• Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion (311,5 M€ en crédits de paiement)

Activité partielle de longue durée

Afin de répondre aux conséquences économiques durables de la crise sanitaire, un dispositif spécifique d’activité partielle dit « activité partielle de longue durée » (APLD) a été créé à l’été 2020. L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés (dans la limite d’une réduction de 40 % de la durée du travail), et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation.

L’APLD a été mise en place par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Le dispositif d’APLD est mis en œuvre par la voie de la négociation collective, par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou en application d’un accord de branche étendu, par l’établissement par l’employeur d’un document unilatéral conforme aux stipulations de l’accord de branche et précisant notamment ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Cet accord ou document unilatéral est soumis à la validation/homologation de l’autorité administrative. La décision d’homologation ou de validation de l’administration vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu notamment d’un bilan portant sur le respect des engagements de l’employeur et d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, transmis au moment de la demande de renouvellement.

Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur en APLD est égal à 60 % de la rémunération horaire brute calculée selon les modalités prévues à l’article R. 5122-12 du code du travail. L’allocation est plafonnée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit, quant à lui, une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute. Ce mécanisme permet à l’employeur de bénéficier d’un reste à charge de 15 %.

Le resserrement progressif du dispositif d’activité partielle de droit commun a entraîné un basculement de nombreuses entreprises en activité partielle vers le dispositif d’activité partielle de longue durée. Pour rappel, les demandes de validation ou d’homologation des accords collectifs et documents unilatéraux APLD doivent être adressées à l’administration au plus tard le 31 décembre 2022 et le bénéfice du dispositif est ouvert pendant 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois. Au 31 décembre 2022, soixante-trois accords de branches professionnelles étaient conclus.

Aucun crédit n’a été ouvert en LFI 2022 sur ce programme, les dépenses d’activité partielle de longue durée étant financées par reports de crédits 2021 sur 2022. Le montant des reports obtenus en 2022 s’élevait à 965,8 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement dont 645,8 M€ ont été redéployés en direction d’autres dispositifs portés par le plan de relance en sous-jacent de la seconde loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022, portant le montant des crédits disponible à hauteur de 320 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Le recours à l’APLD a nettement reflué en 2022 par rapport à 2021 (‑61 %, de 90,4 millions d’heures en 2021 à 34 millions en 2022). L’exécution totale constatée en 2022 sur le programme 364 s’est établie à 311,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de l’APLD.

• Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques : 106,6 M€ en AE et 106,1 M€ en CP en 2022

Le MENJ et le MSJOP mettent en œuvre 5 mesures au sein du programme 364 (action 02) :

SESAME : 5,9 M€ en AE et 5,8 M€ en CP

Le dispositif « Sésame vers l’emploi dans le sport et l’animation pour les métiers de l’encadrement » a donné lieu à la consommation de 5 869 742 € en AE et 5 823 655 € en CP sur le titre 6.

Les crédits ont été affectés aux Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES), selon une clé de répartition établie par l’administration centrale en fonction de l’objectif du nombre de jeunes devant être soutenus. En 2022, 3 000 nouveaux jeunes ont intégré le dispositif SESAME. L’objectif 2022 a ainsi été atteint.

Au total, sur 2021 et 2022, le Plan de relance a financé ce dispositif à hauteur 12 M€ en AE=CP et permis l’accompagnement de plus 6 350 jeunes (chiffres non définitifs).

FONJEP : 14,4 M€ en AE et CP

Le dispositif « FONJEP » a donné lieu à la consommation de 14,44 M€ en AE et CP sur le titre 6.

Le Plan de relance prévoyait le financement de 2 000 « postes FONJEP » supplémentaires, assuré par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP). Cet objectif a été atteint.

Pour l’année 2022, 960 postes ont été attribués au niveau régional et 40 postes au niveau national. Les régions ayant bénéficié du plus grand nombre des postes FONJEP subventionnés sont : Occitanie (112 postes), Auvergne-Rhône-Alpes (104 postes) et Nouvelle-Aquitaine (104 postes). Les collectivités d’Outre-mer ont bénéficié de 88 postes subventionnés.

Le financement des postes étant triennal, les crédits restants ont été inscrits sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à hauteur de 14,44 M€ en LFI 2023 afin de financer le solde des postes créés en 2021 et en 2022. Une enveloppe est également inscrite dans le triennal pour l’annuité 2024 afin de prendre en charge les contrats de 2022.

Service civique : 60 M€ en AE et CP

L’enveloppe initiale consacrée au service civique (201 M€ en 2022) a été revue à la baisse afin de tenir compte d’un plus faible nombre de volontaires que prévus (147 000 contre 200 000) et du niveau de trésorerie de l’Agence du service civique (ASC). 141 M€ ont ainsi été redéployés vers d’autres dispositifs du Plan de relance.

60 M€ en AE=CP ont été consommés en 2022 et s’ajoutent aux 362,8 M€ versés en 2021. Au total, l’ASC a bénéficié de 422,8 M€ de crédits issus du Plan de relance pour 104 040 volontaires.

Revitalisation des internats d’excellence : 6,3 M€ en AE et 5,8 M€ en CP

Le dispositif « Revitalisation des internats d’excellence » a donné lieu à la consommation de 6 292 403 € en AE et 5 781 699 € en CP majoritairement sur le titre 6.

Dans le cadre du Plan de relance, une enveloppe globale de 50 M€ a été ouverte sur le programme 364 afin de soutenir l’investissement des collectivités territoriales dans la création, l’extension ou la réhabilitation d’internats d’excellence.

Un appel à projet a été organisé en 2021 et prévoyait l’attribution d’une subvention de 50 % des dépenses d’investissement aux collectivités dont le projet a été retenu (les dépenses de fonctionnement, dont le personnel, sont donc exclues). Suite à cet appel à projet, plus de 70 dossiers ont été déposés et 54 sélectionnés.

Au total, 53 établissements, dont 19 collèges et 34 lycées, ont été labellisés « internats d’excellence ». Ils permettront d’ouvrir 1 399 nouvelles places (1 229 places au lycée et 170 au collège) et de réhabiliter 2 998 places (2 125 places au lycée et 873 au collège).

Au 31 décembre 2022, 2 750 places ont été créées et/ou réhabilitées, dont 2 029 pour les places au lycées et 721 au collège.

La consommation totale, sur 2021 et 2022, pour cette mesure au 31 décembre 2022 s’élevait à 42,8 M€ en AE et 8,7 M€ en CP.

Emplois pour les jeunes dans le sport : 20 M€ en AE et CP

Les crédits, d’un montant de 20 M€ en AE=CP, ont été versés à Agence nationale du sport (ANS) sur le titre 6. Des détails figurent dans la partie dédiée aux opérateurs.

• Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion (2 131,1 M€ en autorisations d’engagement et 3 454,1 M€ en crédits de paiement)

Aide exceptionnelle à l’apprentissage

Dans le contexte des difficultés économiques conjoncturelles liées à la crise sanitaire et afin de soutenir la dynamique de l’apprentissage, une prime exceptionnelle a été instaurée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, pour tous les nouveaux contrats d’apprentissage signés entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021. Cette aide a depuis fait l’objet de prolongations successives dont, au titre des contrats signés en 2022 :

• une première prolongation jusqu’au 30 juin 2022 par le décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021;

• une seconde prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 par le décret n° 2022-958 du 29 juin 2022.

Cette aide s’est ainsi substituée depuis juillet 2020, et pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, à la préexistante aide unique aux employeurs d’apprentis (AUEA). Versée mensuellement, elle s’élève à 5 000 € pour un apprenti mineur et 8 000 € pour un apprenti majeur.

Elle s’adresse aux employeurs d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (c’est-à-dire jusqu’au niveau master) et concerne les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que les entreprises de 250 salariés et plus respectant un taux minimal de contrats favorisant l’insertion.

Cette aide, ainsi que les évolutions portées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ont contribué à la forte dynamique des entrées en apprentissage sur la période. En dépit de la crise sanitaire, le nombre d’entrées en apprentissage dans le secteur privé a ainsi connu un doublement entre 2019 et 2021, passant de près de 360 000 à plus de 700 000. Cette croissance s’est poursuivie en 2022, avec plus de 800 000 entrées en apprentissage recensées dans le secteur privé.

Le financement de la prime exceptionnelle à l’apprentissage sur le programme 364 concerne le financement des contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin 2022, celui des contrats concernés par la seconde prolongation intervenue pour 2022 (contrats conclus du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022) étant porté sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi ».

Afin de financer cette prolongation de l’aide exceptionnelle pour les contrats signés entre le 1^er janvier et le 30 juin 2022, les crédits ouverts en LFI (270 M€ en AE et 1 726 M€ en CP) ont été complétés par l’ouverture de crédits en loi de finances rectificative ainsi que par divers mouvements budgétaires en gestion.

Le niveau d’exécution sur le programme 364 pour ce dispositif atteint, en 2022, 2 172,9 M€ en autorisations d’engagement et 3 030,6 M€ en crédits de paiement. Cette consommation tient compte de la mise à disposition par arrêté du 20 décembre 2022 et à titre exceptionnel des autorisations d’engagement issues des retraits d’AE engagées au titre des années précédentes à hauteur de 1,1 Md€. Ainsi, les engagements totaux au titre de 2022 s’élèvent à 3 316,2 M€.

En tenant compte de l’exécution constatée sur le programme 103, l’exécution totale de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage s’établit à 6 262,8 M€ en autorisations d’engagement et à 4 199,3 M€ en crédits de paiement.

Ces dépenses correspondent aux versements effectués par l’État à l’Agence des services et de paiement (ASP) en charge de la gestion et du paiement du dispositif aux bénéficiaires.

Par ailleurs, l’État a mis en place une aide exceptionnelle de 3 000 € pour soutenir l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, pour les contrats signés entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. L’exécution 2022 s’est élevée à 22,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur ce dispositif, issus de reports de crédits de 2021 sur 2022.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

Aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » et du plan de relance, une prime exceptionnelle a été instaurée afin de soutenir les entreprises embauchant un alternant dans le cadre d’un contrat de professionnalisation pour tous les contrats conclus depuis le 1^er juillet 2020.

Cette aide s’adresse aux employeurs d’alternants de moins de 30 ans, préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, c’est-à-dire jusqu’au niveau master. Les entreprises éligibles sont celles de moins de 250 salariés, ou comptant plus de 250 salariés mais respectant un taux minimal de contrats favorisant l’insertion. Versée mensuellement, elle s’élève à 5 000 € pour un alternant mineur et 8 000 € pour un alternant majeur.

Plusieurs fois prolongée, l’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation a fait l’objet de deux prolongations s’agissant des contrats signés en 2022, l’aide devant initialement prendre fin au 31 décembre 2021 :

• une première prolongation jusqu’au 30 juin 2022 par le décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 ;

• une seconde prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 par le décret n° 2022-958 du 29 juin 2022).

Le financement de la prime exceptionnelle aux contrats de professionnalisation sur le programme 364 concerne le financement des contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin 2022, celui des contrats concernés par la seconde prolongation intervenue pour 2022 (contrats conclus du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022) étant porté sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi ».

Afin de financer cette prolongation de l’aide exceptionnelle pour les contrats signés entre le 1^er janvier et le 30 juin 2022, les crédits ouverts en LFI (267,7 M€ en CP) ont été complétés par l’ouverture de crédits en loi de finances rectificative à hauteur de 101,2 M€ en AE et 66 M€ en CP. Le niveau d’exécution sur le programme 364 pour ce dispositif atteint en 2022 101,2 M€ en autorisations d’engagement et 375 M€ en crédits de paiement.

En tenant compte de l’exécution constatée sur le programme 103, soit 352,8 M€ en autorisations d’engagement et 100,4 M€ en crédits de paiement, l’exécution totale de l’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation s’établit à 454 M€ en autorisations d’engagement et 475,4 M€ en crédits de paiement pour une prévision associée de 120 000 contrats conclus en 2022.

Ces dépenses correspondent aux versements effectués par l’État à l’Agence des services et de paiement en charge de la gestion et du paiement du dispositif aux bénéficiaires.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

Parcours personnalisés pour les jeunes de 16 à 18 ans dans le cadre de l’obligation de formation : #promo 16 - 18 : la route des possibles

Dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », et dans le cadre de l’obligation de formation prévue par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et entrée en vigueur en septembre 2020, un programme à destination des jeunes de 16 à 18 ans a été créé. D’une durée de quatre mois, ce programme a pour objectif de leur permettre de découvrir des métiers et de définir leur projet professionnel.

Chaque jeune mineur identifié comme décrocheur se voit proposer, en grande majorité par les missions locales, une solution en fonction de ses besoins et de la maturité de son projet. Ce dispositif vient donc enrichir l’offre existante d’un programme spécifique pour les jeunes décrocheurs qui ont besoin d’un temps d’accompagnement pour se projeter dans un projet professionnel et de formation. Elle combine une offre d’hébergement, un travail sur les compétences de bases et le savoir-être, des phases de découverte des métiers, un accompagnement social. Elle débouche sur un projet mûri et une meilleure orientation vers les offres existantes : retour en formation initiale, apprentissage ou parcours de formation continue, service civique, parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

Ce programme est mis en œuvre par l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), ainsi que par appels à projets en outre-mer. En LFI 2022, aucun crédit n’était prévu au titre de cette action, les entrées 2022 étant financées par report de crédits 2021, à la suite de la sous-exécution importante constatée sur le dispositif.

En 2022, l’exécution s’est élevée à 3,14 M€ en autorisations d’engagement et 10,96 M€ en crédits de paiement, dont 8,9 M€ en crédits de paiement au titre de la Promo 16-18 mise en œuvre par l’AFPA pour environ 6 500 entrées en 2022, et 3,14 M€ en autorisations d’engagement et 2,22 M€ en crédits de paiement pour les parcours en outre-mer. Il est à noter qu’en outre-mer, les lauréats des appels à projets ont été désignés fin 2021, pour un lancement de certains projets en début d’année 2022.

Les dépenses constatées à compter du 1^er septembre 2022 sont imputées sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi ».

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités. Une partie des dépenses 2022 a été imputée par erreur en transfert aux entreprises.

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Face aux conséquences anticipées sur les plans économique et social de la crise sanitaire une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans a été instaurée par le décret n° 2020-982 du 5 août 2020, dans le cadre du plan de relance pour les jeunes #1jeune1solution.

Cette aide consiste en une prime d’un montant maximal de 4 000 € (pour un contrat à temps plein d’une durée minimale d’un an) accordée aux employeurs pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD pour une période d’au moins trois mois et dont la rémunération est inférieure ou égale à deux SMIC. Cette aide couvrait les contrats conclus entre le 1^er août 2020 et le 31 mars 2021. Celle-ci a par la suite fait l’objet d’une prolongation au titre de contrats conclus jusqu’au 31 mai 2021 (cf. décret n° 2021-363 du 31 mars 2021).

Le coût total de cette aide était évalué à 1,1 Md€ pour près de 660 000 bénéficiaires :

• 1,0 Md€ en autorisations d’engagement et 0,1 Md€ en crédits de paiements ont été ouverts par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » ;

• 100 M€ en autorisations d’engagements et 900 M€ en crédits de paiements ont été ouverts par la LFI 2021 sur le programme 364.

En LFI 2022, 94,7 M€ ont été ouverts en crédits de paiement pour prendre en charge les derniers restes à payer de l’aide.

L’exécution 2022 s’élève 1,69 M€ en crédits de paiement. Les crédits versés à l’agence des services et de paiement (ASP), opérateur en charge du paiement de l’aide, ont permis de couvrir la majeure partie des dépenses 2022.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

• Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

85,6 M€ ont été mobilisés en 2021 (48,1 M€) et 2022 (37,5 M€) pour répondre aux impacts de la crise sanitaire, qui s’est traduite par une augmentation conjoncturelle de la démographie étudiante, liée aux résultats exceptionnels du baccalauréat, et des tensions sur le marché de l’emploi. Conformément à l’objectif fixé par le plan national de relance et de résilience (PNRR), plus de 30 000 places ont été créées dans le 1^er cycle, incluant près de 6 000 places dans les instituts de formation aux soins infirmiers (IFSI).

• Ministère de la santé et de la prévention et Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées (consommation : 6,5 M€ en AE et 106,4 M€ en CP).

L’engagement du Gouvernement en faveur du financement de la création de places de formation d’auxiliaires médicaux s’est traduit par une ouverture de crédits en LFI 2021 de 182 M€ en AE et de 75 M€ en CP. Ces crédits sont destinés au financement de près de 16 000 créations de places sur la période 2020-2022 pour accompagner la mise en œuvre du Ségur de la Santé et du Plan d’attractivité des métiers de l’autonomie et du grand âge.

La direction des finances, des achats et des services (DFAS) des ministères sociaux est responsable du budget opérationnel du programme dédié à cette mesure. En outre, en tant que responsable de l’unité opérationnelle portant ces crédits, elle a été chargée de les déléguer sous forme de subventions aux Régions.

Les nouvelles places en instituts de formation de soins infirmiers (IFSI), en instituts de formation d’aide soignants (IFAS), et d’accompagnants éducatifs et sociaux (AES) initialement dotés en LFI 2022 de 107,6 M€ en CP, ont donné lieu à une consommation de crédits de titre 6 à hauteur de 6 474 750 € en AE (issues de report de l’année 2021) et de 106 409 645 € en CP.

Deux régions supplémentaires ont conventionné avec l’État 2022 : Pays de la Loire et Guadeloupe. Ainsi seize régions au total ont conventionné depuis le début du dispositif sur l’ensemble du territoire national.

Les crédits de paiement 2022 ont également permis de solder les montants qui n’avaient pas pu être versés au cours de l’année 2021 en raison de délais de négociation des conventions et des signatures intervenues trop tardivement par rapport au calendrier des opérations de fin de gestion. Ainsi, 9,9 M€ en CP sont liés à des places créées et occupées en 2021. En complément, 96,5 M€ en CP ont été consommés pour les places créées et occupées en 2022. Une Région, victime d’une cyber-attaque en fin d’année 2022, n’a pas été en capacité de fournir les chiffres de création de places. La situation sera régularisée en 2023.

Les conventions déterminent les modalités de versement de ces montants sous la forme d’un acompte puis d’un solde, versé après vérification des places effectivement pourvues. Pour l’année 2022, quatre Régions ont reçu un acompte supérieur à la réalité du service fait de l’année. Les demandes de reversement à due concurrence ont été émises par la DFAS.

• Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

   

Aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Dans le contexte inédit de crise sanitaire et économique, l’ensemble des travailleurs handicapés étant exposés aux aléas du marché du travail, une aide exceptionnelle de 85 M€ a été mobilisée pour dynamiser le recrutement, sans limite d’âge, de près de 30 000 personnes en situation de handicap.

Cette nouvelle aide visait à réduire le coût du travail pour les contrats conclus entre le 1^er septembre 2020 et le 28 février 2021. Son montant maximal était de 4 000 €.

L’aide a été attribuée aux structures des secteurs marchand et non marchand, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, qui ont embauché un salarié ayant une reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé (RQTH), en CDI ou CDD de 3 mois et plus pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC.

L’aide en question était cumulable avec l’offre de services et d’aides financières de l’AGEFIPH visant à sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées et à compenser le handicap dans l’emploi.

En LFI 2022, la dotation pour ce dispositif était de 5,7 M€ en crédits de paiement uniquement, au titre des restes à payer à honorer en 2022. En effet, les employeurs avaient jusqu’à fin juin 2022 pour déclarer à titre rétroactif l’embauche d’un salarié en situation de handicap opérée avant le 31 décembre 2021. Des reports à hauteur de 16,5 M€ en autorisations d’engagement et de 49,7 M€ en crédits de paiement sont venus compléter cette dotation initiale en LFI.

La deuxième loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 a redéployé une partie de ces crédits à hauteur de 16,5 M€ en autorisations d’engagement et 29,9 M€ en crédits de paiement, portant alors le montant des crédits disponibles à 25,6 M€ en crédits de paiement uniquement.

La consommation effective de ce dispositif en 2022 s’établit à 20,6 M€ en crédits de paiement.

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

• Ministère des solidarités et de la santé

Le Plan de relance a pour objectif de renforcer les dispositifs d’insertion des personnes en situation de handicap en favorisant leur accès à l’emploi en milieu ordinaire. Le soutien à l’emploi accompagné est destiné au renforcement des dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Un montant total de 15 M€ en AE=CP a été ouvert pour le soutien à l’emploi accompagné sur l’action 3 du programme 364, dont une première enveloppe de 7,5 M€ consommée en 2021.

En 2022, 7,5 M€ en CP sont prévus en crédits disponibles, et 7,5 M€ en AE ont été mis à disposition du RBOP le 1^er avril 2022 sur l’action 3 du programme 364.

Comme l’année précédente, les crédits concernés ont fait l’objet de 2 vagues d’arrêtés de versement au FIR des ARS. La première vague concerne le versement de 75 % de la dotation prévue aux ARS. La seconde vague de versement a eu lieu en septembre 2022. Au 31/12/2022, tous les arrêtés ont tous été engagés et payés pour un montant de 7,5 M€.

Ces crédits viennent en renfort à ceux ouverts sur le programme 157 « Handicap et dépendance » au titre de l’emploi accompagné (14,6 M€ consommés en 2022).

En 2021, les structures d’emploi accompagné ont évolué en plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi ordinaire.

La circulaire DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237 du 31 décembre 2021 relative au fonctionnement et au déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme accompagne les agences régionales de santé (ARS) et les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans cette évolution. Elle cadre la phase transitoire, rénove la gouvernance territoriale qu’elle dote notamment d’un nouvel outil de remontée des données et de pilotage dont elle présente la première version.

En 2022 dans les suites de la circulaire précitée, il s’est agi de déployer et d’accompagner les plateformes départementales de l’emploi accompagné en :

• Dotant les réseaux territoriaux de documents cadres rénovés (convention de gestion type, convention de financement type)

• Harmonisant les pratiques encore hétérogènes à deux niveaux : la gestion des crédits dédiés à l’emploi accompagné par les ARS (encourager la pluri annualité) et les pratiques des plateformes elles-mêmes concernant l’accompagnement vers et dans l’emploi

• Lançant les travaux en vue de l’élaboration d’un référentiel de l’emploi accompagné

• Garantissant les coopérations territoriales compte tenu de la pluralité des intervenants en utilisant le levier qu’est le plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés (PRITH).

La montée en charge des plateformes emploi accompagné est continue sur le territoire. Au 31/12/2022,

7 548 personnes étaient accompagnées, soit une croissance de +2 257 personnes accompagnées sur l’année 2022 (+43 %).

Par ailleurs, la convention de délégation de gestion du 24/12/2020 a été modifiée par avenant le 30 mars 2022, afin d’intégrer 15 000 000 € complémentaires en AE=CP sur l’action 3 au titre du fonds d’aide à la transformation des ESAT (FATESAT).

Le FATESAT a pour objectif de permettre le financement d’un plan d’investissement en ESAT, accompagné d’actions visant au renforcement de la connaissance du modèle économique des ESAT. La circulaire N° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022 relative au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT) a précisé la nature des projets pouvant être financées ; il s’agit des investissements nécessaires à la transformation du modèle économique des ESAT afin de favoriser la montée en compétences et l’employabilité d’une partie significative de leurs travailleurs qui pourront ainsi diversifier leur parcours professionnel et envisager soit un partage de leur temps de travail entre l’ESAT et le milieu ordinaire , soit des aller-retour , voire une sortie complète sur le marché du travail, dans le cadre des différentes mesures du plan ESAT (en vertu de des dispositions de l’article 136 de la loi 3DS du 21 février 2022 , décret Parcours et décret incitation financière à la double activité).

Les crédits concernés ont fait l’objet de 2 vagues d’arrêtés de versement au FIR des ARS. La première vague concerne le versement de 70 % de la dotation prévue aux ARS. La seconde vague de versement a eu en novembre 2022. Au 31/12/2022, tous les arrêtés ont tous été engagés et payés pour un montant de 15 058 700 €. Un trop perçu portant sur l’ARS de Mayotte d’un montant de 58 700 € est a été relevé. Une demande de reversement à l’ARS Mayotte est en cours d’élaboration.

• Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Promotion de l’alternance (PRO A)

Crée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif Pro-A vise à prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques. Il s’adresse aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, afin de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi via l’alternance.

La Pro-A intervient en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et de la mobilisation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF).

Le dispositif permet la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques, des frais de transport et d’hébergement, ainsi que si nécessaire la rémunération du salarié.

En 2022, 108 M€ en crédits de paiement ont été ouverts en LFI 2022.

L’exécution 2022 s’élève à 33,2 M€ en crédits de paiement. La sous exécution s’explique par une mise en œuvre plus progressive qu’anticipée du dispositif en 2022.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

Renforcement de l’ANR : dotée de 428 M€, cette mesure majore la contribution à l’ANR de +286 M€ en AE et CP 2021 et +142 M€ en AE et CP 2022.

Ces crédits Relance (+286 M€ + 142 M€) s’ajoutent aux crédits versés par ailleurs à l’ANR par le programme P172 (~1 Md€ en AE) pour atteindre 1,2 Md€ en 2021 et 2022.

Avec la relance, les moyens de l’ANR ont été renforcés et les résultats ont été perceptibles dès 2021 : le taux de sélection 2021 s’est établi à 23 % au lieu de 17 % en 2020. Il a encore progressé en 2022 pour atteindre 24 %.

S’agissant des crédits relatifs à l’inclusion numérique, 125 M€ ont été ouverts en LFI 2022. Ce dispositif a fait l’objet d’un report n‑1 à hauteur de 27,38 M€ en AE et 35,6 M€ de CP portant le total de la ressource disponible, sur le programme, à 27,83 M€ en AE et 160,6 M€ de CP.

Sur la base de cette ressource disponible, 27,13 M€ en AE et 160,35 M€de CP ont été délégués au BOP‑364 MCTR répartis de manière prévisionnelle comme suit :

• 14 M€ en AE et 134 M€ de CP pour le dispositif des conseillers numériques France Services (CNFS) ;

• 13,13 M€ en AE et 21,35 M€ de CP pour le déploiement du mobilier d’inclusion numérique ;

• 5 M€ de CP pour le déploiement des aidants connect.

Cette répartition a été modifiée en cours de gestion suite à un redéploiement de 8,9 M€ en AE/CP de crédits issus de l’enveloppe du mobilier d’inclusion numérique au bénéfice du dispositif des CNFS. L’enveloppe 2022 des CNFS s’élève ainsi au total à 22,9 M€ en AE et à 142,9 M€ de CP et l’enveloppe du mobilier d’inclusion numérique à 4,2 M€ en AE et 12,5 M€ de CP.

Au 31 décembre 2022, 25,7 6 M€ en AE et 148,96 M€ de CP ont été exécutés par le BOP, soit 94 % des AE et 93 % des CP programmés. Ce résultat s’explique :

• S’agissant de CNFS, par les versements effectués à la Caisse des dépôts et consignations (mandataire du dispositif sur la base d’une convention conclue entre la DGCL, la Banque des territoires et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).;

• S’agissant du mobilier d’inclusion numérique, l’enveloppe versée aux services déconcentrés enregistre une consommation de 2,8 M€ en AE et de 1,7 M€ de CP, soit 66 % et 41 % des montants prévus. Par ailleurs, un versement à l’ANCT de 8,2 M€ de CP a été réalisé conformément à la convention de 2021 conclue entre la DGCL et l’ANCT ;

• Enfin, concernant le dispositif aidants connect, un solde de 5 M€ de CP a été versé à l’ANCT.

Les dépenses de fonctionnement recouvrent notamment les crédits exécutés par la CDC sous forme d’achats de prestations pour la formation des conseillers (certifications des conseillers, formation professionnelle) et pour l’ingénierie (kits d’accompagnement, habillement des conseillers, etc.). Les dépenses d’intervention couvrent les subventions versées aux structures qui rémunèrent les conseillers. Il s’agit de structures privées (associations, fondations et entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire, structures indépendantes ou entreprises chargées d’une mission de service public).

S’agissant des crédits relatifs au programme national Ponts (PNP) piloté par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), ils concernent la réalisation de diagnostics d’ouvrages d’art relevant des collectivités territoriales. Ce dispositif dont le total des AE s ’élève à 40 M€, a fait l’objet d’une ouverture en LFI 2022 à 13 M€. L’exécution s’est portée à 17,5 M€ moyennant une fongibilité des enveloppes en particulier celle du plan « avenir Montagne ».

S’agissant du plan « Avenir Montagnes », lancé en 2021, 46,2 M€ de CP ont été ouverts en LFI 2022 en complément des reports n‑1 à 116 M€ en AE et 3,4 M€ de CP portant ainsi la ressource totale, en début de gestion 2022, à 116 M€ en AE et 49,6 M€ de CP. Ce dispositif a été exécuté à hauteur de 115,9 M€ en AE et 33,6 M€ de CP.

Lancé en 2022, le soutien aux manufactures de proximité vise à subventionner des tiers-lieux. Il s’agit d’espaces favorisant la synergie entre acteurs économiques et associatifs au service du développement local. Ce dispositif a bénéficié d’une ressource disponible en début de gestion à hauteur de 30 M€ en AE et CP. L’ exécution s’élève à 29 M€ en AE et 15,3 M€ de CP, soit :

• 27,9 M€ en AE et 14,1 M€ de CP pour les subventions aux manufactures ;

• 0,4 M€ en AE/CP versés au groupement d’intérêt public « France tiers lieux », pour l’animation du dispositif ;

• 0,8 M€ en AE/CP versés à l’ANCT, au titre du soutien en ingénierie de l’ensemble du dispositif.

• Ministère de la cohésion des territoires

Concernant les crédits délégués au BOP piloté par la DHUP, 7,76 M€ de CP ont été mis à disposition en faveur de la mesure « humanisation des centres d’hébergement » portée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Pour rappel, 12,7 M€ d’AE avaient été consommés en 2021. La consommation des crédits 2022 se porte à 3,2 M€ de CP réduisant le niveau de restes à payer qui s’établit, au 31 décembre 2022, à 4,56 M€. 

• Ministère des solidarités et de la santé

Le dispositif « Soutien aux personnes précaires » du budget opérationnel de programme 364 « Cohésion » dont la Direction générale de la cohésion sociale est responsable, initialement doté de 111,5 M€ euros en AE et 55,5 M€ en CP en LFI 2021, a donné lieu à la consommation de 110,85 M€ en AE et 56,37 M€ en CP sur le titre 6, soit un taux d’exécution de 99,4 % en AE et de 101,6 % en CP.

Un avenant à la convention de délégation de gestion, signé le 7 juillet 2021, a entériné les ajustements suivants sur les crédits de l’action 8 Soutien aux personnes précaires :

• modification des montants en AE et en CP de la convention initiale, notamment pour tenir compte du grand succès rencontré par l’appel à projets « Soutien aux associations le lutte contre la pauvreté » avec l’engagement dès 2021 de tous les crédits en AE, soit 99,5 M€ (au lieu des 50 M€ initialement prévus), et un besoin de CP complémentaire de 20,3 M€ (s’ajoutant aux 49,5 M€ initialement prévus).

• un redéploiement de 7,5 M€ de CP de l’action 3 « Soutien à l’emploi accompagné » vers les autres dispositifs de l’action 8 « Soutien aux personnes précaires », à savoir les appels à manifestation d’intérêt pour la mise en œuvre de dispositifs d’hébergement pour les grands marginaux et de tiers-lieux d’alimentation, compte tenu de leur mise en œuvre accélérée (avance de trésorerie d’un an).

Suite à ces ajustements, et conformément aux objectifs du Plan de relance, les crédits en AE ont été engagés quasiment dans leur totalité fin 2021 (montant reporté en 2022 : 555 k€) et les CP non consommés ont été également reportés sur l’exercice budgétaire 2022 pour un montant de 23 319 k€.

Depuis l’ouverture des crédits en 2021, les dépenses se répartissent de la façon suivante par catégorie :

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Comme pour l’exercice 2021, les conditions de réalisation de subventions d’investissement ont été perturbées par des facteurs extérieurs (rupture et difficultés d’approvisionnement en matières premières et en produits manufacturés, perturbation des chaînes logistiques) auxquels s’ajoute le décalage dans le temps de la réalisation des projets, de nombreuses conventions ayant fait l’objet d’un avenant au cours de l’exercice 2022 pour prolonger ces dernières jusqu’en 2023. Les CP restant ont donc été demandés en report sur 2023 pour clôturer les dernières conventions.