Dans le cadre du Plan de relance, le soutien en fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises s’est traduit en

2022 par la poursuite du déploiement de plusieurs dispositifs permettant de mobiliser l’épargne financière afin de renforcer le bilan des TPE, des PME et des ETI.

Garantie du label « relance » : 0 M€ en AE et 0 M€ en CP en 2022

Le dispositif initialement doté de 150 M€ en AE et en CP en LFI 2021 a donné lieu au cours de l’année à la consommation de la totalité de l’enveloppe en AE et de 75 M€ en CP sur le titre 6 (dépenses d’intervention). Le versement du solde en CP interviendra postérieurement à l’exercice 2022, exercice qui n’a connu aucune consommation d’AE ni de CP.

Cette dépense s’inscrit dans l’objectif du Plan de relance de mobiliser l’épargne des ménages en faveur de l’investissement en fonds propres dans les entreprises, et en particulier dans les TPE, les PME et les ETI par l’attribution d’un label « relance » réservé aux organismes de placement collectif. Près de 220 fonds avaient à la fin de l’année 2021, reçu le label et bénéficient de cette mise en lumière pour mobiliser l’épargne qui s’est accumulée pendant la crise.

150 M€ ont de même été mobilisés auprès de Bpifrance pour octroyer une garantie en fonds propres aux fonds de capital-investissement qui investissent dans des PME et ETI, afin de garantir jusqu’à 1,1 Md€ de financements.

Abondement des fonds régionaux d’investissement : 13 M€ en AE et en CP

Le dispositif, doté de 250 M€ en AE et en CP en LFI 2021, a donné lieu à la consommation de 13 M€ en AE et en CP de crédits de titre 3 (dépenses de fonctionnement). Ce niveau de dépense s’explique par le retard pris dans le déploiement du dispositif et par le caractère très progressif des décaissements attendus.

Ces crédits alimentent le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », en vue de prises de participations dans les fonds d’investissement mis en place par les Régions, qui permettent ensuite de renforcer le capital des PME dans les territoires.

Renforcement des fonds de garantie de Bpifrance : 104 M€ en AE et 163,6 M€ en CP

Le dispositif initialement doté de 409 M€ en AE et en CP en LFI 2021, a donné lieu à la consommation de 104 M€ en AE et de 163,6 M€ en CP de crédits de titre 6 (dépenses d’intervention). Ces crédits permettent de renforcer les moyens de Bpifrance pour lui permettre d’accroître son action de financement des entreprises par le biais de son activité « financement-garantie ». Dans le cadre du Plan de relance, ce financement permet notamment une hausse de la quotité garantie par Bpifrance sur ses produits classiques, une volumétrie accrue de garanties « transmission » et « création », ainsi que l’octroi de prêts sans garantie de long terme, en plus des nouveaux produits déployés dans le cadre du plan Climat de Bpifrance (prêts verts, garantie verte).

Moyens dédiés à la mise en œuvre des dispositifs de relance : 0 M€ en AE et 0,4 M€ en CP

Le dispositif, doté de 40 M€ en AE et 30 M€ en CP en PLF 2021 (mais ayant fait l’objet de redéploiements en LFI 2021 ainsi qu’en début de gestion 2021), a donné lieu à la consommation de 0,4 M€ en CP de crédits de titre 3 (dépenses de fonctionnement). Ces crédits permettent le défraiement des opérateurs et partenaires de l’État, notamment Bpifrance, chargés de la mise en œuvre (par de nouveaux moyens humains et par le développement de systèmes d’information) des outils de soutien aux entreprises déployés depuis le début de la crise de la Covid‑19 et dans le cadre du Plan de relance (PGE, prêts participatifs du Fonds de développement économique et social, etc.).

Compensation de l’exonération du forfait social : 8 M€ en AE et en CP

Le dispositif a donné lieu en 2022 à la consommation de 8 M€ en AE et en CP de crédits de titre 6 (dépenses d’intervention). Ces crédits permettent à l’État de compenser le coût pour l’ACOSS, caisse nationale du réseau des URSSAF, des pertes de recettes résultant de l’exonération de forfait social prévue pour les abondements des employeurs versés en complément des versements personnels dans le cadre du Plan d’épargne salariale. Le dispositif favorise le financement des entreprises en fonds propres et est de nature à permettre un meilleur rendement de leur épargne pour les salariés.

En 2022, le Plan de relance a financé pour 140 M€ en AE et en CP la recherche duale au titre de la souveraineté technologique, au profit du commissariat à l’énergie atomique (CEA) et du centre national d’études spatiales (CNES). Le détail des projets figure dans la partie opérateurs.

De plus, fin 2022, 4 M€ d’AE ont été consommés pour la commande de drones de surveillance maritime.

Préservation de l’emploi de recherche et développement (R&D) : 166 M€ en AE et en CP dont 128 M€ en AE et en CP en 2021 et 38 M€ en AE et en CP en 2022.

Afin de maintenir et relancer les activités de R&D des entreprises dans le contexte de crise, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de préservation des capacités humaines de R&D des entreprises et de soutien à l’emploi des jeunes diplômés centré sur le renforcement des liens entre la recherche publique et la recherche privée.

Dans le cadre d’un contrat de recherche collaborative entre une entreprise et une structure de recherche à but non-lucratif, l’État prend en charge une partie de la rémunération des personnels de R&D qui sont affectés à cette collaboration. Il s’agit de :

• salariés d’une entreprise accueillis à temps partiel au sein d’un laboratoire de recherche (avec la possibilité de s’engager dans une formation doctorale) ;

• jeunes diplômés de niveau master ou jeunes docteurs embauchés par un laboratoire de recherche et accueillis à temps partiel en entreprise.

Mise en œuvre par l’ANR pour le compte de l’État, cette mesure initialement calibrée à 300 M€ en crédits d’interventions a finalement été dotée de 166 M€ dont 128 M€ ont été versés en 2021 en AE et CP et 38 M€ en 2022.

La cible initialement fixée de 2 000 personnels de R&D bénéficiaires n’a pu être atteinte en raison notamment d’une reprise de l’activité économique intervenue dès la fin de l’année 2021, ce qui a réduit l’attractivité de la mesure.

En 2022, le dispositif a bénéficié à plus de 1 300 personnels de R&D impliqués dans des collaborations de recherche associant plus de 100 structures de recherche et plus de 800 entreprises.

Business France : 0 M€ en AE et en CP en 2022

Le dispositif initialement doté de 60,30 M€ en AE et en CP en LFI 2021 a été redimensionné en cours d’année et a donné lieu à la consommation en 2021 de 54,23 M€ en AE et en CP sur le titre 6 (dépenses d’intervention). Cette subvention a été versée dans le cadre d’une convention signée le 8 mars 2021 pour la mise en œuvre du volet export du Plan de relance du Gouvernement. Aucun crédit n’a été consommé en 2022.

Ces crédits financent la mise en place, de 2020 à 2022 par l’opérateur, des dispositifs suivants :

• Chèques relance export finançant, pour les PME et aux ETI, jusqu’à 50 % des frais de participation à un salon international, d’achat d’une prestation de projection collective ou individuelle, de de formation et traduction en lien avec une démarche export (dans la limite d’un plafond) ;

• Chèques relance VIE visant à financer, à hauteur de 5 000 €, l’envoi en mission d’un VIE par une PME ou une ETI. Le montant de ce chèque a été doublé dans le cas de recrutements de jeunes issus de formations courtes (jusqu’à Bac +3) ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;

• Mise à disposition des entreprises d’informations sectorielles ciblées ;

• Actions de promotion, de communication et de structuration des marques sectorielles (French Fab, French Heathcare, Taste France) et chapeau France ;

• Dispositif des VI-filières ;

• Placement de produits français via 3 e-vitrines (agroalimentaire, vins et cosmétiques) et différentes marketplaces de référence pour les PME et ETI.

Les deux chèques relance export et VIE mentionnés ont permis d’accompagner, en 2020 et 2021, 5 691 entreprises bénéficiaires. Le CRE a bénéficié à 96 % à des PME et 4 % d’ETI, et le CRVIE à 98 % à des PME-ETI. Ces dispositifs font état d’excellents taux de satisfaction des entreprises puisqu’elles déclarent une note moyenne de satisfaction de 8,8/10. Par ailleurs, 56 % des bénéficiaires estiment que les CRE les ont décidés à recourir à une prestation d’accompagnement à l’international.

Bpifrance Assurance Export : 6,80 M€ en CP

Le dispositif, doté de 13,60 M€ en AE en LFI, a donné lieu en 2021 à la consommation de 6,8 M€ de crédits de titre 3 (dépenses de fonctionnement), et au versement à Bpifrance Assurance Export (Bpifrance AE) d’une rémunération complémentaire en application de l’avenant n° 3 à la convention du 12 août 2016 relative à la gestion des opérations effectuées par Bpifrance AE au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État. Le solde restant à payer en CP a été versé en 2022. Cette dépense permet à Bpifrance AE, dans un contexte de crise, de faire face à la multiplication, pour certaines filières durement touchées, des restructurations de garanties export et de soutenir de manière proactive les entreprises à l’international pendant la phase de relance, par l’octroi aux entreprises de garanties de manière contra-cyclique, notamment dans le cadre du plan d’urgence d’aide aux entreprises exportatrices (assurance-crédit export, réassurance des assureurs-crédit de court terme avec Cap Francexport ou encore garanties des préfinancements et cautions export). Bpifrance AE a dû en effet déployer des moyens humains et procéder à des investissements informatiques pour faire face à ces missions mises en œuvre pour le compte de l’État.

Fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP) : -0,04 M€ en AE et 4,4 M€ en CP

Le dispositif a donné lieu à la consommation de 4,39 M€ en CP sur le titre 6 (dépenses d’intervention). Un retrait d’engagement a eu lieu pour un montant de 40 156 €. Ces crédits ont permis la mise en place de FASEP pour accroître le soutien aux exportateurs qui souhaitent se positionner sur les projets d’infrastructures dans les pays émergents dans un contexte de concurrence accrue, et pour financer des démonstrateurs de technologies innovantes, notamment en matière de transition écologique.

• Ministère des armées

En 2022, au titre du projet de « Cloud sécurisé et souverain » (11 M€) porté par le ministère des Armées, les engagements et les paiements, se sont respectivement élevés à 7 M€ (3 M€ en titre 3 et 4 M€ en titre 5) et 9,2 M€ (3 M€ en titre 3 et 6,2 M€ en titre 5) conformément aux prévisions. Le solde (0,96 M€) devrait être payé en 2023.

• Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Facturation électronique : 4,7 M€ en AE et 0,2 M€ en CP

Le projet de facturation électronique a bénéficié en 2022 d’un report de 53,4 M€ en AE (issus de redéploiements au sein du programme 363 réalisés fin 2021) et de 19,3 M€ en CP (ouverts en LFI 2022) L’écart entre l’exécution 2022 et ces crédits ouverts s’explique par :

• un décaissement des crédits attribués au projet prévu dès son lancement sur plusieurs années ;

• aux modalités de traitement des dépenses dans Chorus ;

• le caractère tardif du cadrage fonctionnel et technique définitif du projet.

Plus en détail, on constate au titre de l’exercice 2022 un écart entre l’écoulement budgétaire prévisionnel et la réalisation constatée, principalement dû aux modalités de traitement des dépenses dans Chorus et à la finalisation du cadrage fonctionnel et technique du projet Facturation électronique.

Le tableau suivant détaille la répartition en AE et CP de l’écart constaté.

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Cet écart trouve d’abord son origine dans le fait qu’un certain nombre de commandes sont encore dans le circuit d’exécution Chorus. Ces commandes, passées par l’AIFE, périphériques à la construction du portail public de facturation (travaux Piste, IDP), s’élèvent à 2,5 M€ et constituent près de la moitié du différentiel en AE.

L’écoulement budgétaire relatif aux travaux DGFIP a par ailleurs été construit à partir d’une logique théorique (les coûts du lot 1 portant sur l’acquisition des données ont ainsi été anticipés à hauteur de la moitié du coût du lot 1 2023).

Or, la connaissance précise des travaux à mener, particulièrement au titre des lots 1 et 2 (les plus coûteux), n’a été effective qu’au moment du cadrage définitif intervenu au cours du deuxième semestre 2022, avec l’achèvement d’une étude générale, d’une étude technique sur la structuration des données et la réception des expressions de besoins métiers.

L’utilisation de prestataires externes (assistance à MOA et MOE) a donc été différée et leur activité adaptée aux nouvelles exigences du projet conformément à son niveau de maturité.

La finalisation du cadrage du projet en cours d’année 2022 a également eu des conséquences sur la définition de l’architecture technique des briques d’acquisition et de valorisation, réellement arrêtée lors d’un CAI détaillé tenu en décembre 2022 et sur la stratégie en matière d’achat de matériels, affinée tout au long de l’année 2022.

La décision de ne pas aller sur Nubo, prise par le directeur des projets numériques de la DGFIP en septembre 2022, après instruction de la DTNUM, du bureau SI3 et d’un prestataire privé au cours du premier semestre 2022 a aussi eu un impact sur le dimensionnement en matériel initialement envisagé qui, de fait, a été ajusté.

• Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques : 51,3 M€ en AE et 87,9 M€ en CP en 2022

Le MENJ et le MSJOP mettent en œuvre 4 mesures au sein du programme 363 (action 04) :

Continuité pédagogique : 42,8 M€ en AE et 72,4 M€ en CP

La consommation 2022 de la mesure « Continuité pédagogique » s’établit à 42,8 M€ en AE et 72,4 M€ en CP et se décompose comme suit :

• 6 M€ en AE et 3 M€ en CP sur le titre 3 ;

• 36,8 M€ en AE et 69,4 M€ en CP sur le titre 6.

La mesure a été dotée de 131 M€ d’AE=CP en 2021. Deux redéploiements ont abondé l’enveloppe (+9,7 M€ en 2021 et +2,5 M€ en 2022) pour atteindre 143,2 M€ en AE=CP.

Le dispositif de « Continuité pédagogique » vise à financer des équipements informatiques, de services et ressources numériques, d’hybridation des enseignements et des dispositifs d’accompagnement et formation des enseignants pour garantir l’accès au numérique pour les élèves du 1^er degré et des lycées et pour leurs professeurs. Cette mesure s’articule autour de 3 volets :

• l’équipement en termes de matériels et de réseaux informatiques des écoles élémentaires via un appel à projets - Pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE) ;

• l’hybridation des lycées ;

• l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Socle numérique dans les écoles élémentaires

Trois vagues d’appels à projets ont été organisées depuis 2021.

6 923 dossiers ont été sélectionnés représentant 12 810 écoles, 81 334 classes et 1 734 375 élèves. Au 31 décembre 2022, parmi les 81 334 classes conventionnées, 58 516 classes étaient équipées. A la même date, la consommation totale sur ce volet s’élevait à 112,5 M€ en AE et 67,4 M€ en CP.

Hybridation de l’enseignement en lycées

L’appel à projet visait à doter les établissements publics et privés sous contrat d’équipements nécessaires à l’hybridation de l’enseignement et à en accompagner le déploiement pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique des lycées.

Au 31 décembre 2022, 12 conventions et 3 accords-cadres ont été signés représentant un montant total de 18,5 M€. La consommation s’établissait, à la même date, à 18,5 M€ en AE et 7,1 M€ en CP.

Accompagnement et formation au numérique des enseignants

Le déploiement du socle numérique des écoles élémentaires (SNEE) se poursuit auprès des 12 810 écoles publiques et privées, représentant 81 334 classes, et autant d’enseignants en écoles élémentaires qui vont être équipés de matériels, services et ressources numériques. Afin de soutenir ce passage à l’échelle des usages du numérique, un dispositif national d’appui a été également mis en place.

Pour la mise en place de ce volet, le MENJ a signé trois conventions :

• Convention entre le MENJ et le groupement d’intérêt public PIX : le versement en 2022 s’élève à 2,5 M€. Il s’agit d’une enveloppe complémentaire obtenue par redéploiement en fin de gestion 2022 ;

• Convention entre le MENJ et l’opérateur Réseau Canopé : une subvention d’un montant de 1,5 M€ a été versée en 2022. Pour rappel, 1 M€ a été versé en 2021 ;

• Convention entre le MENJ et le Centre national d’enseignement à distance (CNED) : la subvention versée dans ce cadre, au titre de 2022, s’élevait à 0,5 M€.

Des détails figurent dans la partie dédiée aux opérateurs.

Au total, sur 2021 et 2022, la consommation s’élève à 140,4 M€ en AE et 83,7 M€ en CP au titre de cette mesure.

Continuité administrative : 4,5 M€ en AE et 11 M€ en CP

Le dispositif « Continuité administrative » a donné lieu à la consommation de 4,5 M€ en AE et 11 M€ en CP dont :

• 3,4 M€ en AE et 5,2 M€ en CP sur le titre 3 ;

• 1,2 M€ en AE et 5,8 M€ en CP sur le titre 5 ;

• ‑0,04 M€ en AE=CP sur le titre 6.

L’objectif de cette mesure est d’accélérer la transformation numérique du MENJ, grâce à l’évolution des systèmes d’information et au renforcement de la dématérialisation des démarches et des services aux usagers.

Initialement dotée de 35 M€ en AE=CP, la mesure a été amoindrie de 6,4 M€ suite à suite au décret n° 2021-831 du 28 juin 2021 portant transfert de crédits à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et destiné au financement du stock stratégique d’ordinateurs portables du MENJ.

Au total, 28,5 M€ en AE et 26,2 M€ en CP ont été consommés, soit 99 % des AE et 92 % des CP.

Transformation numérique – Fédérations sportives

Le dispositif « Transformation numérique – Fédérations sportives » a donné lieu à une consommation de 4 M€ en AE=CP, après correction des erreurs d’imputation, sur le titre 6.

Les crédits ont été intégralement versés à l’Agence nationale du sport (ANS). Le détail de cette mesure est présenté dans la partie « Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs ».

Pour rappel, l’enveloppe totale était de 8 M€.

Transformation numérique – Données et nouveaux services sports : 0,01 M€ en AE et 0,5 M€ en CP

Dotée de 1 M€ pour 2021, cette mesure visait à soutenir la transformation numérique du mouvement sportif en vue de développer de nouveaux services pour favoriser la pratique des activités sportives et diversifier les ressources financières des associations sportives.

La LFI 2022 n’a pas ouvert des crédits au titre de cette mesure, seuls les reports depuis l’exercice précédent, 90 706 € en AE et 530 573 € en CP, ont été exécutés.

La consommation totale, en 2021 et 2022, sur cette mesure s’établit à 919 287 M€ en AE=CP, soit 92 % des crédits.

• Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche :

35 M€ du plan de relance ont été mobilisés dans le cadre de la mesure « Accès au numérique dans l’enseignement supérieur », majoritairement en 2021 (consommation de 30,9 M€). La consommation 2022, résiduelle, s’est élevée à 3,9 M€ au titre des appels à projets « Services numériques aux étudiants ».

• Ministère de l’intérieur :

Le ministère de l’intérieur a bénéficié en LFI 2022 d’une enveloppe de 407,2 M€ en AE et 418,1 M€ en CP. Ces montants ont été augmentés de reports de l’exercice précédent pour un montant de +53,6 M€ en AE et +112,2 M€ en CP et ont fait l’objet d’un important transfert sortant en gestion vers les programmes du ministère de l’intérieur à hauteur de ‑407,1 M€ en AE et ‑400 M€ en CP.

1. Immobilier

La LFI 2022 a ouvert une enveloppe de 170,9 M€ en AE et 170,6 M€ en CP, dont 100,3 M€ en AE/CP destinés aux dépenses immobilières des forces de sécurité et 70,7 M€ et 70,3 M€ en CP au bénéfice des dépenses immobilières des services d’administration centrale et déconcentrée.

Les crédits destinés aux forces de sécurité ont été intégralement transférés aux programmes 176 « police nationale » (54,1 M€ en AE/CP), 152 « gendarmerie nationale » (44,1 M€ en AE/CP) et 161 « sécurité civile » (2 M€ en AE/CP). De la même manière, les crédits dédiés aux services d’administration centrale et déconcentrés ont été transférés aux programmes 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (50,7 M€ en AE et 49,4 M€ en CP) et 354 « administration territoriale de l’État » (20 M€ en AE et 20,9 M€ en CP).

Les crédits immobiliers du plan de relance ont également bénéficié de ressources supplémentaires à hauteur de 20,6 M€ en AE et 48 M€ en CP, issus des reports de l’exercice précédent, dont 20 M€ en AE et 22,6 M€ en CP destinés aux dépenses de l’administration centrale et 0,6 M€ en AE et 25,4 M€ en CP pour la police nationale.

Sur ces crédits reportés, la consommation 2022 a été de 20 M€ en AE et 28,3 M€ en CP en titre 5, dont 20 M€ en AE et 8,4 M€ en CP pour dépenses liées au site unique DGSI et à la rénovation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) et 19,9 M€ en CP pour les opérations immobilières de la police nationale.

2. Projets numériques

Une enveloppe de 142,3 M€ en AE et 140,8 M€ en CP a été ouverte en LFI 2022. Elle était notamment destinée au financement de différents projets numériques portés par la direction du numérique du ministère et les services de police nationale (130,8 M€ en AE et 129,3 M€ en CP). En parallèle, 11,5 M€ en AE/CP étaient dédiés à l’acquisition d’équipements numériques au bénéfice des forces de police et de gendarmerie.

L’intégralité de ces crédits ont fait l’objet d’un transfert sur les programmes du ministère de l’intérieur : 110,8 M€ en AE et 109,3 M€ en CP sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », 26,5 M€ en AE/CP sur le programme 176 « police nationale » et 5 M€ sur le programme 152 « gendarmerie nationale ».

Les crédits numériques du plan de relance ont également été abondés à hauteur de 23,8 M€ en AE et 71,3 M€ en CP issus des reports 2021, dont 23,8 M€ en AE et 69,3 M€ en CP pour la direction du numérique du ministère de l’intérieur et 2 M€ pour la gendarmerie nationale.

Sur ces crédits reportés, la consommation 2022 s’est élevée à 23,7 M€ en AE et 31,3 M€ en CP, dont 22,5 M€ en AE et 22,9 M€ en CP en titre 3 et 1,2 M€ en AE et 8,4 M€ en CP en titre 5.

22,5 M€ en AE et 20,9 M€ en CP en dépenses de fonctionnement (titre 3) et 1,2 M€ en AE et 8,4 M€ en CP en dépenses d’investissement (titre 5) ont été consacrés à la poursuite du financement de divers projets numériques (ex : LOG MI, Plainte en ligne, Reverse 112, Sécurisation des réseaux du service du haut-fonctionnaire de défense, projet SIC élections, Marcus 112, résilience des datacenters, résilience du plan de vidéoprotection de la préfecture de police, etc). 2 M€ de CP en dépenses de fonctionnement (titre 3) ont été consacrés par la gendarmerie nationale au paiement de restes à payer de caméras piétons (0,5 M€) et d’équipements spécialisés d’intervention (1,5 M€) commandés en 2021.

3. Équipement

La LFI 2022 a ouvert une enveloppe de 16,8 M€ en AE/CP au titre des dépenses d’équipement. Celle-ci avait notamment vocation à être mobilisée au bénéfice des forces de sécurité intérieure (équipements, matériels de protection / intervention, coûts associés aux missions de la gendarmerie mobile : 15 M€), de la sécurité civile (équipements NRBC : 0,8 M€) et des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (renouvellement du parc de véhicules : 1 M€).

Là encore, la totalité des crédits ont été transférés vers les programmes du ministère de l’intérieur en cours de gestion 2022 : 9 M€ en AE/CP vers le programme 176 « police nationale », 6 M€ en AE/CP vers le programme 152 « gendarmerie nationale » et, 0,8 M€ en AE/CP vers le programme 161 « sécurité civile » et 1 M€ en AE/CP vers le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

4. Hébergement, aide au retour des demandeurs déboutés du droit d’asile, intégration et externalisation des centres de rétention administrative

Une enveloppe de 19,9 M€ en AE et 34,2 M€ en CP a été ouverte en LFI 2022. Sur celle-ci, 18,1 M€ de CP étaient destinés à la poursuite du plan de création sur deux ans de 2000 places d’hébergement à la fois en centres d’accueil et d’examen des situations (CAES), en dispositifs de préparation au retour (DPAR) et en centres provisoires d’hébergement (CPH). Pour mémoire, 36,6 M€ en AE et 18,5 M€ en CP avaient été ouverts en LFI 2021 pour financer la première année d’existence de ce dispositif.

Le plan de création de places d’hébergement a pu bénéficier de crédits complémentaires en 2022 à hauteur de 7,9 M€ en AE et 7,8 M€ en CP au titre des reports généraux issus de l’exercice 2021.

La consommation 2022 s’est finalement élevée à 0,7 M€ en AE et 17,7 M€ en CP. En l’intégrant à la consommation enregistrée en 2021 (28,7 M€ en AE et 10,8 M€ en CP), la consommation sur deux ans du dispositif de création de places est donc de 29,4 M€ en AE et 28,4 M€ en CP.

Le reste des crédits ouverts en LFI 2022 (19,9 M€ en AE et 16 M€ en CP) était destiné au financement de 800 places supplémentaires d’hébergement en CPH à hauteur de 7,3 M€ en AE/CP, à la poursuite du projet d’accompagnement global et individualisé pour l’intégration des réfugiés (AGIR) pour un montant de 2,6 M€ en AE/CP et au financement de dépenses liées à l’objectif d’externalisation de certaines tâches non régaliennes dans les centres de rétention administrative (CRA) à hauteur de 10 M€ en AE et 6,1 M€ en CP.

La totalité de ce reliquat de crédits ouverts en 2022 a été transférée sur les programmes 104 « intégration et accès à la nationalité française » (9,9 M€ en AE/CP) et 303 « immigration et asile » (10 M€ en AE et 6,1 M€ en CP).

5. Services de renseignement

La LFI 2022 a ouvert 17,8 M€ en AE et 16,3 M€ en CP afin de permettre aux services de renseignement de renforcer leurs capacités opérationnelles, notamment au travers du financement de solutions numériques à la fois pour la direction générale de la sécurité intérieurs (DGSI) et pour les services du renseignement territorial.

L’intégralité de ces crédits ont été transférés en gestion 2022 sur le programme 176 « police nationale ».

6. Diverses mesures

39,5 M€ en AE/CP ont été ouverts en LFI 2022 au titre du financement de diverses mesures complémentaires, notamment :

• le programme d’expérimentations technologiques de sécurité des grands événements (25 M€) ;

• la dépollution pyrotechnique d’un terrain situé sur le site de la commune du Fauga, en Haute-Garonne (1,5 M€) ;

• le plan 10 000 jeunes, visant à développer l’accueil de jeunes en stage et en apprentissage au sein des services du ministère de l’intérieur (2 M€) ;

• des actions organisées sous l’égide du secrétariat général du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation (10 M€) ;

• le recrutement de 30 examinateurs du permis de conduite mis à disposition du groupe La Poste afin d’améliorer les délais de passage de l’épreuve pratique du permis de conduire (1 M€).

Ces crédits ont fait l’objet d’un transfert en gestion 2022 sur les programmes du ministère de l’intérieur : 36 M€ en AE/CP sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », 1,5 M€ en AE/CP sur le programme 161 « sécurité civile », 1 M€ en AE/CP sur le programme « administration territoriale de l’État » et 1 M€ en AE/CP sur le programme 207 « sécurité et éducation routières ».

• Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques : 0 € d’AE et 291,7 M € de CP en LFI 2022

Le dispositif initialement doté de 0 euros en AE et 291,7 M€ en CP en LFI 2022, a bénéficié de ressources supplémentaires (reports depuis l’exercice précédent) pour atteindre 345,6 M€ en AE et 384,9 M€ en CP.

De plus, les mouvements suivants sont intervenus :

‑40,9 M€ d’AE/CP pour gage au bénéfice de l’ANSSI ;

‑61,0 M€ d’AE/CP pour gage dans le cadre des redéploiements globaux du plan de relance.

Enfin, deux redéploiements de crédits ont également eu lieu entre les deux budgets opérationnels de programme du MTFP sur la période 2022 pour exécuter les crédits attribués à 4 projets ITN8 (sans incidence sur la ressource totale du MTFP) à hauteur de 23,9 M€ de la DINUM vers la DITP et de 1,3 M€ de la DITP vers la DINUM.

La ressource totale 2022 s’est ainsi établie à 243,7 M€ en AE et 283 M€ en CP

Au titre du dispositif du MTFP, la consommation de crédits pour l’année 2022 a été de 226 M€ en AE et 177,7 M€ en CP sur les titres 3, 5, 6 et 7.

Le dispositif est structuré autour de deux axes que sont le « sac à dos numérique de l’agent public » et « innovation et « transformation numérique de l’État et des territoires ». Sur ces axes, des guichets thématiques ont, durant les années 2021 et 2002, financé des projets portés par des administrations.

Depuis l’ouverture du dispositif, ce sont quelques 6 250 financements qui ont été accordés et financés sur les deux BOP avec une sélectivité de nature à assurer que les projets sélectionnés aient une qualité suffisante.

A la fin de l’année 2022, cela représente une consommation totale d’AE de 226 M€ soit 93 % de la ressource allouée pour les deux années (déduction faite des redéploiements listés supra).

Le cadrage du dispositif prévoyait initialement que la totalité des AE et la majorité des CP soient consommés à l’issu des deux années. En exécution, le rythme et l’étalement des octrois, d’une part, le temps d’engagement et le déroulement des projets, d’autre part, ont conduit à la poursuite d’un nombre important de projets en 2023, essentiellement sur le premier semestre (associé à un report de CP).

En d’autres termes, l’accélération, en 2022, des octrois et des engagements, si elle a permis d’atteindre l’objectif de consommation d’AE (226 M€ engagés sur une ressource de 243,7 M€), n’a pas permis aux projets de tous se faire sur l’année 2022. Cela tient particulièrement à la volonté de maintenir la stratégie de sélectivité évoquée ci-avant.

1. Sac à dos numérique de l’agent public : 140,7 M€ de CP en LFI 2022

Le dispositif « Sac à dos numérique de l’agent public » affiche un budget disponible après redéploiement de 67,2 M € d’AE et 81,8 M € de CP.

Il a donné lieu à la consommation de 67,2 M€ d’AE et 37,9 M€ de CP.

Cette consommation est répartie entre les titres 3 (fonctionnement), 5 (investissement) et 6 (intervention) comme suit :

En 2022, au titre du dispositif SNAP, 65 nouveaux projets ont été engagés et 44 engagés en 2021 se sont poursuivis.

Les principales dépenses du dispositif « Sac à dos numérique de l’agent public » correspondent à :

• des prestations d’augmentation des débits sur le réseau interministériel de l’État ;

• au développement de nouveaux services numériques, notamment collaboratifs, pour compléter l’environnement numérique de travail des agents ;

• des équipements actifs du réseau interministériel de l’État (Boucle rouge) ;

• la migration des liens vers le marché de collecte et (par exemple il s’agit de migrer 472 liens RIE du MTE vers le nouveau marché de collecte V2) ;

• au déploiement du wifi dans les bâtiments publics ;

• le financement de « squads cloud » ;

• la sécurisation du SI RIE.

2. Soutien à l’innovation et à la transformation numériques de l’État et des territoires : 92 M€ de CP en LFI 2022

Le dispositif « Soutien à l’innovation et à la transformation numériques de l’État et des territoires » (ITN) concerne le BOP DINUM et le BOP DITP.

Ce dispositif, initialement doté, pour le BOP DINUM, de 0 € d’AE et 92 M€ de CP en LFI 2022 et par le BOP DITP, de 0 € en AE et 59 M€, a bénéficié des mouvements de ressource supplémentaire au cours de l’année 2022 (reports et redéploiements) pour atteindre un total de 176,4 M€ en AE et 201,2 M€ en CP

Ce dispositif a donné lieu à une consommation totale de 158,8 M € d’AE et 139,8 M € de CP.

Les consommations du dispositif MTFP sont réparties entre les titres 3 (fonctionnement opéré par la DINUM, l’ANCT et la DITP) ; Titre 6 (dépenses d’intervention opérées par la DINUM, les collectivités, l’ANCT et la DITP), Titre 5 (dépenses d’investissement), et titre7 (dotation en fonds propres),

Les principales dépenses du dispositif « Soutien à l’innovation et à la transformation numériques de l’État et des territoires » du BOP DINUM correspondent à :

• Divers projets ministériels mis en œuvre par voie de délégation de gestion (accompagnement de l’usage des outils d’instruction patrimoniaux dématérialisés par le ministère de la Culture, accélération de la dématérialisation des démarches TOP250 par le ministère de la Justice…) ;

• Des projets pilotés par la DINUM, notamment l’appui au commando UX… qui concerne la poursuite de la démarche d’amélioration du service à l’usager pour candidater sur les offres (démarche initiée par le designer UX du 1^er commando afin de nous permettre d’achever les développements entrepris sur la refonte de l’espace candidat et du tunnel de candidatures). D’autre part, l’initiation des travaux de refonte de l’offre d’emploi (meilleure attractivité), création de pages de présentation des employeurs.

Par ailleurs, les dépenses d’investissement sont principalement réalisées par voie de délégation de gestion (projet PEGASE du ministère des Armées, projet « Cycle de vie de la donnée - intervention d’urgence - » du ministère de l’Intérieur…). PMV : Plateforme justice SIVAC (Système d’Information Interministériel des Victimes d’Attentats et de Catastrophes).

Les dépenses d’intervention concernent principalement la thématique ITN7 au titre du fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales » du volet « mise à niveau numérique de l’État et des territoires » du plan de relance. Ces dépenses ont représenté en 2022, environ 33,43 M€ d’AE et 33,39 CP.

La mission relance a également octroyé des subventions à l’ANCT pour soutenir le pilotage du dispositif visant à faire émerger des projets numériques au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Les principales dépenses du dispositif « Soutien à l’innovation et à la transformation numériques de l’État et des territoires » du BOP DITP correspondent à :

Des dépenses pour des projets, en administration centrale ou en déconcentré au titre du FITN8 et pour des collectivités territoriales au titre du FITN8.

95 projets ont été sélectionnés au titre du FITN8. 4 thématiques ont été déterminées pour orienter l’action du FITN8 :

• La mise en œuvre d’une stratégie de contact omnicanale,

• Les actions publiques prioritaires,

• L’amélioration de l’efficacité des services publics.

• La transformation des organisations et des métiers par le numérique.

L’enveloppe la plus faible qui a été attribuée, de 90 000 €, concernent un projet d’automatisation d’une fonction de contrôle de pièces par le Service de retraite de l’État. La moyenne du financement s’élève à 1 M€. Certains de ces projets, comme 100 projets d’innovation, ont permis le financement de projets d’une taille plus modeste que la moyenne des projets financés. La majorité des projets financés concernent l’administration centrale, sur l’ensemble des sphères ministérielles. Des projets des services déconcentrés ont été également sélectionnés, comme le projet Reg@te des services déconcentrés de Bretagne, qui vise à installer une relation omnicanale afin de faciliter les relations entre les administrations déconcentrées de l’État dans le Finistère et ses usagers (citoyens, entreprises, autres administrations).

Le FITN7 est un fond orienté uniquement sur les collectivités territoriales. Il comporte 3 volets :

• Volet 1 : Un dispositif prévu pour accompagner les petites et moyennes collectivités dans le développement de projets numériques, en lien avec la vie quotidienne des citoyens et leurs relations avec l’administration locale. Ce dispositif a permis notamment de financer des panneaux numériques d’information des citoyens ou des portails de gestion des cantines.

• Volet 2 : Le financement de projets menés par les collectivités appuyés par les laboratoires d’innovation territoriale,

• Le financement des centres instructeurs dans le cadre du programme Demat ADS (réception et instruction dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme).

Il convient d’ajouter une enveloppe spécifique aux territoires et pays d’outre-mer, mobilisée à partir de la mi-octobre 2021, et qui représente 280 000 € :

• 20 000 € par territoire pour les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna ;

• et 100 000 € par territoire pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dépenses ont consisté principalement pour le volet 1 et une partie du volet 2 du FITN7 dans le versement de subventions aux collectivités territoriales. Le FITN8 a également permis le versement à certains opérateurs portant les projets, comme par exemple l’OFB pour les projets « Dématérialisation de la gestion administrative des dossiers individuels des agents de l’OFB » et « Refonte mutualisée de Labeau et Sise-agrelab ».

Les autres dépenses du FITN8 relèvent principalement de la maîtrise d’œuvre et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et dans une moindre mesure d’accompagnement des porteurs dans la réalisation de leur projet.

• Service de la Première ministre

Au titre du programme 363, le SGDSN, à travers l’ANSSI en son sein, a été doté en LFI 2022 d’une ressource de 66,5 M€ en AE et 62 M€ en CP. Cette ressource a été complétée de 40 M€ par redéploiement pour mener des actions complémentaires. En outre, un abondement complémentaire a été réalisé en fin de gestion à hauteur de 0,9 M€ par des crédits relevant de la DINUM.

En 2022, la ressource est donc de 107,4 M€ d’AE et 102,9 M€ de CP, et la consommation réalisée s’élève à 106.2 M€ en AE (soit 98,89 % de la dotation) et 84.3 M€ en CP (soit 81,92 % de la dotation).

Ces dépenses ont été effectuées en titre 3 - dépenses de fonctionnement - à hauteur de 27,02 M€ en AE et 19,18 M€ en CP, en titre 5 - dépenses d’investissement - à hauteur de 3,97 M€ en AE et 2,67 M€ en CP et en titre 6 - dépenses d’intervention - à hauteur de 75,22 M€ en AE et 62,44 M€ en CP.

L’exécution principalement réalisée sur les crédits de titre 6 est justifiée par le modèle du plan de relance de l’ANSSI qui s’est orienté fortement vers une action territoriale. Celle-ci s’est traduite par le versement de subventions aux collectivités territoriales et établissements publics locaux, comptabilisées en titre 6.

Les crédits 2022 non consommés (1,13 M€ en AE et 18,61 M€ en CP) font l’objet d’un report vers 2023 auxquels s’ajoutent les crédits en CP prévus pour être mis à disposition à compter de la gestion 2023 (40 M€) soit une mise à disposition en début de gestion 2023 de :

• 1 134 870 € en AE ;

• 58 609 076 € en CP.

Les dispositifs de l’ANSSI bénéficiant de la mesure ont été :

• Le renforcement de la sécurité du socle numérique de l’État :

Le dispositif initialement doté de 91 M€ en AE et 87 M€ en CP en LFI 2022, a donné lieu à la consommation de 93,4 M€ en AE et 74,3 M€ en CP.

Ces dépenses ont été effectuées en titre 3 - dépenses de fonctionnement - à hauteur de 25,4 M€ en AE et 17,6 M€ en CP, en titre 5 - dépenses d’investissement - à hauteur de 1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP et en titre 6 - dépenses d’intervention - à hauteur de 66,9 M€ en AE et 55,8 M€ en CP. 

Un premier dispositif, dit « parcours de cybersécurité », a permis d’accompagner un total de 950 établissements publics ou collectivités territoriales pour leur cybersécurité : audit initial, établissement d’une feuille de route, mise en place des mesures de sécurisation les plus urgentes. Ce dispositif a permis l’engagement de plus de 56 M€, dont plus de 50 M€ en titre 6 sous forme de subventions directes aux bénéficiaires des parcours et près de 6 M€ en titre 3 pour financer les prestations d’accompagnement nécessaires.

Un dispositif d’appel à projet a également permis de soutenir un grand nombre d’actions territoriales ou auprès des établissements de santé, pour un total de 17,3 M€ en AE et CP.

Parallèlement, de nouveaux services au profit des agents de l’état ou de la sécurité de ses réseaux ont été mis en place, au travers notamment de déploiement de licences de produits de sécurité ou de financements de projets soumis par les ministères. Les acquisitions et déploiements de matériels et logiciels ont été réalisés pour ce dispositif, en titre 3 et en titre 5, notamment via des délégations de gestion auprès de certains ministères, pour les acquisitions les concernant.

• L’accroissement de la couverture des systèmes de détection et exploration de ses systèmes par l’ANSSI :

Le dispositif, initialement doté de 15,5 M€ en AE et 15 M€ en CP en LFI 2022, a donné lieu à la consommation de 12,8 M€ en AE et 10 M€ en CP.

Ces dépenses sont effectuées en titre 3 - dépenses de fonctionnement - à hauteur de 1,6 M€ en AE et 1,6 M€ en CP, en titre 5 - dépenses d’investissement - à hauteur de 2,9 M€ en AE et 1,8 M€ en CP et en titre 6 - dépenses d’intervention - à hauteur de 8.3 M€ en AE et 6,6 M€ en CP.

Ce dispositif a permis de développer et d’acquérir les matériels et logiciels nécessaires à l’accroissement de la couverture des systèmes de détection et des systèmes nécessaires à la réponse à incident, chez les bénéficiaires, et à l’ANSSI pour le traitement et l’analyse des données.

Ce dispositif vise également à allouer des crédits aux collectivités territoriales (8,3 M€ en AE et 6,6 M€ en CP) qui s’impliquent dans le projet de création d’un centre régional dédié à la cybersécurité (remontée des alertes, aide à la réponse à incident auprès des bénéficiaires des différents territoires). Cinq régions ont été subventionnées en 2022 pour la création d’un tel centre, en complément des 7 régions déjà soutenues en 2021. Un soutien a également été apporté en outre-mer pour le soutien à la création de centres de ressources cyber, dans la zone Caraïbes, pour la Réunion et pour la Nouvelle-Calédonie. Deux autres centres ont été créés pour le secteur aérien (via la DGAC) ainsi que pour CNES.

DGPA :

Le dispositif « Plan cathédrales », initialement doté de 40 000 000 euros en CP en LFI 2022, a bénéficié de 29 240 441 euros en AE et 20 724 071 euros en CP de ressources supplémentaires (reports depuis l’exercice précédent).

La consommation s’est élevée à 25 901 829 euros en AE et 25 435 788 euros en CP sur les titres 3 et 5. Toutes les opérations relevant de ce dispositif ont été lancées. L’écart aux prévisions sur cette enveloppe est essentiellement observé en CP en raison des délais liés à ce type d’opérations et de marchés.

Le dispositif « Monuments historiques non État » a été initialement doté de 15 000 000 euros en CP en LFI 2022.

La consommation s’est élevée à 1 003 846 euros en AE et 8 530 811 euros en CP sur le titre 6. La surconsommation en AE a été permise par le redéploiement de crédits sur d’autres enveloppes MH du P363 en 2022. Toutes les opérations relevant de ce dispositif ont été lancées. La consommation de crédits de cette enveloppe correspond essentiellement au versement par les DRAC de subventions d’investissement à des collectivités ou à des personnes privées propriétaires de monuments historiques.

Le dispositif « Autres équipements patrimoniaux », initialement doté 10 000 000 euros en CP en LFI 2022, a bénéficié de 3 472 164 euros en AE et 5 892 837 euros en CP de ressources supplémentaires (reports depuis l’exercice précédent).

La consommation s’est élevée à 2 697 580 euros en AE et 3 822 207 euros en CP sur les titres 3, 5 et 6. Cette enveloppe concerne des opérations sur des sites archéologiques, des centres d’études et de conservation ou encore des musées territoriaux. Toutes les opérations relevant de ce dispositif ont été lancées. La sous-consommation des CP est liée aux délais opérationnels, sans susciter d’inquiétude particulière pour le respect de la temporalité générale du plan de relance.

DGCA :

• Le dispositif « Soutien des artistes et créateurs avec le programme de commande publique Mondes Nouveaux », initialement doté de 10 000 000 euros en CP en LFI 2022, a bénéficié de reports de crédits de l’exercice précédent à hauteur de 23 020 400 euros en AE et 13 076 400 euros en CP. La consommation s’est finalement établie à 22 336 977 euros en AE et 18 350 833 euros en CP répartis entre 7 099 900 euros en AE et 3 672 378 euros CP sur le titre 31 et 15 237 077 euros en AE et 14 678 455 euros en CP sur le titre 6. Le programme Mondes Nouveaux, après une phase de sélection et de versement des bourses de recherche en 2021, a été marqué en 2022 par la phase de production ; deux marchés publics ont été passés : l’un sur le domaine du spectacle vivant et l’autre pour les arts visuels. Les agences de production retenues ont accompagné les artistes ou les groupes d’artistes qui avaient besoin d’aide juridique ou matérielle. Par ailleurs, 162 subventions ont été versées directement aux artistes. Toutefois, certains projets ont pris du retard et se finaliseront en 2023.

• Le dispositif « Relance de la programmation des institutions de spectacle vivant », initialement doté de 10 000 000 euros en AE et en CP en LFI 2022 a donné lieu à la consommation de 10 285 410 euros en AE et en CP sur le titre 6 et a bénéficié à plus de 730 structures ; les crédits complémentaires provenaient des reports.

• Le dispositif « Plan filière Musique », initialement doté de 7 000 000 euros en CP en LFI 2022, a donné lieu à la consommation de 6 801 140 euros en AE et 6 994 640 euros en CP sur le titre 6 pour 448 bénéficiaires. La différence entre les AE et les CP concerne les commandes musicales. En effet, le paiement des aides destinées aux compositeurs est déclenché à réception de la partition créée et plusieurs projets initiés en 2021 (versement des AE) ont abouti en 2022 (versement des CP).

• Le dispositif « Soutien aux artistes des arts visuels », pour lequel aucun crédit n’était prévu en LFI, a donné lieu à la consommation de 46 073 euros en AE et 740 764 euros en CP sur le titre 6. Des reports de crédits ont permis de finaliser le plan de restauration mis en place par le mobilier national ainsi que l’acquisition d’œuvres d’art contemporain en FRAC.

• Le dispositif « Soutien aux opérateurs nationaux de création », initialement doté de 32 400 000 euros en AE et en CP en LFI, et a été entièrement consommé et réparti entre le fonctionnement pour 7 613 000 euros en AE et en CP et l’investissement pour 27 800 000 euros en AE et en CP.

• Le dispositif « Fonds de transition écologique – Institutions de la Création en région », initialement doté de 10 000 000 euros en AE et en CP en LFI 2022 et a donné lieu à la consommation de 4 645 153 euros en AE et de 6 950 644 euros en CP sur le titre 6 et a bénéficié à plus de 150 structures. Entre 2021 et 2022, l’ensemble des AE a bien été engagé. En revanche, certains chantiers ayant pris du retard, des CP seront consommés en 2023 pour solder les projets.

DGMIC :

Le plan filière presse, initialement doté de 70 000 000 € en AE = CP en LFI 2022 s’est vu finalement allouer 41 019 841 € en AE et 22 252 476 € en CP en cours de gestion. Ces crédits ont été consommés à hauteur de 39 800 144 € en AE et 22 208 061 € en CP, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures suivantes :

• Presse – transition écologique du secteur (Fonds de transition écologique) : 5 620 943 € en AE et 1 593 310 € en CP sur le titre 6 ;

• Presse – compétitivité du secteur (Fonds stratégique pour le développement de la presse) : 22 708 243 € en AE et 8 342 201 € en CP sur le titre 6.

Ces deux premières mesures étant des dispositifs de soutien à l’investissement dont le paiement est conditionné à l’avancée des projets soutenus, des paiements sont attendus pour les exercices budgétaires 2023 et suivants.

Presse – solidarité et cohésion territoriale : 11 470 958 € en AE et 12 272 550 € en CP. Parmi ces crédits, 7 003 293 € en AE et 6 984 885 € en CP (dont 6 586 449 € en AE et en CP sur le titre 6 et 416 843 € en AE et 398 435 € en CP sur le titre 3) ont été consommés sur l’aide à la modernisation des diffuseurs. Par ailleurs, 3 921 438 € en AE et en CP ont été consommés pour le fonds de lutte contre la précarité sur titre 6 et 306 227 € en AE et en CP sur titre 3, 820 000 € de CP ont été consommés pour solde de la Grande commande photographique à la BnF sur titre 3 et 240 000 € en AE et en CP ont été versés à la Conférence des écoles de journalisme pour des actions d’insertion professionnelle sur titre 6.

Le plan filière livre, initialement doté de 8 500 000 € en LFI 2022 s’est finalement vu allouer 6 511 559 € en AE et 6 511 563 € en CP en cours de gestion. Ces crédits ont été consommés à hauteur de 6 511 123 € en AE=CP, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures suivantes :

• Dispositif « Jeunes en librairie » : 3 511 123 € en AE=CP ;

• Centre national du livre (CNL) : 3 000 000 € en AE=CP (cf. infra, Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l’État).

Le plan filière musique, initialement doté de 35 000 000 € en AE=CP en LFI 2022 s’est finalement vu allouer 30 000 000 € en AE=CP, montant intégralement versé au Centre national de la musique (CNM, cf. infra, Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l’État).

Le plan en faveur des industries culturelles et créatives (ICC), initialement doté de 3 135 600 € en AE=CP en LFI 2022 s’est finalement vu allouer 3 135 600 € en AE et 2 995 600 € en CP. Ces crédits ont été consommés à hauteur de 3 085 946 € en AE et 2 938 106 € en CP dans le cadre e la mise en œuvre des dispositifs suivants :

• soutien aux quartiers culturels créatifs : 1 104 414 € en AE=CP ;

• soutien à la découvrabilité en ligne des contenus culturels francophones : 1 981 532 € en AE et 1 833 692 € en CP. Le reliquat, soit 147 840 € en CP, sera consommé après report en 2023.

Le plan en faveur de l’audiovisuel public, initialement doté de 5 000 000 € en AE et en CP en LFI 2022 s’est finalement vu allouer 5 000 000 € en AE et 27 500 000 € en CP, montant intégralement consommé en faveur des entreprises suivantes :

• Radio France : 5 000 000 € en AE et en CP ;

• Télévisions : 22 500 000 € en CP.

DG2TDC :

Le dispositif « Rénovation du réseau des écoles d’architecture et de création », a donné lieu en 2022 à la consommation de 14 141 717 € en AE et 36 717 924 en CP sur les titres 5, 6 et 7. Les délégations de crédits ont été opérées au fil du besoin opérationnel, soit à l’OPPIC quand la maîtrise d’ouvrage lui est déléguée, soit directement aux écoles.

Renforcement des moyens aériens de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile

Lancé fin 2020, le programme d’acquisition de 10 hélicoptères H‑160 pour la gendarmerie nationale et de 2 H‑145-D3 pour la sécurité civile constitue une des mesures phares du plan de soutien à la filière aéronautique.

Ce dispositif a été doté de 41,6 M€ de CP en LFI 2022 (titre 5), dont 40 M€ pour la gendarmerie nationale et 1,6 M€ pour la sécurité civile. Il a bénéficié de ressources complémentaires à hauteur de +3,8 M€ en AE et +72,1 M€ en CP au titre des reports de l’exercice précédent (dont 60 M€ en CP pour la gendarmerie nationale et 3,8 M€ en AE et 12,1 M€ en CP pour la sécurité civile).

La consommation 2022 s’établit à 2,7 M€ en AE et 106,3 M€ en CP, dont 0,1 M€ en AE et 100 M€ en CP pour la gendarmerie nationale et 2,5 M€ en AE et 6,4 M€ en CP pour la sécurité civile, conformément à l’échéancier de paiement défini et actualisé par la direction générale de l’armement (DGA) du ministère des armées.