montant total de 218 millions d’euros, dont 151 millions d’euros au titre du coupon couru au 31 décembre 2021 et 67 millions d’euros au titre du coupon couru à la date du paiement.

 

Le montant du coupon couru sur les titres subordonnés au 31 décembre 2022 s’élève à 31 millions d’euros.

 

Par la suite :

Comme annoncé à l’occasion de la publication des résultats annuels de la société le 17 février 2022, Air France-KLM souhaitait rembourser dès que possible les « aides de recapitalisation Covid‑19 » émises sous la forme de titres super subordonnés en avril 2021, et ce afin de s’affranchir des contraintes opérationnelles et stratégiques du cadre temporaire de la Commission européenne et d’améliorer la situation bilantielle du groupe.

 

Ainsi, le 24 mai 2022, Air France-KLM annonçait le lancement d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dont le produit net a été affecté (i) au remboursement partiel des titres super subordonnés (TSS) émis en avril 2021 et détenus par l’État français pour un montant d’environ 1,6 Md€ et (ii) au renforcement des fonds propres de la société.

 

Conformément à l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 1er juin 2022 décidant la souscription par l’État à l’augmentation de capital de la société anonyme Air France-KLM, l’État a souscrit, le 7 juin 2022, à cette augmentation de capital, pour un montant de 645 143 531,76 €, correspondant à 551 404 728 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune, au prix unitaire de 1,17 € libérées le 16 juin 2022, dont :

‑638 100 000,00 € par conversion en titre de capital de la société de 6 381 titres super subordonnés à durée indéterminée NR4 (TSS) de 100 000,00 € de valeur nominale chacun émis par la société et souscrit par l’État le 20 avril 2021 ;

‑6 975 390,15 € par conversion en titre de capital de la société des intérêts courus jusqu’au 16 juin 2022 (exclu) sur les 6 381 titres super subordonnés à durée indéterminée NR4 (TSS) convertis ;

- 68 141,61 € par versement d’espèces, le CAS PFE ayant bénéficié d’un abondement préalable en recettes à due concurrence à partir du Programme 358.

 

En complément de la souscription de l’État, et comme elle s’y était engagé auprès de la Commission européenne (celle-ci ayant posé comme condition ferme que 75 % du produit de l’émission - soit 1,65 Md€- soit alloué au remboursement des TSS détenus par l’État), la société Air France-KLM a réalisé le 16 juin 2022 un remboursement anticipé de 1 Md€ de TSS supplémentaire, via une opération de rachat auprès de l’État de 9 927 TSS (soit 3 619 TSS NR4 et 6 308 TSS NR5) émis par Air France-KLM et souscrits par l’État le 20 avril 2021.

 

Ainsi, au 16 juin 2022, il a été procédé au remboursement partiel des titres subordonnés à durée indéterminée détenus par l’État français, pour un montant global de 1 649 millions d’euros, dont 1 631 millions d’euros de nominal et 18 millions d’euros de coupons courus.

 

A la suite de l’émission d’instruments de quasi-fonds propres sur le marché auprès d’investisseurs privés par le groupe Air France-KLM et en application de l’article 77 bis du cadre temporaire Covid‑19 de la Commission européenne, la société a procédé à de nouveaux rachats de TSS auprès de l’État à hauteur (i) de 496,86 M€ en juillet 2022 au titre du rachat de 3 692 TSS NR5 et 1 179 TSS NR6 souscrits par l’État en avril 2021 (soit 487 M€ en nominal, majoré du coupon couru jusqu’à cette date d’un montant de 10 M€) (ii) de 300,84 M€ en décembre 2022 au titre du rachat de 2 871 TSS souscrits par l’État en avril 2021 (soit 287 M€ en nominal, majoré du coupon couru jusqu’à cette date d’un montant de 14 M€) .

 

L’ensemble de ces opérations peuvent être détaillées comme suit :

 

Date du versement

Nature de l’opération

Montant de l’opération (M€)

Date du remboursement

Montant du nominal remboursé (M€)

Montant des intérêts (M€)

Date de paiement des intérêts

Montant total payé (M€)

20/04/2021

Titres super subordonnés

3 000

 

 

217,5

20/04/2022

218

 

conversion en TSS

2 362

16/06/2022

638,1

7,0

16/06/2022

645

 

 

1 369

16/06/2022

992,7

11,0

16/06/2022

1 004

 

 

882

29/07/2022

487,2

9,7

29/07 :2022

499

 

 

595

09/12/2022

287,1

13,8

09/12/2022

301

 

 

 

 

 

 

 

 

Clôture 31/12/2022

Solde restant du

595

 

 

Intérêts dus : 31,2

31/12/2022

 

 

 

 

 

 

 

Nombre d’actions

Valeur unitaire

Date de cession

Montant de la cession ou montant à la clôture

Valeur unitaire du titre

Date de paiement des dividendes

Montant des dividendes

+/- Value

avr‑21

Acquisition d’actions

593,0

122 560 251

4,84

 

 

 

 

 

 

16/06/2022

Acquisition d’actions

645,1

551 404 728

1,17

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Clôture 31/12/2022

 

1 238,1

673 964 979

1,84

Cours au 31/12/2022

829,7

1,231

 

 

‑408,4

 

 

Ainsi, à l’issue de l’ensemble de ces opérations, l’État détient, au 31 décembre 2022, 735 206 304 actions Air France-KLM, 5 950 titres subordonnés NR6 Air France-KLM (soit un solde TSS restant dû à l’État de 595 M€) et 3 987 165 OCEANEs Air France-KLM à échéance 2026.

 

Concernant EDF :

 

Exercice 2020 (rappel) :

Le 8 septembre 2020, l’État a souscrit à 87 831 655 obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes (« OCEANEs ») d’EDF à échéance 2024, pour un montant d’1 027,63 M€, dans le cadre de l’émission d’OCEANEs par la société EDF et a procédé au versement de ladite somme le 14 septembre 2020. Préalablement au règlement de la souscription, cette opération a donné lieu à un abondement du CAS PFE en recette à hauteur de 1 104 M€ correspondant au montant prévisionnel maximum envisagé au titre de la souscription aux OCEANEs d’EDF.

 

Exercices 2021 et 2022 :

Aucune opération de conversion ni d’échanges des OCEANEs détenues par l’État n’est intervenue. 

 

Concernant la SNCF :

 

Exercice 2020 (rappel) :

Le 15 décembre 2020, l’État a souscrit à l’augmentation de capital de la société nationale SNCF à hauteur de 4 050 M€ et procédé à la libération de ladite somme le même jour : cette augmentation de capital correspond à l’augmentation de la valeur nominale de chacune des 10 000 000 actions de 100 € à 505 €. Cette opération a donné lieu à l’abondement préalable du CAS PFE en recette à hauteur de 4 050 M€ correspondant au montant de l’augmentation de capital à laquelle l’État a souscrit.

Ce montant, en décembre 2020, a fait l’objet d’un versement à un fonds de concours à hauteur de 4 050 M€. Ce fonds dote SNCF Réseau d’une subvention d’investissement annuelle permettant le financement des opérations de régénération.

 

Exercice 2021 (rappel) :

Le fonds de concours a versé à SNCF Réseau 1 645 M€.

 

Exercice 2022 :

La mise en œuvre du plan de relance du ferroviaire engagé par l’État en 2020 s’est poursuivie en 2022. Le fonds de concours a versé à SNCF Réseau 1 761 M€ qui ont permis de soutenir l’effort de l’entreprise porté sur les travaux de régénération (2,8 Md€) .

 

Aucune cession des titres détenus par l’État n’est intervenue en 2020, 2021 ou 2022.

 

Concernant les entreprises relevant du Fonds de transition (mais ne relevant pas du portefeuille de l’APE) :

Un Fonds de transition de 3 milliards d’euros, annoncé par le ministre de l’économie, des finances et de la relance le 1er juin 2021 et approuvé le 14 septembre 2021 par la Commission européenne, a été lancé le 27 septembre 2021 afin de soutenir les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises fortement affectées par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins persistants de financement ou de renforcement de leur bilan.

A ce titre, et après instruction par le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI), en charge de l’élaboration des projets d’intervention de l’État dans le cadre du Fonds ainsi que de leur mise en œuvre et de leur suivi, et avis du Comité consultatif du Fonds de transition, deux entreprises ont bénéficié en 2022 du soutien de l’État dans le cadre du Fonds de transition, à travers la souscription de l’État à deux emprunts obligataires, conformément à la décision du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 juin 2022 :

 

a) Société St jean Industries : le 29 juillet 2022, l’État a souscrit à l’emprunt obligataire d’un montant de 18 M€ réalisé par la société Saint-Jean Industries SAS par émission de 180 obligations simples prenant la forme de titres subordonnés à durée indéterminée d’une valeur nominale de 0,100 M€ chacune. Le versement est intervenu le jour de la souscription.

 

b) Société Résides Études Investissement : le 6 septembre 2022, l’État a souscrit à l’emprunt obligataire d’un montant de 60 M€ réalisé par la société Résides Études Investissement par émission de 600 obligations simples prenant la forme de titres subordonnés à durée indéterminée d’une valeur nominale de 0,100 M€ chacune. Le versement est intervenu le jour de la souscription.

 

L’ensemble de ces opérations ont donné lieu à un abondement préalable du CAS PFE via le Programme 358 à hauteur de 78 M€.

 

 

 

 

OBJECTIF    

2 – Contribuer au redressement économique et financier des entreprises stratégiques les plus affectées par la crise sanitaire

 
 

INDICATEUR

2.1 – Nombre d'entreprises bénéficiaires d'une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat.

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’Etat

Nb

3

2

Non déterminé

3

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Sources des données : Agence des Participations de l’État


Construction de l’indicateur :

Au-delà de l’indicateur lui-même, pourront être précisés :

  • le secteur d’activité auquel appartient l’entreprise ;

  • la nature des aides reçues ;

  • les engagements éventuels pris par l’entreprise bénéficiaire.

 

INDICATEUR

2.2 – Maitrise de l'endettement des entreprises bénéficiaires d'une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat mesurée par le poids de la dette (dette nette/capitaux propres)

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Poids de la dette (dette nette/capitaux propres) avant l'opération d'intervention de l'Etat

ratio

Sans objet

Non rempli

Non déterminé

Non rempli

Non déterminé

Poids de la dette (dette nette/capitaux propres) après l'opération d'intervention de l'Etat

ratio

Sans objet

Non rempli

Non déterminé

Non rempli

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Sources des données  : éléments financiers prévisionnels transmis par l’entreprise avant et après l’opération


Modalités de calcul de l’indicateur :

La dette nette (passif financier courant et non courant diminué des disponibilités et valeurs mobilières de placement) rapportée aux capitaux propres et quasi-fonds propres.

Exemple :

  • si résultat > 1  : montant de dette supérieur aux capitaux propres/quasi-fonds propres

  • si résultat = 1  : montant de dettes = montant de capitaux propres.

En règle générale, le résultat de 1 constitue une limite à ne pas dépasser. Toutefois, il n’existe pas de norme dans l’absolu pour ce ratio mais plutôt des moyennes par secteur. Un ratio d’endettement net faible signale qu’à priori l’entreprise a des capacités d’emprunt disponibles. Toutefois, il pourra se traduire par une faiblesse de la rentabilité des capitaux propres. A l’inverse, un ratio trop élevé, signale le risque de difficulté de remboursement devant un « mur de la dette ».


Chaque entreprise concernée ne contribuera au calcul de l’indicateur qu’une seule fois au titre de l’année au cours de laquelle a lieu l’intervention.


Modalités d’interprétation de l’indicateur :

Alors que l’intervention de l’État est déterminée sur la base du ratio estimé individuellement pour chaque entreprise concernée avant l’intervention, l’indicateur retracé dans les documents budgétaires est global compte tenu de la nature confidentielle des informations financières transmises par les entreprises concernées. Ce raisonnement est identique pour le calcul du ratio post intervention de l’État.

Les entreprises potentiellement concernées relevant de différents secteurs économiques et ayant des situations financières objectivement différentes, le ratio global avant /après l’intervention n’a ainsi pas de valeur normative.

Enfin, les interventions de l’État retracées à travers le programme 358 ne sont pas limitées aux entreprises dont le poids de la dette empêcherait leur financement par les marchés. Au titre des entreprises éligibles figurent les entreprises stratégiques faisant l’objet d’une dégradation de leur capitalisation boursière les rendant vulnérables face à des prises de participations hostiles, ce que le renforcement de l’État au capital cherche à éviter. Ces cas particuliers feront l’objet d’une explication spécifique.


Au titre de 2021 et 2022, les données sont fournies individuellement pour chacune des entités.

 

Analyse des résultats

Avertissement : Le Programme 358 n’ayant pas été reconduit en 2023, le choix a été fait de maintenir le descriptif des opérations financées en recettes en 2020 et 2021 en sus de l’exécution au titre de l’année 2022 complété d’éléments d’actualisation au regard des opérations intervenues au cours de la gestion 2022 : le Rapport Annuel de Performance du Programme 358 au titre de 2022 aura ainsi vocation à retracer, sur les trois années d’existence du Programme 358, l’ensemble des dépenses intervenues à partir de ce Programme au titre des opérations de financement en fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créances réalisées dans un second temps à partir du CAS « Participations financières de l’État » (Programme 731).

 

 

INDICATEUR 2.1 :

 

Les entreprises considérées comme bénéficiaires sont :

 

EDF SA :

 

Exercice 2020 (rappel) :

La société EDF s’est montrée pleinement mobilisée durant la crise sanitaire pour garantir la continuité des services essentiels et assurer le niveau nécessaire de production, de distribution d’énergie et la fourniture de services dans l’ensemble des pays où il intervient.

La crise liée à la COVID‑19 a toutefois eu un impact direct sur les activités opérationnelles d’EDF, notamment sur la consommation d’électricité, sur les activités de services avec l’arrêt temporaire des chantiers et sur la production nucléaire :

- Consommation d’électricité  : le ralentissement de l’économie s’est traduit par une baisse de la consommation d’électricité pouvant atteindre 20 % par rapport aux niveaux habituellement observés. Les activités de distribution et de fourniture d’électricité du Groupe se sont mécaniquement trouvées négativement impactées par ce moindre niveau de consommation ;

- Maintenance et arrêts de tranches de centrales nucléaires  : EDF ayant adapté l’ensemble de ses activités pour protéger les intervenants de ses centrales nucléaires, le déroulement des opérations prévues lors des arrêts de tranches pour maintenance a été fortement affecté. Le programme de maintenance des centrales nucléaires a ainsi été revu, conduisant à un allongement et à un décalage des chantiers. A titre d’exemple, la production nucléaire en France s’est établie à 335TWh en 2020, en recul de 44 TWh sur un an (‑12 %), largement du fait de la crise sanitaire.

 

Ces difficultés opérationnelles ont négativement impacté la performance financière d’EDF, avec un effet cumulé de ‑1,5 Md€ sur l’EBITDA du Groupe sur la seule année 2020. Cet impact sur l’EBITDA apparaît principalement en lien avec le nucléaire en France (‑0,7 Md€).

 

Suite aux difficultés financières du Groupe et de la fragilisation industrielle induite par la crise Covid‑19, la notation de son crédit a été abaissée par plusieurs agences de notation. Cette fragilisation de la notation du crédit d’EDF pouvait mettre en péril la capacité du Groupe à lever des financements en dette dans des conditions optimales.

 

Dans ce contexte, et afin de compenser les impacts de la crise sanitaire sur la situation financière, le Groupe a mis en place différentes mesures (en particulier un plan d’économies et de cessions) ainsi que des opérations en capital. Des opérations de financement qui ont in fine pris la forme d’émissions d’OCEANEs et d’hybrides, réalisées le 8 septembre 2020, pour des montants nominaux respectifs de 2,4 Md€ et 2,1 Md€ visant ainsi à apporter à EDF des financements complémentaires permettant de contenir l’endettement financier net du groupe à fin 2022.

 

C’est ainsi que le 8 septembre 2020, l’État a souscrit à 87 831 655 OCEANEs vertes (obligations vertes senior non garanties à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes de la société EDF à échéance 2024) à hauteur d’un montant définitif de 1 027,63 M€ à partir du Programme 731 du CAS PFE abondé en recettes via le Programme 358 pour un montant de 1 104 M€.

 

Exercice 2021 (rappel) :

Si cette émission correspondait à un « Green Bond » permettant d’associer au financement des activités du Groupe des investisseurs attentifs aux questions environnementales, elle a permis en premier lieu au Groupe de financer des investissements déjà consentis ou imminents (à hauteur de 57 %, en opposition à de nouveaux investissements), d’augmenter ses liquidités (à hauteur de 2,6 Md€) et d’abaisser son endettement financier net en cas de conversion des titres (aucune conversion n’étant toutefois intervenue à ce jour) .

 

Sur l’exercice 2021, EDF n’a bénéficié d’aucune opération financée à partir des crédits du Programme 358.

 

Exercice 2022 :

L’entièreté des fonds associés à l’émission des OCEANEs avait déjà été allouée à fin 2021, si bien qu’EDF n’a pas bénéficié de cette émission pour financer de nouveaux investissements en 2022.

 

 

Société anonyme SNCF :

 

Exercice 2020 (rappel) :

Le 15 décembre 2020, l’État a souscrit intégralement à l’augmentation de capital réalisée par la société SNCF pour un montant de 4 050 M€ (à partir du Programme 731 du CAS PFE abondé en recettes via le Programme 358) correspondant à l’augmentation de la valeur nominale de chacune des dix millions d’actions composant le capital de la société de 100 € à 505 €.

 

Les ressources nécessaires ont été consommées sur les disponibilités du CAS PFE abondé préalablement à partir des crédits du Programme 358 à due concurrence.

 

Le Groupe SNCF s’est engagé, à l’issue de l’augmentation de capital de doter le fonds de concours rattaché au programme 203 « Infrastructure et services de transports » à hauteur de 4 050 M€ afin de financer des dépenses du gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau pour les prochaines années à partir de 2021. L’augmentation de capital répond au rétablissement de l’investissement de régénération du réseau ferroviaire, à la sécurisation et au verdissement des activités du gestionnaire d’infrastructure ainsi qu’au financement de la rénovation de 14 lignes de desserte fine du territoire réintégrées dans le réseau structurant de SNCF Réseau.

 

Exercice 2021 (rappel) :

Le fonds de concours rattaché au Programme 203 a versé à SNCF Réseau un montant de 1 645 M€.

Le 15 décembre 2020, l’État a souscrit intégralement à l’augmentation de capital réalisée par la société SNCF pour un montant de 4 050 M€ correspondant à l’augmentation de la valeur nominale de chacune des dix millions d’actions composant le capital de la société de 100 € à 505 €.

 

En contrepartie de ce soutien, le groupe SNCF s’est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 de respectivement ‑30 % pour les émissions relatives aux transports et de ‑50 % pour les émissions relatives à l’immobilier (par rapport à 2015). Le Groupe SNCF intégrera également des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans sa stratégie.

 

Ainsi à titre d’exemple pour 2021, le groupe SNCF a structuré sa nouvelle stratégie RSE autour de six axes prioritaires, d’indicateurs de suivi et d’objectifs fixés à court, moyen ou long-terme (d’ici 2030) pour aligner pleinement ces enjeux avec son plan stratégique et son projet d’entreprise.

 

Les six priorités identifiées consistent pour le groupe public à :

  • développer la part du ferroviaire et des mobilités durables ;

  • réduire l’empreinte environnementale de l’ensemble de ses activités ;

  • améliorer l’adaptation et la résilience de ses activités au changement climatique ;

  • agir pour la cohésion sociale et l’économie écologique et solidaire dans les territoires ;

  • faire de ses salariés les principaux acteurs et bénéficiaires de la transition écologique et sociale ;

  • et développer une éthique irréprochable et une gouvernance ouverte.

 

À noter que cette nouvelle stratégie RSE a été approuvée par le conseil d’administration de SNCF en juin 2021 et fait l’objet d’un suivi en gouvernance.

 

En 2022, l’entreprise a inscrit sa raison d’être dans les statuts de la société nationale SNCF et poursuivi la mise en œuvre des six priorités.

Plus précisément, la direction RSE de la SNCF a travaillé sur deux projets transversaux :

  • Intégration d’un mécanisme de prix du carbone dans les processus achats de l’entreprise pour prendre en compte le coût environnemental des solutions fournisseurs,

  • Articulation de la stratégie de décarbonation de la SNCF avec les besoins de la SNBC (Stratégie Nationale Bas Carbone) sur les enjeux de report modal. Ce dernier point fait écho à l’obligation réglementaire de l’Art 66 de la loi n° 2020-935 (du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020) pour la SNCF de publication annuelle d’un rapport d’alignement de sa trajectoire de décarbonation en cohérence avec la SNBC.

 

S’agissant de la réduction des gaz à effet de serre en particulier, le groupe SNCF prépare une déclinaison annuelle et par activités des objectifs cités supra, pour pouvoir engager les différents business units dans leur transformation. Enfin, le groupe SNCF documente l’avancement de sa stratégie RSE dans son rapport annuel 2021.

Le rapport financier 2022 comprend également une déclaration de performance extra-financière détaillant les avancées de la politique RSE de l’entreprise.

 

Exercice 2022 :

1 761 M€ ont été reversés par l’État à SNCF Réseau via le Fonds de concours.

 

Société Air France-KLM

 

Exercice 2020 (rappel) :

 

Pour mémoire, la société Air France a bénéficié d’un financement pour un montant total de 7 Md€ réparti comme suit :

- un prêt Garanti par l’État français (« PGE ») d’un montant de 4 Md€ octroyé par un syndicat de six banques à Air France-KLM et Air France. Ce prêt bénéficie d’une garantie de l’État français à hauteur de 90 % et d’une maturité de 12 mois, avec deux options d’extension d’un an consécutives ;

- un prêt d’actionnaire de l’État français à Air France à travers la holding Air France-KLM d’un montant de 3 Md€ (à partir du programme 731 du CAS PFE abondé en recettes via le Programme 358) et d’une maturité de quatre ans, avec deux options d’extension d’un an consécutives exerçables par Air France-KLM.

 

Exercice 2021 (rappel) : 

 

Une restauration des fonds propres du Groupe Air France-KLM à hauteur de près de 4 Md€ est intervenue à travers :

- l’émission de 3 Md€ de titres super subordonnés à durée indéterminée (« TSS ») s’apparentant à des quasi-fonds propres résultant de la conversion (avenant du 20 avril 2021) du prêt d’actionnaire précédemment octroyé par l’État français ;

- une augmentation de capital d’environ 1 Md€, à laquelle l’État Français actionnaire a contribué à hauteur de 593 millions d’euros (à partir du Programme 731 du CAS PFE abondé en recettes via le Programme 358). A la suite de l’opération d’augmentation de capital, la participation de l’État Français est passée de 14,3 % à 28,6 %.

 

Les contreparties assorties à l’aide de l’État sont d’ordre économique et écologique. Elles visent à :

- permettre le redressement de la compétitivité du groupe à travers un plan visant à assurer la soutenabilité économique et financière du Groupe ;

- plus spécifiquement concernant Air France, prévoir des réformes structurelles sur la maîtrise des coûts et des efforts de productivité pour l’aligner sur les meilleurs standards internationaux, notamment à travers la négociation de nouveaux accords avec les organisations représentatives du personnel ;

- réviser le périmètre du marché domestique avec la réduction des vols régionaux, dès lors qu’il existe une alternative ferroviaire inférieure à 2h30, tout en préservant les correspondances ultramarines et internationales ;

- réduire de 50 % les émissions de CO2 des vols métropolitains au départ d’Orly et de région à région d’ici la fin 2024 et moderniser la flotte moyen et long-courrier, notamment afin de diminuer son impact écologique, et aussi à travers l’objectif de 2 % de carburant alternatif durable à incorporer dans le réservoir des avions dès 2025 ;

- réduire de 50 % des émissions de CO2 par passager.km d’ici 2030 par rapport à 2005.

 

Les engagements de baisse des Gaz à Effet de Serre (GES) sont explicités et suivis dans un rapport annuel ad hoc inclus dans la déclaration de performance extra financière (DPEF) elle-même incluse dans le rapport de gestion, conformément à la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

La première DPEF qui se fera le relais de ce rapport sera publiée en 2023 conformément à l’arrêté du 2 novembre 2021 pris en application de l’article 66 de la loi susvisée.

 

En 2022, Air-France-KLM a fait certifier ses engagements de baisse de GES par l’organisme SBTI (Science Based Target Initiative), une initiative internationale portée par le World Resources Institute, le Carbon Disclosure Project et WWF permettant aux entreprise de valider des cibles de décarbonation ambitieuses en phase avec les objectifs et les scénarios scientifiques de l’AIE ou du GIEC. Air France-KLM s’est ainsi engagé à réduire ses émissions de GES liés au carburant d’aviation de 30 % par revenue/tonne/kilomètre (RTK) d’ici à 2030 (année de référence 2019), et SBTI a approuvé le principe selon lequel l’objectif de réduction des émissions de l’entreprise pour 2030 soit conforme à la trajectoire « bien en-deçà de 2°C », conformément à l’Accord de Paris.

 

Exercice 2022 :

 

Suite à la souscription par l’État à l’augmentation de capital d’Air France-KLM, pour un montant de 645 143 531,76 €, 638,10 M€ ont été libérés par conversion en titre de capital de la société de 6 381 titres super subordonnés à durée indéterminée NR4 de 100 000,00 € de valeur nominale chacun émis par la société et souscrit par l’État le 20 avril 2021, 6 975,39 M€ ont été libérés par conversion en titre de capital de la société des intérêts courus jusqu’au 16 juin 2022 (exclu) sur les 6 381 titres super subordonnés à durée indéterminée NR4 convertis, et 68 141,61 € ont été libérés par versement d’espèces via le Programme 731 du CAS PFE après abondement préalable en recettes à due concurrence à partir du Programme 358.

 

 

Au-delà de ces opérations relevant du périmètre de l’APE, l’État actionnaire est également intervenu auprès d’entités hors périmètre APE d’une part, et auprès de différents secteurs industriels – aéronautique, automobile, nucléaire - à travers la souscription à trois Fonds en 2020 et 2021 :

 

Au titre des sociétés ne relevant pas du périmètre APE :

  • la Société St jean Industries, suite à la souscription de l’État à 180 obligations simples prenant la forme de titres subordonnés à durée indéterminée à hauteur de 18 M€ ;

 

  • la Société Résides Études Investissement, suite à la souscription de l’État à 600 obligations simples prenant la forme de titres subordonnés à durée indéterminée à hauteur de 60 M€.

 

Au titre de différents secteurs industriels :

 

- Opérationnel depuis le 30 juillet 2020, le fonds ACE Aéro Partenaires a été mis en place dans le cadre du plan de soutien aéronautique présenté par le gouvernement le 9 juin 2020, afin de soutenir les PME et les ETI de l’ensemble de la filière face à la crise sanitaire.

L’objectif du fonds est de répondre aux besoins en fonds propres de la filière aéronautique française afin d’accompagner les entreprises qui ont des besoins de transformation opérationnelle (via un compartiment dit « Support ») ou des projets de consolidation pour atteindre une taille critique (via un compartiment dit « Plateforme »), et de renforcer la compétitivité de cette industrie stratégique et d’excellence, pourvoyeuse d’emplois hautement qualifiés sur l’ensemble du territoire.

Le fonds, dont la gestion a été confiée à la société ACE Management, filiale de la société de gestion d’actifs et d’investissement Tikehau, totalise aujourd’hui un encours de souscriptions de 741 M€.

L’État a directement contribué à hauteur 150 M€– aux côtés de Tikehau Capital qui a investi 230 M€ et des quatre grands donneurs d’ordre de la filière qui ont contribué à hauteur de 200 M€ (116 M€ pour Airbus, 58 M€ pour Safran, et 13 M€ chacun pour Thales et Dassault Aviation).

Ainsi le 30 juillet 2020, la société Bpifrance Investissement a signé, au nom et pour le compte de l’État, un bulletin de souscription (i) à 67 500 parts S1 du Compartiment dit « Support » du Fonds Ace Aéro Partenaires qui cible principalement les PME dans une logique de soutien (ii) à 82 500 parts S2 du Compartiment dit « Plateforme » du Fonds Ace Aéro Partenaires qui permet de se positionner comme investisseur dans des sociétés pouvant servir de plateformes pour la mise en place d’une stratégie de consolidation de la filière, en France et à l’international ; sachant qu’une même opération peut mobiliser les deux compartiments.

Cette opération a donné lieu à l’abondement préalable du CAS PFE en recette à hauteur de 150 M€ à partir du Programme 358, correspondant au montant total de la souscription de l’État au Fonds Ace Aéro Partenaires.

 

Au titre de cette souscription de 150 M€, qui s’inscrit dans le cadre du Plan de relance, dix libérations sont intervenues depuis 2020 pour un montant global de 115,13 M€ (42,53 M€ au titre du Compartiment Support et 72,60 M€ au titre du Compartiment Plateforme). Plus précisément au titre de 2022, trois versements ont été effectués au titre du Compartiment Support à hauteur de 35,10 M€, et deux versements sont intervenus au titre du Compartiment Plateforme à hauteur de 31,35 M€ soit un montant total de versements de 66,45 M€.

En 2022, le fonds Ace Aéro Partenaires a pu finaliser neuf investissements dans les sociétés suivantes : le nouveau groupe formé par Mecachrome, Figeac Aero et Rossi Aero, Crouzet, LMB, Visco, Tecalemit, Élvia PCB et BT2i, sociétés majeures du tissu industriel aéronautique en France. Le fonds a pu ainsi jouer à plein son rôle au profit du soutien et de la consolidation de ce secteur.

 

- Le 18 janvier 2021, l’État a souscrit à hauteur de 105 000 parts du Fonds d’Avenir Automobile 2 pour un montant total de 105 M€.

Il s’agit d’un fonds professionnel spécialisé d’une durée de 15 ans géré par Bpifrance Investissement, ayant pour objet principal d’apporter un soutien en fonds propres aux sous-traitants de la filière automobile ayant subi l’impact de la crise. Il a également vocation à intervenir dans des projets de croissance, d’innovation, de diversification, de consolidation et également dans des fonds de retournement. L’objectif est ainsi d’aider les sous-traitants français à faire face à la crise, et de soutenir l’émergence de futurs leaders à l’échelle européenne ou internationale sur les technologies clés de l’automobile du futur. Afin d’accroître les capacités d’intervention du Fonds, l’État a souhaité y souscrire aux côtés d’autres investisseurs comme Bpifrance et des constructeurs automobiles (PSA et Renault).

A l’issue d’un premier closing de 330 M€ dans lequel l’État et Bpifrance Participations se sont engagés à hauteur de 180 M€ (respectivement 105 M€ et 75 M€), une seconde tranche de 95 M€ (45 M€ pour l’État et 50 M€ pour Bpifrance Participations) pourra par la suite être activée.

Le versement de la tranche initiale d’un montant de 31,5 M€ est intervenu le 5 février 2021. Préalablement à ce versement de 31,5 M€, le CAS PFE a bénéficié d’un abondement préalable du Programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » à hauteur du montant total souscrit, soit 105 M€.

 

En 2021, le Fonds a procédé à trois opérations d’investissement pour un montant total de 20,7 M€.

Ces opérations ont porté sur le soutien à des projets de modernisation des entreprises de la filière automobile, conformément à la doctrine d’intervention du fonds.

Plus précisément, l’entreprise Coretec Industry Group, intégrateur de lignes de production robotisées pour l’automobile, dont l’activité a subi un net ralentissement en raison de la crise sanitaire, a bénéficié de deux opérations, l’une d’un montant de 8 M€, l’autre de 0,500 M€, relatives à l’intégration de lignes de production robotisées pour l’automobile.

Par ailleurs, l’entreprise Wyz Développement, concepteur et intégrateur de solutions numériques pour la gestion et l’optimisation de la chaîne d’approvisionnement de pneumatiques à destination des acteurs B2B du secteur automobile (à savoir des entreprises qui nouent des activités commerciales entre elles), a obtenu un soutien du fonds de 12 M€ destiné à accompagner le développement de solutions digitales d’optimisation des flux d’approvisionnement en pneumatiques.

 

Aucun versement complémentaire n’est intervenu en 2022. Le Fonds d’Avenir Automobile 2 a néanmoins investi à hauteur de 479 M€ dans deux fonds de fonds : ALDEBARAN Transformation Funds géré par ALDEBARAN (fonds opérationnel dédié aux PME et ETI faisant face à des enjeux complexes) et CIPANGO I géré par ARCOLE (Fonds d’investissement spécialisé dans l’acquisition de PME et d’ETI du secteur industriel, également en situations complexes).

 

- Le Fonds France Nucléaire vise à accompagner les PME et ETI, majoritairement établies en France et possédant un savoir-faire important pour l’industrie nucléaire française. Il intervient principalement en minoritaire dans des opérations de financement en fonds propres ou quasi-fonds propres dans le cadre d’opérations de consolidation (fusion ou acquisition), de renforcement du capital (réorganisation ou restructuration) ou de croissance organique. Il a pour objectif un montant total de 200 M€ d’investissements et sera souscrit, à hauteur de 100 M€ au maximum par l’État et à hauteur de 100 M€ par EDF.

Le 12 octobre 2021, l’État a souscrit au Fonds France Nucléaire à hauteur de 50 000 parts du fonds pour un montant total de 50 M€. A ce jour une seule libération pour l’État est intervenue à hauteur de 10 M€ à partir des disponibilités du CAS PFE, celui-ci ayant bénéficié d’un abondement préalable en recettes à partir du Programme 358 à hauteur de 50 M€ en 2021.

 

Aucun versement n’est intervenu en 2022. Néanmoins, depuis sa création en 2021, le Fonds France Nucléaire a conduit cinq prises de participations pour un montant global de 16 M€ auprès des entreprises suivantes :

  • MASCI pour 4,5 M€ (40 % du capital) ;

  • Sites pour 1,5 M€ (3 % du capital) ;

  • Siteflow pour 2 M€ (5 % du capital) ;

  • F2A pour 5 M€ (22 % du capital) ;

  • Siléane pour près de 3 M€ (10 % du capital).

 

Indicateur 2.2 :

L’indicateur 2.2 concerne la maîtrise de l’endettement des entreprises bénéficiaires. En l’espèce, il est mesuré par le rapport entre la dette nette et les fonds propres. Ce ratio de levier financier est un indicateur clé permettant d’évaluer la solidité de la structure financière de la société et reflète notamment sa capacité à se financer dans des conditions satisfaisantes.

 

 S’agissant d’Air France-KLM :

 

L’avance en compte courant d’actionnaire (ensemble avec le PGE de 4 Md€) s’inscrit dans le cadre du soutien de l’État visant à préserver la solvabilité du Groupe en lui apportant des liquidités nécessaires. Lors de sa mise en place au printemps 2020, le Groupe s’est engagé publiquement à examiner la possibilité d’une opération de renforcement de ses fonds propres qui pourrait intervenir au plus tard à l’issue de l’assemblée d’approbation des comptes de l’exercice 2020, une fois qu’il disposera d’une meilleure visibilité sur les paramètres de la reprise du trafic aérien, et sous réserve des conditions de marché. Ainsi, l’avance d’actionnaire de 2020 s’assimile stricto sensu au sens comptable des normes IFRS à la dette et ne pourrait être reclassée en fonds propres que dans l’hypothèse de sa capitalisation.

 

Au cours de l’année 2021, comme indiqué au point 2.1, une restauration des fonds propres du groupe Air France-KLM à hauteur de près de 4 Md€ est intervenue à travers :

  • une émission de titres super subordonnés à durée indéterminés (« TSS ») s’apparentant à des quasi-fonds propres résultant de la conversion du prêt d’actionnaire précédemment octroyé par l’État français,

  • une augmentation de capital d’environ 1 Md€, à laquelle l’État Français actionnaire a contribué à hauteur de 593 millions d’euros.

Ces opérations ont permis de ramener la dette nette à hauteur de 8 216 M€ à fin décembre 2021 avec un niveau de capitaux propres négatif de 3 824 M€. Sans ces opérations, la dette nette aurait été de 12 420 M€ et les capitaux propres négatif à hauteur de 7 845 M€.

 

Enfin, l’ensemble des opérations réalisées en 2022 (augmentation de capital par conversion de TSS en titres de capital, remboursement de TSS) ont permis de ramener la dette nette de 8 216 M€ au 31 décembre 2021 à 6 337 M€ au 31 décembre 2022, soit une diminution de 1 879 M€ (soit 1 903 M€ au titre du cash-flow libre d’exploitation et 547 M€ liés au produit net de l’augmentation de capital), compensant ainsi, d’une part l’augmentation de la dette de location de 287 M€ , d’autre part les effets de change de 284 M€.

 

 

S’agissant de la société SNCF :

La somme de 4,05 Md€ mise en œuvre le 15 décembre 2020 sous forme d’augmentation de capital a été immédiatement affectée au fonds de concours du programme 203 afin d’être reversée à la société SNCF Réseau.

 

Les premiers reversements à SNCF Réseau ont été réalisés en février 2021 à hauteur de 1,645 Md€ : il n’y a donc eu aucun impact sur ses fonds propres en 2020.

 

Le ratio Dettes nettes / Capitaux propres de SNCF à fin 2021 était de 2,5 (pour un montant de dettes nettes de 36,3 Md€, et un montant de capitaux propres de 14,6 Md€).

Si cette opération n’avait pas eu lieu, le Ratio aurait été de 2,6 (pour un montant de dettes nettes de 37,9 Md€, et un montant de capitaux propres de 14,6 Md€).

 

En 2022, l’État a versé à SNCF Réseau une subvention de régénération de 1,761 Md€ (1068 M€ le 4 mars 2022 et 693 M€ le 31 août 2022).

Le ratio Dettes nettes / Capitaux propres de SNCF à fin 2022 est de 0,89 (pour un montant de dettes nettes de 24,4 Md€, et un montant de capitaux propres de 27.5 Md€). Si cette opération n’avait pas eu lieu, le Ratio aurait été de 0.95 (pour un montant de dettes nettes de 26.2 Md€, et un montant de capitaux propres de 27,5 Md€.

 

L’année 2022 a été principalement marquée par la reprise de 10 Md€ de dette par l’État au 1er janvier conformément aux engagements pris lors de la réforme du nouveau pacte ferroviaire (reprise de dette par l’État de 35 Md€ au total).

 

S’agissant d’EDF SA :

 

L’émission d’OCEANEs Vertes par EDF qui a apporté 2,6 Md€ de liquidité au Groupe (dont 1,027 Md€ auxquels l’État a souscrit) fait partie intégrante des mesures décidées en cours d’année 2020 par le conseil d’administration de la société afin de faire face à la crise sanitaire qui avait fragilisé sa situation financière et industrielle et donc sa notation de crédit. Cette émission pourrait abaisser son endettement financier net du même montant sous réserve de conversion des titres. Cette dernière n’a pas eu lieu au 31 décembre 2021.

Les Océanes, dont la conversion se fait par la remise d’un nombre fixe d’actions contre un montant fixe de trésorerie (« règle dite du « fixe contre fixe »), donnent lieu à la comptabilisation d’une composante dette et d’une composante « capitaux propres », conformément à la norme IAS 32 « Instruments Financiers : présentation ». Cette répartition reste constante, indépendamment de l’évolution de la probabilité d’exercice de l’option de conversion.

 

L’émission d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes vertes (« OCEANEs Vertes ») d’EDF de septembre 2020 d’un montant nominal de 2 400 millions d’euros et une valeur d’émission de 2,6 Md€ ont été comptabilisées pour un montant net de frais et d’impôt en « Emprunts et dettes financières » pour 2,4 Md€ et en « Capitaux propres » pour 0,2 Md€ (l’inscription en capitaux propres ayant pour effet de réduire l’endettement financier à due concurrence).

 

Aucune modification n’est intervenue sur l’exercice 2021.

 

En 2022, 882 340 OCEANEs VERTES ont été converties en actions nouvelles, donnant lieu à la création de 1 137 336 actions. Ces conversions ont conduit à une réduction de l’endettement net du Groupe d’environ 10 M€.