Lors de la survenance de la crise sanitaire liée au COVID‑19, l’État avait apporté une première réponse budgétaire d’ampleur. D’une part, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 avait créé le programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » doté initialement de 20 000 M€ de crédits destinés à abonder le CAS « Participations financières de l’État » (CAS PFE) en recettes à due concurrence. D’autre part, les moyens d’intervention du CAS PFE avaient été renforcés avec l’ouverture - en regard du programme 358 - de 20 000 M€ de crédits supplémentaires destinés à répondre aux besoins en fonds propres, quasi fonds propres et titres de créances des entreprises stratégiques fragilisées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Or, l’absence de recettes de cession dès 2021, dans un contexte économique marqué par la crise sanitaire, a par ailleurs amputé le CAS PFE de marges de manœuvre budgétaires essentielles au financement des opérations patrimoniales classiques, qui, par leur nature, ne pouvaient bénéficier des recettes et crédits budgétaires disponibles sur le programme 358. Afin de pallier cette impasse de financement, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a, dans un premier temps, créé le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » » destiné à abonder en recettes le CAS PFE lorsque les besoins d’intervention le justifiaient.

Doté initialement de 2 000 M€ de crédits, le programme 367 était conçu comme un dispositif transitoire permettant de couvrir l’ensemble des opérations patrimoniales stratégiques dont la réalisation, non budgétée au démarrage de la gestion pour certaines d’entre elles mais s’ajoutant à d’autres dépenses déjà planifiées, aurait pu dégrader considérablement le solde du CAS PFE au cours de la gestion 2021. Un abondement du CAS PFE à hauteur de 1 000 M€ est intervenu le 27 août 2021, ce qui a entraîné un solde de crédits non consommés au titre du programme 367 s’élevant à 1 000 M€ au 31 décembre 2021.

A la suite du report de certaines opérations de recapitalisation sur la gestion 2022, alors même qu’aucune opération de cession n’était envisagée parallèlement, la décision a été prise en loi de finances initiale (LFI) pour 2022 de reconduire le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » » : il s’est agi ainsi de donner au CAS PFE, au fur et à mesure des besoins identifiés, les recettes nécessaires par abondement d’un programme spécifique du budget général, pour financer les interventions auprès des entreprises du portefeuille de l’APE, tout en préservant un niveau de solde comptable suffisant au titre du CAS PFE.

En vertu de la LFI 2022, le programme 367 a ainsi bénéficié d’une ouverture de crédits initiaux à hauteur de 748 M€, s’ajoutant au report de solde de 1 000 M€.

L’année 2022 a rapidement confirmé le principe d’une forte articulation en gestion entre le programme 367 et le CAS PFE, notamment dès le 25 mars 2022 avec l’abondement du CAS PFE depuis le programme 367 à hauteur de 1 748 M€ préalablement à une augmentation de capital de la société EDF d’un montant de 2 654 M€. Le très net ralentissement des opérations de financement auprès d’entreprises affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la COVID‑19 d’une part, conjugué à une forte hausse des dépenses d’intervention de l’État auprès d’entreprises, principalement EDF d’autre part, a conduit l’État à adapter la gestion des crédits au plus près des besoins réels de financement des entreprises du portefeuille de l’APE.

Dans un premier temps, par le biais de l’arrêté du 25 mars 2022 portant report de crédits, 1 046 M€ ont été annulés sur le programme 358 pour report à due concurrence sur le programme 367. Cette opération était motivée par la nécessité de sécuriser le moment venu, le financement de nouvelles opérations en capital, et de maintenir tout au long de la gestion un solde comptable positif d’environ 1 350 M€ au titre des opérations hors Covid, alors même qu’aucune recette de cession n’était attendue au cours des mois suivants.

Dans un second temps, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a permis l’ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 12 732 M€ à la fois sur le CAS PFE et sur le programme 367 (2 000 M€ de crédits ayant par la suite été annulés sur le programme 731 (CAS PFE) par la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022). Il s’agissait ainsi de financer tant en crédits qu’en recettes des opérations d’ampleur devant intervenir à compter de septembre, dont principalement l’offre publique d’achat simplifiée (OPAS) de la société EDF, évaluée à plus de 9 700 M€.

En définitive, le CAS PFE a bénéficié d’un abondement global à partir du programme 367 à hauteur de 11 457,10 M€ en 2022, permettant entre autres d’assurer dès son lancement le financement du rachat sur le marché des titres EDF. Si le programme 367 a ainsi pleinement rempli son rôle de sécurisation du financement des opérations patrimoniales du CAS PFE en 2022, l’État veille à ajuster au plus près la budgétisation de ce programme au regard (i) du niveau d’exécution réel constaté à chaque gestion (ii) des prévisions d’intervention du CAS PFE.