Cette action est encadrée par la Convention du 2 juin 2021 modifiée entre l’État, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Financement structurel de l’écosystème de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et de la valorisation »).

Les objectifs de l’action « Financements de l’écosystème ESRI et valorisation », en capitalisant sur les structures confirmées et sur les procédures compétitives et éprouvées du programme d’investissements d’avenir, sont les suivants :

• de transformer les écoles, collèges, lycées et universités pour les tirer vers le meilleur niveau mondial, à travers notamment l’adaptation des parcours à chaque apprenant, le développement de campus de démonstration des transitions, l’insertion professionnelle de la jeunesse en valorisant l’excellence sous toutes ses formes ou encore la mobilité scolaire, étudiante et celle des personnels ;

• financer des laboratoires, des équipements et des programmes de recherche de grande ampleur, répondant à des défis sociétaux majeurs permettant la création d’un espace européen de la recherche et assurant son leadership international ;

• amplifier l’effort en faveur de la recherche biomédicale, du développement des connaissances en matière de santé et de l’amélioration des pratiques médicales, notamment à travers les instituts et les projets de recherche hospitalo-universitaires (IHU et RHU), rassemblant chercheurs académiques, personnels soignants, cliniciens et industriels autour de projets d’excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine biomédical ;

• soutenir les instituts de recherche technologique (IRT) et pour la transition énergétique (ITE), organismes partenariaux qui réunissent industriels et acteurs de la recherche publique autour de projets de recherche et développement objectivés par les marchés, et à travers eux, soutenir dans la durée les entreprises dans leurs efforts de recherche, indispensables à la compétitivité de long terme de secteurs stratégiques pour notre économie (énergies renouvelables, technologies numériques, nanoélectronique, aéronautique, microbiologie, matériaux, etc.) ;

• accélérer, en cohérence avec la Loi de programmation de la recherche, la structuration du paysage des acteurs de la maturation et du transfert technologique, notamment à travers les Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologies (SATT), qui regroupent l’ensemble des équipes de valorisation des sites universitaires, en renforçant la création de start-ups technologiques, et en améliorant la détection d’inventions à fort potentiel économique, l’évaluation et la maturation des inventions afin de mieux les accompagner jusqu’au transfert vers une entreprise.

Initialement, le volume cible d’aide s’élevait à 4,25 Md€ sur 5 ans, décomposé de 1,25 Md€ au titre du présent programme et de 3 Md€ issus des intérêts de dotations non consommables des PIA 1&2. Avec France 2030, la dotation de l’action a été portée à 3,25 Md€ pour renforcer le financement de la recherche en santé et mettre en place les dispositifs de soutien à l’innovation de rupture.

Au regard de la programmation définie à ce jour, l’ANRgère une enveloppe de 2,74 Md€ et la Caisse des dépôts et consignations une enveloppe de 250 M€. En 2022, 160 M€ ont été versés à l’ANR et 25 M€ à la CDC en CP.

L’enveloppe sera mobilisée plus particulièrement au travers de trois dispositifs :

• l’appel à projet « Excellence sous toutes ses formes  » vise à soutenir les projets ambitieux de transformation des établissements d’enseignement supérieur, pour les aider à atteindre, à l’échelle de leur site et à travers la mise en œuvre de la stratégie qu’ils ont choisie, les meilleurs standards internationaux. L’objectif est de conforter et renforcer les communautés académiques françaises dans toute leurs diversités et quelle que soit la forme d’ambition qu’elles se donnent. La moitié de cette enveloppe environ sera consacrée aux projets portés par des établissements qui ne sont pas parties prenantes d’une initiative d’excellence labellisée IdEx ou ISITE. L’AAP dispose d’une enveloppe de 800 M€ sur 5 ans. Il a donné lieu à des engagements à hauteur de 621 M€ pour soutenir 32 projets. 42 M€ ont été versés aux bénéficiaires.La vague 3 s’est terminée début 2023.

• l’appel à manifestation d’intérêt « Innovation dans la forme scolaire » opéré par la Banque des Territoires, a été lancé en juin 2022 : il est doté d’une enveloppe de 250 M€ et a pour objet de soutenir des projets expérimentaux et des démonstrateurs associant des écoles et établissements publics locaux d’enseignement à des partenaires extérieurs et visant à améliorer durablement le fonctionnement de ces écoles et de ces établissements. Au sein de cette enveloppe prévue, 60 M€ déjà transférés aux programmes 139, 140 et 141 pour accompagner la mise en place du Fonds d’innovation pédagogique annoncé par le Président de la République. Au 31 décembre 2022, 59,6 M€ ont été engagés au profit de 7 projets.

• l’appel à projet « dédié à soutenir l’accélération des stratégies de développement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est dédié à l’accompagnement dans le montage de projets et en abondant les financements reçus par les établissements. Piloté par l’ANR, il est doté d’une enveloppe de 200 M€ sur 5 ans. L’AAP s’est clôturé en 2022, les projets Ont été sélectionnés par le jury international et les lauréats seront connus au printemps 2023.

Avec France 2030, deux dispositifs dans le domaine de la recherche en santé ont par ailleurs été menés en 2022 :

• un appel à projets relatif aux « Instituts Hospitalo-universitaires » n° 3 doté d’une enveloppe prévisionnelle de 300 M€. Lors de la clôture, 21 candidatures avaient été reçues et 12 ont été auditionnées.

• un appel à manifestation d’intérêt consacré aux « Bioclusters », également doté d’une enveloppe prévisionnelle de 300 M€. Il vise à faire émerger des regroupements de laboratoires, de centres de recherche, de centres de soins et d’entreprises travaillant dans le domaine de la santé de dimension mondiale. Inspiré du Biocluster de Boston (Massachusetts, USA), chaque biocluster, écosystème d’innovation avec les entreprises, constituera un guichet unique facilitateur et animateur de réseau, catalysant au sein d’un lieu unique une masse critique d’acteurs faisant référence (industries, recherche, soins, formation) autour d’une thématique porteuse d’innovation de rupture et bénéficiera d’un engagement fort des collectivités locales pour asseoir son attractivité. A l’issue des deux phases de dépôt avant le 30 juin 2022 et avant le 7 novembre 2022, et à l’issue du processus de sélection, l’État a décidé de soutenir un projet immédiatement (Paris Saclay Cancer Cluster, PSCC) tandis que le processus de sélection était prolongé et encore en cours début 2023.

Enfin, une vague 6 pour les RHU dans la continuité du PIA 3 est actuellement ouverte.

 L’exécution 2022 laisse apparaître des restes à réaliser à hauteur de 260 M€ en AE en raison d’un transfert de 60 M€ (AE = CP) vers les programmes 139, 140 et 141 pour alimenter un fonds d’innovation pédagogique et un décalage de consommation de 200 M€ dont l’emploi est encore en discussion.

En CP, l’exécution 2022 a consommé 185 M€ de crédits de paiement sur l’action 1 du programme, soit une sous-exécution de 60 M€ en CP qui fait suite au transfert de 60 M€ (AE=CP) évoqué ci-dessus.

Le soutien structurel apporté par le PIA4 et France 2030 vise les entreprises innovantes qui, individuellement ou dans le cadre de programmes collaboratifs, ont besoin d’accéder à des sources de financement pour couvrir le risque inhérent à leurs projets de R&D et d’innovation.

La présente action permet de simplifier le paysage des aides à l’innovation en les regroupant au sein d’une enveloppe unifiée et d’une architecture juridique plus lisible. Autrefois portées par de nombreux dispositifs (i-nov, i-lab, iPhd, PSPC...) et financées depuis plusieurs sources différentes (PIA, budgets ministériels, FII), elles sont aujourd’hui rassemblées en trois grands volets pour une enveloppe initiale de 3,25 Md€, portée à 4,25 Md€ avec le lancement de France 2030 en 2022. Les financements supplémentaires seront plus particulièrement ciblés vers l’émergence et le développement de start-ups technologiques, l’accompagnement renforcé des start-ups notamment industrielles et la transformation structurelle des filières. Ces nouvelles actions pourront être mises en œuvre dans le cadre des conventions existantes publiées en 2021 et se décliner via des concours d’innovation et du soutien aux projets structurants de R&D (« i-Demo ») présentées infra.

1. Les aides à l’innovation de Bpifrance dites « aides guichet » encadrées par la convention du 8 avril 2021 entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Aides à l’innovation bottom-up », volet « Aides guichet »). Ces aides s’adressent aux start-ups et PME et leur permettent de financer des études de faisabilité, des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental, en vue de mettre au point des produits, procédés ou services innovants présentant des perspectives concrètes d’industrialisation et de commercialisation, et d’accompagner les entreprises innovantes dans leur croissance et développement en France et à l’international. Les dispositifs visant à permettre aux start-ups et PME de renforcer leurs activités de R&D, en particulier auprès des laboratoires de recherche publics ou accrédités, seront simplifiés et renforcés.

Ce volet est financé à la fois par les crédits du présent programme et par des intérêts du FII pour un volume cible d’aide de 250 M€ par an (soit 1,25 Md€ sur la période 2021-2025) et désormais 280 M€/an avec France 2030. Au titre de ce volet, 206 M€ ont été consommés en CP en 2022 et versés à Bpifrance. D’un point de vue opérationnel, 2 460 dossiers ont été accordés en 2022 pour un volume total de 439,59 M€ en 2022 (ce montant total d’aides intègre un coefficient multiplicateur, ie le cofinancement adossé à l’aide).

2. Les aides nationales encadrées par la convention du 14 mai 2021 entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « aides à l’innovation bottom-up », volet « aides nationales »). Dotées d’un volume cible de 2,3 Md€ sur 5 ans (PIA 4 et FR30), elles englobent :

• les concours d’innovation à destination des start-ups et PME, qui accompagnent la création et la croissance d’entreprises innovantes et fortement technologiques, à travers des aides destinées à orienter les jeunes chercheurs vers la création d’entreprises, à valoriser les résultats de la recherche publique, et enfin à financer des projets d’innovation à fort potentiel portés par des start-ups et des PME. Les lauréats des concours d’innovation interviennent sur différentes thématiques : numérique, santé, transports et mobilités durables, énergies renouvelables, etc. Ils représentent un volume cible de 500 M€ sur 5 ans. Tout comme dans le PIA 3, ils seront organisés en différentes vagues. 93 projets ont bénéficié d’une aide 72 M€ au titre des vagues 8 et 9 des concours d’innovation. Pour l’édition 2022 du Concours d’innovation i-Lab, le jury d’experts a distingué 78 lauréats, à hauteur de 28,4 M€. Cette 24e édition se caractérise par une majorité de projets lauréats issus de la recherche publique (70 %), par une prédominance des domaines de la santé et du numérique (81,6 % des projets lauréats) et par une hausse de la part des femmes qui représentent 17 % des lauréats, contre 13 % en 2021.

• le soutien aux projets structurants de R&D dans tous les secteurs, pour accompagner des projets collaboratifs associant des grandes entreprises avec des PME et ETI, avec une incitation forte aux travaux avec les laboratoires de recherche et aux projets issus des Comités stratégiques de filière. Ces projets sont conduits par un consortium qui rassemble des partenaires industriels ou de services et des partenaires de recherche, en vue de créer des synergies et de favoriser le transfert de connaissances. Ils permettent ainsi de renforcer la profondeur et l’intensité technologique de nouveaux produits ou services innovants, dans une perspective de création de valeur sur notre territoire. La première édition baptisée « i-Démo » a été lancée le 17 mai 2021 et a pour objectif le développement d’entreprises industrielles et de services sur les marchés porteurs, créateurs de valeur et de compétitivité pour notre économie et contribuant aux transitions énergétiques, écologique et numérique. En 2022, il a été décidé de soutenir 56 projets pour un montant total d’engagement de 189,5 M€. 14,3 M€ ont été versés aux bénéficiaires au 31 décembre 2022.

Cet appel à projets est générique ; d’autres appels à projets thématiques ont été lancés en fonction des priorités gouvernementales afin de soutenir des projets issus des filières :

• Dans le cadre du CORAM (automobile), 91 M€ ont été engagés au profit de 11 projets pour 28,6 M€ déjà versés aux bénéficiaires.

• Dans le cadre du CORIFER (transport ferroviaire), 43,5 M€ ont été engagés sur 7 projets, dont 8 M€ versés aux bénéficiaires

• un appel à projet « Première usine », opéré par BPI France, a également été lancé en 2022 : il vise à encourager l’émergence de premières réussites d’industrialisation par des start-ups industrielles, ou PME /ETI innovantes : les projets attendus consistent en des implantations de sites pilotes et/ou de production industrielle, destinées à commercialiser des produits innovants et en de la mutualisation de capacités préindustrielles au profit des start-ups. L’ouverture de l’AAP a déjà permis de sélectionner 17 projets et d’engager un montant total de 78 M€.

3. Les aides régionales régies par la Convention du 13 août 2021 entre l’État, l’EPIC Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Aides à l’innovation « Bottom-up » », volet « PIA régionalisé »). Ce volet vise à renouveler les principes qui ont fait le succès du PIA régionalisé initié dans le PIA 3 dans un seul et même dispositif (contre une répartition au sein des 4 actions du programme 423 dans le PIA 3) : chaque région choisit, dans un pilotage commun avec l’État, une déclinaison régionale spécifique autour de quatre axes d’intervention (les projets de filières, les projets d’innovation, les projets collaboratifs de R&D et les projets de formation professionnelle). Le soutien de l’État est par ailleurs amplifié à hauteur de 500 M€, toujours à parité avec les régions. 425 M€ sont gérés par BPifrance et 75 M€ par la Caisse des dépôts et consignations.

Le cadre juridique général qui vient d’être adopté à vocation à se décliner sous forme de conventions tripartites entre l’État, l’opérateur en charge de la mise en œuvre et chacune des Régions.

Avec 363,9 M€ déjà engagés dans 11 conventions, soit 727,7 M€ en incluant l’engagement des conseils régionaux, le nouveau volet du PIA régionalisé est pleinement déployé. 4 conventions sont en cours de signature (Normandie, Guadeloupe et Guyane ainsi qu’avec Mayotte) soit un engagement complémentaire à attendre de 62,3 M€.

30 M€ de CP ont été versés afin d’alimenter la mise en œuvre du PIA régionalisé. Au niveau des projets, au 31 décembre 2022, 25 M€ avaient déjà été engagés au profit de 111 projets :

• 8 projets au titre des projets de filières (2 en CentreVal de Loire et 5 en Île-de-France)

• 103 au titre du soutien à l’innovation (2 en Bretagne, 1 en Corse, 7 en CentreVal de Loire, 4 dans le Grand Est, 25 dans la région Sud, 6 projets en Pays de la Loire et 58 en Île-de-France)

L’exécution en AE est supérieure à la prévision initiale dans la mesure où les AE reportées de 2021 à 2022 à hauteur de 268 M€ ont été consommées pour partie (200 M€). Une partie des AE ouverte en 2022 sur l’action a également été demandée au report en 2023 (80 M€) et le reliquat sera annulée en loi de règlement (11 M€ de mesure de périmètre des concours i-lab et compensation des revenus effectivement constatés du FII).

L’éxécution en CP est conforme à la prévision initiale.

L’action 03 « Aides à l’innovation « bottom-up » (fonds propres) a été créée en 2022 : elle permettra de soutenir la croissance de start-ups à tous les stades de leur développement et d’apporter un financement en fonds propres aux projets d’accélération des implantations de start-ups.

Les fonds propres de France 2030 sont souscrits par tranche et transitent par le compte d’affectation spéciale « participations financières de l’État ».

En 2022, la Convention entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au fonds Multcap croissance n° 4 a été signée le 14 septembre 2022 et publiée au Journal officiel le 16 septembre 2022 : il a vocation à soutenir l’émergence de fonds de capital-risque et de « growth » français à hauteur de 1,1 Md€ consommées en AE en 2022. Une première tranche de souscription à hauteur de 600 M€ a été effectuée en 2022, le montant de CP correspondant à cette première tranche versé a été à Bpifrance. Au 31 décembre 2022, 110 M€ avaient été engagés par le fonds Multicap croissance 4 dont 600 k€ décaissés.

Le Fonds de fonds « Scale-Up », géré par le Fonds européen d’investissement qui bénéficierait d’une contribution d’1 Md€ , ainsi que le Fonds « Métaux critiques » à hauteur de 500 M€, sont en cours d’élaboration.

L’exécution 2022 est conforme à la prévision initiale. Les AE non consommées seront consacrées aux instruments en cours d’élaboration.