Les taux de consommation présentés correspondent au rapport du montant exécuté sur la ressource totale. La ressource totale correspond à la somme des reports entrants et des crédits ouverts en LFI et LFR ajustée des crédits transférés vers d'autres programmes ou transférés vers ce programme.

Précisions méthodologiques

Source des données : Le calcul est effectué par le pôle évaluation de Bpifrance sur la base d'informations fournies par les services statistiques publics, principalement l’INSEE.

Modalités de calcul :

Le périmètre des entreprises analysées est le suivant :

- Entreprises soutenues : ensemble des entreprises soutenues, une année T donnée, en garantie par Bpifrance. Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole ;

- Population de comparaison : échantillon d’entreprises non bénéficiaires de la garantie en T ayant des caractéristiques observables similaires aux entreprises soutenues (secteur, taille, âge, ratios financiers, croissance passée, soutiens préalables de Bpifrance …). Cet échantillon est reconstitué via des techniques d’appariement sur score de propension (appariement avec le plus proche voisin, avec remise).

L'indicateur d’impact des garanties sur la pérennité des entreprises couvre l’ensemble des bénéficiaires de garanties (et non seulement le fonds « création », comme cela était le cas dans l'indicateur de performance transmis les années précédentes pour le programme 134 "Développement des entreprises et régulation").

L’indicateur d’impact mesure le différentiel de taux de survie à 3 ans entre l’échantillon des entreprises soutenues et la population de comparaison :

- Une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date.

- Le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises pour lesquelles aucune dissolution ou radiation définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombre total d’entreprises dans l’échantillon initial.

- Depuis 2012, les règles de calcul de la survie des entreprises bénéficiaires sont harmonisées avec celles retenues par l’INSEE pour calculer la survie des entreprises françaises. Les dates des événements publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales / BODACC (disponible depuis 2005) qui qualifient la cessation d’activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie.

La reconstitution de l’échantillon contrefactuel s’appuie sur une méthodologie similaire à celle utilisée à la méthodologie de l’indicateur précédent (appariement sur score de propension). L’analyse du fonds « création » mobilise des données spécifiques (enquête SINE de l’INSEE, qui interroge une nouvelle cohorte de créateurs d’entreprises tous les 4 ans), c’est pourquoi le nouvel indicateur se décompose en deux sous-indicateurs, s’appuyant chacun sur un périmètre et une méthodologie spécifiques :

- Sous-indicateur n°1 : L’impact des garanties sur la pérennité de l’ensemble des entreprises en excluant les entreprises en création (soit les fonds « développement », « transmission », « trésorerie »), qui reprend une méthodologie identique à celle de l’indicateur 1.1 ;

- Sous-indicateur n°2 : L’impact des garanties sur la pérennité des entreprises sur le seul périmètre du fonds « création ». L’échantillon de comparaison est ici construit à partir de la dernière vague de l’enquête SINE disponible (en l’occurrence la vague 2014), en mobilisant des techniques d’appariement. Cet impact est « figé » jusqu’à la disponibilité d’une vague de l’enquête SINE plus récente.

Le nouvel indicateur de pérennité proposé est alors obtenu en calculant la moyenne de chaque sous-indicateur, pondérée par le poids de leur périmètre respectif dans le total des bénéficiaires (soit le périmètre Bpifrance des fonds « développement », « transmission », « trésorerie », d’un côté, et le périmètre du fonds « création » de l’autre).

Précisions méthodologiques

Source des données : Données Bpifrance.

Périmètre : Ensemble des véhicules d’investissement ayant contracté avec Bpifrance afin de bénéficier du dispositif de garantie en fonds propres.

Modalités de calcul : Agrégation des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement.

Précisions méthodologiques

Source des données : BPI Financement, opérateur des dispositifs.

Périmètre : Nombre d'emplois créés ou maintenus par les entreprises bénéficiaires du dispositif.

Modalités de calcul : Sondage auprès des entreprises bénéficiaires par BPI Financement.

 Précisions méthodologiques

Source des données : SI « Monitoring VIE » (Business France).

Périmètre : uniquement le flux de nouveaux contrats signés durant la période considérée et avec une PME ou une ETI (CA < 200 M€).

Modalités de calcul : Nombre de missions VIE engagées dans les PME et les ETI ayant bénéficié d’un chèque relance VIE.

Précisions méthodologiques

Source des données : Business France.

Périmètre : Le périmètre porte uniquement sur les clients de prestations de prospection à l’export de Business France.

Modalités de calcul : Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’un CRE et déclarant avoir conclu un nouveau courant d’affaires / Nombre d’entreprises totales ayant bénéficié d’un CRE.

Précisions méthodologiques

Source des données : rapport annuel publié par l’UE « Digital Économy and Society Index » (DESI).

Périmètre : variable selon les indicateurs, PME ou toutes les entreprises de plus de 10 salariés.

Modalités de calcul : les résultats sont issus de l’enquête TIC Entreprises INSEE/Eurostat de l’année N‑1. Les sous-indicateurs choisis ont évolué en 2021, rendant l’indicateur caduc.