Depuis une dizaine d’années, les juridictions françaises ont été saisies de plusieurs affaires dites de « biens mal acquis », à la suite de plaintes de la société civile, concernant le blanchiment en France, par des chefs d’États étrangers ou leurs proches, du produit d’infractions économiques, telles que la corruption ou le détournement de fonds publics, commises initialement dans leurs pays d’origine.

La législation française permet la restitution à l’État étranger concerné des avoirs ainsi détournés ou du produit de leur cession, par le biais d’une demande d’entraide judiciaire auprès des autorités françaises, ou celui d’une action de cet État devant les tribunaux français pour faire établir un droit de propriété ou demander réparation, en se constituant partie civile dans une procédure pénale ou en engageant une procédure civile distincte.

Jusqu’alors, en l’absence de telles démarches des autorités de l’État d’origine, le produit des biens mal acquis définitivement confisqués par la justice était versé au budget général de l’État français.

Suivant notamment les préconisations du rapport parlementaire « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », remis au Gouvernement en novembre 2019, l’article 2, XI, de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales met en place un mécanisme innovant visant à restituer les avoirs issus de la corruption internationale aux populations victimes des infractions, via la mise en œuvre d’actions de développement dans le pays concerné et en accord avec ce dernier.

Plus précisément, la loi vise « les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel, le recel de blanchiment ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314-1, 432-11 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-4, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice ».

Elle précise que les produits correspondants « financent des actions de coopération et de développement dans les pays concernés au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l’association des organisations de la société civile. Le ministère des affaires étrangères définit, au cas par cas, les modalités de restitution de ces recettes de façon à garantir qu’elles contribuent à l’amélioration des conditions de vie des populations ». Une circulaire signée par la Première ministre le 22 novembre 2022 vient préciser les modalités de mise en œuvre du mécanisme.

Le programme budgétaire dédié (P370), créé en 2022 et géré par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, recevra les fonds qui seront affectés au financement des projets de développement.

Ce programme sera doté au fur et à mesure de l’encaissement du produit de la vente des biens mal acquis sur le budget général de l’État. Ces cessions sont assurées par l’Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués (AGRASC) qui opère sous la double tutelle du ministère de la justice et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. L’AGRASC a procédé à des ventes de biens meubles en fin d’année 2022 dans le cadre de la procédure « Obiang ».

Ces actions de coopération et de développement ne seront pas comptabilisées en aide publique au développement dans les déclarations effectuées par la France à l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). La France rejoint ainsi les quelques pays (États-Unis, Suisse) ayant mis en place des dispositions comparables.