OBJECTIF
1 – Optimiser le parc immobilier de l'Etat |
INDICATEUR
1.1 – Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Valeur comptable des bureaux remis au Domaine depuis 36 mois et plus rapportée à la valeur comptable des bureaux remis au Domaine à la fin de l'exercice | % en € | 39,2 | 57,6 | 38 | 47,4 | 49,5 |
Commentaires techniques
Source des données : le module d’inventaire REFX, tenu par la direction de l’immobilier de l’État, conformément au code général de la propriété des personnes publiques. Cet inventaire fait l’objet annuellement l’objet d’une procédure de certification des comptes par la Cour des comptes.
Mode de calcul : Calcul d’un taux entre le total de la valeur nette comptable des bureaux remis au Domaine depuis 36 mois et plus, et le total de la valeur nette comptable de bureaux remis au Domaine à la fin de l’exercice.
Valeur nette comptable bureaux remis au Domaine depuis 36 mois x 100
Valeur nette comptable bureaux remis au Domaine au 31/12/N
Analyse des résultats
Le stock de bureaux anciens remis au Domaine depuis 36 mois a diminué de 22,2 M€ entre fin 2021 et fin 2022.
Dans le même temps le stock global de bien remis au domaine, en baisse constante depuis 2018, a diminué de 10,3 M€ entre 2021 et 2022 entraînant une baisse de près de 10 points de l’indicateur entre ces deux exercices.
La cible 2023 (19,5) a été fixée en 2021, première année du triennal, et n’a en principe pas vocation à être modifiée en cours de triennal. Celle-ci est ainsi maintenue dans le tableau à 19,5 % en €.
Toutefois, le responsable de programme est d’ores et déjà en mesure d’aborder l’objectif 2023 en tenant compte de plusieurs facteurs essentiels présentés ci-dessous, dans un objectif de diminution progressive (sous réserve des effets de la crise sanitaire sur le marché immobilier) :
la mise en place progressive d’un dispositif de mise en location des biens immobiliers de l’État, visant à les valoriser de manière alternative à la cession et à transformer à terme des revenus ponctuels en revenus réguliers ;
la cession, la valorisation et le réemploi des bureaux remis depuis plus de trois ans s’avèrent de plus complexes et malaisés. Cette tendance est d’autant plus prégnante pour l’État, dont les biens les plus liquides ont été cédés ces dernières années. En tout état de cause, l’État fait le choix de ne pas céder des biens emblématiques à forte valeur financière dès lors que ses intérêts financiers ne sont pas sauvegardés, dans l’attente d’un retour à un marché des bureaux plus favorable ;
En outre, l’exégèse de cet indicateur comporte un écueil : une évolution favorable de son dénominateur le dégrade. Son interprétation doit donc se faire en prenant systématiquement en compte les valeurs absolues et pas seulement relative du numérateur et du dénominateur de manière à confronter le ratio avec l’évolution générale de la dynamique impulsée par la DIE. Ainsi, alors que les bureaux remis au Domaine (dénominateur de l’indicateur) avaient une valeur de 221,6 M€ au 31 décembre 2020, ils représentent 169,4 M€ au 31 décembre 2021 et désormais 159,1 M€ au 31 décembre 2022.
En dernier lieu, la direction de l’immobilier de l’État, à partir de ces éléments, développe progressivement une politique destinée à traiter les biens de tous types remis au Domaine, qui s’avèrent invendables ou insusceptibles d’être loués aux prix du marché. Il s’agit à la fois d’étudier de quelle manière ils peuvent être remployés pour d’autres politiques publiques tout en évitant de devenir une charge coûteuse pour les finances publiques.