L’action rénovation énergétique regroupe les dépenses du plan de relance en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État et des collectivités territoriales, des logements sociaux, des logements privés et des locaux des TPE/PME.

Rénovation thermique des bâtiments publics

• Rénovation énergétique des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

Dans le cadre de l’appel à projets pour le volet rénovation thermique des bâtiments publics de l’État et de ses opérateurs, 2,7 Md€ d’AE et 1 192 M€ de CP ont été ouverts en LFI 2021, puis 729 M€ en LFI 2022 : cette enveloppe a vocation à financer 4 214 projets sélectionnés par le Premier ministre lors d’une conférence nationale de l’immobilier public le 14 décembre 2020.

Avec plus de 16 000 marchés notifiés dès 2021, pour plus de 2,4 Md€, la direction de l’immobilier de l’État (DIE) a atteint son objectif d’engagement de la quasi-totalité des marchés sur la première année du plan.

Au 31 décembre 2022, la consommation cumulée sur le BOP de la DIE s’élève à 2 6414,6 M€ en AE et 1 434,8 M€ en CP dont 947,1 M€ au titre de 2022, répartie comme suit :

• consommation des UO ministérielles (hors MESRI) et régionales pour l’État et autres établissements publics nationaux : 1 436,9 M€ en AE et 739,7 M€ en CP;

• consommation des deux UO du MESRI pour les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche et du réseau des œuvres universitaires et scolaires : 1 177,6 M€ en AE et 695,1 M€ en CP.

La consommation des crédits a connu une nette accélération au cours du dernier trimestre 2022, la consommation de CP passant de 584,5 M€ au 3 octobre à 947,1 M€ au 31 décembre 2022, soit une augmentation de 62 %, traduisant une accélération des projets immobiliers.

La DIE poursuivra son action en 2023 auprès du réseau pour s’assurer du bon déroulement des programmes conformément aux objectifs calendaires, énergétiques et budgétaires fixés.

• Rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales

L’action rénovation énergétique regroupe les dépenses du plan de relance en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités du bloc communal et des départements. La rénovation énergétique est entendue au sens large, en permettant ainsi la modernisation des systèmes de production d’énergie, de chauffage ou d’éclairage, ainsi que les opérations d’isolation du bâti ou de remplacement d’équipement.

Le dispositif rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales, initialement doté de 950 M€ en AE en 2021 et de 120 M€ en CP en LFI 2022, a bénéficié de 324 M€ de ressources supplémentaires, en CP, issus de reports depuis l’exercice précédent. Il a donné lieu à la consommation de 205 M€ en CP : 55,7 M€ ont été consommés au titre du bloc départemental, et 149,7 M€ au titre du bloc communal. Par ailleurs, un reliquat de 4,9 M€ d’AE non engagées en 2021 avaient été reportées, et 3,4 M€ ont pu être engagés en 2022.

Une erreur d’imputation est à signaler pour Wallis et Futuna. Les crédits de la dotation de rénovation énergétique des bâtiments du bloc communal (« DSIL RT ») avaient été enregistrés en catégorie 51, et considérés comme immobilisations au lieu de transferts aux collectivités territoriales (catégorie 63).

Au 31 décembre 2022, 46 % des CP ouverts pour l’exercice 2022 ont été consommés. S’agissant de dotations de soutien à l’investissement local des collectivités, deux facteurs expliquent ce niveau de consommation :

• d’une part, un facteur conjoncturel puisque le rythme de décaissement est fortement dépendant de la conjoncture : des difficultés dans l’approvisionnement et la livraison de matières premières et le contexte de hausse des prix ont, notamment, retardé l’avancée de certains chantiers ;

• d’autre part, une tendance structurelle à la sous-consommation observée sur l’ensemble des dotations de soutien à l’investissement.

• Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques : 50 M€ en AE et 37,75 M€ en CP en 2022

Le dispositif « Rénovation énergétique des équipements sportifs  » a bénéficié d’un abondement de 50 M€, gagé dans le cadre des redéploiements internes au plan de relance, afin d’atteindre une enveloppe totale de 100 M€ sur la durée du plan de relance.

50 M€ d’AE et 12,75 M€ de CP ont ainsi été mis à disposition du ministère et de l’Agence nationale du sport au titre de ce réabonnement, pour une consommation en 2022. 25 M€ de CP ont également été consommés au titre du solde de la première dotation allouée en 2021. L’utilisation par l’opérateur est détaillée dans la partie dédiée.

La dotation totale de cette mesure, sur 2021 et 2022, s’élève ainsi à 100 M€ pour une consommation totale de 100 M€ en AE et 62,75 M€ en CP. Les 37,25 M€ en CP restants sont ouverts en LFI 2023.

Aide à la rénovation énergétique des logements privés :

MaPrimeRénov’ – 245,1 M€ d’AE et 818 M€ de CP en 2022

Créée par la loi de finances pour 2020 en remplacement du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE), la prime forfaitaire « MaPrimeRénov’ » versée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), participe au financement de travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages propriétaires occupants ou bailleurs.

En 2020, la prime était versée par l’ANAH aux seuls ménages propriétaires occupants aux revenus très modestes et modestes, en remplacement du CITE et de l’aide « Habiter Mieux Agilité » de l’Agence. En 2021, le CITE a été définitivement supprimé et les propriétaires occupants aux revenus intermédiaires ont été intégrés au dispositif.

Dans le cadre du plan de relance, le dispositif a été ouvert aux propriétaires occupants aux revenus supérieurs (en janvier 2021) puis aux propriétaires bailleurs (en juillet 2021). Le plan de relance a également permis d’introduire des forfaits « rénovation globale », un forfait « assistance à la maîtrise d’ouvrage », ainsi que des bonus valorisant la sortie des étiquettes énergétiques F et G (bonus « sortie de passoire énergétique ») et l’atteinte des étiquettes A et B (bonus « bâtiment basse consommation »)

En 2022, 245,1 M€ d’AE et 818 M€ de CP issus du programme 362 ont été mis à la disposition de l’ANAH au titre du dispositif MaPrimeRénov’, en complément des crédits issus du programme 174 (2 031,3 M€ en AE et 1 283,7 M€ en CP) et du report de 61,4 M€ d’AE issues du programme 362 mises à la disposition de l’Agence en 2021. Au cours de l’exercice 2022, 605 669 dossiers MaPrimeRénov’ ont été validés par l’ANAH et 532 875 primes ont été versées aux ménages.

MaPrimeRénov’ Copros / Intensification des plans nationaux de l’Anah : 218,7 M€ en AE et 47,2 M€ en CP

Le plan de relance 2021-2022 a permis le lancement d’une nouvelle aide à la rénovation des copropriétés et le renforcement des plans nationaux portés par l’Anah :

- MaPrimeRénov’ Copropriétés est une aide unique distribuée par l’Anah aux syndicats de copropriétaires pour le financement des travaux de rénovation globale sur les parties communes qui garantissent une amélioration significative du confort et de la performance énergétique (35 % minimum de gain énergétique après travaux). L’ensemble des copropriétés composées d’au moins 75 % de lot d’habitation principale et immatriculées au registre national des copropriétés peut bénéficier de cette aide. Elle permet de simplifier le financement des travaux grâce à une seule aide collective. Depuis le 1^er janvier 2021, elle a remplacé le programme « Habiter Mieux Copropriétés » dans la dynamique d’harmonisation des aides à la rénovation énergétique afin de favoriser une plus grande lisibilité pour les Français. Elle est instruite par les délégations locales de l’Anah et les collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre de type 3. Elle permet aux syndicats de copropriétés d’obtenir un accompagnement technique et méthodologique ainsi qu’une aide financière aux travaux. Le Plan de relance a permis d’ouvrir dès le 1^er octobre 2020 ce dispositif à l’ensemble des syndicats de copropriétés, soit 9,7 millions de logements collectifs en France (répartis dans 740 000 copropriétés représentant 26 % du parc résidentiel national). En effet, le programme « Habiter Mieux Copropriétés » n’était destiné, avant la réforme de l’aide dans le cadre du Plan de relance, qu’aux seules copropriétés présentant un taux d’impayés importants ou situées en quartier d’intervention ANRU.

La mise en œuvre de MaPrimeRénov’ Copros a également permis la création d’une prime « sortie de passoire thermique » (500 euros par logement en cas de sorties après travaux des étiquettes F ou G) et d’une prime « BBC » en cas d’atteinte d’un niveau de performance énergétique particulièrement élevé (500 euros par logement en cas d’atteinte de l’étiquette A ou B après travaux) et l’octroi d’une prime de 3 000 euros par logement pour certaines copropriétés fragiles ou en difficulté.

- Intensification des plans nationaux portés par l’Anah : l’Anah déploie et anime le « Plan Initiative Copropriétés » en faveur du redressement et du traitement des copropriétés dégradées ou en difficultés et développe dans ce cadre de nouveaux outils d’intervention et de financement ou de soutien à l’ingénierie.

Cette action gouvernementale portée par l’Agence est massifiée grâce au Plan national de relance et de résilience. Les programmes « Action Cœur de Ville » et « Petites villes de Demain » sont également soutenus, notamment dans les villes moyennes et de moins de 20 000 habitants, pour la requalification et la revitalisation des centres anciens dégradés.

Les versements de l’État à l’Anah depuis le programme 362, en AE comme en CP, sont établis à partir des besoins exprimés par le conseil d’administration de l’Anah lors du vote de son budget. Ces besoins sont dimensionnés sur la base des clés de décaissement des dispositifs de l’Anah, ce qui explique que la consommation des CP, qui se fait progressivement sur plusieurs années, soit plus lente que celle des AE.

MaPrimeRénov’ - Communication autour des métiers de la rénovation : 5 M€ de CP

Sur 2 ans, 10 M€ au total ont été consacrés au financement d’actions de communication autour des métiers de la rénovation. L’intégralité des crédits a été consommée.

L’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), sous impulsion du ministère délégué chargé du logement, a mis en place avec les professionnels une vaste campagne de mobilisation et d’attractivité des métiers du BTP et de la rénovation énergétique des bâtiments qui a été déployée tout au long de l’année 2022. La campagne a généré 350 000 visiteurs uniques sur la page dédiée du site France-renov.gouv.fr et, via un mécanisme de rappel, orienter environ 200 personnes par mois vers des formations adaptées dans leur territoire. Ces personnes étaient à 70 % des jeunes, principale cible du dispositif. En outre, la co-construction de la campagne avec les professionnels a permis de mobiliser les acteurs territoriaux de la formation et de la filière autour de messages communs.

Accompagnement des entreprises engagées pour la transition écologique : 2,5 M€ en AE et 19,5 M€ en CP

La mesure « Entreprises engagées pour la transition écologique » est divisée en 2 volets, dont l’un a soutenu les entreprises offreuses de solutions de transition écologique (EETE Innovation) et l’autre les entreprises en demandes de solution de transition écologique (Tremplin pour la transition écologique des PME).

Le volet « EETE Innovation » a permis de financer 230 start-up avec des tickets de 100 k€ par entreprise pour les aider à développer leur innovation et accélérer la mise sur le marché de celle-ci.

Le volet tremplin pour la transition écologique des PME a permis d’engager des petites et très petites entreprises dans des premières actions « quick-win » de transition écologique. Avec près de 2500 bénéficiaires en un an, il a fait preuve de son efficacité comme dispositif d’appel de l’ADEME permettant de toucher une cible nouvelle de TPE et PME. Le but était à la fois de massifier et d’attirer ces cibles vers des démarches plus avancées.

Aides forfaitaires pour les actions d’écoconception des PME : 11 M€ en AE et 10,5 M€ en CP

Le pack « Écoconception » mis en place comprenait 3 volets d’aides très performants. Après un démarrage relativement lent de la mesure, près de 1000 projets ont finalement été financés.

L’action 2 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation » recouvre les activités en faveur de la reconquête de la biodiversité sur nos territoires et de la lutte contre l’artificialisation des sols.

L’objectif est le maintien des écosystèmes terrestres, littoraux, maritimes et aquatiques en bon état, de manière à permettre aux territoires de s’adapter plus facilement aux effets du changement climatique et à divers risques pour ainsi être plus résilients.

Fonds de recyclage des friches - Friches recyclées ou mobilisées dans le cadre de projet d’aménagement urbain ou situées en cœur de ville et appui aux outils d’accompagnements CEREMA : 379,4 M€ en AE et 137,7 M€ en CP

Le fonds friches favorisant la réalisation des opérations de recyclage foncier pour des projets d’aménagement urbain, de revitalisation des cœurs de villes ou de requalification de friches industrielles, a fait l’objet de 3 éditions d’appels à projets entre 2021 et 2022 qui ont conduit à la sélection de 1 382 projets lauréats. Ces projets doivent permettre de recycler environ 3 375 ha de friches et générer près de 6 700 000 m² de surfaces de logements (dont plus d’un tiers de logements sociaux), plus de 4 850 000 m² de surfaces économiques (bureaux, commerces, industrie…) et plus de 4 079 000 m² d’équipements publics. L’objectif était un engagement de l’ensemble des crédits avant fin 2022, dans le respect du calendrier du plan France Relance.

L’ensemble des objectifs 2021 et 2022 a été atteint, les conventions ont toutes été engagées avec la consommation de la totalité de l’enveloppe d’autorisation d’engagement avant fin 2022 que cela soit pour le volet « Ademe » ou le volet « appels à projets régionaux ».

Fonds de recyclage des friches - Enveloppe anciens sites industriels pollués à responsable défaillant : 37 M€ en AE et 16,4 M€ en CP

Ce dispositif sous la responsabilité de l’ADEME vise à soutenir la reconquête des friches pollués au bénéfice de la lutte contre l’artificialisation des sols. Il soutient par une aide les projets de reconversion de friches portant sur d’anciens sites industriels ou miniers (catégorie ICPE) nécessitant une réhabilitation et/ou une restauration des milieux impactés pour assurer la compatibilité avec l’usage futur ou pour permettre un usage sans conséquence en impacts sur les milieux demandant un aménagement spécifique. Les projets ont été sélectionnés dans le cadre de deux appels à projets (AAP) successifs en 2020 et 2021.

Ce dispositif a été un très grand succès. Initialement doté de 40 M€ pour l’ADEME, celui-ci a d’abord été porté à 60 M€ puis 69 M€ dans un second temps. L’intégralité des fonds ont été engagés et la pérennisation de ce fonds a été annoncé par le Président de la République. Le fonds vert financera ce dispositif en 2023.

Aide à la relance de la construction durable (aide aux maires densificateurs) : 184,3 M€ en AE et 135,9 M€ en CP

L’aide à la relance de la construction durable (ARCD) a pour objet de soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logement sobre en matière de consommation foncière, en contribuant financièrement au développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants. Le dispositif a évolué entre 2021 et 2022 pour tenir compte des recommandations de la commission « Rebsamen » pour la relance durable de la construction de logements dont un premier rapport a été remis en septembre 2021. Il a été recentré sur les communes en zones tendues et il a été territorialisé avec la mise en place des contrats de relance du logement encadrant l’octroi de l’aide 2022. Les contrats signés entre les préfets de département, l’EPCI et/ou les communes, fixaient par commune, pour la période de septembre 2021 à août 2022, un objectif de production de logements qui déclenchait le bénéfice de l’aide en cas d’atteinte et un sous-objectif de logements éligibles à l’aide (PC/DP d’au moins 2 logements et de densité minimale de 0,8) qui plafonnait le montant d’aide à verser aux communes. Une aide de 1500 € était octroyée par logement éligible autorisé, bonifiée à 2000 € pour les logements créés issus d’opération de transformation de bureaux.

Cette aide a été accordée au bénéfice des communes qui ont atteint au moins 100 % de leur objectif « tous logements ». Un assouplissement des contrats d’ARCD 2022 a été décidé fin 2022 afin de verser une aide aux communes proches d’atteindre leur objectif. Des instructions ont été données aux préfets de département en janvier 2023 autorisant des aides minorées aux communes qui ont atteint au moins 85 % de leur objectif dans la limite d’une enveloppe maximale de 6,9 M€. A cela, s’ajoutent des aides 2021 payées en 2022 (409 k€) et des compléments d’aide 2021 engagés et payés sur l’exercice 2022 pour un total de 2,9 M€ à la suite de recours gracieux.

Au 31 décembre 2022, 132,6 M€ d’aide ont été versés sur les 181,5 M€ d’aide prévisionnelle engagés juridiquement. Alors que 1070 communes étaient engagées dans un contrat de relance, moins de la moitié ont atteint leur objectif et effectivement bénéficié de l’aide, ce qui montre que les objectifs étaient ambitieux et difficiles à atteindre pour certaines communes. Compte tenu des prévisions de sous-exécution et des désengagements qui en découlent, une réduction de 40 M€ de l’enveloppe initiale de 185 M€ a été actée donnant lieu à un redéploiement vers d’autres mesures.

L’ARCD, après la mise en place de l’aide réduite pour les communes qui ont atteint au moins 85 % de leur objectif déclenchant l’aide (en cours d’instruction par les préfets) devrait finalement bénéficier à environ 530 communes, pour un peu plus de 122 000 logements éligibles, soit au total près de 141 M€ d’aides.

Restauration écologique  : 7,6 M€ en AE et 23,1 M€ en CP

Les crédits alloués sur le programme 362 pour la restauration écologique sont présentés dans le tableau ci-dessous pour chaque structure :

• Services déconcentrés (DREAL et DEAL) : Les engagements ont représenté 2,7 M€ et 3,4 M€ de CP ont été décaissés, soit 21 M€ d’AE et 8,9 M€ de CP cumulés depuis 2021. L’écart en AE avec le montant global de l’enveloppe actualisée résulte de retraits d’engagement. 297 projets ont été engagés depuis 2021, dont 30 sont terminés à fin 2022 et présentent des thématiques très diverses comme par exemple la restauration de la continuité écologique et de la trame verte et bleue (TVB), la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, la restauration de zones humides, de prairies sèches, d’habitats de diverses espèces ou encore la lutte contre l’érosion du littoral. Il a été procédé en cours de gestion 2022 à des redéploiements d’AE entre les trois sous-mesures (restauration écologique, aires protégées, plan eau-DOM) en fonction de la dynamique des projets des services déconcentrés, ce qui explique l’actualisation de l’enveloppe à 21 017 554 € au lieu de 20 842 200 €. Par ailleurs, on constate globalement une sous-exécution en CP par rapport aux prévisions du fait de l’avancement moins rapide que prévu des travaux par les porteurs de projets.

• EDF : Le projet consiste à construire des passes à poissons sur le Rhin au niveau des centrales hydroélectriques de Rhinau et Marckolsheim. La consommation budgétaire 2022 en CP s’établit à 3,95 M€ (dont 1,25 M€ forfaitaire de compensation des surcoûts liés à la gestion de la concession) cohérente avec les 3,9 M€ de facturation annuelle estimée.

• Pour Rhinau :

L’arrêté préfectoral d’autorisation de construction a été publié le 3 août 2022.Les travaux préparatoires ont été finalisés à l’été 2022 comme attendu. Les contrats pour le génie-civil et pour les dispositifs d’attrait (turbine et pompe) ont été signés à l’été 2022. Les études ont été enclenchées immédiatement et ont permis de démarrer les travaux de terrassement et de mise en œuvre des palplanches à partir d’octobre 2022, avec la réalisation des rideaux de palplanches de la sortie piscicole et de la prise d’eau usinière.

• Pour Marckolsheim :

2022 a permis de finaliser la conception du projet, avec un dépôt du dossier d’exécution pour instruction en mai 2022 et de lancer les appels d’offres génie-civil. Les travaux préparatoires se sont déroulés sur le premier semestre 2022, comme attendu. Toutefois, il a ensuite été nécessaire de concilier le planning des travaux de la passe à poissons avec des travaux importants de sécurisation du pont route devant l’usine, ces deux chantiers ne pouvant se dérouler simultanément. Initialement prévus en septembre 2022, les travaux du pont ont été repoussés de deux mois à la suite d’une demande de la profession agricole reprise dans l’autorisation de travaux du département. 

• Agences de l’eau : 61 projets ont été recensés fin 2022, dont 6 sont terminés, avec 60 % de paiements effectués sur les opérations aidées. Les projets concernent notamment des travaux d’aménagement ou de rétablissement de la continuité écologique sur des ruisseaux par effacement d’obstacles (effacements de déversoirs de moulins par exemple), ou de seuils, l’équipement de franchissement de centrale hydraulique, l’amélioration de passes à poissons sur des barrages, la création de mini-forêts urbaines à Abbeville, le développement de la nature en ville à Arras, ou encore la restauration de zones humides (marais). Certaines agences de l’eau ont ainsi initié des appels à projets en matière de « continuité écologique ».

• Office Français de la Biodiversité (OFB) : Ce volet regroupe les programmes « Atlas de la biodiversité communale » et « MobBiodiv Restauration » mis en œuvre sous forme d’appels à projets nationaux, ainsi que le financement d’actions concernant les façades maritimes. 289 projets ont été recensés fin 2022, dont 92 sont terminés. L’OFB a soutenu 180 projets au global sur les deux années.

• Les Atlas de la biodiversité communale (ABC) visent à permettre aux collectivités volontaires de se doter d’un véritable outil d’aide à la décision afin de mieux intégrer la préservation de la biodiversité dans leurs politiques publiques. L’ABC, à travers l’acquisition de connaissances naturalistes à l’échelle du territoire et grâce à la mobilisation et à la sensibilisation de l’ensemble des habitants et acteurs locaux, permet aux élus locaux de bénéficier à terme d’une cartographie des enjeux de biodiversité à l’échelle de leurs territoires. La mise en place de cette cartographie des enjeux de biodiversité à l’échelle locale poursuit plusieurs objectifs ; mieux connaître la biodiversité d’un territoire, sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la préservation de cette biodiversité, faciliter la prise en compte des enjeux de biodiversité dans les politiques locales d’aménagement et de gestion du territoire.

• La restauration écologique d’écosystèmes dégradés est un enjeu majeur pour la reconquête de la biodiversité dans les territoires. L’appel à projets « MobBiodiv’Restauration » porté par l’OFB lancé début 2021 visait à soutenir majoritairement la restauration de milieux secs et le maintien en bon état des espèces qui y sont inféodées (la restauration des milieux humides et aquatiques étant de la compétence des agences de l’eau). Au global sur les deux années, 73 projets ont été retenus (en dehors des projets situés sur les Pays et territoires d’Outre-mer qui ont été soutenus sur fonds propres de l’établissement). L’objectif est de capitaliser ces expériences et d’en faire bénéficier le réseau d’acteurs de la restauration écologique en invitant les porteurs de projets à publier des retours d’expériences sur le centre de ressources relatif au génie écologique, piloté par l’OFB.

Par ailleurs, l’OFB a accompagné 8 nouveaux projets de restauration écologique concernant les façades maritimes.

Aires protégées : 22,6 M€ en AE et 21,8 M€ en CP

Les crédits alloués sur le programme 362 pour les aires protégées sont présentés dans le tableau ci-dessous pour chaque structure :

• Services déconcentrés (DREAL et DEAL) : en 2022 3,6 M€ d’AE ont été engagés et 2,8 M€ de CP payés, soit en cumulé depuis 2021 22 M€ d’AE et 9,4 M€ de CP. L’écart en AE avec le montant global de l’enveloppe initiale résulte de retraits d’engagement. 349 projets ont été engagés depuis 2021, dont 59 sont terminés, et concernent notamment les travaux de restauration des réserves naturelles nationales (RNN), de rénovation des « Maisons de la réserve » et d’entretien de sentiers (notamment à visée pédagogique ou d’interprétation de la biodiversité). Il s’agit également de travaux de pose et de rénovation de signalétique, d’aménagements de protection des espèces au sein des aires protégées (mise en tranquillité des gîtes cavernicoles à chauves-souris, aménagement d’un réseau de gîtes à Chiroptères, rénovation ou création d’observatoires de la faune, aménagement d’un point d’eau en faveur de la faune sauvage par exemple), de limitation d’accès à un site protégé et d’encadrement ou de signalement de la fréquentation, de conception d’outils pédagogiques et plus globalement des projets d’éducation à l’environnement, de rénovation des muséographies et d’aménagement des paysages dans les maisons de réserve, de réaménagement des portes d’entrée de ces espaces, de restauration des équipements pour la gestion pastorale, d’entretien des balises et des mouillages, d’accompagnement des éleveurs pour la mise en œuvre de pratiques favorables à la préservation de la biodiversité liée aux prairies naturelles, de nettoyage des macro-déchets, ou encore de désimperméabilisation de parties d’anciennes routes. Il a été procédé en cours de gestion 2022 à des redéploiements d’AE entre les trois sous-mesures (restauration écologique, aires protégées, plan eau-DOM) en fonction de la dynamique des projets des services déconcentrés, ce qui explique l’actualisation de l’enveloppe à 22 010 492 € au lieu de 22 000 000 €. Par ailleurs, on constate globalement une sous-exécution en CP par rapport aux prévisions du fait de l’avancement moins rapide que prévu des travaux par les porteurs de projets.

• OFB : 113 projets ont été recensés fin 2022, dont 22 sont terminés. Parmi les nouveaux projets menés en 2022, peuvent être notamment citées les opérations suivantes :

• Opérations d’enlèvement et de traitement des bateaux hors d’usage en Martinique ;

• Réalisation du volet « Information et sensibilisation » à bord des bateaux d’un parc naturel marin et du volet « Espace scénographique » au Fort Liédot ;

• Campagne océanographique profonde (expédition ABYSSA) par utilisation de véhicule autonome sous-marin sur les monts sous-marins de l’Agriate et d’Ajaccio (programme de recherche et développement) ;

• Poursuite de l’expédition Gombessa 6 au sein du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate afin d’améliorer la connaissance des espèces sous-marines ;

• Soutien au volet environnemental de la Maison de la Mer à Argelès-sur-Mer qui accueillera la nouvelle capitainerie, le siège du Parc marin et des salles municipales.

Le niveau de consommation des CP, inférieur à la prévision, s’explique notamment par le décalage en 2023 de plusieurs opérations engagées en 2022, comme le paiement en 2023 du projet de caractérisation patrimoniale des espaces portuaires du bassin d’Arcachon (298 k€ engagés en juin 2022), ou celui de mise à jour de la cartographie des herbiers de zostères du golfe du Morbihan (195 k€ engagés en juin 2022).

Dès à présent, plusieurs projets sont d’ores et déjà terminés tel que le parc naturel marin d’Iroise concernant la réhabilitation expérimentale d’une décharge placée en bord de falaise (pour un montant de 2 M€ sur le marché de dépollution du site auquel s’ajoutent 163 k€ pour sa réhabilitation), ou encore le parc naturel marin Cap Corse Agriate (0,6 M€). S’agissant des dépenses d’intérim portant à la fois sur les mesures « aires protégées, « restauration écologique » et « Plan Eau-DOM », les crédits exécutés en 2022 sont de 817 k€ en AE et 341 k€ en CP. L’écart entre AE et CP s’explique par la facturation tardive de la prestation d’intérim, entraînant un décalage des paiements sur 2023. En deux ans, ce sont 1 206 k€ en AE et 584 k€ en CP qui ont été consommés.

• Parcs nationaux : En 2022, les parcs nationaux ont consommé au total 11 M€ en AE et 6,8 M€ en CP. Sur la période cumulée 2021-2022, les consommations totales s’élèvent à 18 M€ en AE (environ 95 % de l’enveloppe totale) et 9,5 M€ en CP (environ 50 % de l’enveloppe). La mise en œuvre du plan de relance a constitué un axe de travail prioritaire pour les parcs nationaux en 2022, mobilisant très fortement les équipes, à travers 161 projets au total : travaux sur des refuges et des maisons de parcs, réhabilitation et aménagements de sentiers, nombreux aménagements pour l’accueil du public, projets de restauration écologique et de protection du patrimoine… Sur les 11 parcs nationaux, seuls le parc national des Calanques et le parc national des Cévennes n’ont pas consommés la totalité de leurs AE (exécution des AE respectivement de 77 % et de 72 %). Sur les 161 projets recensés fin 2022, 34 sont terminés. Les écarts de consommations en AE et CP entre les parcs s’expliquent par le fait que ces 11 établissements publics ont été confrontés à des aléas très différents. Par exemple, le parc amazonien de Guyane est confronté à des problèmes d’accessibilité des chantiers en pirogue qui engendrent des retards d’approvisionnement. Le parc national des Cévennes, quand à lui, est confronté à la difficulté de trouver des entrepreneurs localisés sur un territoire très rural. Enfin, certaines opérations nécessitant le lancement d’appels à projet (une minorité parmi les projets des parcs nationaux) ont été plus longues à mettre en œuvre.

Protection du littoral : 13 M€ en AE et 9,8 M€ en CP

Les crédits alloués sur le programme 362 pour la protection du littoral sont présentés dans le tableau ci-dessous pour chaque structure :

• CELRL (Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres) : 75 opérations ont été mises en place par le CELRL. Les projets retenus concernent les politiques publiques suivantes :

• Biodiversité (51 % des projets)

• Cycle de l’eau (16 % des projets)

• Agroécologie (12 % des projets)

• Adaptation au changement climatique (15 % des projets)

• Amélioration paysagère (39 % des projets)

• Accueil du public (68 % des projets, dont 31 % portant sur le sentier du littoral)

• Restauration du patrimoine bâti (38 % des projets)

• Pédagogie à l’environnement (23 % des projets).

Les études de maîtrise d’œuvre sont finalisées pour les 75 projets financés.. Les travaux ont débuté pour 49 opérations et sont achevés pour 24 projets. Concernant les dernières opérations, les travaux seront lancés au plus tard en septembre 2023. Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du Plan de Relance, le Conservatoire en qualité de maître d’ouvrage est soumis, d’une part, à la hausse du coût des matières premières et à la disponibilité limitée des équipes de maîtrise d’œuvre et des entreprises de travaux publics et, d’autre part, aux délais des procédures administratives d’autorisation. Certains projets ont donc fortement été impactés sur le plan budgétaire et calendaire. A noter que s’agissant des dépenses d’intérim les crédits exécutés par le CELRL en 2022 sont de 225 k€ en AE et 204 k€ en CP. En deux ans, ce sont 303 k€ en AE et 204 k€ en CP qui ont été consommés. Le décalage entre AE et CP peut s’expliquer par la facturation tardive des prestations d’intérim.

• Le CEREMA (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), chargé de sélectionner et de financer des projets consistant à ouvrir et à aménager le sentier du littoral en métropole et en Outre-Mer, dans le cadre de l’opération « France vue sur mer – Sentier du littoral ». L’objectif d’assurer la continuité du sentier littoral et les accès aux rivages a été atteint. Au moins 569,2 km ont été traités par l’opération. Au 31 décembre 2022, 68 conventions ont été engagées avec les collectivités territoriales ou leurs groupements, dont une est terminée. Le rythme de décaissement des CP suit le rythme d’avancement de réalisation des travaux par les collectivités ou leurs groupements.

• Le dispositif des projets partenariaux d’aménagement (PPA) consacré au recul du trait de côte vise à accompagner la recomposition des territoires littoraux soumis à l’érosion. Trois territoires (Gouville-sur-mer/Agon-Coûtainville, Lacanau Océan et Saint-Jean-de-Luz) ont été sélectionnés après appel à manifestation d’intérêt au regard de la maturité des projets, de la solidité de la gouvernance locale et de la compatibilité des projets avec l’outil des PPA. Ces projets sont les premiers à bénéficier des outils juridiques mis en place par la loi « Climat et Résilience ». L’année 2022 a été consacrée au lancement des premières actions de ces PPA, en particulier le montage puis le lancement des études préalables à la réalisation des travaux de relocalisation (stratégie foncière, plan-guide pour la recomposition spatiale). Plusieurs marchés ont été attribués et notifiés et d’autres sont en cours d’attribution. Le PPA de Lacanau est le premier à amorcer sa phase opérationnelle. Les PPA de Gouville-sur-mer et Saint-Jean-de-Luz sont en pleine phase étude en vue du lancement des premières actions opérationnelles dans les deux ans à venir. L’ensemble des AE a été engagé dans le calendrier prévu.

Renforcement des barrages : 7,8 M€ en AE et 6,5 M€ en CP

Le dispositif doté de 8 M€ en AE et 7,2 M€ en CP a donné lieu à une consommation de 7,8 M€ en AE et 6,5 M€ en CP (soit respectivement des taux de consommations de 96,6 % et 89,4 %). 12 opérations sur les 13 ont pu bénéficier de la mesure barrage. Les ouvrages emblématiques sont le barrage des Settons – Nièvre (58), le barrage du Gouffre d’Enfer – Loire (42) ou encore le barrage de Saclès également désigné Clermont Pouyguilles – Gers (32). L’année 2021 a été majoritairement dédiée à la réalisation des études, et l’année 2022 à la réalisation des travaux dont certains se finiront en 2023.

Abris de survie en Polynésie française : 4 M€ en AE et 0,6 M€ en CP

Une convention entre l’État français et la collectivité de Polynésie française a été signée dans l’objectif de construire ou rénover 17 abris anticycloniques. Fin 2022, 100 % des AE ont été engagés, et 48,4 % des CP délégués ont été utilisés. Les opérations financées dans le cadre de la convention « abris de survie » font face à des délais administratifs longs pour l’obtention des permis de construire (9 mois en moyenne) mais également pour le transfert et l’affectation foncière des parcelles appartenant au Pays au bénéfice des communes. L’éloignement des îles Tuamotu cause par ailleurs des retards spécifiques : d’une part, les opérations dans ces îles subissent des difficultés d’approvisionnement qui ont un impact direct sur le bon avancement des chantiers, d’autre part, peu d’entreprises répondent aux appels d’offres pour des travaux sur ces îles; cela oblige la DIP (Direction de l’Ingénierie Publique du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française) à ne pas lancer trop de consultations simultanément pour ne pas risquer d’avoir des appels d’offres infructueux. De fait, les crédits de paiement sont consommés au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Risque sismique outre-mer : 3,1 M€ en AE et 5 M€ en CP

Depuis 2021, les deux opérations concernant les bâtiments de la préfecture en Guadeloupe ont été engagées pour 13,2 M€ (AE) au total, et ont donné lieu à l’utilisation de 4,1 M€ de CP au total. En Martinique, les opérations ont été engagées à hauteur de 6,7 M€ d’AE au total, pour une consommation de 2,7 M€ de CP au total. 100 % des AE ont ainsi été consommés. Les opérations donnent lieu à une consommation de crédits de paiement au fur et à mesure de l’exécution des actions (études et travaux). A titre d’exemple, concernant les opérations intéressant la gendarmerie de Martinique, les travaux du site de la Trinité étaient réalisés en décembre 2022 à hauteur de 30 %, à hauteur de 20 % pour le site de la Redoute et à hauteur de 80 % pour le site du Lamentin.

Modernisation des réseaux / Hygiénisation des boues (métropole) : 102,3 M€ en CP

Les crédits alloués sur le programme 362 pour la modernisation des réseaux d’eau en métropole sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Le tableau ci-dessous récapitule les dépenses effectuées au niveau des budgets des opérateurs :

Cette mesure vise à soutenir la modernisation des réseaux d’eau potable, la mise aux normes des stations de traitement des eaux usées, la rénovation des réseaux d’assainissement et la déconnexion des rejets d’eau pluviale des réseaux d’assainissement et leur infiltration à la source. A fin 2022, sur les 834 projets financés, 65 sont terminés. Certains projets ont été annulés, ou soldés à la baisse courant 2022, entraînant ainsi des retraits d’engagement de l’ordre de 900 k€. A noter que s’agissant des dépenses d’intérim portant à la fois sur les mesures Eau en métropole et Restauration écologique, les crédits exécutés par les agences de l’eau en 2022 sont de 1 008 k€ en AE et 1 282 k€ en CP. En deux ans, ce sont 2 262 k€ en AE et 1 382 k€ en CP qui ont été consommés. Le décalage entre AE et CP peut s’expliquer par la facturation tardive des prestations d’intérim.

Plan Eau Outre-mer : 8,1 M€ en AE et 19,3 M€ en CP

Les crédits alloués sur le programme 362 pour le plan Eau-DOM dans Chorus sont présentés dans le tableau ci-dessous pour chaque structure :

Le tableau ci-dessous récapitule les dépenses effectuées au niveau des budgets des opérateurs :

• OFB (Office français de la biodiversité) : Ce volet concerne le soutien financier apporté par l’OFB aux investissements des collectivités territoriales pour la réalisation, l’extension ou la réhabilitation des infrastructures d’eau et d’assainissement en outre-mer (hors pays et territoires d’outre-mer). Il a bénéficié en 2021 et 2022, dans le cadre du plan France Relance, d’un taux plafond d’intervention de l’OFB majoré jusqu’à 80 % pour les travaux, pour tenir compte de l’impossibilité de mobiliser des co-financements FEDER en complément des crédits Relance. Cela a représenté 33 projets recensés fin 2022, et 56,89 km de réseaux soutenus.

• Services déconcentrés (DEAL) : Les services déconcentrés financent essentiellement des études et également des opérations de lutte contre les déperditions d’eau sur le réseau de distribution d’eau potable du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement (SMGEAG) en Guadeloupe avec pour objectif à terme de rétablir une distribution permanente de l’eau sur l’ensemble de son territoire, la remise en état des unités de potabilisation dans les écoles du cirque de Mafate et l’amélioration de la qualité de l’eau. Il a été procédé en cours de gestion 2022 à des redéploiements d’AE entre les trois sous-mesures (restauration écologique, aires protégées, plan eau-DOM) en fonction de la dynamique des projets des services déconcentrés, ce qui explique l’actualisation de l’enveloppe à 2 830 378 € au lieu de 3 000 000 €. Cela a représenté 37 projets recensés fin 2022, dont 7 sont terminés.

Alors que les activités industrielles représentent près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France, les mesures portées par cette action visent à faire évoluer les modes de production vers un modèle bas carbone compatible avec l’objectif national et européen de neutralité carbone en 2050. Elles doivent permettre de faire de la transition énergétique un levier de performance de l’industrie française à moyen terme par l’investissement, tout en renforçant la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la France.

La mise en œuvre de cet axe du plan de relance est déclinée en trois volets :

• Un mécanisme de soutien à la chaleur bas carbone sous la forme d’aides à l’investissement et au fonctionnement, dont la gestion est assurée conjointement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et l’Agence de services et de paiement (ASP) ;

• Un mécanisme de soutien à l’efficacité énergétique et à l’adaptation des procédés pour les projets de grande taille (plus de 3 M€) sous la forme d’aides à l’investissement attribuées par appels à projets, dont la gestion est assurée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;

• Un mécanisme de soutien à l’efficacité énergétique et à l’adaptation des procédés pour les projets de petite taille (moins de 3 M€) sous la forme d’une aide de guichet à l’investissement, dont la gestion est assurée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Les crédits retracés en 2022 sur le programme 362 au titre de la décarbonation de l’industrie correspondent donc aux engagements juridiques pris par les deux opérateurs (ADEME et ASP) mettant en œuvre les trois dispositifs cités de subvention à l’investissement ainsi qu’aux dépenses afférentes de fonctionnement de ces opérateurs. Les crédits au titre des dispositifs de décarbonation de l’industrie sont inscrits en opérations pour compte de tiers dans la comptabilité et trésorerie des deux opérateurs.

Le nombre de bénéficiaires au titre de ces trois dispositifs est respectivement de 51 lauréats (pour 607,2 M€ d’engagements prévisionnels), 138 lauréats (pour 570 M€ d’engagements) et 1007 dossiers (pour 44,4 M€ d’engagements prévisionnels).

 Dans la continuité de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, le plan de relance prévoit cette enveloppe pour accélérer le développement d’un modèle de production et de consommation circulaires visant à limiter la production de déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Ces crédits sont venus renforcer les moyens mis en œuvre dans le cadre du fonds « économie circulaire et déchets » de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). 

Économie circulaire et circuits courts : 242 M€ en AE et 106,6 M€ en CP

Le plan de relance a prévu une enveloppe totale actualisée de 488 M€ pour la mesure « Économie circulaire et circuits courts ».

Investissement dans le recyclage et le réemploi (dont accompagnement de la transition de la filière plastique) :

Ce volet avait pour objectif d’accélérer le réemploi, la réutilisation et la réduction de l’utilisation du plastique en favorisant la régénération et l’incorporation de matières plastiques recyclées dans de nouveaux produits ainsi que la substitution de plastiques à usage unique et en soutenant les actions de réemploi et de réutilisation.

L’intégralité des dispositifs d’aide de l’Ademe pour ce volet est déployée :

• Le fonds de soutien de l’État à la vente de matières plastiques issues du recyclage, ouvert par anticipation en 2020 et clôturé fin 2020, a retenu 60 lauréats pour 16 M€ d’aides (ce dispositif a été imputé sur l’action 3 « Décarbonation de l’industrie » pour des raisons pratiques de mise en œuvre dès 2020).

• Le dispositif d’aide au réemploi, à la réduction et à la substitution d’emballages en matières plastiques est en croissance, après un démarrage assez lent : 520 projets ont été engagés pour 37,7 M€ sur 2021-2022. Un report des AE non utilisées en 2022 à 2023 (à hauteur de 1,3 M€), a été acté en CA de l’ADEME le 1^er décembre 2022 afin de finaliser l’instruction et la contractualisation des projets.

• Le dispositif « Objectif Recyclage PLASTiques » (Orplast) est dynamique, avec 361 projets engagés pour 124,5 M€ sur 2021-2022. Un report des AE non utilisées en 2022 à 2023 (à hauteur de 11 M€), a été acté en CA de l’ADEME le 1^er décembre 2022 afin de finaliser l’instruction et la contractualisation des projets.

Un plan d’accompagnement de la filière plastique pour mener à bien la transition a en outre été mis en place, opéré par BPI France. Un total de 2,8 M€ d’AE a été engagé en 2022.

Modernisation des centres de tri/recyclage et valorisation des déchets :

Ce volet avait pour objectif d’accompagner la modernisation des centres de tri publics et privés, le développement de la valorisation des biodéchets en biogaz renouvelable ou en matière fertilisante de qualité et l’accélération de la production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération (CSR), déchets non recyclables préparés pour la valorisation énergétique.

Les dispositifs d’aide de l’Ademe pour ce volet sont déployés :

• Les dispositifs concernant la modernisation des centres de tri et déploiement du tri sélectif sur la voie publique : 194 dossiers sont engagés pour un montant d’aide de 85,7 M€, soit la totalité des crédits disponibles.

• Le soutien aux installations de production d’énergie à partir de CSR a été intensifié : 9 dossiers sont engagés pour un montant d’aide de 78 M€

• Le dispositif de soutien à la collecte et à la valorisation des biodéchets est ouvert pour les collectivités et les entreprises. A fin 2022, plus de 370 dossiers ont été engagés pour un montant d’aide de 97,5 M€.

• Soutien au développement de banaliseurs pour le traitement des DASRI : à fin 2022, 22 projets ont été engagés pour 6 M€.

La dynamique est très bonne sur ce volet, en particulier pour les aides aux gros investissements (centres de tri, unités de valorisation énergétique à partir de CSR).

L’action Transition agricole du plan de relance vise à accélérer la transformation industrielle, sanitaire et écologique de l’agriculture et de l’alimentation. Elle se décline en trois axes :

• consolider et renforcer l’indépendance et la souveraineté alimentaire françaises ; • accélérer la transition agro-écologique pour disposer d’un système agricole et alimentaire durable ; • accompagner l’adaptation de l’agriculture et de la forêt françaises aux conséquences du changement climatique.

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

Plan de communication

La consommation de ce dispositif en 2022 est de 1 144 930 € en AE et 2 350 051 € en CP, dont 1 134 297,97 € en AE et 1 877 004 € en CP en titre du volet A destiné à la campagne de communication au niveau national sur les métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Les crédits consommés sur le volet B correspondant aux déclinaisons régionales s’élèvent à 10 632,03 € en AE et 473 047 € en CP.

Transferts aux entreprises

Structuration des filières et professionnalisation des organisations de producteurs

Ce dispositif a consommé en 2022 25,3 M€ d’AE et 33,9 M€ de CP.

Le plan de structuration des filières a fait l’objet de trois appels à projets (AAP) portés par FranceAgriMer. Pour les deux premiers (structuration des filières agricoles et agroalimentaires, et accompagnement des entreprises d’accouvage pour l’arrêt de l’élimination des poussins mâles et des canetons femelles), la moitié des dossiers lauréats a fait l’objet d’engagements pour près de 43 M€ et de paiements d’avances par FAM vers les bénéficiaires pour 8,3 M€. Le troisième AAP a ciblé plus spécifiquement les besoins en recherche et innovation pour la culture de la betterave sucrière : 15 lauréats ont été désignés pour un montant de subventions de 3,9 M€, montant déjà engagé.

Fonds Avenir Bio

Ce dispositif a consommé en 2022 5 M€ d’AE et 1,5 M€ de CP.

Le Fonds Avenir Bio permet par ses appels à projets aux opérateurs économiques de bénéficier de financements tant immatériels (emplois, appui technique, prestations externes etc.) que matériels (bâtiments, stockage, équipements etc.) pour des dossiers de développement de l’offre de produits biologiques. La consommation des crédits en 2022 est conforme aux attentes pour les autorisations d’engagement et en décalage pour les crédits de paiement en raison d’un comité de sélection tardif de la 6^e vague de l’appel à projets (fin octobre 2022).

Haies

Ce dispositif a consommé en 2022 20 M€ d’AE et 7 M€ de CP.

Visant à augmenter significativement les dynamiques de plantations de haies et d’arbres alignés sur les surfaces agricoles françaises, ce dispositif comporte un volet animation, qui est le premier volet lancé par les régions. Sur le fond, les résultats des AAP animation témoignent d’un potentiel de plantation élevé ce qui permet d’anticiper une consommation de l’intégralité de l’enveloppe dédiée à la mesure.

Bons bilan carbone

Ce dispositif totalement engagé en 2021 (10 M€) et ayant fait l’objet d’un premier paiement de 5 M€ en 2021 n’a pas consommé de CP en 2022.

Cette mesure est mise en œuvre par l’ADEME qui a agréé 38 opérateurs capables de réaliser ces diagnostics. Elle doit permettre de réaliser entre 4000 et 5000 « bons » sur 2021-2022. Une première « tranche », d’un montant de 9,7 M€, a été contractualisée avec les lauréats. Les paiements interviendront au fur et à mesure de la réalisation effective des audits, à présent programmés.

Plan protéines

Ce dispositif a consommé en 2022 42,6 M€ d’AE et 55,7 M€ de CP.

Pour les volets A « investissements en agroéquipements des exploitations agricoles, B « investissements pour la structuration des filières » et B’ « obtention variétale protéines », la quasi-totalité des dossiers ont été déposés et acceptés en 2021. Les engagements et les paiements se sont poursuivis en 2022. La consommation des crédits en 2022 s’élève à 42,6 M€ en AE et 45,7 M€ en CP.

Quant au volet C « soutien à la recherche, au développement et à la l’innovation » a permis de financer 5 projets.

Un programme de ces 5 projets s’est déroulé du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Il s’est inscrit en particulier en complémentarité des actions menées par les instituts techniques Terres Inovia et Idele, et de celles conduites par les chambres agriculture dans le cadre de leurs programmes pluriannuels ou de projets lauréats des appels à projets du CASDAR. L’objectif était de donner un « coup d’accélérateur » sur cette thématique, de fournir aux agriculteurs les outils techniques et opérationnels pour assurer la souveraineté protéique et la compétitivité de leurs exploitations. Un dispositif de pilotage et de suivi dédié a été mis en place pour cette action. Les résultats obtenus seront capitalisés avec les outils et méthodes déployés dans le cadre du Programme national de développement agricole et rural (PNDAR) (Cellule Recherche Innovation Transfert, plateforme Rd-agri) et de sa thématique prioritaire « Développer l’autonomie protéique et azotée de l’agriculture ».

Suivant le calendrier des réalisations et le taux d’avancement des projets, il a été effectué au premier semestre 2022, les seconds versements prévus dans les conventions, à hauteur de 50 % des engagements soit 10 M€. Le solde restant de 20 % (4 M€) est prévu post 2022.

Filières animales

Biosécurité et bien-être animal en élevage

La consommation de ce dispositif en 2022 est de 22 116 007 € en AE et 14 733 700 € en CP pour les deux programmes concernés (P149 et P362), dont 1 799 470 € en AE et 1 666 200 € en CP pour le seul P362,

Le dispositif regroupe deux volets : le volet A porté par la DGPE et le volet B porté par la DGAL. Ce dernier, doté de 3,5 M€, apporte un soutien à la formation des éleveurs à la biosécurité pour la prévention des zoonoses et en faveur du développement du bien-être animal. Dans le cadre de la modification des conditions de réalisation de la castration des porcelets, des crédits ont été utilisés pour financer les formations pratiques sur site par le vétérinaire. Une convention a été signée en décembre 2022 pour un montant de 1 110 900 € AE=CP.

Un avenant à la convention relative à la formation d’urgence pour la biosécurité en lien avec la tuberculose portée par le Groupements de Défense Sanitaire / Société Nationale des Groupements Techniques Vétérinaires (GDS / SNGTV) à hauteur de 293 000 € a été engagé en décembre 2022. Ont été respectivement attribués 283 000 € et 10 000 € à GDS France et SNGTV.

Une convention relative à la participation financière du ministère chargé de l’agriculture à la mise en place d’expérimentations d’adaptation à la biosécurité en élevage plein air en filière avicole et porcine dites « fermes pilotes » a été engagée en décembre 2022 pour 711 820 €.

Le volet A, mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR) par transfert de crédits sur le programme 149, Il vise à soutenir les investissements permettant de renforcer la prévention des maladies animales et d’assurer une amélioration des conditions d’élevage au regard du bien-être animal.

Modernisation des abattoirs

Ce dispositif a totalement été engagé en 2021 (consommation en AE : 115 M€). 28,1 M€ de CP ont été consommés en 2022 sur ce dispositif dont les paiements s’échelonnent sur la durée avec la livraison progressive des travaux accompagnés, qui peuvent porter sur le bâti.

Soutien à l’accueil animaux abandonnés et en fin de vie

La consommation de ce dispositif en 2002 s’élève à 16 293 617 € en AE et 12 104 446 € en CP,

Cette mesure regroupe quatre dispositifs :

Le volet A « Soutien à la structuration des associations via les têtes de réseau (ie. soutien à l’ingénierie, appui à la constitution des dossiers par les associations de leurs réseaux) » a donné lieu à 5 conventions qui ont été signées avec des associations de protection animale nationales pour un montant total d’1,47 M€ en AE et 0,81 M€ en CP

Le volet B « soutien de projets locaux de refuges et associations pour l’accueil et la stérilisation d’animaux » concerne d’une part l’aide aux refuges pour l’accueil des animaux en fin de vie et abandonnés (ie. Soutien à l’investissement matériel / infrastructure des refuges) et d’autres part le soutien aux associations pour la stérilisation des chats / chiens (ie. prévention des abandons)

Le volet C « Soutien aux soins vétérinaires pour les propriétaires les plus démunis » concerne : le soutien à la médecine vétérinaire solidaire ; la subvention pour les soins vétérinaires aux animaux des plus démunis via des associations départementales vétérinaires Vet pour tous ; et le soutien à la création de dispensaires vétérinaires adossés aux centres du SAMU social d’écoles vétérinaires.

Sur ce volet, l’ensemble des régions a également subventionné des associations Vet pour tous, ayant notamment pour mission d’aider les personnes en situation de précarité en leur permettant un accès aux soins pour leurs animaux. Les associations Vet pour tous contribuent à maintenir les interactions sociales des personnes en situation de précarité en préservant le lien Homme - Animal.

Le volet D porte sur la création d’un observatoire de la protection des carnivores domestiques. L’observatoire a été mis en place en mai 2021. Dans ce cadre une convention a été conclue avec l’institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement pour que le Centre national de référence sur le bien-être animal, porté par INRAE, réalise des missions comme l’analyse des données du fichier national d’identification des carnivores domestiques permettant de caractériser la notion d’abandon. Cela conduit à la cartographie des animaux abandonnés. Deux avenants ont été signés en 2022 avec l’INRAE et le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires (CNOV) pour un montant total de 0,23 M€ en AE.

Renouvellement et développement des agro-équipements

Investissements dans des équipements nécessaires à l’adoption de nouveaux itinéraires techniques et systèmes de culture

Ce dispositif a consommé en 2022 61,9 M€ d’AE et 122 M€ de CP.

Cette mesure guichet d’aide à l’acquisition de matériels performants en matière environnementale a rencontré un vif succès.

Investissements dans des équipements de protection contre les aléas climatiques

Ce dispositif a consommé, en 2022, 65,8 M€ d’AE et 102 M€ de CP.

Il concerne principalement l’aide à l’investissement dans le matériel pour faire face aux principaux aléas climatiques tels que le gel et la grêle.

Accompagnement des entreprises d’agroéquipement et de biocontrôle

Ce dispositif dont l’engagement total est de 4,9 M€ n’a pas consommé de crédits en 2022. Un retrait d’engagement a été opéré pour un montant de 4,5 M€ pour tirer les conséquences du faible niveau d’engagement pour les bénéficiaires finaux. Cela a permis d’optimiser les crédits disponibles sur le plan de relance.

Cette mesure d’accompagnement dédiée aux secteurs des agroéquipements et du biocontrôle, contribuant à la transition agroécologique est mis en œuvre par Bpifrance, avec qui une convention a été signée le 17 mai 2021. Un avenant a été signé pour ajuster le montant aux besoins réels.

Forêt

Investissements forestiers et outils de financement pour les entreprises de la filière forêt-bois

• Renouvellement forestier

Ce dispositif a consommé en 2022 49,6 M€ d’AE et 34,1 M€ de CP.

L’exécution de ce dernier se présente de la façon suivante :

Destiné à soutenir les propriétaires forestiers qui investissent pour adapter leurs forêts au changement climatique ce dispositif a fait l’objet d’un AMI (appel à manifestation d’intérêt) qui a permis de recenser des besoins à hauteur de 335 M€ : à fin 2022, 4200 dossiers ont été acceptés et engagés pour un montant total de 109,6 M€ et payés à hauteur de 18,9 M€ (dont 19 ,6 M€ d’AE et 7,1 M€ de CP en 2022). Le paiement est échelonné sur une période de 4 ans, en fonction de l’avancement des projets, ce qui se traduit par un décalage entre les engagements et les paiements.

Dans le cadre de cette mesure, une seconde convention a été signée avec l’ONF en 2022 pour le renouvellement de la forêt domaniale à hauteur de 30 M€ en AE et un versement de 27 M€ en CP.

• Soutien aval à la filière bois

Ce dispositif a consommé en 2022 20 M€ d’AE et 6 M€ de CP.

Destiné à soutenir les entreprises industrielles de transformation du bois dans leurs projets d’investissement pour moderniser leurs outils de production et gagner en compétitivité, ce dispositif est un succès. Dans le cadre de l’appel à projets, 144 dossiers ont été retenus pour un montant total de 36,7 M€, soit l’intégralité de l’enveloppe dédiée et déléguée à l’ASP. A l’issue, 32,8 M€ ont été engagés et 6 M€ payés par l’ASP. De plus une convention, d’un montant total de 5 M€, a été signée avec BPI France. Ces 5 M€ ont été engagés.

• Filières graines et plants

Ce dispositif a consommé en 2022 5,3 M€ d’AE et 3,4 M€ de CP.

A destination des pépiniéristes forestiers et permettant une meilleure gestion et maîtrise de l’eau ainsi qu’une protection renforcée face aux aléas climatiques notamment par l’amélioration du transport et de la conservation des plants, ce dispositif bénéficie d’une forte dynamique de paiement, avec 2,8 M€ (CP) déjà payés en 2021, qui s’est poursuivie en 2022, avec 3,1 M€.

Acquisition de données LiDAR pour les territoires à enjeux par l’IGN

Ce dispositif a consommé uniquement en CP pour un montant de 7 M€.

Permettant de développer la couverture LIDAR HD, un outil basé sur la technologie laser, et ainsi de cartographier la forêt française pour mieux la gérer et en prévenir les risques, la mesure est mise en œuvre par l’intermédiaire d’une convention signée le 3 septembre 2021 avec l’IGN.

Transferts aux collectivités territoriales

Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes

La consommation de ce dispositif en 2022 est de 16,5 M€ en CP.

Destinée à aider les petites communes rurales à mettre en œuvre les objectifs de la loi EGAlim (réforme prioritaire de l’État), la mesure « cantines scolaires » connaît un taux d’engagement inférieur aux prévisions en métropole, sachant qu’a contrario, en outre-mer, son déploiement est plus fort qu’anticipé. La gestion de cette mesure est confiée à l’ASP.

La mission « flash » du CGAAER de juin 2021 a mis en évidence que les paramètres de la mesure sont bien calibrés, mais qu’il était nécessaire en particulier de mieux accompagner les communes ciblées et de prolonger la période d’ouverture du dispositif pour améliorer le succès de la mesure. Le guichet de cette mesure, initialement clôturée au 30 juin 2022, a ainsi été prolongé jusqu’au 31 octobre 2022.

Au 31 décembre 2022, le montant engagé auprès des bénéficiaires finaux par l’ASP s’élève à 25 208 531 € en AE (dont 8 696 299 € en 2022) et le montant payé auprès des bénéficiaires finaux s’élève à 10 349 731 € (dont 6 864 581 € en 2022).

Structurer les filières locales notamment au travers des projets alimentaires territoriaux (PAT)

La consommation de ce dispositif en 2022 est de 5,4 M€ en AE (contre 79,5 M€ en AE au 31/12/2021) et 19,4 M€ en CP (contre 16 € en CP au 31/12/2021).

Prévus dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (article 39), les projets alimentaires territoriaux (PAT) s’appuient sur un diagnostic partagé faisant un état des lieux de la production agricole et alimentaire locale, du besoin alimentaire du bassin de vie et identifiant les atouts et contraintes socio-économiques et environnementales du territoire. Élaborés de manière concertée à l’initiative des acteurs d’un territoire, ils visent à donner un cadre stratégique et opérationnel à des actions partenariales répondant à des enjeux sociaux, environnementaux, économiques et de santé.

Les PAT répondent à l’enjeu d’ancrage territorial mis en avant dans le Plan national pour l’alimentation et revêtent :

• une dimension économique : structuration et consolidation des filières dans les territoires, rapprochement de l’offre et de la demande, maintien de la valeur ajoutée sur le territoire, contribution à l’installation d’agriculteurs et à la préservation des espaces agricoles ;

• une dimension environnementale : développement de la consommation de produits locaux et de qualité, valorisation d’un nouveau mode de production agroécologique (dont la production biologique), préservation de l’eau et des paysages, lutte contre le gaspillage alimentaire ;

• une dimension sociale : éducation alimentaire, création de liens, accessibilité sociale, don alimentaire, valorisation du patrimoine.

Favoriser le développement de jardins partagés

La consommation de ce dispositif est en 2022 de 100 285 € en AE (contre 29 578 787 € au 31/12/2021) et 6 567 515 € en CP (contre 10 575 096 € en CP au 31/12/2021).

Cette mesure regroupe deux volets. Le volet A est destiné à la contribution à l’opération Quartiers fertiles de l’ANRU pour développer l’agriculture au bénéfice de la population la plus impactée par la crise sanitaire (zones ANRU notamment dans les quartiers prioritaires et zones de renouvellement urbain). Cette opération est un succès au regard du nombre et de la qualité des dossiers sélectionnés. Sur les 3 appels à projets conduits, un total de 152 dossiers a été reçus.

Le volet B de la mesure a été territorialisé. L’ensemble des guichets sont fermés depuis le 31/12/2021. Au total, 1 124 dossiers ont été acceptés dont 194 en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le montant total d’aide des dossiers acceptés s’élève à 16,8 M€ dont 2,1 M€ dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cette territorialisation passe par des appels à projets départementaux pour la création de nouveaux jardins partagés ou collectifs ou le soutien au développement de jardins partagés ou collectifs existants, via le financement d’investissements matériels (fourniture et pose) pour des équipements ou aménagement (e.g., outillage à main, citernes de récupération d’eau de pluie, panneaux solaires pour serres agricoles, haies, clôtures, équipements de cuisine pour transformer les produits), des investissements immatériels (études de sols, ingénierie) et des prestations annexes de formations, l’animation pour le lancement ou l’essaimage des projets.

Alimentation locale et solidaire

La consommation de ce dispositif s’établit en 2022 à 8 942 124 € en CP (contre 9 820 289 € en CP au 31/12/2021).

Cette mesure veille à soutenir les acteurs locaux et nationaux œuvrant pour l’accès des publics aux produits frais et locaux (e.g. réseaux d’alimentation en circuits courts, magasins de producteurs).

Pour les projets nationaux, la mesure vise à soutenir les projets structurants et innovants de têtes de réseaux qui permettent sur tout le territoire l’accès du plus grand nombre aux produits locaux, durables et de qualité. Il s’agit des têtes de réseau des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne. A date, 4,1 M€ ont été engagés et 3,1 M€ payés.

Pour les projets locaux, la mesure vise à soutenir les acteurs autour de 3 thèmes principaux :

• Soutien aux producteurs ayant des démarches collectives de structuration de l’approvisionnement en produits locaux et de qualité (e.g., investissements de conditionnement, stockage, transport) ;

• Soutien aux associations / startup / TPE / PME / communes ayant des projets de mise à disposition d’une alimentation de qualité pour tous (e.g., ouverture de locaux, matériel de livraison) ;

• Soutien aux initiatives de développement des commerces solidaires ambulants destinés en particulier aux personnes isolées ou modestes. La mesure participera au financement des investissements matériels (e.g. matériel roulant / équipements de stockage) / immatériels (e.g. dépenses de formations / prestations de conseil).

Sur ce volet territorialisé de la mesure « alimentation locale et solidaire » (volet B), tous les guichets sont fermés depuis le 30/09/2021. Près de 699 dossiers ont été acceptés (contre 930 déposés) pour un montant de 19,8 M€ intégralement engagés en 2021. Un montant de 5,8 M€ ont été payés en 2022

L’action Mer vise à soutenir le développement de solutions vertueuses dans l’ensemble des dimensions du développement durable en matière de pêche et culture marine ainsi que d’infrastructures et d’équipements portuaires. Les ports, maillon clé de la logistique et de l’offre touristique et des territoires où ils sont implantés, doivent en effet poursuivre et intensifier leur action résolue et ambitieuse en matière d’exemplarité environnementale. Cette action a également vocation à accompagner la modernisation de la flotte de navires des affaires maritimes. Concernant la pêche et l’aquaculture, la vocation première des crédits mobilisés sera d’apporter des financements à des projets permettant de renforcer la performance environnementale et sociale du secteur, tout en renforçant sa résilience économique.

Verdissement des ports et de la flotte

Les 175 M€ d’AE prévues pour le verdissement des ports sur le P362 ont été consommés en 2021. En 2022, 50,8 M€ de CP ont été consommés.

20,2 M€ d’AE et 16,5 M€ en CP ont été consacrés à la modernisation de la flotte de navires des affaires maritimes.

Pêche et aquaculture

• Investissement dans l’ensemble des dimensions du développement durable du plan de relance

Ce dispositif a été doté de 48,3 M€ de reports 2021 en AE et 22,6 M€ en CP en LFI 2022. Après des mouvements de fongibilité au profit du dispositif « Navires innovants » et un transfert sortant vers le P149 pour le plan cétacés, l’enveloppe se porte à 73 200 000 € en AE et 19 655 946 € en CP.

Ce dispositif a donné lieu à la consommation de 41,7 M€ en AE et 12,3 M€ en CP.

• Développement de navires et bateaux pour une flotte durable et performante

Ce dispositif a été doté de de 13,5 M€ en CP en LFI 2022. Après des mouvements de fongibilité en provenance du dispositif « Aides aux investissements » et deux transferts sortants dont le premier vers le P149 pour le plan « cétacés » et le deuxième remonté au P362, l’enveloppe se porte à 14 323 878 € en AE et 11 523 944 € en CP.

Il a donné lieu à la consommation de 822 328 € en AE et 4 548 169 € en CP, dont 300 000 € en AE et en CP en titre 3 et 522 328 € en AE et 4 248 469 € en CP, en titre 6.

• Promotion des métiers de la pêche et de l’aquaculture

Ce dispositif, doté de 2,5 M€ de reports 2021 en AE et 4 M€ en CP, a donné lieu à la consommation de 873 472 € AE et 2 307 964 € en CP dont 300 000 € en AE et 1 451 482 € en CP en titre 6 et 573 472 € en AE et 856 482 € en CP en titre 3.

En synthèse, l’exécution de ce volet se présente de la façon suivante :

Il a été transféré à France AgriMer (FAM) 42,5 M€ en AE et 16,89 M€ en CP afin de renforcer la performance environnementale et sociale de la filière notamment via des appels à projets pour le développement de fermes piscicoles durables et encourager les investissements en matière de navires innovants. 0,3 M€ en AE et 0,59 M€ de subventions ont été envoyés en direct à divers organismes nationaux. 0,57 M€ en AE et 0,86 M€ en CP ont été délégués aux DIRM et DM en faveur du secteur de la pêche et de l’aquaculture aux fins d’accroître son attractivité tant économique qu’à l’embauche.

L’action Infrastructures et mobilités vertes finance des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement ; elle s’inscrit dans la logique des propositions portées par la Convention Citoyenne pour le Climat. En cohérence avec les objectifs définis par la loi d’orientation des mobilités (LOM), l’action concerne à la fois les transports individuels et les transports collectifs, afin d’avoir un impact positif pour le plus grand nombre d’utilisateurs. Les mesures portées par cette action permettront de diminuer l’empreinte carbone et environnementale des transports et de développer la part modale des modes de transports non routiers (ferroviaire et vélo notamment) tout en répondant aux problématiques d’accessibilité et de desserte des territoires.

Ferroviaire - soutien aux petites lignes, aux trains de nuit et au fret

L’enveloppe significative prévue pour le secteur ferroviaire permet de poursuivre les démarches d’amélioration de la qualité du réseau ferroviaire et les prestations offertes à plusieurs niveaux :

• en soutenant la régénération des petites lignes (en cofinancement notamment avec les Régions dans le cadre des contrats de plan État-Région –CPER-) ;

• en redéveloppant l’offre des trains de nuit ;

• en assurant le développement des infrastructures multimodales de fret ferroviaire afin de renforcer sa compétitivité aux côtés des régions dans le cadre de CPER pour la période 2021-2022.

La consommation de cette enveloppe a été la suivante :

• Petites lignes ferroviaires CPER : 55,5 M€ de CP ;

• Fret : 42 M€ de CP.

Mobilités du quotidien

Transports en commun Les crédits relance prévus pour les transports en commun permettent de soutenir notamment le développement d’offres dans les zones urbaines les plus denses, l’amélioration de services existants ainsi que la création de nouvelles lignes de transports collectifs en site propre ou de métros. Ce financement vient ainsi compléter celui des collectivités.

285 M€ d’AE et 31,1 M€ de CP ont été consommés en 2022 pour les transports en commun de province et 154,7 M€ de CP ont été consommés pour les transports en commun en Île-de-France.

Plan vélo

Les financements permettent d’apporter, au plus près des besoins territoriaux, des aides financières pour le développement des infrastructures nécessaires au développement de l’usage du vélo (ces aides étant complémentaires aux financements annuels proposés par appels à projets nationaux), ainsi que pour le stationnement en gare. Il n’y a pas eu de versement de CP en 2022 sur ce plan.

Accélération des travaux d’infrastructures de transports

Bornes électriques

20,3 M€ de CP ont été consommés en 2022 pour cette mesure.

Ces crédits ont été confiés à l’Agence des services de paiement (ASP).

316 dossiers ont été déposés, représentant 2 436 points de recharge, dont 2 118 de plus de 150 kW, et environ 95 M€ de subventions demandées. La quasi totalité (89 %) des aires de service du réseau autoroutier concédé étaient équipées en station de recharge haute puissance. Les dernières devraient l’être courant 2023.

Ligne ferroviaire Lyon-Turin, voies navigables, voies réservées

Ces financements sont consacrés à l’accélération des travaux d’infrastructures de transport qui concernent la mise en place de voies réservées aux modes partagés (dont covoiturage) pour éviter l’autosolisme, la régénération du réseau fluvial, avec une maximisation du potentiel d’investissement par des co-financements, et la réalisation de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin.

238,3 M€ de CP ont été consommés en 2022 sur cette enveloppe. 124 M€ ont également été consommés en AE pour équilibrer les 124 M€ de CP de ressource supplémentaire pour financer dans le cadre du P362 des mesures antérieures au plan de relance pour les transports. Ces 124 M€ ne sont donc pas inclus dans les mesures du plan de relance.

Soutien à la demande en véhicules propres - Prime à la conversion, bonus électrique et innovation mobilité

électrique et solidaire

La consommation sur cette mesure s’est élevée en 2022 à 532,5 M€ en AE et en CP.

Une baisse de 1 000 € du barème du bonus pour les véhicules électriques était initialement prévue au 1^er janvier 2022. En cohérence avec les annonces gouvernementales durant la campagne présidentielle, et dans un contexte de tension sur les chaînes d’approvisionnement des constructeurs lié à la crise des semi-conducteurs, et de flambée des prix des carburants, pour laquelle les véhicules électriques offrent des perspectives intéressantes, ce barème a été successivement prolongé par un premier décret du 29 décembre 2021 pour six mois (jusqu’au 1^er juillet 2022), puis par un second décret du 29 juin 2022 pour une nouvelle période de six mois. Depuis le 1^er juillet 2022, par décret du 29 juin 2022, le taux d’émissions de CO₂ permettant de bénéficier du montant de bonus maximum (6 000 €) est abaissé de 20 à 0 grammes par kilomètre. Ainsi, seuls les véhicules neufs fonctionnant à l’électricité et/ou à l’hydrogène y sont éligibles. Les véhicules hybrides rechargeables neufs émettant entre 1 et 50 grammes de CO₂ par kilomètres peuvent bénéficier d’un montant de bonus moins élevé (1 000 €). Ce même décret de juin 2022 rehausse le plafond maximum d’acquisition de 45 000 € à 47 000 € TTC pour qu’une voiture particulière neuve fonctionnant à l’électricité et/ou à l’hydrogène bénéficie du montant maximal du bonus.

En 2022, le nombre de bonus attribués s’élève à 326 000 dont 71 % pour des véhicules électriques neufs (y compris véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur), 8 % pour des véhicules électriques d’occasion, et 21 % pour des véhicules hybrides rechargeables neufs. Cela représente une hausse de près de 20 % par rapport aux 270 000 bonus attribués en 2021. En 2022, 92 000 primes à la conversion ont été attribuées.

Verdissement du parc automobile de l’État

Une enveloppe totale de 155 M€ est consacrée par le plan de relance au verdissement du parc automobile du ministère de l’intérieur (115 M€), de la justice (15 M€) et des douanes (25 M€). L’année 2022 a permis de procéder à l’engagement quasi-total de ces crédits. Ainsi :

- Le dispositif de verdissement du parc automobile du ministère de l’intérieur a donné lieu à la consommation de 10 M€ en AE et 55 M€ en CP ;

- Le dispositif de verdissement du parc automobile de la justice a donné lieu à la consommation de 0,5 M€ en AE et de 6,4 M€ en CP. Cela fait suite à l’engagement de la quasi-totalité des AE du dispositif dès 2021 (96 % soit 14,4 M€) ;

- Le dispositif de verdissement du parc automobile des douanes, a donné lieu à la consommation de 12,4 M€ d’AE et 11,6 M€ de CP.

Résilience des réseaux électriques

34,9 M€ d’AE et 13,2 M€ de CP ont été consommés sur cette ligne en 2022.

En 2021 et 2022, 128 dossiers ont été financés pour 50 M€ de crédits consommés en AE=CP. Ces subventions se répartissent dans les domaines techniques suivants :

‑26 opérations de sécurisation de réseaux à fils nus (7 M€) ;

‑11 opérations de sécurisation des réseaux vis-à-vis des intempéries (10 M€) ;

‑28 opérations d’amélioration du pilotage de l’éclairage public (17,5 M€) ;

‑52 opérations d’installations de bornes de recharge de véhicules électriques, en complément du dispositif de droit commun (12,8 M€).

L’action Énergie et technologies vertes vise à positionner la France à la pointe des technologies de production d’hydrogène renouvelable, à soutenir les innovations au service de la transition écologique, à renforcer la compétitivité des entreprises dans la filière nucléaire tout en développant des solutions innovantes pour la gestion des déchets radioactifs et à aider les secteurs aéronautique et automobile.

Stratégie hydrogène - projets européens : 264,1 M€ en CP

Le dispositif PIIEC (projet important d’intérêt européen commun) permet de financer la part des dépenses des industriels relatives à des travaux de recherche et de développement, à des premiers déploiements industriels et à des projets d’infrastructures énergétiques.

A la suite de la signature de la convention de mandat entre l’État et Bpifrance relative à la gestion du PIIEC Hydrogène le 29 décembre 2021, la totalité des 1 275 M€ a pu être engagée en 2021. Les premiers décaissements sont intervenus en 2022, pour un total de 264,1 M€.

Stratégie hydrogène – appels à projets  : 25 M€ en AE et 19,6 M€ en CP en 2022

Les aides ont porté sur les investissements et les équipements permettant le déploiement, dans les territoires, des infrastructures de production d’hydrogènes par électrolyse pour des besoins d’hydrogène existant en industrie et/ou des nouveaux usages en mobilité, L’intégralité des fonds prévus dans le cadre du plan de relance (75 M€) ont été engagés sur cette mesure. Celle-ci trouvera une résonnance en 2023 à la fois dans le budget d’intervention classique de l’ADEME mais aussi au travers de France 2030.

Nucléaire – 11,4 M€ en AE et 32,4 M€ en CP

Recherche et développement dans la filière nucléaire : 9 M€ en AE et CP

Au titre de l’action consacrée au soutien à l’innovation et à la recherche et développement dans la filière nucléaire, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a bénéficié d’une subvention de 39 M€, afin de soutenir ses dépenses d’investissements destinés à des projets de développement de ses plateformes expérimentales. Deux projets sont concernés par cette action :

(i) le projet NEWTAM, qui a pour objectif d’augmenter les capacités de la plateforme expérimentale TAMARIS dédiée à la qualification sismique des équipements de l’industrie électronucléaire

(ii) le projet NEWPLINIUS, visant à construire une nouvelle plateforme expérimentale, dédiée à l’étude des accidents graves de plusieurs filières de réacteurs.

En 2021, afin de permettre au CEA d’engager les montants nécessaires au lancement de ces deux projets et d’assurer les premiers engagements, un premier paiement de 30 M€ a été réalisé, sous la forme d’une dotation en fonds propres. S’agissant du projet NEWTAM, l’année 2021 a notamment été marquée par la création des outils de pilotage du projet (coûts, délais, risques, interfaces, base documentaire et répertoires partagés), la réalisation des études de sols et d’impact environnemental et la rédaction du cahier des charges. Concernant le projet NEWPLINIUS, l’année 2021 a été consacrée à l’étude de conception à coût objectif (design to cost) du projet et à la définition du choix du modèle industriel.

Un second paiement de 9 M€ a été réalisé en 2022, sous la forme d’une dotation en fonds propres. Concernant le projet NEWTAM, le marché de conception/réalisation de l’extension du bâtiment ainsi que celui concernant l’approvisionnement des composants pour les autres procédés ont été signés le 19 décembre 2022. Concernant le projet NEWPLINIUS, le marché de conception-réalisation du bâtiment a fait l’objet en 2022 d’une procédure commerciale avec négociation. Suite au retrait d’un candidat, la seule offre reçue à l’été 2022 a été jugée non conforme. Le CEA a alors décidé de procéder à une reprise d’APS internalisée. Ce travail est en cours et doit s’achever au début du premier trimestre 2024.

Usine du futur : 12,3 M€ de CP

Les projets soutenus par ce dispositif visent à améliorer la compétitivité des entreprises en leur permettant de lever un certain nombre de verrous auxquels elles sont confrontées ou d’optimiser leurs processus : utilisation de l’intelligence artificielle en soutien au diagnostic, optimisation des interventions de maintenance, lutte contre l’obsolescence, traçabilité. Un total de 55 M€ d’AE a été ouvert en 2021 pour le lancement d’appels à projets adressés aux filières industrielles en 2020, dont plusieurs relèves ont eu lieu en 2020 et 2021.

La gestion de ce dispositif est confiée à la DGE, dans le cadre d’une convention de délégation de gestion entre le RBOP DGEC et le RUO DGE. Cette action est déployée dans le cadre de la convention État-Bpifrance « Actions de soutien aux investissements de modernisation » du 29 septembre 2020, modifiée par avenant le 15 décembre 2020. Un montant de 11,7 M€ a été consommé en CP en 2021. En 2022, ce montant s’élève à 12,3 M€.

Soutien à la modernisation industrielle et renforcement des compétences : 2,4 M€ en AE et 11,1 M€ en CP

Cette action de soutien à la modernisation industrielle et au renforcement des compétences dans la filière nucléaire comprend les axes suivants :

• d’une part, le soutien à la modernisation industrielle des entreprises de la filière nucléaire et le soutien à des projets de relocalisation (70 M€ d’AE engagées en 2021) : certaines entreprises fournisseurs d’EDF ont besoin de moderniser leur outil de production pour continuer à fournir les pièces nécessaires à l’exploitation du parc existant ou pour le développement des différents projets de construction de la filière. La filière offre aussi, comme d’autres, des opportunités de relocalisation qui font l’objet d’un accompagnement. Cette mesure a été intégrée au sein de l’appel à projets (AAP) « Plan de relance pour l’industrie – Secteurs stratégiques » opéré par Bpifrance. Dans le cadre des 3 premières relèves, 43 projets ont été déclarés lauréats en 2021 avec un montant total de 51,1 M€ de subventions accordées, pour 226,4 M€ d’investissements totaux. La dernière relève de cet AAP a eu lieu en septembre 2021, aucun lauréat n’a donc été annoncé au titre d’un dépôt de dossier réalisé en 2022 ;

• d’autre part, le développement et renforcement des compétences de la filière nucléaire (2,4 M€ d’AE engagées en 2022) : il s’agit de soutenir les initiatives de formation et d’excellence de la filière dans les métiers critiques, comme le soudage. Cette action permet de préserver les gestes techniques nécessaires à la bonne exploitation des installations nucléaires et de poursuivre les efforts de reconstitution et de développement des compétences des entreprises de la filière. Cette mesure a fait notamment l’objet d’un AAP « Renforcement des compétences de la filière nucléaire » opéré par Bpifrance. En 2022, le financement du dispositif de bourse d’étude nucléaire mis en œuvre par l’association « Université des métiers du nucléaire » (UMN) a entraîné une consommation d’AE à hauteur de 2,4 M€. Au total, en 2022 au titre de l’année scolaire 2021-2022, 50 élèves ont bénéficié de bourses au sein de 10 lycées pilotes pour un montant total de 0,27 M€.

Plans de soutien aéronautique et automobile : -19 M€ en AE et 64,1 M€ en CP

Les deux dispositifs « Automobile » et « Aéronautique », portés par la DGE, ont rencontré un fort attrait, face à l’ampleur de la crise liée au Covid pour ces secteurs et à la rapidité de la transition vers les nouvelles formes de mobilité (notamment électriques). A ce stade, la quasi-totalité des AE disponibles a été engagée auprès de Bpifrance en 2021. La consommation négative à hauteur de ‑19 M€ en 2022 s’explique par des retraits d’engagement.

Sur le volet automobile, 22 M€ de CP ont été versés à Bpifrance pour le financement des aides de l’appel à projets « Modernisation de la filière automobile ».

Sur le volet aéronautique, 41,9 M€ de CP ont été consommés en 2022 au titre de l’action de soutien à la modernisation industrielle et au renforcement des compétences dans la filière, correspondant à 145 aides décaissées par l’opérateur. Au total, 180,7 M€ de CP ont été consommés entre 2020 et fin 2022 sur cette mesure.

La loi de finances pour 2022 a ouvert 30 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 57,45 M€ en crédits de paiement (CP) au titre de l’action 09 « Dotation régionale d’investissement » (DRI).

Cette enveloppe, dédiée aux régions, permet à ces dernières d’engager notamment un plan conséquent de rénovation énergétique des bâtiments publics et d’accélérer le développement des mobilités douces et des transports publics. L’exercice 2022 s’est clôturé avec un engagement de 29 650 675 € d’AE, pour une extension portuaire visant à exploiter un parc éolien littoral à Port-la-Nouvelle (11). Ce montant a été corrigé d’un retrait résiduel d’AE 2021 et une consommation de 152 744 470 € de CP. Ainsi, la quasi-totalité de l’enveloppe d’AE a été engagée en 2022. S’agissant des CP, le montant consommé en 2022 représente 68 % de l’enveloppe de CP programmée pour l’exercice 2022, reports 2021 compris. Le reliquat non consommé s’explique principalement par le contexte économique et en particulier les difficultés d’approvisionnement en matériaux de construction.

La DRI porte uniquement des dépenses d’intervention concernant le projet d’extension portuaire de Port-la-Nouvelle, ainsi que les restes à payer de l’enveloppe de 600 M€ engagée en 2021. La dépense de fonctionnement évoquée dans le tableau résulte d’une erreur d’imputation.