Éléments de synthèse du programme
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
| 01 – Provision relative aux rémunérations publiques | 423 667 000 | | 423 667 000 | 423 667 000 | | 423 667 000 |
| Total des crédits prévus en LFI * | 423 667 000 | 0 | 423 667 000 | 423 667 000 | 0 | 423 667 000 |
| Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP | +580 733 119 |
| +580 733 119 | +580 733 119 |
| +580 733 119 |
| Total des crédits ouverts | 1 004 400 119 | 0 | 1 004 400 119 | 1 004 400 119 | 0 | 1 004 400 119 |
| Total des crédits consommés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Crédits ouverts - crédits consommés | +1 004 400 119 |
| +1 004 400 119 | +1 004 400 119 |
| +1 004 400 119 |
|
| ||||||
Passage du PLF à la LFI
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| PLF | 323 667 000 | 0 | 323 667 000 | 323 667 000 | 0 | 323 667 000 |
| Amendements | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 |
| LFI | 423 667 000 | 0 | 423 667 000 | 423 667 000 | 0 | 423 667 000 |
Les crédits du programme 551 ont été abondés de 100 M€ en AE et en CP par l’amendement gouvernemental n° II‑2353 dans le but de financer le versement exceptionnel de l’« indemnité inflation » aux agents de l’État éligibles.
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
En 2022, le programme 551 a fait l’objet de trois arrêtés de répartition (datés respectivement du 25 octobre 2022, 06 décembre 2022 et 14 décembre 2022) et d’une loi de finances rectificatives (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022).
Le 1er arrêté a transféré 329,7 M€ vers 45 programmes du budget général pour financer les mesures du rendez-vous salarial du 6 juillet 2021 suivantes pour un montant total de 248 M€ :
la revalorisation des catégories A et B de la filière administrative (121 M€) ;
la bonification d’ancienneté aux agents de catégorie C (57 M€) ;
la revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie C (45 M€) ;
le relèvement du minimum de traitement à l’indice majoré 340 (19 M€) ;
la convergence des ratios « pro-pro » pour les catégories B et C (5 M€) ;
le maintien de la rémunération des élèves des instituts régionaux d’administration (1 M€).
Ces mesures sont celles pour lesquelles un abondement des programmes ministériels dès la loi de finances n’était pas possible compte tenu des incertitudes sur la répartition fine des crédits.
Cet arrêté a également permis de prendre en charge trois autres mesures distinctes du rendez‑vous salarial 2021 :
la prime inflation à hauteur de 80 M€ (aide exceptionnelle versée aux agents de l’État et de ses opérateurs dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 €) ;
deux mesures du rendez-vous salarial de 2020 du ministère des armées dont l’effet en base n’a pas pu être pris en compte lors de l’élaboration de la loi de finances initiale pour 2022 et ont été traitées en gestion (2,2 M€) ;
le financement du dispositif « COFRA » (convention de formation par la recherche en administration), qui permet à des employeurs publics de recruter des doctorants sur contrat de projet, en leur confiant un projet de recherche, objet de leur thèse (0,14 M€).
Les deux autres arrêtés ont transféré 1 089,5 M€ en AE et en CP vers 30 programmes du budget général pour apporter le complément nécessaire au financement des mesures suivantes :
trois mesures dont la répartition fine ne pouvait être connue qu’en fin de gestion, sur la base des dépenses effectivement engagées, pour 54 M€ (prime de 500 € pour les maîtres d’apprentissage, première étape de convergence indemnitaire de la haute fonction publique, allocation forfaitaire de télétravail) ;
la hausse du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet et qui a donné lieu à une ouverture de crédits de 2 Md€ sur le programme 551 par loi de finances rectificative. Après prise en compte des capacités d’autofinancement des ministères, 931 M€ ont été répartis sur les budgets ministériels ;
le relèvement du minimum de traitement à l’indice majoré 343 puis 352 (104 M€).