Au démarrage de la gestion 2022, le programme 367 disposait :

• D’une part du report de crédits non consommés de 2021 sur 2022 à hauteur de 1 000 M€ (Arrêté du 17 mars 2022 portant reports de crédits) ;

• D’autre part des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2022 à hauteur de 748 M€.

Sur ces 1 748 M€ :

• 1 000 M€ étaient destinés à couvrir principalement une opération confidentielle susceptible d’intervenir en 2022 (autre que l’augmentation de capital de la société EDF) ;

• 748 M€ devaient contribuer au financement en recettes d’une partie des opérations prévues telles que le financement des appels de fonds de la Société pour le logement intermédiaire (SLI), des banques multilatérales de développement, ou encore le financement d’une nouvelle augmentation de capital du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), des augmentations de capital dans le secteur audiovisuel public.

En prévision d’une augmentation de capital d’EDF intervenue le 7 avril 2022 à hauteur de 2 654 M€, non prévue au moment du PLF 2022, le CAS PFE a bénéficié le 25 mars 2022 d’un abondement en recettes à partir des crédits du programme 367 à hauteur de 1 748 M€.

Par la suite, par le biais de l’arrêté du 25 mars 2022 portant report de crédits, 1 046 M€ ont été annulés sur le programme

358 pour report à due concurrence sur le programme 367. Dans un contexte marqué par l’absence de potentielle recette de cession, les crédits du programme 367 avaient ainsi vocation à abonder le CAS PFE en recettes le moment venu, au-delà des 1 748 M€ versés sur le CAS PFE le 25 mars 2022, afin de sécuriser le financement de l’ensemble des opérations en capital pouvant se matérialiser et de maintenir en permanence en gestion un solde comptable positif d’environ 1 350 M€ au titre des opérations hors Covid. Les opérations ainsi couvertes, outre l’augmentation de capital d’EDF, concernaient notamment le rachat de titres Orano à Areva à hauteur de 638 M€ (versus 92 M€ tels qu’évalués initialement) et la libération à hauteur de 100 M€ du solde de l’augmentation de capital du LFB souscrite par l’État en décembre 2021.

Or la cession anticipée (et non prévue en LFI 2022) au cours de l’été 2022, par l’État auprès d’Air France-KLM de titres super subordonnés (TSS) à durée indéterminée émis par Air France KLM et auxquels l’État avait souscrit le 20 avril 2021, a permis de doter le CAS PFE de recettes supplémentaires de près d’1,5 Md€ et de suspendre provisoirement l’abondement du CAS PFE via le programme 367.

Pour autant, l’instruction de trois opérations confidentielles d’ampleur attendues à compter de septembre 2022 aux côtés de l’offre publique d’achat simplifiée (OPAS) de l’ensemble des titres EDF à venir au cours du dernier trimestre 2022 a nécessité l’ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 12 732 M€ à la fois sur le CAS PFE et sur le programme 367 à travers la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (2 000 M€ de crédits ayant cependant été annulés par la suite sur le CAS PFE par la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022). Le 26 octobre 2022, le CAS PFE a bénéficié d’un nouvel abondement en recettes à hauteur de 9 709 M€ préalablement au lancement de l’OPAS d’EDF.

A l’issue de deux versements d’un montant global de 11 457,10 M€, le solde de crédits disponible au titre du programme 367 était de 4 068 892 288 € au 31 décembre 2022 (dont 2 069 M€ ont été annulés par l’arrêté du 10 mars 2022 portant report de crédits).