$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#371)

$@FwLOVariable(libelleProg#Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation

 
 

 
429 886 300

0
429 886 300

 
 

 
429 886 300

0
429 886 300

Total des crédits prévus en LFI *

0

0

0

0

0

0

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+430 000 000

+430 000 000

 

+430 000 000

+430 000 000

Total des crédits ouverts

0

430 000 000

430 000 000

0

430 000 000

430 000 000

Total des crédits consommés

0

429 886 300

429 886 300

0

429 886 300

429 886 300

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+113 700

+113 700

 

+113 700

+113 700


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

0

0

0

0

0

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

0

0

0

0

0

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Le programme 371 n’a pas été abondé par la LFI 2022, mais par la LFR2, à hauteur de 230 M€. 0,2 Md€ de crédits ouverts en 2021 ont également été reportés sur l’exercice 2022 afin de couvrir la totalité des besoins de compensation, mais aussi de permettre le versement à des bénéficiaires qui n’étaient couverts par aucun organisme verseur identifié (en particulier certains travailleurs frontaliers).

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2022

 

CP 2022

 

 

 

AE ouvertes en 2022 *
(E1)

430 000 000

 

CP ouverts en 2022 *
(P1)

430 000 000

 

 

 

AE engagées en 2022
(E2)

429 886 300

 

CP consommés en 2022
(P2)

429 886 300

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2022 sur engagements
antérieurs à 2022

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E4 = E1 – E2 – E3)

113 700

 

dont CP consommés
en 2022 sur
engagements 2022

(P4)

429 886 300

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2022
sur engagements
antérieurs à 2022
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R4 = R3 – P3)

0

 

 

AE engagées en 2022


(E2)

429 886 300



CP consommés en 2022
sur engagements 2022

(P4)

429 886 300



=

Engagements 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R5 = E2 – P4)

0

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2023
sur engagements non
couverts au 31/12/2022
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2023
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2022
(P6 = R6 – P5)

0

 

 

Justification par action

ACTION

01 – Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation

 
 

 
429 886 300

0
429 886 300

 
 

 
429 886 300

0
429 886 300

 

Le programme 371 recouvrait une part essentielle des crédits dédiés à la prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation. Cette aide exceptionnelle de 100 euros a été mise en place par le Gouvernement afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes et issus de classes moyennes et de compenser une partie des effets de la hausse des prix à la consommation.

 

La mesure proposée ciblait toutes les personnes d’au moins 16 ans dont le pouvoir d’achat est notablement affecté par la hausse des prix. Afin de garantir la simplicité et la mise en œuvre rapide du dispositif, l’aide a été versée en une fois, par les employeurs aux salariés et aux agents publics, qui sont intégralement compensés par l’État de ces versements via une minoration des cotisations et contributions dues. L’objectif était d’assurer, dans toute la mesure du possible, un versement automatique ne nécessitant, sauf exception, aucune action de la part de ses bénéficiaires. Cette automaticité contribuait à son efficacité et permettait de s’assurer que l’ensemble des bénéficiaires touchait effectivement l’aide.

 

Différents guichets ont assuré le versement de l’indemnité inflation pour les autres bénéficiaires (les caisses de retraite pour les retraités, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, etc.). Le programme 371 a permis de compenser la très grande majorité de ces guichets. Les exceptions au recours à ces crédits concernaient notamment les versements par les caisses de certains régimes de retraite équilibrés par l’État, par Pôle emploi ou par le Centre national des œuvres universitaires et scolaire.

 

Par ailleurs, les versements aux bénéficiaires transfrontaliers ont été effectués par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Sur les 10 M€ de crédits délégués à ce titre, 9,9 M€ ont été consommés.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

429 886 300

 

429 886 300

Transferts aux ménages

 

429 886 300

 

429 886 300

Total

 

429 886 300

 

429 886 300

 

Cette dépense de 429,9 M€ a notamment permis la prise en charge par l’État de la compensation des versements à des bénéficiaires qui n’étaient couverts par aucun organisme verseur identifié (en particulier certains travailleurs frontaliers, ou encore les artistes-auteurs) ou à des personnes éligibles qui n’en n’avaient pas bénéficié. Une partie de ces crédits a été déléguée à la DGFiP (10 M€) afin de financer les versements aux bénéficiaires transfrontaliers. Ils ont également fait l’objet d’un premier versement à hauteur de 190 M€ à l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) qui était chargée de la centralisation de la compensation des organismes de sécurité sociale concernés, après réception de factures et de justificatifs de dépenses, le 20 mai 2022, et d’un second à hauteur de 230 M€ le 22 décembre 2022. Le solde issu de la différence entre les versements effectués pour compenser les organismes et les coûts réellement constatés est retracé dans l’état des sommes restant dues par l’État aux organismes de sécurité sociale.