$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#369)

$@FwLOVariable(libelleProg#Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19

 
 

165 000 000 000
165 000 000 000

165 000 000 000
165 000 000 000

 
 

1 885 050 000
1 885 050 000

1 885 050 000
1 885 050 000

Total des crédits prévus en LFI *

0

165 000 000 000

165 000 000 000

0

1 885 050 000

1 885 050 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

0

165 000 000 000

165 000 000 000

0

1 885 050 000

1 885 050 000

Total des crédits consommés

0

165 000 000 000

165 000 000 000

0

1 885 050 000

1 885 050 000

Crédits ouverts - crédits consommés

 

 

 

 

 

 


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Les crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid‑19 » correspondent à l’amortissement de 165 Md€ de dette entre 2022 et 2042. Ils correspondront in fine à la somme des dotations annuelles qui seront versées à la Caisse de la dette publique.

 

Le montant de dette de 165 Md€ correspond au surcroît de dette issu de la crise en 2020 et 2021 par rapport aux estimations de fin 2019. Ce chiffre résulte d’une comparaison entre la trajectoire observée du déficit de la dette de l’État (hors plan de relance) et celle envisagée avant crise.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

165 000 000 000

165 000 000 000

0

1 885 050 000

1 885 050 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

165 000 000 000

165 000 000 000

0

1 885 050 000

1 885 050 000

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2022

 

CP 2022

 

 

 

AE ouvertes en 2022 *
(E1)

165 000 000 000

 

CP ouverts en 2022 *
(P1)

1 885 050 000

 

 

 

AE engagées en 2022
(E2)

165 000 000 000

 

CP consommés en 2022
(P2)

1 885 050 000

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2022 sur engagements
antérieurs à 2022

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E4 = E1 – E2 – E3)

0

 

dont CP consommés
en 2022 sur
engagements 2022

(P4)

1 885 050 000

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2022
sur engagements
antérieurs à 2022
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R4 = R3 – P3)

0

 

 

AE engagées en 2022


(E2)

165 000 000 000



CP consommés en 2022
sur engagements 2022

(P4)

1 885 050 000



=

Engagements 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R5 = E2 – P4)

163 114 950 000

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

(R6 = R4 + R5)

163 114 950 000

 

 

Estimation des CP 2023
sur engagements non
couverts au 31/12/2022
(P5)

6 586 486 312


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2023
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2022
(P6 = R6 – P5)

156 528 463 688

 

 

Justification par action

ACTION

01 – Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19

 
 

165 000 000 000
165 000 000 000

165 000 000 000
165 000 000 000

 
 

1 885 050 000
1 885 050 000

1 885 050 000
1 885 050 000

 

Les crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid‑19 » correspondent à l’amortissement de 165 Md€ de dette entre 2022 et 2042. Ils sont employés à une dotation annuelle de la Caisse de la dette publique. Le programme a été doté en autorisation d’engagement du montant total de remboursements en capital attendus jusqu’en 2042. Le montant de crédits de paiements est calculé chaque année en fonction d’une prévision de hausse de recettes entre l’année de référence et 2020. La Caisse de la dette publique les emploie pour amortir des titres en cours d’année, sur une ou plusieurs des échéances en principal de dette de l’État.

 

La dotation annuelle à la Caisse de la dette publique est fondée sur le niveau de recettes fiscales nettes (RFN, c’est-à-dire principalement l’IR, l’IS, la TICPE et la TVA) dont le montant dépend de la croissance. La dotation est réactive au niveau estimé de la croissance d’une année sur l’autre. Ainsi pour 2022, le montant de la dotation a été calculé à partir de la croissance anticipée en PLF 2022.

 

Un contrat conclu entre la CDP et l’État précise l’échéancier prévisionnel et le caractère réactif à la croissance du dispositif. Ce contrat définit les modalités de calcul de l’abondement annuel de l’État à la CDP. Par défaut, l’abondement annuel est égal à une fraction de 5,9 % de l’écart entre le montant prévu en PLF spontané des recettes fiscales nettes de l’État pour l’année à venir et celles de 2020. Cette fraction de 5,9 % est celle qui permet, dans la trajectoire prévisionnelle de croissance de référence établie en 2021, d’amortir 165 Md€ de principal de dette de 2022 à 2042.

 

La dotation est ajustée au fur et à mesure de l’amortissement, à la hausse ou à la baisse selon que la croissance du PIB est plus ou moins élevée par rapport à la trajectoire actuelle de prévision de croissance. L’échéancier est ainsi modulé selon la formule suivante :

  • i) la dotation de la CDP sera de 5,9 % de la hausse spontanée de recettes fiscales nettes soit (RFN) x ([croissance prévue en PLF de l’année n / croissance prévisionnelle actuellement pour l’année dans la trajectoire de croissance]^[1/N]) ; N étant le nombre d’années depuis 2022.

  • ii) si la croissance prévue en PLF de l’année n est négative (crise) : pas de dotation.

 

Le P369 abonde le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (programme 732) à partir duquel est réalisé le versement à la CDP. Le P732 a ainsi vocation à abonder la CDP dans le cadre de l’amortissement de la dette Covid.

 

En 2022, les165 Md€ ont été engagés et 1,9 Md€ versés à la CDP et employés par celle-ci pour amortir de la dette.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

165 000 000 000

 

1 885 050 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

165 000 000 000

 

1 885 050 000

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

165 000 000 000

 

1 885 050 000

 

Dotations en fonds propres

165 000 000 000

 

1 885 050 000

 

Total

165 000 000 000

165 000 000 000

1 885 050 000

1 885 050 000