L’action « Programmes et équipements prioritaires de recherche » (PEPR), dotée de 3 Md€ pour une période de 5 ans, est mise en œuvre dans le cadre de la convention du 2 juin 2021 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche (ANR).

Bâtie sur les enseignements tirés des actions « Équipements structurant pour la recherche » et « Programmes prioritaires de recherche » du PIA 3, elle vise à consolider l’excellence de la recherche française au sein de la compétition internationale, selon plusieurs modalités, éventuellement combinables, et en s’appuyant particulièrement sur les organismes nationaux de recherche. Ses objectifs se déclinent de la manière suivante :

• Sélectionner et financer, sur des champs de recherche circonscrits et dont l’impact socio-économique potentiel est documenté, des projets contribuant à construire ou consolider le leadership de la recherche française ; •

• Identifier et sélectionner des chercheurs de rang international, à même de porter des projets de recherche de rupture pour une meilleure attractivité de la recherche ;

• Identifier et soutenir des équipements et infrastructures de recherche d’envergure nationale, fortement mutualisés, qui soient les plus nécessaires et les plus structurants pour les communautés scientifiques. Un modèle économique reposant sur des co-financements et des recettes ou sur la capacité à contribuer à des innovations valorisables dans d’autres secteurs d’activité, seront recherchés. En particulier, sont visés des équipements reposant sur les technologies du traitement de l’information et leur intégration, incluant matériaux et composants (de la production de données, à leur stockage, leur exploitation, leur traitement et leur appariement).

L’enveloppe de 3 Md€ a été intégralement affectée à l’ANR, opérateur unique de cette action, par décision du Premier ministre. Les CP à hauteur de 300 M€ ont été intégralement versés à l’ANR conformément à la prévision initiale.

S’agissant plus spécifiquement des PEPR, l’action est mise en œuvre à travers 2 volets :

1. Pour chaque stratégie, un PEPR a été confié par l’État à un pilote ou à plusieurs co-pilotes en fonction des programmes. Le PEPR doit alors permettre la levée de barrière ou de verrous scientifiques ou technologiques liés à cette stratégie. Le pilotage est assuré par un ou plusieurs organismes nationaux de recherche (ONR) qui a remis à l’État un document de cadrage visant à structurer le programme pour l’ensemble de la communauté nationale de recherche sur cette thématique et pour la décennie à venir. Ce document est évaluation par un comité scientifique et technique de programme (CSTP) constitué d’experts académiques internationaux de haut niveau. Après validation par l’État, le ou les pilotes lancent les différentes actions proposées par leur document de cadrage. A ce jour, tous les PEPR ont fait l’objet d’un document de cadrage et ont été validées/sont en cours de validation.

La liste des PEPR par stratégie et leurs enveloppes est récapitulée infra :

Au 31 décembre 2022, 216 M€ avaient été engagés auprès de porteurs de projets comme suit :

Les autres PEPR sont également en cours de déploiement, soit par voie de projets ciblés en cours d’instruction soit par le lancement d’appels à projets actuellement ouverts. De nombreux projets seront toujours sélectionnés au cours de l’année 2023.

2. Il existe un deuxième type de PEPR : les PEPR exploratoires qui seront proposés à l’État par les ONR. Le PEPR exploratoire doit permettre la conduite d’une politique scientifique sur les domaines exploratoires correspondants d’intérêt national et européen ; en fonction de ses résultats et de l’avancée concrète de la transformation, une stratégie pourra être lancée par l’État et complétée par d’autres actions. L’État présélectionne les projets proposés en fonction de ses intérêts stratégiques puis un jury international sélectionne au regard des critères d’excellence scientifique. Une fois sélectionné, les pilotes lancent les actions proposées dans le cadre de projet retenu par le jury. Un AAP spécifique relatif à 17 PEPR « exploratoires », doté d’un montant d’1 Md€ a été lancé en juin 2021. Au terme de 2 vagues, 171 projets ont été sélectionnés pour un montant d’aide octroyé de 805 M€. Une vague 3 a été lancée en fin d’année 2022.

L’exécution 2022 s’est déroulée conformément à la prévision initiale.

Cette action, dotée initialement dotée d’1,5 Md€, a été portée à 3 Md€ dans le cadre de France 2030. Elle est encadrée par la convention du 2 juin 2021 entre l’État, l’Agence nationale de la recherche, l’ADEME, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies »). Elle a pour objet de soutenir :

• des programmes d’innovation de rupture sur le modèle des « grands défis » financés par le Fonds pour l’innovation et l’industrie, qui constituent des formes d’actions nouvelles dans lesquelles la prise de risque est particulièrement favorisée. L’ambition est d’identifier les ruptures technologiques, qui répondent à des enjeux majeurs de transition et qui sont souvent susceptibles d’irriguer plusieurs marchés (technologies diffusantes). A titre d’exemple, des Grands défis ont été lancés sur la certification des systèmes fondés sur l’Intelligence artificielle (« IA de confiance ») ou sur la bioproduction dédiée à la santé

• l’accompagnement de projets de R&D portés par des entreprises, seules ou en consortium, en partenariat avec des laboratoires de recherche publique (validation de preuves de concept, développement de prototypes, levée de verrous technologiques) ;

• un effort particulier de transfert technologique dans les domaines stratégiques prioritaires ciblés, à travers des programmes d’accompagnement portés par les organismes et structures de valorisation.

A ce jour, des projets de maturation ont été particulièrement soutenus dans le secteur de la cybersécurité par le biais des dispositifs suivants :

• Mutualisation et valorisation des données d’intérêt cyber

• Développement des technologies cyber innovantes critiques 2

• Projets innovants sur le Campus Cyber

• Grand Défi cybersécurité - Startup Studio

• Grand Défi cybersécurité axes verticaux - Tranche 1 – Startups

Des projets ont été retenus sur d’autres thématiques :

• Projets intégrateurs Biothérapie-Bioproduction

• Projets dans le secteur spatial : développement de mini et micro-lanceurs

• Projets maladies infectieuses émergentes et menaces NRBC

• Nouvelles biothérapies et outils de production

• Santé numérique

• Solutions souveraines pour les réseaux de télécommunications

Avec France 2030, l’action contribuera également aux enjeux de maturation des technologies de plusieurs stratégies, notamment les stratégies « nucléaire », « puces électroniques », « dispositifs médicaux numériques et innovants » « grands fonds marins » et « robots industriels ».

Au regard de la programmation définie à ce jour, l’enveloppe prévue a été affectée de la manière suivante entre les trois opérateurs de l’action : 200 M€ gérés par l’ADEME ; 720 M€ gérés par l’ANR et 1800 M€ par Bpifrance. Respectivement 20 M€, 120 M€ et 195 M€ ont été versés aux opérateurs en 2022 pour répondre aux premiers besoins de décaissements des bénéficiaires finaux.

Au 31décembre 2022, 406 M€ avaient été engagés en subvention et avances remboursables et 80,8 M€ décaissés au bénéficiaires finaux dont 25,1 M€ en 2022.

Enfin, un appel à projets générique transverse, piloté par l’ANR, a été lancé en décembre 2021 jusqu’au 28 février 2022 afin de :

• définir pour chacune des stratégies nationales d’accélération un ou plusieurs programmes ambitieux d’accompagnement de projets d’innovation portés par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, notamment les universités, les écoles et les organismes de recherche, sur un continuum d’intervention dans des phases dites de pré-maturation et de maturation.

• d’octroyer des moyens supplémentaires nécessaires pour soutenir l’accompagnement et la mise en œuvre de ces projets de pré-maturation et de maturation pour renforcer l’émergence de technologies et de solutions innovantes dans le champ des stratégies nationales d’accélération.

En 2023, il a été décidé de financer 17 projets couvrant 16 stratégies pour un volume maximal sur 5 ans de 269 M€.

L’exécution 2022 a une consommation en AE inférieure de 280 M€ à la prévision : l’emploi d’une partie des enveloppes est encore en discussion.

En CP, l’exécution a été supérieure de 15 M€ à la prévision et les crédits ont été réajustés au sein du programme pour être ajustés aux besoins constatés.

Cette action, initialement dotée de 2,5 Md€ sur 5 ans, a été portée à hauteur 7,5 Md€ avec le lancement de France 2030. Elle est encadrée par la Convention du 8 avril 2021 entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales »).

Elle soutient la mise en œuvre de premières réalisations industrielles ou de services à l’échelle pilote ou démonstrateur, visant à vérifier la viabilité organisationnelle et technico économique d’innovations, dont les principaux verrous technologiques ont été levés.

Elle pourra accompagner des expérimentations en conditions réelles ou représentatives auprès des populations, dans des territoires, écosystèmes ou établissements, afin d’identifier des ruptures d’usage, d’enrichir et de valider les innovations ayant un fort potentiel de réplication ou de diffusion. Elle comporte une dimension territoriale affirmée, par la structuration de consortiums entre acteurs publics et privés valorisant les potentiels économiques spécifiques des territoires considérés, ainsi que par la recherche de partenariats et de co-financements renforcés avec les collectivités territoriales.

Ces démonstrations en conditions réelles sont essentielles pour :

• confirmer les innovations développées et en identifier les modalités de passage à l’échelle et les éventuelles complexités d’implémentation ;

• valider la rencontre avec le marché, l’acceptabilité sociale et valoriser les nouveaux usages ; • vérifier les hypothèses économiques (réglementaires, fiscales) et de création de valeur (chiffre d’affaires, création d’emplois directs et indirects, création de sites industriels en France…) ;

• consolider les points qui le nécessitent avant de déployer vers des échelles plus larges.

Avec France 2030, en plus des stratégies nationales déjà lancées, l’action viendra soutenir les premières réalisations industrielles de projets innovants dans différents domaines, comme les énergies renouvelables, les industries culturelles, les puces électroniques, le bois de construction, soit de nouveaux domaines, comme l’espace ou les robots industriels.

Au regard de la programmation définie à ce jour, l’enveloppe prévue est affectée de la manière suivante entre les quatre opérateurs de l’action : 1,25 Md€ gérés par l’ADEME ; 150 M€ gérés par l’ANR, 3,475 Md€ par Bpifrance et 750 M€ par la Caisse des dépôts et consignations.

Par ailleurs, une enveloppe de 300 M€ a été confiée en délégation de gestion à la Direction générale de l’aviation civile dans le cadre du CORAC (Conseil pour la Recherche Aéronautique Civile) pour la mise en œuvre spécifique de l’objectif « Avion bas carbone ».

Les CP ont été versés à la lumière des stratégies les plus avancées et du lancement effectif des premiers appels à projets comme suit : 70 M€ à l’ADEME ; 15 M€ à l’ANR ; 435 M€ à Bpifrance ; 70 M€ à la CDC et 75 M€ à la DGAC.

Depuis 2021, ce sont 41 dispositifs (appels à projets/appels à manifestation d’intérêt) au total qui ont été lancés et ont donné lieu à sélection de projets. Un grand nombre est encore ouvert et/ou en cours de sélection.

Parmi les dispositifs actuellement ouverts et/ou en cours de sélection :

• l’AAP « Solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux », a été lancé en juillet 2021 et opéré par l’ADEME : il permet de sélectionner des projets de démonstrateurs développant de nouveaux produits, technologies, modèles d’affaires ou services, permettant de développer le recyclage et de contribuer ainsi à la transition d’un modèle économique linéaire « fabriquer, consommer, jeter  » vers un modèle plus circulaire : au 31/12/2022, 15,9 M€ avaient été engagés au profit de 3 projets bénéficiaires.

• Deux AAP ont été lancés dans le secteur culturel en juillet 2021, dont l’opérateur est la Caisse des dépôts, relatifs à l’« Expérience augmentée du spectacle vivant » et la « numérisation du patrimoine et de l’architecture » : au 31 décembre, 5,9 M€ avaient été engagés au profit de 10 projets sur le premier AAP (dont 1 M€ décaissé) et 6,8 M€ sur le deuxième (dont 1 M€ décaissé).

• L’AAP « Digitalisation et décarbonation du ferroviaire » de la stratégie nationale « Décarbonation des mobilités » : 19 projets ont été déposés en 2021 et sont en cours d’instruction. Au 31 décembre 2022, 76,2 M€ avaient été engagés au profit de 11 projets.

• L’AMI « Démonstrateurs de la ville durable » est piloté par la Caisse des dépôts et consignations. Dans le cadre de la stratégie « Solutions pour la ville durable et les bâtiments innovants ", il vise la création d’un réseau national de démonstrateurs, à l’échelle d’îlots ou de quartiers, illustrant la diversité des enjeux de transition écologique des espaces urbains français et de leur développement durable. Les projets retenus devront contribuer à la transformation d’un territoire, en mobilisant ensemble les experts (collectivités locales, chercheurs, urbanistes, économistes, sociologues, industriels, associations et populations), en mettant en œuvre un ensemble d’expérimentations et d’innovations dans une approche multisectorielle et intégrée. Au 31 décembre 2022, 39 projets ont été soutenus à hauteur de 17,6 M€ engagés (dont 2,9 M€ décaissés).

• L’AAP « Développement et renforcement de la filière française et européenne du Cloud » : 18 projets représentant des engagements à hauteur de 123 M€ (dont 17,6 M€ déjà versés aux bénéficiaires).

• L’AAP « Besoins alimentaires de demain » : 18 projets ont été sélectionnés pour un soutien à hauteur de 29 M€ engagés (dont 4,9 M€ versés en 2022)

Au 31 décembre 2022, 443 projets étaient soutenus par l’action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » pour un montant de 1,8 Md€ engagés en subventions et avances remboursables et dont 350 M€ avaient déjà été décaissés au profit des bénéficiaires.

L’exécution 2022 laisse apparaître des restes à réaliser en AE d’un montant de 1,575 Md€ et un ajustement de 25 M€ des CP permettant d’adapter les moyens de l’action son rythme de mise en œuvre

Cette action, initialement dotée de 3 Md€ sur 5 ans, a été portée à hauteur de 10,5 Md€ avec le lancement de France 2020. Elle est encadrée par la Convention du 4 juin 2021 entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Soutien au déploiement »). Elle a vocation à garantir l’effectivité des conditions de diffusion et d’adoption des innovations, permettant leur déploiement à grande échelle et l’atteinte des impacts socio-économiques attendus, ainsi qu’à renforcer la souveraineté et la résilience de nos modèles sur certaines chaînes de valeur stratégiques.

A ce titre, elle permettra notamment de soutenir l’implantation de sites industriels, en priorité par des PME et ETI, et des projets nécessitant un passage à l’échelle afin de sécuriser l’industrialisation des technologies et ainsi décupler les retombées sur le territoire national. Elle accompagnera les entreprises françaises au sein des chaînes de valeur stratégiques définies au niveau européen, qui pourront le cas échéant faire l’objet de « projets importants d’intérêt européen commun » (PIIEC ou IPCEI), permettant de garantir l’industrialisation en France d’innovations développées grâce à des soutiens publics.

Avec France 2030, en plus des stratégies nationales déjà lancées, elle contribuera à financer le soutien au déploiement et à l’industrialisation en France des projets innovants concernant les énergies renouvelables, l’agriculture et l’alimentation, la santé, les matériaux (métaux, plastique, bois…) et les composants. A titre d’exemple, le plan France 2030 porte l’objectif de mise sur le marché d’au moins 20 biomédicaments, en parallèle du développement de dispositifs médicaux innovants. La priorité donnée à la formation des jeunes aux métiers de demain est également renforcée par France 2030, avec la volonté d’attirer les meilleurs talents français et étrangers vers les filières soutenues par le plan.

Depuis 2021, ce sont 18 dispositifs (appels à projets/appels à manifestation d’intérêt) au total qui ont été lancés et ont donné lieu à sélection de projets. Un grand nombre est encore ouvert et/ou en cours de sélection. L’année 2022 a été marquée par le lancement des appels à projet suivants :

• « Soutien au déploiement des projets eFRAN » : lancé dans le cadre de la mission interministérielle sur le numérique éducatif, l’appel à projets eFRAN (espaces de formation, de recherche et d’animation numériques) a pour objectif de favoriser les partenariats entre le monde de l’éducation, de la recherche et de l’industrie, avec le soutien de l’autorité académique, pour le développement de territoires éducatifs d’innovation numérique. Au 31 décembre 2022, 23 avaient été sélectionnés pour un montant de 20,5 M€ engagés (dont 17,7 M€ décaissés aux bénéficiaires).

• « Résilience et capacités agroalimentaires 2030 »  : menacé en avril 2022, il vise à relocaliser des produits agroalimentaires jugés stratégiques et industrialiser les projets innovants soutenus par les stratégies d’accélération sur les agroéquipements et l’alimentation durable. Ces soutiens à l’industrialisation auront notamment pour objectif d’encourager la structuration de filières agroalimentaires françaises compétitives. Au 31 décembre 2022, 10 projets avaient été sélectionnés pour un montant d’aide engagé de 20 M€.

• « Évaluation du bénéfice médical et/ou économique des dispositifs médicaux numériques ou à base d’intelligence artificielle » qui vise à soutenir les projets d’évaluation visant à évaluer le bénéfice des dispositifs médicaux numériques ou à base d’intelligence artificielle. Au 31 décembre 2022, 4,2 M€ ont été engagés au profit des 6 projets sélectionnés.

• « Compétences et métiers d’avenir » doté de 2 Md€ jusqu’en 2025 qui vise à répondre aux besoins des entreprises en matière de formations et de compétences nouvelles pour les métiers d’avenir : il vise à anticiper autant que possible et de contribuer à satisfaire les besoins en emplois ou en compétences à l’échelle d’un territoire ou d’une filière. En 2022, plus de 400 M€ ont été engagés au bénéfice de 112 projets (dont 47,1 M€ décaissés).

• « Soutenir les alternatives vertes » lancé fin 2021, qui vise ainsi à soutenir des projets concrets mettant en avant de manière innovante, dans toute la chaîne de valeur des ICC (création, production, diffusion, fin de vie), une approche s’inscrivant pleinement dans le continuum de l’économie circulaire, des principes de l’écoconception aux stratégies de gestion de fin de vie. Au 31 décembre 2022, 9,3 M€ avaient été engagés dans ce cadre au profit de 35 projets (dont 2,8 M€ décaissés).

• « Développement d’une filière de production française de carburants aéronautiques durables » qui vise à soutenir des projets de recherche et développement portés par des entreprises, seules ou associées au sein d’un consortium, qui accélèrent la mise sur le marché de solutions ambitieuses, innovantes et durables, depuis les phases de recherche industrielle jusqu’à la démonstration opérationnelle. Il peut financer des travaux d’ingénierie préalables à la décision d’investissement. Fin 2022, deux projets avaient été retenus pour un montant d’engagements de 6 M€.

Au regard de la programmation définie à ce jour, l’enveloppe prévue est affectée de la manière suivante entre les quatre opérateurs de l’action : 1,6 Md€ géré par l’ADEME, 1,8 Md€ gérés par l’ANR, 4,3 Md€ par Bpifrance et 1 Md€ par la Caisse des dépôts et consignations. Sur l’exercice 2022, un montant de 1180 M€ de CP a été versé aux opérateurs en tenant compte à la fois du prorata de leurs enveloppes ainsi que du lancement des premiers appels à projets (130 M€ pour l’ADEME, 240 M€ pour l’ANR, 670 M€ pour Bpifrance et 150 M€ pour la CDC).

Au 31 décembre 2022, 1,8 Md€ avaient été formellement engagés auprès de 239 projets et 349,2 M€ d’ores et déjà versés aux bénéficiaires finaux.

L’exécution laisse apparaître des AE non consommées à hauteur de 1,75 Md€ en raison des enveloppes dont l’emploi n’a pas encore été finalisé, et une sous-consommation de CP de 80 M€ en raison de l’ajustement aux rythmes de mise en œuvre des dispositifs opérationnels de l’action ainsi qu’un transfert de 40 M€ vers le programme 149 destiné au financement des dispositifs de guichet dans le domaine des « agroéquipements », du renouvellement forestier et du soutien aux filières.

Des investissements en fonds propres à hauteur de 2,5 Md€ viennent compléter les instruments subventionnels sur l’aval de chaîne. Les fonds propres du PIA sont souscrits par tranche et transitent par le compte d’affectation spéciale « participations financières de l’État ». Avec France 2030, l’enveloppe a été portée à 3,5 Md€.

Elle se décompose des instruments suivants :

• Le « Fonds écotechnologies 2 » qui a vocation à s’inscrire dans la continuité de l’action des fonds professionnels de capital investissement (FPCI) « Écotechnologies » et « Ville de demain » gérés par Bpifrance Investissement respectivement depuis 2012 et 2015 dans le cadre des PIA. Il interviendra sur les thématiques en lien avec la transition écologique et énergétique en accompagnant principalement, au travers d’opérations de capital risque, des sociétés développant des solutions technologiques. La convention dédiée a été publiée le 10 décembre 2021. 300 M€ en AE et en CP ont été consommés en 2021.

• La recharge du dispositif « French tech Souveraineté » initié dans le PIA 3. 500 M€ en AE et en CP ont été ajoutés, dont 300 M€ en 2022.

• 300 M€ en AE en 2022 ont été mobilisés pour le fonds SPI-Société de projets industriels n° 2. Il est encadré par la convention en date du 31 mars 2022 entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Accélération de la croissance (fonds propres) » - volet « Société de projets industriels 2 »).

• Le « Fonds national de venture industriel – FNVI » doté de 350 M€ en AE et encadré par la convention du 2 décembre 2022 signée entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Accélération de la croissance (fonds propres) » - volet « Fonds national de venture industriel – FNVI »). 290 M€ ont été versés en 2022 en CP. L’objectif sera de favoriser l’émergence et la structuration du marché des fonds de capital-risque à vocation industrielle à même d’accompagner en fonds propres et quasi fonds propres des entreprises françaises dans leurs projets industriels.

-Fonds de capital-risque ciblant les start-ups industrielles du prototype à la première usine.

-Fonds de capital-développement transmission ciblant des PME et ETI industrielles porteuses notamment de projets (i) de développement de leur outil de production, (ii) d’innovation industrielle (iii) de relocalisation de leur capacité de production.

Enfin, d’autres instruments sont en cours d’élaboration, notamment pour succéder au Fonds national d’amorçage n° 2 ainsi que pour soutenir des projets particuliers comme les fermes de demain dans l’agriculture

Des AE restent encore à consommer sur l’action avec les nouveaux instruments en cours d’élaboration. La consommation en CP est conforme à la prévision initiale.

L’action 6 « Industrialisation et déploiement », créée avec le lancement de France 2030 a été dotée, après transferts, de 12,948 Md€. Elle est encadrée par la Convention du 16 mars 2022 entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Industrialisation et déploiement »).

En articulation avec les autres actions du programme, elle a pour objectif le financement de projets de transformation de la base industrielle du pays et du développement de sa capacité de production. Les projets soutenus peuvent poursuivre des objectifs de : relocalisation et d’implantation d’activités, de développement d’infrastructures, de programmes d’accompagnement d’entreprises et de soutien des entreprises à l’achat de solutions innovantes. Il ne s’agit pas de créer de surcapacités de production mais bien de cibler des projets compétitifs et transformant en lien avec les priorités stratégiques définies par l’État.

Elle vise plus spécifiquement à soutenir l’industrialisation et le déploiement de projets stratégiques plus « aval » que ceux financés par les actions existantes. Cette action vise en particulier à soutenir la décarbonation de l’industrie, le développement de véhicules connectés zéro émission, les puces électroniques, les robots industriels, la forêt, les contenus culturels et le renouvellement forestier. Les crédits de cette action permettront notamment de renforcer l’enveloppe des PIIEC (projet important d’intérêt européen commun) existants sur l’hydrogène décarboné et sur l’électronique, et de financer le programme de soutien à l’innovation dans nos industries de santé qui se matérialise par un PIIEC sur la santé.

Au regard de la programmation définie à ce jour, l’enveloppe disponible a été affectée de la manière suivante entre les opérateurs de l’action : 5, 15 Md€ gérés par l’ADEME, 5,84 Md€ par Bpifrance et 310 M€ par la Caisse des dépôts et consignations. En 2022, 120 M€ versés à l’ADEME, 735 M€ à Bpifrance et 93 M€ à la CDC.

A ce jour, une dizaine de dispositifs (appels à projets et appels à manifestation d’intérêt) a été lancé depuis mars 2022 et continuent à être déployés.

Les derniers appels à projets lancés en 2022 ont déjà donné lieu à des engagements auprès de bénéficiaires au 31 décembre 2022 :

• « Industrialisation et capacités Santé 2030 » : 37,7 M€ engagés sur 9 projets

• « Métaux critiques » : 64 M€ engagés sur 6 projets

• « Soutien aux projets de diversification des sous-traitants de la filière automobile » : 91,3 M€ engagés en subventions (dont 13,8 M€ décaissés) au bénéfice de 83 projets.

• 5 projets à hauteur de 85 M€ dans le cadre du volet spatial.

L’exécution 2022 fait apparaître des restes à réaliser de 1,6983 Md€ en AE (discussions en cours). En CP, 50 M€ ont été transférés au P149.