Le montant des crédits initiaux ouverts au titre des dotations des assemblées parlementaires ne peut être modifié, en cours d’exercice, que par une loi de finances rectificative. En outre, et en application du principe d’autonomie financière des assemblées, les dotations leur sont intégralement versées. En conséquence, le montant des dépenses constatées est toujours égal à celui des crédits ouverts.
L’utilisation de la dotation de l’Assemblée nationale et les résultats de son exécution budgétaire sont développés dans le rapport du Collège des Questeurs à la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale.
Intitulé de l’action | Dotation 2022 | Crédits ouverts | Dépenses constatées |
Assemblée nationale | 552 490 000 | 552 490 000 | 552 490 000 |
Total | 552 490 000 | 552 490 000 | 552 490 000 |