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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Anne BLONDY-TOURET

Secrétaire générale

Responsable du programme n° 368 : Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

 

 
 

Le programme « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » assure l’impulsion des politiques publiques portées par le ministère de la transformation et de la fonction publiques. Il regroupe les moyens humains nécessaires à la conception, à l’animation et à la mise en œuvre de politiques de dimension interministérielle. Il porte à ce titre les effectifs et les crédits de masse salariale correspondant aux missions mises en œuvre au sein :

• de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) ;

• du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) ;

• et de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP).

Ces structures portent les grands chantiers de transformation et de modernisation de l’action publique, dont la mise en œuvre s’est accélérée et s’est accompagnée, en 2022, d’un renforcement des moyens humains qui leur sont dédiés.



1/ La mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique et le lancement de nouveaux chantiers de transformation de la fonction publique


Les missions confiées à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consistent à concevoir et à mettre en œuvre les cadres juridiques et les orientations de politique de ressources humaines pour la fonction publique de l’État et pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières, en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Le rôle et les missions de la DGAFP en qualité de direction des ressources humaines (DRH) de l’État ont été consacrés par un décret du 22 décembre 2016, qui a rénové les instruments de pilotage à sa disposition (comité de pilotage rassemblant toutes les DRH des ministères, conseil d’orientation, schéma directeur des politiques de formation, etc.). Les évolutions actuelles, issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, confirment l’ambition de transformation du pilotage des politiques de ressources humaines de l’État portée par le Gouvernement.

La DGAFP est à la fois garante de la cohérence statutaire et de l’animation du dialogue social, elle assure une fonction d’accompagnement dans la mise en œuvre des chantiers RH interministériels et inter fonctions publiques. Son action couvre l’ensemble de la politique conduite en matière de fonction publique, dont l’essentiel des crédits hors masse salariale sont inscrits dans le programme 148 « Fonction publique ».

Le dimensionnement des moyens humains dévolus à la DGAFP répond aux enjeux stratégiques que la direction porte.


En 2022, la DGAFP a ainsi finalisé l’adoption des textes portant réforme de la haute fonction publique, structurée autour de trois axes : (i) la rénovation du recrutement et de la formation des cadres supérieurs, (ii) la dynamisation des carrières et le renforcement de la fonctionnalisation des emplois, (iii) le renforcement du pilotage interministériel, de l’accompagnement et de l’évaluation des cadres supérieurs. Elle a également lancé les travaux sur la réforme des rémunérations et des carrières annoncée par le Président de la République, tout en poursuivant les chantiers relatifs à la codification (partie réglementaire du code général de la fonction publique), à la protection sociale complémentaire ou encore à la mise en œuvre du plan santé au travail dans la fonction publique.


2/ La préparation d’une feuille de route de la transformation numérique de la fonction ressources humaines de l’État


La transformation numérique de la fonction RH, portée par le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), constitue l’un des axes majeurs du chantier transverse de rénovation du cadre des ressources humaines. Le CISIRH contribue à la modernisation de la fonction « ressources humaines » de l’État dans les domaines fonctionnels et informatiques propres à ce secteur. Son offre mutualisée de construction et d’exploitation d’applications informatiques RH s’adresse à l’ensemble des ministères, des établissements publics et des directions de rattachement (DGAFP, DB et DGFiP).

Cette offre s’inscrit dans le cadre de la feuille de route de la stratégie de transformation numérique de la fonction ressources humaines de l’État, dite « feuille de route SIRH AP 2022 », qui a été revue en cours d’année par la DGAFP, et prolongée pour la période 2023-2027. Largement concerné pour cette nouvelle période, le CISIRH déclinera opérationnellement à son niveau les orientations de cette feuille de route pour les projets qui relèvent de ses missions. Ces orientations ont été reprises dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens, signé en août 2022 par les directions de rattachement du service (DGAFP, DB et DGFiP) ainsi que par le secretariat général des ministères économiques et financiers.


Les projets engagés et mis en production, dont les deux grands projets informatiques, RenoiRH et CTDSN (concentrateur traducteur permettant la déclaration sociale nominative (DSN) des agents de l’État payés par la DGFiP), sont confortés pour les prochaines années, et l’extension de leur périmètre auprès de nouveaux partenaires est d’ores et déjà inscrite dans les calendriers de conceptions et de déploiements du service. Ainsi le SIRH interministériel RenoiRH gère plus de 400 000 agents de l’État depuis la fin de l’année 2022 en ayant intégré les personnels non enseignants du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse et ceux d’une dizaine d’établissements publics (notamment ceux du ministère des Armées). Quant au concentrateur-traducteur de la DSN, il permet depuis le 1er janvier 2022 à l’État employeur de remplir ses obligations légales en matière de déclarations sociales et fiscales au format DSN pour les 2 millions d’agents payés par la DGFiP, même si d’importantes évolutions restent à mener pour que l’État réponde totalement à la norme fixée par le groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (Mds).

À cela s’ajoutent la demande de nouveaux modules pour le SIRH interministériel (indemnitaire, mobilité, formation),et la généralisation du module d’évaluation professionnelle « Estève » (DGFiP, magistrats) et du système d’information compétences « SI compétences » d’ici 2023. Le CISIRH prend également en compte les impacts des réformes statutaires en cours dans les SIRH et de celle liée à l’organisation de l’administration territoriale de l’État avec la mise disposition des secrétariats généraux communs des directions départementales interministérielles, sur la période 2023-2024, d’un infocentre dédié aux personnels dont ils assurent la gestion RH de proximité.


Les moyens dévolus au CISIRH tiennent donc compte de l’accroissement de ses missions, du nombre de ses partenaires, des applications RH mises à disposition et des nouveaux projets numériques interministériels dans le domaine des ressources humaines de l’État qui lui sont confiés.


3/ La mise en œuvre de grands chantiers de transformation et de modernisation interministériels


La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) assure la mise en œuvre du programme de transformation publique défini par le Gouvernement et conforte son positionnement comme chef de file des travaux sur la relation aux usagers et l’amélioration de l’efficacité des services publics. Son objectif est de promouvoir une action publique plus proche, plus simple et plus efficace pour améliorer concrètement la vie des français et des agents publics.


Les équipes de la DITP ont ainsi quatre missions principales :

  • sécuriser la mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement sur tout le territoire,

  • coordonner l’action des administrations pour simplifier les démarches et améliorer la qualité du service pour les usagers,

  • porter, avec ses partenaires ministériels, l’innovation, la transformation des organisations et des pratiques managériales et, plus généralement, de la gestion publique,

  • accélérer les projets à fort impact des administrations avec l’appui de ses équipes d’experts et de consultants internes ainsi que du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP).

La DITP conduit également des projets interministériels innovants en s’appuyant sur une offre de service adaptée et sur les ressources du « Lieu de la transformation publique », dont la vocation est d’incarner la dynamique de transformation publique en se mettant au service des projets interministériels.


En 2022, les moyens humains dévolus à la DITP ont été renforcés pour, d’une part, constituer une capacité de conseil interne permettant aux administrations de tenir l’engagement de réduction de leurs dépenses de conseil et, d’autre part, accroître la capacité de pilotage des politiques prioritaires du Gouvernement. Celles-ci, au nombre de 60, constituent la feuille de route du Gouvernement dans le domaine de la transition écologique, de l’autonomie stratégique nationale et européenne, de l’accès au plein emploi et de l’égalité des chances. Pour assurer une plus grande efficacité de l’action publique, une nouvelle méthode a été déployée, afin de responsabiliser les administrations publiques sur l’impact réel de leur action dans la vie concrète des français. Animée par la DITP, elle mobilise l’ensemble des parties prenantes avec des objectifs partagés et des résultats mesurés à tous les échelons administratifs. L’avancement dans la mise en œuvre des réformes prioritaires du Gouvernement s’appuie sur un suivi précis et régulier. Les objectifs nationaux sont déclinés en cibles différenciées par département pour les adapter aux enjeux de chaque territoire.