Éléments de synthèse du programme
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
01 – Soutenir les entreprises dans leur reprise d'activité | | | 0 | | | 0 |
Total des crédits prévus en LFI * | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
| +1 250 000 000 | +1 250 000 000 |
| +1 250 000 000 | +1 250 000 000 |
Total des crédits ouverts | 0 | 1 250 000 000 | 1 250 000 000 | 0 | 1 250 000 000 | 1 250 000 000 |
Total des crédits consommés | 0 | 1 250 000 000 | 1 250 000 000 | 0 | 1 250 000 000 | 1 250 000 000 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
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Passage du PLF à la LFI
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
PLF | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Amendements | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
LFI | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
Le programme 360, au titre duquel aucun crédit n’avait initialement ouvert en LFI, a fait l’objet d’ouvertures à hauteur de 1,25 Md€ en LFR2. Ces ouvertures visaient, d’une part, à couvrir le financement des mesures relatives aux travailleurs indépendants et artistes-auteurs (dont les déclarations devaient être transmises au deuxième trimestre2022), les 0,5 Md€ obtenus en report (et ouverts à cet effet en LFR2 2021) ayant été annulés par le décret d’avance du 7 avril. Elles tiraient, d’autre part, les conséquences de l’actualisation des prévisions ainsi que de l’application des nouvelles mesures liées à la quatrième vague de la crise sanitaire. Les compensations versées depuis l’ouverture du programme en LFR3 2020 atteindrait au total 9,15 Md€. Le montant total des déclarations constatées à la fin de l’année 2022 était quant à lui proche de 9,0 Md€, ce total étant encore susceptible d’évoluer en 2023 fait de l’évolution des déclarations après la clôture de la période de référence.
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)
| AE 2022 |
| CP 2022 |
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| ||||||
| AE ouvertes en 2022 * 1 250 000 000 |
| CP ouverts en 2022 * 1 250 000 000 |
| ||
| ||||||
| AE engagées en 2022 1 250 000 000 |
| CP consommés en 2022 1 250 000 000 |
| ||
| AE affectées 0 |
| dont CP consommés en 0 |
| ||
| AE non affectées 0 |
| dont CP consommés 1 250 000 000 |
| ||
Restes à payer | ||||||
Engagements ≤ 2021 non 0 |
| |||||
Travaux de fin de gestion 0 |
| |||||
| Engagements ≤ 2021 non 0 |
| CP consommés en 2022 0 |
| Engagements ≤ 2021 non 0 |
|
| AE engagées en 2022 1 250 000 000 |
| CP consommés en 2022 1 250 000 000 |
| Engagements 2022 non 0 |
|
| Engagements non couverts 0 |
| ||||
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| Estimation des CP 2023 | ||||
* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 0 |
ACTION
01 – Soutenir les entreprises dans leur reprise d'activité |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Soutenir les entreprises dans leur reprise d'activité | | | 0 | | | 0 |
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 1 250 000 000 |
| 1 250 000 000 |
Transferts aux entreprises |
| 1 250 000 000 |
| 1 250 000 000 |
Total |
| 1 250 000 000 |
| 1 250 000 000 |
La LFR 3 pour 2020 prévoit un dispositif d’exonérations de cotisations et contributions dues au cours de la première période de confinement auquel s’ajoute une aide au paiement des cotisations non exonérées ainsi qu’une réduction forfaitaire de cotisations pour les travailleurs indépendants et les artistes auteurs. Elle prévoit également que ces deux dispositifs sont compensés par des crédits budgétaires ouverts sur le programme P 360.
Ce programme assure également la compensation du coût des dispositifs analogues prévue par la LFSS pour 2021 et la LFR 2021 pour la seconde période de confinement ainsi que pour les périodes au cours desquelles des interdictions d’accueil du public ont été mises en œuvre.
Les modalités de compensation sont distinctes entre l’exonération et la réduction forfaitaire pour les travailleurs indépendants, d’une part, et l’aide au paiement, d’autre part :
1. Versement des crédits dédiés à la compensation du nouveau dispositif d’exonération pour les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire et du dispositif de réduction forfaitaire pour les travailleurs indépendants des mêmes secteurs :
La compensation s’effectue selon les mêmes modalités que celles applicables aux exonérations ciblées de cotisations et contributions sociales, à savoir, sur le fondement d’une convention. Son champ inclut l’ensemble des parties prenantes : ACOSS, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), Établissement national des invalides de la marine (ENIM), Unédic, Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), Fonds national d’aide au logement (FNAL) et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Les reversements à chacun des attributaires sont centralisés et opérés par l’ACOSS.
2. Versement des crédits dédiés à la compensation du dispositif exceptionnel d’aide au paiement :
Les modalités de compensation de l’aide au paiement sont définies à l’article 7 de la LFSS pour 2021. Cette dernière prévoit que l’ACOSS et la CCMSA reversent intégralement aux autres organismes de sécurité sociale les cotisations normalement dues, y compris l’aide au paiement dont l’employeur a bénéficié le cas échéant. L’aide au paiement est donc totalement neutre pour les différents organismes attributaires (régimes de sécurité sociale, Unédic, FNAL, CADES, etc.).
Le montant des crédits a été arrêté sur la base des prévisions disponibles et en fonction de l’évolution de la réglementation applicable en réponse à la crise sanitaire.
Ainsi, les crédits pour la compensation des exonérations et réductions, y compris celles applicables aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs, s’élèvent à 4,6 Md€. Sur cette enveloppe, 0,4 M€ ont été versés en 2022 pour les employeurs et 0,3 Md€ pour les déclarations des travailleurs indépendants sur les revenus 2021 et 2022. S’agissant des crédits pour la compensation de l’aide au paiement, ils s’élèvent à 4,5 Md€, dont 0,5 Md€ versés en 2022 :
En Md€ | Crédits LFR 3 2020 | Crédits LFR 1 2021 | Crédits LFR 2 2022 | Total |
Exonération | 2,3 | 1,6 | 0,72 | 4,6 |
Employeurs | 2,3 | 0,7 | 0,4 | 3,4 |
TravailIeurs indépendants et artistes auteurs |
| 0,9 | 0,3 | 1,2 |
Aide au paiement | 1,6 | 2,4 | 0,53 | 4,5 |
Total | 3,9 | 4,0 | 1,25 | 9,15 |
L’ensemble des prévisions de crédits reposent sur des données portant sur la masse salariale et les cotisations liquidées sur les périodes d’emploi de référence. Ces données sont réparties par secteurs selon la nomenclature d’activités française divisée en 732 sous-classes.
Les crédits inscrits en LFR 2 reposent sur les données déclaratives des employeurs et les travailleurs indépendants jusqu’en septembre 2022 et à des déclarations prévisionnelles jusqu’en décembre 2022, conduisant à un montant global des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement pour les employeurs de 9,1 Md€.
D’après les données arrêtées fin février 2023, environ 7,8 Md€ d’aides ont été déclarées au bénéfice de plus de 499 789 établissements, dont 4 467 M€ dans le cadre de l’aide au paiement des cotisations, 3 155 M€ dans le cadre de l’exonération et 202 M€ au titre des salariés agricoles (MSA). À fin décembre 2022, le montant global déclaré par les travailleurs indépendants s’élève à 1 054 M€, à 66 M€ pour les travailleurs salariés non agricoles (MSA) et à 100 M€ pour les artistes auteurs, portant le montant total des aides à 9,0 Md€ contre 9,1 Md€ versés.
Le coût en droits constatés de ces dispositifs sera susceptible d’évoluer en fonction des régularisations apportées par les employeurs sur leurs données sociales déclarées au titre des années 2020 à 2022.
De même, s’agissant des travailleurs indépendants et des artistes-auteurs, les déclarations pour 2022 seront établies au cours du deuxième trimestre 2023 et pourront permettre de tirer le bilan de l’exécution des exonérations qui leur sont applicables.