L’action 11 porte les opérations de restructuration du parc immobilier domanial et les frais préalables aux cessions.

En 2022, ces opérations concernent notamment :

• les projets immobiliers : travaux de remise à neuf, de restructuration ou d’agrandissement et, plus largement, tous ceux qui visent, par des modifications structurelles, à en améliorer le potentiel de services ;

• les frais accessoires directement liés à la cession d’un bien : organisation matérielle, expertises techniques, honoraires, etc.

Ces opérations immobilières ont été financées en tout ou partie par les produits de cessions encaissés par le CAS.

Comme en 2021, le responsable de programme a privilégié, selon une approche globale et interministérielle, le financement des projets :

• les plus conformes aux objectifs fixés par la politique immobilière de l’État : transition écologique, amélioration de la performance énergétique, rationalisation des surfaces, sécurisation du parc afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, pérennité du parc, mise en accessibilité pour les personnes handicapées ;

• et les plus vertueux au plan économique : gains fonctionnels pour les services et marges d’optimisation budgétaire.

Le programme a comptabilisé au total en dépenses sur cette action 173 844 887 € en AE et 151 322 439 € en CP.

La consommation sur l’action 11 se situe en deçà de la prévision LFI : ‑17,24 % en AE et – 41,8 % en CP.

Par rapport à la consommation 2021, elle s’établit à un niveau supérieur en AE en raison d’une hausse des engagements du ministère des armées. Cette consommation du BOP représente à elle seule 55,9 % des engagements en matière de projets immobiliers en 2022. Les opérations immobilières du ministère des armées ont concerné la poursuite des études et travaux préalables à cession de sites militaires, des restructurations et travaux lourds sur les immeubles de bureau, de logement, les bâtiments techniques des bases de défense, ainsi que des opérations sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale.

En revanche, le niveau de consommation en CP est en baisse par rapport à 2021. En 2021, la forte consommation des CP sur cette action s’expliquait par la mobilisation de 25 M€ pour l’achat d’une parcelle par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre du projet de CHU Grand Paris Nord et par un haut niveau de consommation des CP du ministère des armées. Or, le ministère des armées n’a consommé en 2022 que 61,9 M€ de CP au titre des projets immobiliers contre 92,2 M€ en 2021.

En 2022, le programme 723 a financé principalement des dépenses d’investissement (107,1 M€ en AE et 108,2 M€ en CP) liées aux projets immobiliers structurants, portant sur des biens dont l’État est propriétaire (ou contrôlés au sens comptable du terme).

Les dépenses d’investissement (titre 5) constituent la part majoritaire des dépenses sur l’action 11 : 61,6 % en AE et 71,5 % en CP. Il s’agit de dépenses d’acquisition ou de construction d’immeuble inscrit au bilan de l’État, et de dépenses de travaux structurants (travaux de restructuration et densification, de réhabilitation, et de remise à niveau), permettant d’accroître la valeur du bien immobilier concerné.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) réalisées sur l’action 11 pour 63,3 M€ en AE et 42,6 M€ en CP accompagnent à titre accessoire la réalisation d’opérations d’investissement ou de cession. En 2022, elles ont représenté 36,4 % en AE et 28,1 % en CP des dépenses sur l’action 11.

Elles concernent principalement :

- des dépenses non pérennes d’entretien courant, de consommation d’énergies et fluides, de loyers, lorsqu’elles sont engagées dans le cadre d’opérations immobilières domaniales telles que cessions, restructurations, ou réhabilitations ;

- des dépenses de prestations intellectuelles (études, assistance à la maîtrise d’ouvrage, etc.), de frais divers (publication, etc.) relatives à des opérations lorsqu’elles ne peuvent être rattachées à des acquisitions, constructions ou travaux structurants.

Les dépenses d’opérations financières constatées en titre 7 (3,5 M€ en AE et 0,6 M€ en CP) représentent plus marginalement 2 % en AE et 0,4 % en CP des dépenses de l’action 11. Elles ont concerné des dotations en fonds propres au profit d’opérateurs et de manière plus exceptionnelle des avances au titre d’opérations réalisées à l’étranger.

L’objectif prioritaire du CAS est de préserver le financement de l’entretien des bâtiments de l’État. Le CAS, qui contribue à hauteur de 16 % en moyenne annuelle aux opérations d’investissement immobilier est en effet un vecteur budgétaire indispensable à la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État dans la mesure où, notamment, les crédits d’entretien du propriétaire du CAS à destination des régions et des ministères étant reconduits à l’identique chaque année, il offre une garantie et une sécurité face aux besoins de réparation/rénovation des bâtiments.

La mise en sécurité constitue une part incontournable de la programmation des dépenses d’entretien du propriétaire sur le CAS immobilier, notamment au titre des actions de contrôles réglementaires, expertises et audits immobiliers (action 12) et des opérations de maintenance préventive et corrective (action 13).

Sur l’action 12, le programme a comptabilisé au total en dépenses 15 734 964 € en AE et 14 860 234 € en CP. La consommation sur cette action se situe en deçà des prévisions de la LFI. Cependant, les engagements sont en hausse par rapport à 2021 (+6,9 M€).

La loi impose à l’État, comme à tout propriétaire, que les bâtiments occupés par ses services fassent régulièrement l’objet de contrôles et de diagnostics techniques afin de s’assurer du bon fonctionnement des installations et de leur conformité aux normes et réglementations.

Les dépenses de l’action 12, qui concernent des contrats de prestations intellectuelles ou de service, relèvent quasi exclusivement des dépenses de fonctionnement (91,3 % des CP). Ces contrôles ont porté sur l’électricité, la protection incendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et portails, la qualité de l’air, de l’eau, le bruit, etc.

Les dépenses d’investissement représentent seulement 8,1 % des dépenses de l’action 12 en CP. Notamment, les dépenses d’audits, expertises et diagnostics peuvent relever du titre 5 si elles sont rattachées à des projets immobiliers.

À l’instar des dépenses de contrôles réglementaires et de diagnostics, le responsable de programme met également l’accent chaque année sur les dépenses de maintenance préventive, elles aussi vertueuses car porteuses d’économies à long terme et nécessaires pour s’assurer de la conformité du parc.

La consommation sur cette action est ainsi en hausse par rapport à la LFI 2022. De plus, le niveau de consommation tant en AE qu’en CP est quasi-identique à l’année précédente.

Les dépenses de l’action 13 sont constituées très majoritairement par des contrats de maintenance préventive et de maintenance corrective, imputées en dépenses de fonctionnement (90,1 % en CP).

Les dépenses d’investissement représentent 6,2 % des dépenses de l’action 13. Relèvent principalement de l’investissement, les dépenses de maintenance corrective à la charge du propriétaire qui assurent la remise en état ou en fonction d’un composant ou d’un équipement suite à des défaillances ou détériorations constatées.

Les dépenses d’opérations financières constatées en titre 6 plus particulièrement sur la ligne « Transferts aux entreprises » représentent moins de 3,8 % des dépenses de l’action 13.

Comme en 2021, les dépenses de gros entretien renouvellement (GER) sur l’action 14 sont nettement supérieures tant en AE qu’en CP à la prévision initiale en LFI puisque les écarts entre l’exécution et la prévision en LFI sont de +119,6 % en AE et de +45,9 % en CP.

La hausse des engagements sur cette action s’explique en partie par la mise en œuvre de l’appel à projet Résilience pour le financement de projets de réduction de la consommation d’énergie fossile des bâtiments de l’État ou de ses établissements publics en prévision de l’hiver 2022/2023. Cet appel à projets, lancé dès le 8 avril 2022 par la Direction de l’immobilier de l’État (DIE) a pour objectif de réduire à très court terme notre dépendance aux énergies fossiles importées, via des interventions sur le parc immobilier de l’État, et de manière corrélée, contribuer à l’amélioration de sa performance environnementale. Ainsi, les projets ont été sélectionnés selon deux critères : leur efficience (coût du kWh d’énergie économisé) et leur rapidité de mise en œuvre pour avoir un effet dès l’hiver 2022-2023.

La typologie de travaux envisagés est la suivante :

- remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz,

- installation d’un système de régulation de la production de chauffage

- et de manière générale toute action permettant de réduire, directement ou indirectement, la consommation d’énergie fossile : dispositifs ou travaux d’isolation, changement d’équipements, pose de panneaux photovoltaïques, relamping, etc

Au total, 851 projets ont été retenus au sein de 27 BOP ministériels ou régionaux pour un montant de 49,6 M€. L’appel à projet résilience de par ses objectifs, vise principalement des opérations à mise en œuvre rapide par nature ou compatibles avec une mise en œuvre dès 2022 (par exemple en complétant des travaux déjà engagés dans le cadre de France relance).

Cet objectif est rempli puisqu’au 31/12/2022, la consommation au titre de l’AAP résilience s’est établie à 46,4 M€ en AE (soit 92,6 % de l’enveloppe initiale) et 24,5 M€ en CP (soit 49 % de l’enveloppe initiale). Les BOP ministériels ont engagé 34,6 M€ (74,7 %des AE engagées) contre 11,7 M€ pour les BOP régionaux (25,3 % des AE engagées).

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) représentent 51,1 % en AE mais seulement 37 % en CP des dépenses de l’action 14.

A l’inverse, les dépenses d’investissement (titre 5) représentent quant à elles 37,4 % des engagements et 51,1 % en CP des paiements de l’action 14.

Ces dépenses correspondent aux travaux significatifs réalisés sur le bâti et les équipements qui ont pour but de restaurer le potentiel de services de ces derniers, mais pas d’augmenter le potentiel initial contrairement aux opérations structurantes portées par l’action 11. Il s’agit de travaux lourds de remise aux normes, d’amélioration de la performance énergétique, des agendas d’accessibilité programmés (Ad’ap). Les dépenses ont concerné également des travaux de mise en sécurité incendie, des travaux d’isolation du clos et couvert, de ravalement de façades, des opérations de mise en accessibilité, de mise en sécurité électrique, etc.

Dans le cadre de l’appel à projet Résilience, les dépenses ont concerné plus particulièrement des travaux dont l’objectif in fine est la réduction de la consommation d’énergies fossiles (gaz ou fioul).

Les exemples suivants illustrent la typologie de travaux envisagés :

- remplacement d’une chaudière fioul par une chaudière à granulés avec chargement automatique pour le ministère de l’Agriculture dans l’Essonne (91) à 0,40 €/kWh d’énergie fossile économisé par an ;

- mise en œuvre d’une toiture solaire pour répondre à la demande énergétique du bâtiment durant la journée pour le ministère des Finances à Wallis-et-Futuna à 0,89 €/kWh d’énergie fossile économisé par an ;

- suppression de 2 chaudières gaz et installation d’une pompe à chaleur air eau, modernisation de la distribution (chauffage) et de la production d’eau chaude sanitaire pour le ministère de la Culture dans les Yvelines (78) à 0,86 €/kWh d’énergie fossile économisé par an.