$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#360)

$@FwLOVariable(libelleProg#Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

 

OBJECTIF    

1 – Assurer l'accès rapide des employeurs au dispositif

 
 

INDICATEUR

1.1 – Montant mensuel d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales rapporté au total des cotisations et contributions dues aux URSSAF pour les entreprises bénéficiaires

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Montant mensuel d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales rapporté au total des cotisations et contributions dues aux URSSAF pour les entreprises bénéficiaires

%

20,12

17,28

Sans objet

13,90

Sans objet

 

Commentaires techniques

Source des données : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - données prenant en compte les déclarations des employeurs (DSN) en février 2023.

Mode de calcul :

Rapport entre le montant mensuel moyen de l’aide au paiement déclarée par les entreprises bénéficiaires en 2020, 2021 et 2022 à hauteur de 128 M€ et le montant mensuel moyen des cotisations liquidées en 2020, 2021 et 2022 par ces entreprises à hauteur de 918 M€, soit un ratio de 13,90 %. La déclaration de l’aide au paiement n’étant pas rattachée à une période d’emploi, le montant de l’aide au paiement au titre du dispositif LFR 3 ne peut être distingué de celui au titre du dispositif LFSS 2021 ou LFR 2021.

En l’absence de données sur l’ensemble des années 2020 à 2022, l’indicateur ne prend pas en compte les déclarations des employeurs affiliés à la MSA.

 

Analyse des résultats

Le montant total d’aide au paiement déclaré en 2020, 2021 et 2022 par les employeurs correspond à l’application du dispositif voté en LFR 3 et en LFSS pour 2021 ouvrant droit à une aide au paiement égale à 20 % de la masse salariale sur les périodes d’emploi de février à mai 2020 et de septembre 2020 à avril 2021 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S1 »,« S1 bis » et « S2 », ainsi que pour des périodes d’emploi postérieures à avril 2021 en cas de prolongation de l’interdiction d’accueil du public notamment en outre-mer et pour les salles de danse, et du dispositif voté en LFR 2021 ouvrant droit à une aide au paiement de 15 % de la masse salariale sur les périodes d’emploi de mai à juillet 2021. Il correspond également à l’application du dispositif voté en LFSS pour 2021 tel que résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, ouvrant droit à une aide au paiement de 20 % (ou 15 % selon l’ampleur de la perte de chiffre d’affaires) au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 à février 2022.

 

Sur l’ensemble des années 2020 à 2022 (données arrêtées à fin février 2023), le montant total de l’aide au paiement est de 4 467 M€. Ce montant représente 13,90 % des cotisations dues entre 2020 et 2022 par les entreprises concernées (32 132 M€). Sur l’année 2020 exclusivement, le montant total de l’aide au paiement est de 2 541 M€ et ce montant représente 20,12 % des cotisations dues en 2020 (12 630 M€). Il était ensuite de 4 347 M€ sur 2020 et 2021, ce qui représente 17,28 % des cotisations dues en 2020 et 2021 (25 154 M€). Cet écart peut s’expliquer par l’utilisation différenciée du dispositif selon les secteurs « S1 », « S1 bis » et « S2 » et l’évolution des restrictions sanitaires au cours de la crise.

 

Par ailleurs, les ratios sur 2020 et 2021 ont évolué depuis la publication du rapport annuel de performance 2021 annexé au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021. En effet, les entreprises et travailleurs indépendants ont pu continuer à déposer des demandes d’exonérations et d’aide au paiement au titre d’une période sur 2021 au cours de l’année 2022, les employeurs disposant d’un délai de trois ans afin d’effectuer ou de rectifier la déclaration.

 

OBJECTIF    

2 – Contribuer à la pérennité de l'activité et de l'emploi dans les secteurs affectés

 
 

INDICATEUR

2.1 – Nombre d'entreprises et de travailleurs indépendants ayant bénéficié de l'exonération de cotisations et contributions sociales

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Nombre d'entreprises et de travailleurs indépendants ayant bénéficié de l'exonération de cotisations et contributions sociales

Nb

413 605

497 816 (entreprises) 248 703 (TI)

Sans objet

499 789 (entreprises) 154 915 (TI)

Sans objet

 

Commentaires techniques

Source des données : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - données prenant en compte les déclarations des employeurs (DSN) en février 2023.

Mode de calcul : Les données issues des remontées de l’ACOSS correspondent au nombre d’établissements ayant déclaré en DSN l’exonération et/ou l’aide au paiement et au nombre de comptes TI avec une réduction forfaitaire. La réduction pour les TI étant appliquée en 2023 suite à la déclaration des revenus 2022 permettant de calculer leurs cotisations et contributions définitives dues pour l’année 2022, les données pour les TI sont prévisionnelles. Elles ne seront connues qu’en cours d’année 2023.

Note de lecture : 499 789 entreprises ont déclaré en DSN l’exonération et/ou l’aide au paiement sur au moins une année entre 2020 et 2022. Elles étaient 413 605 en 2020 à avoir déclaré l’exonération et/ou l’aide au paiement au titre de 2020 et 497 816 en 2021 à en avoir déclaré sur au moins une année entre 2020 et 2021. En complément, au regard des données définitives, 481 803 entreprises ont déclaré des exonérations au titre de 2020, 359 504 au titre de 2021 et 115 367 au titre de 2022. En l’absence de données sur le nombre de TI ayant bénéficié de l’aide sur au moins une année entre 2020 et 2022, le nombre indiqué correspond à celui des TI ayant bénéficié d’une exonération sur l’année.

 

INDICATEUR

2.2 – Niveau moyen de l'exonération de cotisations et contributions sociales

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Niveau moyen de l'exonération de cotisations et contributions sociales

%

6,05

4,15

Sans objet

3,37

Sans objet

 

Commentaires techniques

Source des données : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - données prenant en compte les déclarations des employeurs (DSN) en février 2023.

Mode de calcul : Rapport entre le montant total de l’exonération Covid déclarée par les employeurs en 2020, 2021 et 2022 et la masse salariale de ces employeurs sur ces mêmes années.

En l’absence de données sur l’ensemble des années 2020 à 2022, l’indicateur ne prend pas en compte les déclarations des employeurs affiliés à la MSA.

 

INDICATEUR

2.3 – Nombre d'entreprises ayant bénéficié de l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Nombre d'entreprises ayant bénéficié de l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales

Nb

413 605

497 816 (entreprises) 248 703 (TI)

Sans objet

499 789 (entreprises) 154 915 (TI)

Sans objet

 

Commentaires techniques

Source des données : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - données prenant en compte les déclarations des employeurs (DSN) en février 2023.

Mode de calcul : Les données issues des remontées de l’ACOSS correspondent au nombre d’établissements ayant déclaré en DSN l’exonération et/ou l’aide au paiement et au nombre de comptes TI avec une réduction forfaitaire. La réduction pour les TI étant appliquée en 2023 suite à la déclaration des revenus 2022 permettant de calculer leurs cotisations et contributions définitives dues pour l’année 2022, les données pour les TI sont prévisionnelles. Elles ne seront connues qu’en cours d’année 2023.

Note de lecture : 499 789 entreprises ont déclaré en DSN l’exonération et/ou l’aide au paiement sur au moins une année entre 2020 et 2022. Elles étaient 413 605 en 2020 à avoir déclaré l’exonération et/ou l’aide au paiement au titre de 2020 et 497 816 en 2021 à en avoir déclaré sur au moins une année entre 2020 et 2021. En complément, au regard des données définitives, 481 803 entreprises ont déclaré des exonérations au titre de 2020, 359 504 au titre de 2021 et 115 367 au titre de 2022. En l’absence de données sur le nombre de TI ayant bénéficié de l’aide sur au moins une année entre 2020 et 2022, le nombre indiqué correspond à celui des TI ayant bénéficié d’une exonération sur l’année.

 

INDICATEUR

2.4 – Niveau moyen de l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Niveau moyen de l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales

%

6,44

5,79

Sans objet

4,76

Sans objet

 

Commentaires techniques

Source des données : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - données prenant en compte les déclarations des employeurs (DSN) en février 2023.

Mode de calcul : Rapport entre le montant total de l’aide au paiement déclarée par les employeurs entre 2020 et 2022 et la masse salariale de ces employeurs entre 2020 et 2022.

En l’absence de données sur l’ensemble des années 2020 à 2022, l’indicateur ne prend pas en compte les déclarations des employeurs affiliés à la MSA.


 

Analyse des résultats

Indicateur 2.1 « Nombre d’entreprises et de travailleurs indépendants ayant bénéficié de l’exonération de cotisations et contributions sociales »


Pour bénéficier du dispositif d’exonération, l’activité principale des employeurs et des travailleurs indépendants (TI) doit relever de l’un des secteurs d’activité éligibles. Le critère d’activité est apprécié au niveau de l’entreprise. Ainsi, si une entreprise relève de l’un des secteurs éligibles, l’ensemble des établissements bénéficie du dispositif, y compris ceux dont l’activité principale ne correspond pas à une activité éligible. Par dérogation, si l’activité principale de l’entreprise ne relève pas des secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération, ces dispositifs peuvent néanmoins être appliqués au titre des salariés d’un établissement dont l’activité principale est éligible.


499 789 entreprises ont déclaré l’exonération et/ou l’aide au paiement entre 2020 et 2022. Le nombre d’entreprises ayant déclaré représentait 4,95 % du nombre total d’établissements tous secteurs confondus en 2022, contre 16 % en 2021, l’objectif étant de cibler les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et les TPE/PME qui sont les plus susceptibles de rencontrer des difficultés à faire face à leurs échéances sociales en période de crise. Ce ratio d’établissements bénéficiaires atteste d’une bonne appropriation des dispositifs par les employeurs concernés.


Le nombre de travailleurs indépendants ayant bénéficié de la réduction en 2022 au titre de 2021 est de 154 915, soit 3,78 % du nombre total de comptes tous secteurs confondus. Les données de l’année 2022 ne seront connues qu’au cours de l’année 2023 après la déclaration de leurs revenus perçus en 2022. Cependant, la réduction des cotisations dues au titre de l’année 2022 proviendra quasi-exclusivement du reliquat d’exonérations de 2021 reportable sur 2022. Le reliquat est connu depuis la déclaration des revenus 2021, ce qui permet d’en déduire le reliquat reportable sur 2022. Par conséquent, l’estimation du montant de la réduction a été estimé avec précision.


Indicateur 2.2 « Niveau moyen de l’exonération de cotisations et contributions sociales »


Le niveau moyen de l’exonération de cotisations et contributions sociales pour les employeurs sur l’ensemble des années 2020 à 2022 est de 3,37 %. Ce taux est égal au rapport entre le montant déclaré de l’exonération Covid entre 2020 et 2022 et la masse salariale des employeurs ayant déclaré cette exonération sur l’ensemble des années 2020 à 2022. Le montant déclaré correspond à l’application des dispositifs votés en LFR 3 et LFSS 2021 ouvrant droit à une exonération des cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi de février à mai 2020 puis de septembre 2020 à avril 2021, ainsi que pour des périodes d’emploi ultérieures jusqu’à celle de février 2022 pour les employeurs dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée notamment en outre-mer et pour les discothèques.


Sur les seules périodes d’emploi 2022, le niveau moyen de l’exonération de cotisations et contributions est de 0,19 %. Il s’élevait à 4,15 % sur les seules périodes d’emploi de 2021 et 2020.


Ce niveau correspond au taux d’exonération après application de la réduction générale et de toute autre exonération totale ou partielle. Dès lors, plus les rémunérations des salariés sont proches du SMIC, plus le taux de l’exonération Covid est faible, dans la mesure où la réduction générale est appliquée en priorité et porte sur les mêmes cotisations et contributions sociales.


De même que pour l’aide au paiement, le ratio sur 2021 a évolué depuis la publication du rapport annuel de performance 2021, les employeurs et travailleurs indépendants ayant continué à déposer des demandes au titre de 2021 au cours de l’année 2022.


En outre, pour les employeurs affiliés à la MSA, le montant moyen d’exonération de cotisations et de contributions sociales en 2022 était de 1 036 € par établissement (4,24 M€ d’exonération pour 4 092 établissements et 12 314 salariés).


Indicateur 2.3 « Nombre d’entreprises ayant bénéficié de l’aide au paiement de cotisations et contributions sociales »


Les employeurs étant éligibles à la fois au dispositif d’exonération et au dispositif d’aide au paiement, le nombre d’employeurs bénéficiaires est en principe le même, à l’exception des périodes d’emploi situées entre mai et juillet 2021 où seul le dispositif d’aide au paiement de 15 % s’applique pour les secteurs S1 et S1 bis et des périodes d’emploi situées entre décembre 2021 et février 2022 où les entreprises subissant une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 30 % mais inférieure à 65 % ne bénéficiaient que de l’aide au paiement de 20 % (15 % en février 2022). L’analyse pour l’indicateur 2.1 correspond ainsi également à l’indicateur 2.3.


Indicateur 2.4 « Niveau moyen de l’aide au paiement de cotisations et contributions sociales »


Le niveau moyen de l’aide au paiement pour les employeurs sur l’ensemble des années 2020 à 2022 est de 4,76 %. Ce taux est égal au rapport entre le montant de l’aide au paiement déclaré entre 2020 et 2022 et la masse salariale des employeurs ayant déclaré cette aide sur l’ensemble des années 2020 à 2022. Or, le montant déclaré correspond à l’application des dispositifs votés en LFR 3 et LFSS 2021 ouvrant droit à une aide au paiement de 20 % pour les périodes d’emploi de février à mai 2020 et de septembre 2020 à avril 2021 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S1 », « S1 bis » et « S2 », ainsi que pour des périodes d’emploi ultérieures jusqu’à celle de février 2022 pour les employeurs dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, et à l’application du dispositif voté en LFR 2021 correspond à une aide au paiement de 15 % de la masse salariale sur les périodes d’emploi éligibles. Ainsi, le niveau moyen de l’aide au paiement dépend des périodes d’emploi éligibles.


En outre, pour les employeurs affiliés à la MSA, le montant moyen d’aide au paiement en 2022 était de 1 726 € par établissement (9,35 M€ d’exonération pour 5 416 établissements).